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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20240927?x41762)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 1/32
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean- Marc RAVON, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Marie-Christine RUAS représentée par Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Gérard BOUVET représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Dominique GORVEL, Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick FORTEMS.
Le tirage au sort a désigné Monsieur Eric ALCARAZ en qualité de secrétaire de séance.
À vingt heures trente, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Eric ALCARAZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 2/32
ORDRE DU JOUR
INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MISE À JOUR DU TABLEAU
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
- Adoption du procès-verbal séance du 20 juin 2024
FINANCES
- Affectation des résultats du Compte Administratif 2023
- Budget Supplémentaire de l’exercice 2024
- Taxe d’Aménagement / mise à jour secteurs à Taxe d’Aménagement majorée et exonérations facultatives
URBANISME/FONCIER
- Acquisition de 14 places de parking en sous-sol au Carré Rousseau
- Rapport de suivi de l’artificialisation des sols – Loi climat et résilience
TRAVAUX
- Construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux - Attribution du marché de maîtrise d’œuvre
- Rénovation énergétique des ERP - Financement des études
AFFAIRES GÉNÉRALES
- Désignation des représentants de la commune au sein du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Régional du Gâtinais Français (PNRGF)
- Contribution volontaire au financement du SDIS
- Approbation de la Charte informatique
RESSOURCES HUMAINES
- Renouvellement de la convention « assistance retraite CNRACL » avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)
- Attribution d’une dotation repas au personnel communal - adaptation du règlement - Renouvellement de la convention de mise à disposition d’agents du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) dans le cadre de missions temporaires
SCOLAIRE
- Projet NEFLE école maternelle Charles Perrault – Convention de financement
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 3/32
1 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
22/03/2024 DEC31/2024 CULTURE
Contrat de cession avec L’Anim Théâtre sise à Grigny pour le spectacle le Dodo et le Voyageur le mardi 2 avril 2024. Le montant de la prestation s’élève à 3050 € net de taxes.
08/07/2024 DEC41/2024 CULTURE ET PATRIMOINE
Signature d’une convention de partenariat tripartite avec l’agence « Façon de Penser » dans le cadre de l’opération jardins ouverts en Ile-de-France pour le concert Trio Fola le 25 août dans le parc Boussard.
16/09/2024 DEC45/2024 FINANCES
Ouverture d’un compte à terme d’une durée de trois mois, auprès du Trésor Public pour un montant de 3 600 000 €.
0oo0oo0
1 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MISE À JOUR DU TABLEAU __________________________________________________________________________________
Par courrier en date du 07 juin 2024, Monsieur Raphaël DENIS a informé le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal. La démission effective depuis le 12 juin 2024 (date de réception de la lettre en mairie) a fait perdre sa qualité de conseiller municipal à l'élu démissionnaire et a créé une vacance dans l'effectif du conseil municipal. Cette démission est définitive dès sa réception par le Maire qui en a immédiatement informé Madame la Préfète de l'Essonne
Madame Armande TORDEUR, suivante immédiate sur la liste « Lardy Démocratie » a été sollicitée, mais elle a refusé la fonction. Monsieur Jean-Luc VASSEUR, suivant immédiat a été contacté et sera installé en qualité de conseiller municipal lors de la séance du 27 septembre 2024 du conseil municipal.
Si l’intéressé ne renonce pas de manière expresse à son mandat, son élection sera proclamée et fera l'objet d'une inscription au tableau du conseil municipal.
Cette proclamation n'a pas pour effet de faire commencer le mandat qui débute en droit dès la vacance, mais de faire courir les délais de recours contre l'élection en application des articles L 248 et R 119 du code électoral. En effet, la contestation lors de l'installation ou de l'inscription au tableau du conseil municipal de la désignation d'un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant forme un contentieux de nature électorale (le délai de recours est de 5 jours).
Le conseiller remplaçant est ajouté en fin de tableau et non à la fin de la liste du groupe politique concerné ou à la place de la personne remplacée.
Monsieur Eric BOURMAUD remercie Monsieur Raphaël DENIS pour sa participation au sein du conseil municipal et ses interventions pertinentes et constructives.
Madame le Maire remercie également Monsieur Raphaël DENIS pour son investissement.
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 4/32
2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Délibération n°44/2024
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du vendredi 20 juin 2024, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON .
Étaient absents représentés : Madame Dominique GORVEL représentée par Madame Annie DOGNON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 20 juin 2024 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 20 juin 2024 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2024
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD.
0oo0oo0
3 – AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Délibération n°45/2024
Le compte administratif 2023 ayant été voté par le Conseil municipal le 20 juin 2024 par délibération n°25/2024, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats.
Le résultat brut global de l'exercice 2023 présente :
• Un excédent en section de fonctionnement de + 2 271 271,31 €
Recettes + 7 191 585,30 €
Résultat reporté de 2022 + 1 206 515,69 €
Dépenses - 6 126 829,68 € Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 5/32
• Un déficit en section d’investissement de - 732 764,87 €
Recettes + 3 422 759,85 €
Résultat reporté de 2022 - 628 989,62 €
Dépenses - 3 526 535,10 €
• Un déficit des restes à réaliser de - 522 707,82 €
Recettes + 84 000,00 €
Dépenses - 606 707,82 €
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 s'élevant à un montant total de 2 271 271,31 €, comme suit :
Au besoin de financement de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2023 pour 1 255 472,69 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du Budget Supplémentaire 2024.
En recette de la section de fonctionnement pour 1 015 798,62 € à la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » du Budget Supplémentaire 2024.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M 57 prévoyant une délibération du conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement, ce qui est le cas pour l’exercice 2023,
VU le compte de gestion 2023 de la Commune établi par Monsieur le Trésorier,
VU le compte administratif 2023 adopté le 20 juin 2024 par délibération n°25/2024, présentant un excédent en section de fonctionnement de 2 271 271,31 € et un déficit en section d’investissement de 1 255 472,69 €, en tenant compte des restes à réaliser,
Monsieur Hugues TRETON, Maire Adjoint aux finances, indique que le compte administratif 2023 ayant été voté par le Conseil municipal le 20 juin 2024, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats.
CONSIDÉRANT que le compte administratif 2023 présente un excédent en section de fonctionnement de 2 271 271,31 € et un déficit en section d’investissement hors restes à réaliser de 732 764,87 € ;
CONSIDÉRANT l’état des restes à réaliser, dressé au 31 décembre 2023 faisant apparaître un déficit de 522 707,82 € :
- Restes à réaliser dépenses ...................................... 606 707,82 € - Reste à réaliser recettes .......................................... 84 000,00 €
CONSIDÉRANT que l’instruction budgétaire M 57 prévoit une délibération du Conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats, lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement ;
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d’investissement est constaté, l’excédent de la section de fonctionnement est donc affecté en partie en section d’investissement pour un montant de 1 255 472,69 € afin de combler le déficit de cette section ; Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 6/32
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 s'élevant à un montant total de 2 271 271,31 €, comme suit :
- Au besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte de l'état des restes à réaliser 2023, pour 1 255 472,69 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget supplémentaire 2024.
- En recette de la section de fonctionnement pour 1 015 798,62 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2024.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Abstentions : Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT.
0oo0oo0
4 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2024
Délibération n°46/2024
Le budget supplémentaire (BS) est un budget d’ajustement et de report qui doit être voté avant la fin de l’exercice auquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2024. Il intervient après l’adoption du compte administratif (CA) de l’exercice précédent.
Le BS permet d’une part de corriger, en cours d'année, les prévisions du BP et d’autre part d’intégrer les résultats de l'exercice précédent (excédent ou déficit), ainsi que les restes à réaliser tels qu'ils apparaissent dans le CA.
Le budget supplémentaire 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 371 608,00 € en section de fonctionnement et à 1 501 024,69 € en section d’investissement.
I. SECTION FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du BS 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 371 608,00 €. Pour 2024, le total cumulé du BP et du BS est de 8 455 061,00 € en dépenses et en recettes.
1. Les dépenses de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2024 Propositions BS 2024 Total
011 Charges à caractère général 2 163 554,00 -109 065,00 2 054 489,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 980 000,00 0,00 2 980 000,00
014 Atténuations de produits 198 648,00 -11 780,00 186 868,00
65 Autres charges de gestion courante 598 000,00 -29 790,00 568 210,00
66 Charges financières 36 100,00 0,00 36 100,00
67 Charges exceptionnelles 7 151,00 0,00 7 151,00
023 Virement à la section investissement 400 000,00 1 522 243,00 1 922 243,00 Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 7/32
042 Opérations d’ordre entre sections 700 000,00 0,00 700 000,00
Total général 7 083 453,00 1 371 608,00 8 455 061,00
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Des réajustements de crédits entre les services ont été effectués. La diminution provient de la baisse du coût des fluides.
Chapitre 012 : Charge de personnel et frais assimilés
Des réajustements de crédits ont été effectués mais cela ne nécessite aucune inscription budgétaire nouvelle.
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Suite à la réception des notifications, ce chapitre enregistre une diminution de 7 280 € sur le FPIC soit une contribution à hauteur de 134 500 € pour 2024 et une diminution de 4 500 € sur le FSRIF soit une contribution à hauteur de 52 342 € pour 2024.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Des réajustements de crédits ont été effectués. La diminution provient principalement de la baisse de la subvention du CCAS suite à la récupération de son excédent d’investissement en fonctionnement.
Chapitre 66 : Charges financières
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
C’est à ce chapitre que l’on retrouve le virement à la section d’investissement pour 1 522 243 €.
Chapitre 042 : Opération d’ordre entre section
Aucun mouvement sur ce chapitre.
2. Les recettes de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2024 Propositions BS 2024 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 1 015 798,62 1 015 798,62
013 Atténuation de charges 50 000,00 10 000,38 60 000,38 70 Produits services, domaine et ventes 185 687,00 5 373,00 191 060,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 1 567 721,00 5 476,00 1 573 197,00
731 Fiscalité locale 2 639 426,00 99 361,00 2 738 787,00 74 Dotations et participations 2 582 189,00 66 377,00 2 648 566,00
75 Autres produits de gestion courante 58 430,00 51 852,00 110 282,00
76 Produits financiers 0,00 117 370,00 117 370,00
Total général 7 083 453,00 1 371 608,00 8 455 061,00
Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement reporté
C’est à ce chapitre que l’on retrouve le report de l’excédent 2023 pour 1 015 798,62 €.
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Ce chapitre enregistre une augmentation de 10 000 € des remboursements de l’assurance sur les arrêts maladie.
Chapitre 70 : Produits de services, du domaine et ventes diverses Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 8/32
Ce chapitre enregistre une augmentation de 500 € des recettes du service culturel et une augmentation de 4 966 € des recettes des classes transplantées.
Chapitres 73/731 : Impôts et taxes
Suite à la notification de l’état 1259 fin mars 2024, il faut ajouter 99 361 € sur le compte 73111 – impôts directs locaux.
Concernant la taxe sur les pylônes électriques, il faut ajouter + 5 476 € par rapport à la prévision budgétaire, soit un total de 61 396 €.
Chapitre 74 : Dotations et participations
Comme pour le chapitre 73, certains ajustements sont nécessaires suite aux notifications reçues : Au 741121 – Dotation de solidarité rurale : + 13 864 €
Au 74718 – Autres : + 28 713 € (abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction) Au 7473 – Subvention culturelle du Département : - 4 000 €
Au 74833 – Allocations compensatrices au titre des exonérations des taxes foncières : + 27 800 € (suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels).
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Ce chapitre enregistre une augmentation de 51 852 € correspondant :
- Aux pénalités appliquées aux entreprises dans le cadre du marché des tribunes / vestiaires du complexe sportif Panserot et de celui de l’école Jean Moulin,
- À des remboursements par l’assurance notamment pour le sinistre du mur de l’église, - Aux loyers du local commercial situé dans l’ancienne halle SNCF.
Chapitre 76 : Produits financiers
Inscription de 117 370 € correspondant aux intérêts du placement (au 11 septembre) des 3,6 millions liés au contentieux en cours avec Cœur d’Essonne Agglomération.
II. SECTION INVESTISSEMENT
La section d’investissement du BS 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 501 024,69 €. Pour 2024, le total cumulé du BP et du BS est de 5 985 799,69 € en dépenses et en recettes. Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 9/32
1. Les dépenses d’investissement
Chap. Libellé BP 2024 Restes à réaliser 2023 Propositions BS 2024 Total
001 Déficit d’investissement reporté 0,00 0,00 732 764,87 732 764,87
20 Immobilisations incorporelles 403 000,00 65 518,20 -379 700,00 88 818,20
204 Subventions d’équipement versées 150 000,00 0,00 -150 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 980 543,00 218 409,70 138 734,00 1 337 686,70
23 Immobilisations corporelles en cours 2 400 000,00 322 779,92 531 520,00 3 254 299,92
16 Emprunts et dettes assimilées 551 232,00 0,00 0,00 551 232,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 20 998,00 20 998,00
Total général 4 484 775,00 606 707,82 894 316,87 5 985 799,69
Chapitre 001 : Déficit d’investissement reporté
C’est à ce chapitre que l’on retrouve le déficit d’investissement constaté au compte administratif 2023 pour 732 764,87 €.
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
L’enveloppe initialement prévue au chapitre 20 pour la maîtrise d’œuvre de la salle polyvalente est transférée sur le chapitre 23.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Aucun fonds de concours ne sera versé en 2024. L’enveloppe des 150 000 € peut-être annulée.
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Ce chapitre enregistre une dépense supplémentaire de 138 734 €. Les principaux travaux supplémentaires sont :
- Les travaux de l’accueil de l’hôtel de ville (réfection parquet, réseau de chauffage, peinture et banque d’accueil) pour 50 000 €,
- La réfection des cheminements autour du colombarium + 17 000 € par rapport à l’enveloppe prévue au BP,
- Le déplacement de la clôture rue Panserot + 20 000 € par rapport à l’enveloppe prévue au BP, - L’achat de panneaux d’affichage électroniques pour 48 000 €,
- L’élargissement d’un trottoir avec mur de soutènement rue du Rosset/ angle rue de la Pompe pour 46 000 €.
En parallèle, certains travaux ont été reportés au budget 2025 comme la vidéoprotection en attendant les notifications de subventions (- 50 000 €).
Concernant les travaux de création d’un parking rue J. Cartier, une fois le marché passé, le coût a été moindre que prévu, soit une baisse de 68 000 €, de même pour le passage à la fibre sur les sites de Cassin, Cornuel, Saint-Exupéry et Sorbonne (- 22 000 €).
Chapitre 23 : Immobilisations corporelles en cours
Ce chapitre enregistre une augmentation de 531 520 €. Il s’agit de l’inscription de la maîtrise d’œuvre et des frais liés à l’organisation du concours pour les travaux de la salle des fêtes (transfert du chapitre 20 vers le chapitre 23).
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
C’est à ce chapitre que l’on retrouve la régularisation des frais d’étude : c’est-à-dire leur inscription Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 10/32
d’un compte provisoire (le 2031) vers un compte définitif (subdivision des comptes 21 en fonction de la nature des travaux qui découlent de ces études) pour 9 478 €. Nous retrouvons également la régularisation d’une avance versée à une société dans le cadre des travaux du parking rue J. Cartier. Il s’agit d’opérations d’ordre qui s’équilibrent en dépenses et en recettes d’investissement.
2. Les recettes d’investissement
Chap. Libellé BP 2024
Restes à
réaliser
2023
Propositions
BS 2024 Total
13 Subventions d’investissement 1 130 743,00 84 000,00 423 900,00 1 638 643,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 675 000,00 0,00 -1 670 600,00 4 400,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 579 032,00 0,00 1 117 972,69 1 697 004,69
024 Produits des cessions des immobilisations 0,00 0,00 2 511,00 2 511,00
040 Opérations d’ordre entre section 700 000,00 0,00 0,00 700 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 20 998,00 20 998,00
021 Virement de la section fonctionnement 400 000,00 0,00 1 522 243,00 1 922 243,00
Total général 4 484 775,00 84 000,00 1 417 024,69 5 985 799,69
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Il s’agit de la DSIL 2024 pour l’école Jean Moulin (380 000 €) et l’inscription de la totalité de la participation de la CCEJR aux enfouissements rue de la Roche qui Tourne (+48 000 €). Initialement, la participation de la CCEJR était étalée sur 2024 et 2025.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Le montant de l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2024 était de 1 675 000 €. La réactualisation des comptes dans le budget supplémentaire permet de supprimer totalement l’enveloppe de prêt pour 2024. Les 4 400 € restant sur le chapitre 16 correspondent à un dépôt de garantie.
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
Dans ce chapitre est enregistré l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 255 472,69 €, c’est- à-dire la part de fonctionnement nécessaire pour équilibrer le déficit de la section d’investissement. On retrouve également une réactualisation négative du FCTVA -137 500 € les travaux du parc Boussard et certaines dépenses d’enfouissement n’ayant pas été retenus dans l’assiette de calcul.
Chapitre 024 : Produits des cessions des immobilisations
Dans ce chapitre sont enregistrées les ventes d’outillage obsolète des services techniques pour 2 511€.
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
C’est à ce chapitre que l’on retrouve les mêmes opérations d’ordre décrites en dépenses d’investissement pour 20 998 €.
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
C’est à ce chapitre que l’on retrouve le virement de la section de fonctionnement pour 1 522 243 €.
SYNTHÈSE :
L’excédent de la section de fonctionnement est reporté pour 1 015 798,62 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de la section de fonctionnement.
Le déficit de la section investissement est reporté pour 732 764,87 € au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépenses de la section d’investissement. Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 11/32
L’excédent dégagé par la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, soit 1 922 243 € (chapitre 021 du BP et du BS), porte l’excédent prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement à 2 622 243 € en intégrant les amortissements (chapitre 040 du BP + du BS). Il s’agit des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune.
Le montant de l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2024, était de 1 675 000 €. La prise en compte de l’ensemble de ces évolutions permet de supprimer cet emprunt dans le budget supplémentaire.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°52/2023 du conseil municipal du 21 novembre 2023 relative au débat d’orientation budgétaire,
VU la délibération n°65/2023 du conseil municipal du 15 décembre 2023, portant sur le vote du Budget Primitif 2024,
VU la délibération n°25/2024 du conseil municipal du 20 juin 2024, portant sur le vote du Compte Administratif 2023,
Après lecture du projet de budget supplémentaire 2024 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
ADOPTE par chapitre, les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.
ARRÊTE le budget supplémentaire 2024 de la Commune :
✓ Section de fonctionnement : 1 371 608,00 €
✓ Section d’investissement : 1 501 024,69 €
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Abstentions : Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT.
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 12/32
5 - TAXE D’AMÉNAGEMENT / MISE À JOUR SECTEURS À TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE ET EXONÉRATIONS FACULTATIVES
Délibération n°47/2024
La commune a délibéré en 2011 pour fixer le taux général de Taxe d’Aménagement à 5% avec une délibération spécifique pour les taux majorés.
Dans le cadre de la réforme de la taxe d’aménagement applicable depuis le 1er janvier 2022, la liquidation de la taxe d’aménagement est de la compétence des Services Fiscaux alors qu’auparavant elle était de la Direction Départementale des Territoires.
Dans ce cadre, les éléments concernant les taux des collectivités sont enregistrés sur l’application DELTA accessible par le portail de la gestion publique.Les délibérations de la collectivité antérieures à cette application ont été prises en compte sur ce site.
En raison de la suppression de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Colombier (O.A.P) dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11 mai 2017, la liste des secteurs à Taxe d’Aménagement majorée doit être revue.
À cette occasion, il convient de reprendre une délibération suivant le modèle fourni par les services de l’Etat permettant d’enregistrer les informations correspondantes (liste des parcelles à TA majorée, taux d’exonérations facultatives à la libre appréciation de la collectivité) sur le portail des services fiscaux.
Il est demandé au conseil municipal de valider la mise à jour de la liste des secteurs à taxe d’aménagement majorée, annexée au projet de délibération et l’ensemble des exonérations facultatives maintenues.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
Monsieur Vaudelin, explique qu’à l’occasion de la mise en place de la Taxe d’Aménagement en lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement en 2011 la commune a fixé le taux communal à 5%. La délibération initiale et des délibérations ultérieures ont fixé le taux des exonérations facultatives. Deux délibérations successives relatives au taux majoré de T.A. sur les Secteurs d’aménagement d’ensemble faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le Plan Local d’Urbanisme,
Depuis la nouvelle réforme de la fiscalité de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er septembre 2023, le calcul de la taxe n’est plus de la compétence de la Direction Départementale des Territoires mais de la Direction Départementale des Finances Publiques. Pour préparer ce changement, la Direction Générale des Finances Publiques à mis en place l’application Delta pour recenser les délibérations des communes fixant les taux et les exonérations.
Or, les délibérations enregistrées sur cette plateforme font ressortir qu’il est nécessaire de mettre à jour la délibération sur les taux majorés puisque l’OAP du Colombier a été supprimée,
VU l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
VU la délibération n°75/2011 en date du 25 novembre 2011 relative à la fixation du taux de taxe d’aménagement et des exonérations facultatives applicables sur la commune,
VU la délibération n°65/2013 en date du 19 novembre 2013 relative à l’instauration d’un taux de taxe d’aménagement supérieur à 5% sur 5 secteurs à Orientation d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme, Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 13/32
VU la délibération n°65/2016 du 18 novembre 2016 relative à la révision du taux majoré de taxe d’aménagement,
VU la délibération n°28 en date du 11 mai 2017 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
VU le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
VU la délibération n° 54/2023 en date du 21 novembre 2023 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
CONSIDÉRANT que la commune a délibéré le 25 novembre 2011 afin de fixer le taux de Taxe d’Aménagement commun à 5% ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de maintenir le taux de droit commun de la Taxe d’Aménagement à 5 % sur le territoire de la commune de Lardy.
DÉCIDE de fixer un taux majoré à 10 % pour la taxe d’aménagement sur les secteurs à Orientation d’Aménagement et de programmation au P.L.U. tels qu’identifiés et présentés en annexe par référence aux documents cadastraux.
DÉCIDE de fixer un taux d’exonération de 50 % pour les locaux d’habitation et d’hébergement ; de 50 % pour les locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt ; de 100% pour les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m² ; de 100 % pour les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est intérieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; un taux d’exonération de 100 % pour les maisons de santé sur l’ensemble du territoire de la commune de Lardy comme précisé en annexe.
DÉCIDE de porter à 3000 € la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l’article 1635 quater J et à l’article 1635 quater K dans sa version en vigueur au 1er janvier 2024.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 14/32
6 - ACQUISITION DE 14 PLACES DE PARKING EN SOUS-SOL AU CARRÉ ROUSSEAU ______________________________________________________________Délibération n°48/2024
Dans le cadre du programme immobilier du Carré Rousseau, MDH informe la commune que compte tenu du nombre de parkings construits en conformité avec le permis de construire, 14 parkings en sous-sol, sont disponibles à la vente.
La société MDH a proposé à la commune, de les lui céder en priorité, à un prix préférentiel de 6000 € HT la place, soit 7200 € TTC.
La commune pourrait acquérir ces places pour les louer ensuite aux activités qui s’installeront dans la halle ou dans les locaux commerciaux MDH. Le montant estimé d’une location de parking se situe entre 50 et 100 € par mois. Il est proposé d’acquérir 14 places de parking pour un montant de 100 800 € TTC, plus les frais de notaire.
Une place louée rapporterait entre 600 et 1200 € HT par an et serait donc amortie en 10 ans maximum ou en 5 ans minimum.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’acquisition des 14 places de stationnement par la commune.
Monsieur Jean-Luc VASSEUR dit qu’il est en accord avec la création de stationnement et demande quelle est la situation actuelle de la société MDH au niveau de l’avancement des travaux et la commercialisation.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que les travaux sont dans les temps et que la livraison se fera en avril 2025. Il précise que tous les appartements sont vendus pour faire du locatif. Actuellement il reste le chantier de la résidence senior qui devrait débuter en octobre pour une durée de 18 mois.
Monsieur Jean-Luc VASSEUR indique que dans le Compte Administratif voté en juin dernier au chapitre 75 il est fait mention des loyers encaissés par la commune, mais que lorsqu’il avait été proposé que le pôle médical soit pris en charge par la ville en contrepartie de loyer, il avait été répondu que la commune n’avait pas vocation à encaisser des loyers.
Madame le Maire répond que si le pôle médical était propriété de la commune, la difficulté pour cette dernière serait de trouver des médecins.
Monsieur Jean-Luc VASSEUR suggère d’établir une convention avec EFFIA pour que ce soient eux qui louent ces 14 places afin que les futurs locataires aient un parking de proximité.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu’il n’y a pas eu de cession ni de délégation du parking de la gare à EFFIA. Le parking appartient à la SNCF qui en a confié la gestion à sa filiale EFFIA.
Concernant l’ensemble immobilier du Carré Rousseau, il précise qu’il y a 155 places en sous-sol et que chaque appartement aura une place de disponible et chaque commerce deux places. Les 14 places pourront être louées aux occupants du Carré Rousseau et de la halle puisque le secteur est en zone bleue.
Il précise que le parking EFFIA est occupé par les abonnés à l’année et gratuit pour les titulaires d’un Pass Navigo annuel. Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 15/32
Madame le maire précise que la présence de personnel communal qui serait amené à travailler dans les locaux de France Travail, nécessitera l'utilisation de places de stationnement sur le contingent des 14 places que la commune souhaite acquérir.
Mr Vasseur fait remarquer que cela ne correspond nullement à la note explicative présentée au conseil qui mentionne un amortissement sur 5 à 10 ans par place puisque de fait celles-ci ne seraient pas louées.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14,
VU la proposition de la société MDH faite à la commune de Lardy d’acquérir 14 places de stationnement en sous-sol dans le cadre du programme immobilier du Carré Rousseau,
VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 15 mai 2024,
CONSIDÉRANT que l’acquisition de ces places de stationnement permettra de générer un revenu locatif d’environ 600 à 1200 € HT par an et par place ;
CONSIDÉRANT que ces places de stationnement seront proposées à la location aux commerçants qui s’installeront dans la halle ou dans les locaux commerciaux de l’opération M.D.H. ou à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour les occupants de la Halle ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition présente donc un caractère d’intérêt général pour la collectivité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ À LA MAJORITÉ
DÉCIDE de l’acquisition de 14 places de stationnement en sous-sol dans le cadre de l’opération d’aménagement réalisé par la société MDH et vendues par cette société au prix de 84 000 € HT, soit 100 800 € TTC.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d’acquisition, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune.
DIT que les places achetées par la commune correspondent aux lots suivants : lots n°73, 74, 75, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 167, 168, 169, 170, 171.
DIT que le prix principal sera inscrit au budget 2025.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE
Contre : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 16/32
Abstentions : Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT.
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7 - RAPPORT DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS – LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE ______________________________________________________________Délibération n°49/2024
La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » à fixé l’objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (Z.A.N.) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (N.A.F.) sur 2021-2031 par rapport à la période précédente.
Le maire d'une commune doté d'un plan local d'urbanisme, présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Les dispositions de l’article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales mentionne les 4 points obligatoires que doit contenir le rapport :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;
Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 la consommation d’espaces N.A.F. a été de 17,9 ha. Cette surface consommée se répartie entre 7,9 ha d’habitat (soit 43,89 % de la surface consommée sur 10 ans), 8,4 ha destinés à de l’activité (soit 46,67 % de la surface consommée sur 10 ans), 1,6 ha consommés pour l’aménagement de routes (soit 8,89 % de la surface consommée), 0,1 ha mixte. La moyenne annuelle est donc de 1,7 hectares consommés par an. La superficie totale de la commune étant de 763 ha, la commune a consommé en 12 ans soit 2,35% de la surface de son territoire.
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
Entre 2011 et 2022, 2,98 ha ont été artificialisés, 0,19 ha renaturés pour une artificialisation nette de 2,79 ha et un taux d’artificialisation nette de 1 %. A noter qu’en 2023, la commune a acheté et renaturé 0,35 ha (terrain Cotracop chemin du Vieux Fourneau et terrain 2 allée Cornuel pour la renaturation et la création d’une mare et zone humide en bords de Juine).
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
Sur la période 2018-2021, le portail artificialisation des sols indique une imperméabilisation de 4,7 ha et une renaturation de 0,3 soit une imperméabilisation nette de 4,4 ha. Ces chiffres correspondent, comme pour les valeurs du point 3° essentiellement à l’opération d’aménagement réalisée rue Jacques Cartier par la société Loticis. Certaines des emprises ont été ensuite renaturées ou artificialisées sur 2022-2023.
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 17/32
Jusqu’en 2031, la consommation d’Espaces Naturels et Forestiers devra être de maximum 0,8 ha chaque année, soit 8 ha sur 10 ans. La surface totale consommée entre 2011 et 2030 sera de 24 ha cumulés.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Il est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils devront être transmis à Madame la Préfète de l’Essonne, Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France, à Madame la présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne, Monsieur le Président de la Communauté de Commune Entre Juine et Renarde.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231-1 et R2231-1,
VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206,
VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,
VU l’approbation du Schéma Directeur Environnemental de la Région Ile-de-France par l’Assemblée Régionale le 12 septembre 2024 suite à enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
PREND ACTE du débat sur le suivi de l’artificialisation des sols.
APPROUVE le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération.
CHARGE Madame le maire ou son représentant de transmettre cette délibération et ses annexes, dans un délai de 15 jours, au Préfet de Région, à Madame la Préfète du Département de l’Essonne, à Madame la Présidente de Région, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 18/32
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
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8 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN ENTREPÔT POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ______________________________________________________________Délibération n°50/2024
En mars dernier la commune a pris une délibération afin de lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux.
A l’issue de la procédure, le jury de concours en date du 6 septembre 2024 a désigné l’Agence Sallet Architectes comme lauréat. Il convient désormais d’entériner ce choix en attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à l’Agence Sallet.
Au stade de l’esquisse, la rémunération de base a été fixée à 9 % du montant estimé des travaux soit 360 000 HT, auxquelles s’ajoutent les missions complémentaires suivantes : mission de coordination des systèmes de sécurité incendie pour 6 000 € HT, mission de détermination des coûts d’exploitation et de maintenance pour 8 000 € HT. Soit un montant du marché de 374 000 € HT (448 800 € TTC).
Il est entendu que conformément au Code des marchés publics la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre s’effectuera au stade de l’avant-projet détaillé.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques à l’agence Sallet Architecte conformément à l’avis du jury de concours.
Madame Dominique GORVEL demande quel était le nombre de propositions au départ.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que sur les 91 dossiers proposés, il y a eu une présélection de 16 dossiers pour finir à 3 candidats retenus. Il précise que le jury constitué d’élus et d’architectes a retenu le projet le plus abouti et le plus intégré dans l’environnement.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2172-1, R. 2162-15 à R.2162-21, R.2172-1 à R.2172-6,
VU la délibération de la commune de Lardy n°18/2024 du 22 mars 2024 relative au concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux,
VU le règlement du concours de maîtrise d’œuvre,
VU le procès-verbal de jury de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques en date du 06 septembre 2024 désignant l’Agence Sallet Architecture lauréat du concours, Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 19/32
VU la proposition d’acte d’engagement fixant la mission de base de maîtrise d’œuvre de l’Agence Sallet Architecture à 9% du montant des travaux (estimés en phase esquisse à 4 000 000 € HT), soit une rémunération provisoire de 360 000 € HT, auxquelles s’ajoutent les missions complémentaires suivantes : Mission de coordination des systèmes de sécurité incendie pour 6 000 € HT et la mission de détermination des coûts d’exploitation et de maintenance pour 8 000 € HT. Soit un montant du marché de maîtrise d’œuvre de 374 000 € HT (448 800 € TTC),
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
APPROUVE le classement effectué par les membres du jury du concours de maîtrise d’œuvre conformément au procès-verbal en date du 06 septembre 2024 et désigne l’Agence Sallet Architectes -16/18 rue Marcellin Berthelot - 94600 Choisy-le Roi comme lauréat du concours,
AUTORISE le Maire à attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques à l’Agence Sallet Architecture et à réaliser toutes les démarches s’y rapportant,
DIT QUE les dépenses résultant de cette opération seront imputées sur les crédits de l’exercice 2024.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT.
Abstentions : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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9 - RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DES ERP – FINANCEMENT DES ÉTUDES
_________________________________________________________Délibération n°51 et 52/2024
Dans le prolongement de l’audit énergétique réalisé sur 17 bâtiments communaux et les 3 études de faisabilité relatives au développement du solaire photovoltaïque, le conseil municipal lors de sa séance du 30 janvier 2024 a désigné comme prioritaire la rénovation énergétique des écoles Charles Perrault et de la Sorbonne ainsi que le gymnase Grenault.
Il convient désormais d’établir un programme technique détaillé afin d’être en mesure de passer ensuite à la phase opérationnelle avec le choix d’un maître d’œuvre.
Afin de nous accompagner dans la démarche, la commune bénéficiera, d’un part, de l’aide technique et financière de la Banque des territoires dans le cadre du dispositif « Edurénov » pour les deux écoles et, d’autre part, de l’accompagnement du Parc du Gâtinais dans le cadre d’un appel à projet « Etudes pour la rénovation énergétique, technique et architecturale des bâtiments communaux » pour le gymnase.
L’intégralité des frais d’études sera prise en charge par nos partenaires, soit 46.800 € HT pour les écoles, le montant de la prestation pour le gymnase n’ayant pas encore été transmis par le Parc de Gâtinais. De prochaines réunions de concertation permettront de définir les modalités de mise en œuvre. Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 20/32
La commune poursuit donc son travail afin de répondre aux exigences du décret tertiaire dans l’objectif de réduire les consommations énergétiques de ses bâtiments.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’accompagnement proposé par la Banque des Territoires et le Parc du Gâtinais.
Monsieur Rémi LAVENANT demande si le financement des études implique la réalisation des travaux Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’il n’y a aucune obligation.
Monsieur Jean-Luc VASSEUR dit regretter que la majorité actuelle n’ait pas souhaité inclure l’actuelle école Jean Moulin dans l’audit énergétique quel que soit l’usage futur du bâtiment.
Madame le Maire indique qu’actuellement, aucune décision n’a été prise et laisse le choix à la prochaine municipalité d’étudier le dossier.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que le système Édurénov n’est possible que sur les écoles existantes et amenées à durer.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
Délibération n° 51/2024 (Financement Banque des Territoires)
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT, dans le prolongement de l’audit énergétique réalisé sur 17 bâtiments communaux et les 3 études de faisabilité relatives au développement du solaire photovoltaïque, la décision du conseil municipal lors de la séance du 30 janvier 2024 fixant comme prioritaire la rénovation énergétique des écoles Charles Perrault et de la Sorbonne ainsi que le gymnase Grenault ;
CONSIDÉRANT le programme EduRénov pour une massification de l’effort de rénovation énergétique du bâti scolaire ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuivre la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie préalablement engagée visant la rénovation énergétique des bâtiments communaux et notamment de ses écoles ;
CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge financière à 100% par la Banque des territoires en vue d’effectuer les études préalables à la rénovation énergétique des écoles Charles Perrault et la Sorbonne à Lardy ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la démarche visant à réaliser les études nécessaires à la rénovation énergétique du des écoles Charles Perrault et de la Sorbonne.
SOLLICITE la Banque des territoires afin qu’elle prenne en charge les études de rénovation énergétique des écoles Charles Perrault et de la Sorbonne.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles en vue de bénéficier de l’accompagnement et de l’aide financière de la Banque des territoires relatif à la rénovation énergétique des écoles Charles Perrault et de la Sorbonne.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 21/32
DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
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Délibération n° 52/2024 (Financement PNRGF)
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT, dans le prolongement de l’audit énergétique réalisé sur 17 bâtiments communaux et les 3 études de faisabilité relatives au développement du solaire photovoltaïque, la décision du conseil municipal lors de la séance du 30 janvier 2024 fixant comme prioritaire la rénovation énergétique des écoles Charles Perrault et de la Sorbonne ainsi que le gymnase Grenault,
CONSIDÉRANT l’appel à manifestation d’intérêt « Etudes pour la rénovation énergétique, technique et architecturale des bâtiments communaux » piloté par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français,
CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuivre la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie préalablement engagée visant la rénovation énergétique des bâtiments communaux,
CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge financière à 100% par le Parc du Gâtinais en vue d’effectuer les études préalables à la rénovation énergétique du gymnase Grenault à Lardy,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la démarche visant à réaliser les études nécessaires à la rénovation énergétique du gymnase Grenault.
SOLLICITE le Parc naturel régional du Gâtinais français afin qu’il prenne en charge les études de rénovation énergétique du gymnase Grenault.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles en vue de bénéficier de l’accompagnement et de l’aide financière du Parc naturel régional du Gâtinais français relatif à la rénovation énergétique du gymnase Grenault.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
10 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GÂTINAIS FRANÇAIS (PNRGF) ______________________________________________________________Délibération n°53/2024
Le 30 janvier 2024, par délibération, le conseil municipal a approuvé la signature de partenariat
entre le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional du Gâtinais Français
(PNRGF) et la commune en tant que commune associée. Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 22/32
Monsieur Lionel VAUDELIN et Monsieur Gérard BOUVET ont été désignés pour siéger au comité
syndical du PNRGF. Par courrier en date du 20 juin 2024, la Préfecture nous interpelle sur la
désignation de ces représentants.
En effet, il s’avère que conformément à l’article L2121-33 du CGCT, il appartient au conseil municipal
de désigner les représentants de la commune au sein des instances extérieures et qu’il est
indispensable de procéder à un vote au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide « à
l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou
réglementaire ne s’y oppose.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la proposition de ne pas procéder au scrutin secret et d’approuver la désignation de Monsieur Lionel VAUDELIN et Monsieur Gérard BOUVET pour représenter la commune.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la charte du Parc naturel régional du Gâtinais français tel qu’arrêté par le Président du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 19 juin 2009 ;
VU l’article 3 des Statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de Gestion du Parc naturel régional (SMAG), vu la Charte et ses annexes ;
VU la convention entre Lardy, commune associée et le Parc naturel régional du Gâtinais français,
VU les modalités de désignation des représentants de la commune au sein des instances extérieures
CONSIDÉRANT la volonté de partenariat actif entre le Parc naturel régional et la Commune ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L2121-33 du CGCT, il appartient au conseil municipal de désigner les représentants de la commune au sein des instances extérieures sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose ;
CONSIDÉRANT que l’assemblée délibérante décide de ne pas procéder au scrutin secret ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de désigner comme élus référents Monsieur Lionel VAUDELIN ET Monsieur Gérard BOUVET pour siéger au comité syndical.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 23/32
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11 - CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU FINANCEMENT DU SDIS
__________________________________________________________Délibération n°54/2024
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est placé sous l’autorité opérationnelle de la Préfecture et l’autorité de gestion du Département.
La défense sécurité relève d’une compétence partagée entre le Conseil Départemental, en tant que collectivité gestionnaire, et les communes, au titre de leurs pouvoirs de police.
Validé par arrêté préfectoral pour la période 2023-2028, le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) requiert des moyens nouveaux pour adapter, renforcer et moderniser les dispositifs de sécurité civile, et faire face aux risques technologiques ou liés au réchauffement climatique ainsi qu’à la croissance démographique en Essonne.
Le Département a pris en charge une partie de ces besoins complémentaires, qui néanmoins, ne couvrent pas tous les besoins financiers du SDIS pour la période 2025-2028.
Les communes ont naturellement vocation à soutenir le SDIS comme c’est déjà le cas partout en France, pour préserver ce service public. C’est à ce titre que dans tous les départements à l’exception de l’Essonne, les communes contribuent au financement du SDIS, à un niveau moyen de 31 € par habitant, soit directement, soit à travers leur EPCI, lorsqu’elles ont transféré la compétence.
Sur la base d’une analyse des comptes du SDIS, il ressort que les communes de l’Essonne sont appelées à contribuer de manière volontaire au financement du SDIS pour un montant de 2 € par habitant à compter de l’année 2025. Cette contribution pourra être portée par l’EPCI si la compétence défense incendie lui est transférée.
Cette contribution pourra, le cas échéant être remplacée, pour tout ou partie par une participation volontaire en investissement lorsque les centre de secours dont relèvent les communes concernées devront faire l’objet de travaux.
La contribution volontaire du bloc local a vocation à être circonscrite dans le temps : elle portera sur une durée de 5 ans, correspondant à la période 2025-2029.
Les communes qui soutiendront le SDIS pourront recevoir le label « Ville amie des Pompiers » valorisant leur engagement au service de la protection des habitants.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la signature de la convention.
Monsieur Eric BOURMAUD indique qu’il ne comprend pas le désengagement de l’état à ce sujet et exprime son inquiétude de l’exclusion des communes pauvres qui ne pourront pas y participer.
Madame le Maire répond que dans les autres départements français, les commerces participent à hauteur de 30 ou 40 % du budget du SDIS, le reste étant financé par les conseils départementaux.
Madame le Maire précise que s’agissant de l’Essonne, il n’y aura aucune exclusion et le service sera Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 24/32
identique partout.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2,
CONSIDÉRANT que les moyens humains et matériels lors d’opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents ;
CONSIDÉRANT le besoin d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien ;
CONSIDÉRANT le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l’engagement du conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire, ;
CONSIDÉRANT que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat ;
CONSIDÉRANT la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 » ;
CONSIDÉRANT la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune ou 15 euros annuels contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaire classés en catégorie A en 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À l’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités financières et de mise en œuvre.
APPROUVE la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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12 – APPROBATION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
______________________________________________________________Délibération n°55/2024 Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 25/32
Pour mener à bien ses missions, la commune met à disposition des agents, élus et de ses partenaires extérieurs, un système d’information, ainsi que des outils informatiques et de communication.
Comme tout système d’information, celui-ci est exposé au risque d’attaques malveillantes qui peuvent entrainer de graves dysfonctionnements ou un arrêt total des activités. Des données sensibles sur le personnel, les élus, les administrés et usagers, peuvent également être exposées ou détruites, avec des conséquences plus ou moins graves.
Afin de réduire ce risque, il est proposé de mettre en place une charte informatique qui définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation du système d’information de la ville de Lardy.
La charte a pour objectif de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l’utilisation des ressources informatiques en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées et de prescrire des règles de sécurité et de bonne conduite.
Elle rappelle la responsabilité de chacun dans la sécurisation des équipements, services, réseaux et données.
La charte informatique est opposable. L’utilisateur est informé que la violation de l’une de ses instructions mais également l’imprudence, la négligence ou la malveillance peuvent avoir des conséquences graves l’exposant à des sanctions disciplinaires ou engageant sa responsabilité civile et / ou pénale ainsi que celle de la ville de Lardy.
Les ressources informatiques font partie du patrimoine informationnel de la ville de Lardy. A cet effet, toute information émise, reçue ou stockée sur le poste de travail ou les serveurs (locaux ou en cloud) ainsi que les moyens de communication mis à disposition des utilisateurs sont et demeurent la propriété de la collectivité.
Le projet de charte informatique a été présenté aux agents lors d’une formation aux risques cyber et RGPD, les 27 mai et 5 juin 2024 et amendé pour prendre en compte leurs remarques auprès de la Directrice Générale des Services.
Il a également fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial le 19 septembre 2024. Les membres du conseil municipal sont invités à approuver le projet de charte informatique annexé à la présente note.
Monsieur Eric BOURMAUD indique qu’il trouve excessif l’emploi de la phrase « L’utilisateur est informé que la violation de l’une de ses instructions mais également l’imprudence, la négligence ou la malveillance peuvent avoir des conséquences graves l’exposant à des sanctions disciplinaires ou engageant sa responsabilité civile et / ou pénale ainsi que celle de la ville de Lardy »
Madame le Maire précise que ce sont uniquement les conséquences qui peuvent être graves et non les sanctions.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Pénal,
VU la Code de la Propriété Intellectuelle,
VU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 26/32
modifications,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que la Charte Informatique a pour objectif de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition par la commune, en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées et de prescrire des règles de sécurité et de bonne conduite afin de réduire les risques cyber,
CONSIDÉRANT que la Charte Informatique s’appliquera aux agents, aux élus et aux partenaires informatiques de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’approbation de la Charte Informatique telle qu’annexée.
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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13 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « ASSISTANCE RETRAITE CNRACL » AVEC LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION.
______________________________________________________________Délibération n°56/2024
La commune de LARDY a fait le choix de bénéficier de « l’assistance retraite CNRACL ». Il s’agit d’une prestation facultative à destination des collectivités affiliées afin de leur fournir l’appui et l’expertise nécessaire dans le traitement des dossiers, parfois complexes de retraite.
La convention doit être renouvelée tous les trois ans avec le Centre Interdépartemental de Gestion et celle en cours arrive à échéance au 26 août 2024. Le renouvellement de cette convention pour une nouvelle période doit être autorisé par le conseil municipal.
Il convient de rappeler que, s’agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers est soumis à une participation financière s’élevant à 52,50 € par heure de travail. Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver la convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CIG.
Bien entendu, la signature de cette convention n’implique pas que tous les dossiers soient systématiquement confiés au CIG. Ils continueront, dans leur grande majoré, à être traités par la commune sauf cas exceptionnels nécessitant un appui technique.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25, Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 27/32
VU la délibération n° 59/2018 en date du 16 novembre 2018 autorisant Madame le Maire à signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion afin de bénéficier de la prestation facultative « d’assistance retraite CNRACL »,
VU la délibération n° 62/2021 en date du 21 septembre 2021 portant renouvellement de cette convention pour une durée de 3 ans,
CONSIDÉRANT qu’il peut être utile pour la commune de LARDY d’avoir recours ponctuellement à cette prestation sur certains dossiers particulièrement difficiles ou complexes ;
CONSIDÉRANT que la convention évoquée ci-dessus arrive à échéance au 26 août 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
AUTORISE Madame le Maire à renouveler la convention « d’assistance retraite CNRACL » avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 27 août 2024.
DIT QUE le traitement des dossiers est soumis à une participation financière s’élevant pour 2024 à 52,50 € par heure de travail. Ce montant est susceptible de variations lorsque le CIG fixe annuellement en Conseil d’Administration les tarifs de ses services facultatifs.
INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice 2025.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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14 - PROPOSITION D’ADAPTATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION REPAS ______________________________________________________________Délibération n°57/2024
Il est rappelé qu’une dotation repas est attribuée au personnel communal depuis le 1er mars 2024. Le prestataire retenu choisi par la commune est la société OPEN EAT. Le règlement fixant les conditions d’attribution de la dotation repas, a été adopté par une délibération du 15 décembre 2023.
Lors de la mise en place de la dotation, il est apparu qu’il était plus simple de décompter à l’avance, les congés annuels de la dotation mensuelle.
En conséquence, le service n’a plus qu’à retirer le mois n+1, les absences pour congés maladies et accident de travail, congés maternité/paternité, autorisations spéciales d’absence et plus généralement pour toutes les absences non justifiées.
Il est donc proposé de modifier les articles suivants comme suit :
⬧ Conditions d’attribution
Le nombre de dotation autorisé est fonction du nombre de jour de présence effective de l’agent. Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 28/32
(Par exemple pour les temps partiels sur 4 jours, 4 dotations par semaine seront attribuées). Les agents à temps plein travaillant sur 4,5 jours percevront 5 dotations.
Ajout : Par simplicité de gestion, les congés annuels et les RTT sont déjà décomptés de la dotation mensuelle.
⬧ Régularisation
Chaque jour d’absence entraine le mois suivant le retrait d’une dotation sur le crédit mensuel de l’agent. Cette suppression vaut pour tous les types de congés : CA, RTT, congés maladies et accident de travail, congés maternité/paternité et plus généralement pour toutes les absences non justifiées.
2ème Paragraphe remplacé par : Cette suppression vaut pour les congés suivants : congés maladies et accident de travail, congés maternité/paternité, autorisations spéciales d’absence et plus généralement pour toutes les absences non justifiées.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n° 71/2023 du 15 décembre 2023 portant attribution d’une dotation repas au personnel communal et portant approbation du règlement fixant les conditions d’attribution de la dotation repas,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024 relatif à une adaptation dudit règlement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’adaptation du règlement fixant les conditions d’attribution de la dotation restaurant tel qu’annexé.
MANDATE le maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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15 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE (CIG) DANS LE CADRE DE MISSIONS TEMPORAIRES.
______________________________________________________________Délibération n°58/2024
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) a mis sur pied un service facultatif intitulé missions temporaires destiné à répondre aux besoins ponctuels toutes filières confondues des collectivités affiliées.
Le CIG intervient comme employeur en assurant le recrutement, la rémunération et plus Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 29/32
généralement tout ce qui concerne la gestion administrative du salarié.
Ce dernier est mis à la disposition de la collectivité pour une mission déterminée moyennant un coût de prestation fixé à 189 € par jour de travail effectif (216 € si agent de catégorie B), ce qui inclus, le salaire, les charges, le régime indemnitaire, la prise en charge du chômage éventuel post emploi. S’agissant des absences pour congé ou raison de santé, elles ne sont pas facturées à la collectivité. C’est là l’intérêt du service.
Un autre avantage est de pouvoir obtenir la mise à disposition d’un autre agent lorsque le 1er est en congé maladie.
Pour avoir recours à ce dispositif la collectivité doit approuver une convention cadre avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour approuver la convention de 3 ans proposée par le CIG.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général de la Fonction Publique,
VU les conventions signées depuis 2011 entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) et la ville de LARDY relatives à la mise à disposition d’agents du CIG dans le cadre du service missions temporaires,
CONSIDÉRANT que ces missions temporaires peuvent répondre à des besoins ponctuels urgents ou encore servir de période de « pré-recrutement », le CIG intervenant comme employeur en assurant le recrutement et plus généralement tout ce qui concerne la gestion administrative du salarié mis à disposition ;
CONSIDÉRANT que cette intervention, sorte d’intérim public, nécessite l’approbation par la collectivité d’une convention cadre avec le CIG pour en définir les modalités et les conditions financières ;
CONSIDÉRANT que la convention en cours arrivant à échéance, il y a lieu de procéder à son renouvellement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) pour mise à disposition d’agents dans le cadre de missions temporaires, toutes filières confondues.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention jointe en annexe, conclue pour trois ans, renouvelable une fois et pour la même durée par tacite reconduction.
RAPPELLE que le coût de la prestation pour la collectivité s’établit à partir d’un tarif horaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG. Celui-ci s’élève : • à 189 € par jour de travail effectif pour les agents de catégorie C
• à 216 € par jour de travail effectif pour les agents de catégorie B.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 30/32
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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16 - PROJET NEFLE CHARLES PERRAULT - CONVENTION DE FINANCEMENT ______________________________________________________________Délibération n°59/2024
Le projet nommé « Bien dans sa cour, bien dans sa classe, parlons en ensemble », porté par la directrice de l’école maternelle Charles Perrault, a pour objectif de définir différents espaces dans la cour pour donner des lieux d’apprentissage et ainsi améliorer les réussites des élèves.
Rappel des grands axes :
Installation d'un jardin pédagogique et d’autres espaces végétalisés pour reconnecter les élèves avec la nature mais aussi favoriser la biodiversité.
Intégration d’un nouvel espace pour faire classe dehors permettant d’aborder les apprentissages sous un autre angle, en intégrant les éléments extérieurs comme le soleil, la pluie, le vent et les sons environnants.
Végétalisation de la cour apporterait une harmonie apaisante et une source de fraicheur, bienfaisante pour chacun, petits et grands profiteront de ce mieux vivre pour travailler plus sereinement.
Création d’un espace spécifique dédié à de nouvelles propositions d’activité afin d’enrichir leurs expériences de vie tout en respectant leurs envies, par exemple : espaces de jeux collectifs, d’observation et de découverte ou de flânerie…
Utilisation de tablettes pour photographier les expériences et les moments de vie extérieurs pourraient amener à poursuivre les activités de langage dans chaque classe. Les coins lectures et la bibliothèque d’école seront plus développés, avec une attention particulière sur le lexique employé lors des activités vécues dans leur nouvelle cour…
Ce projet répond à la concertation du conseil national de refondation et prétend à un financement du fonds d’innovation pédagogique.
Grâce au soutien de la ville qui a répondu favorablement à la lettre d’intention adressée par le Rectorat, le projet présenté par l’équipe enseignante de l’école s’est vu attribuer une subvention à hauteur de 16 600€.
La commune participera au projet notamment en faisant l’avance des dépenses afférentes qui seront par la suite reversées sur présentation des éléments justificatifs.
Néanmoins, l’établissement dont la rénovation du bâti est prioritaire ne peut être équipé de l’ensemble du matériel prévu au projet. Seuls les petits équipements mobiles de cour feront l’objet d’une acquisition sur le budget 2025. En effet, le mobilier extérieur nécessitant un scellement sera installé dans un second temps afin de ne pas gêner le passage des engins lors du futur chantier de réhabilitation de l’école.
L’organisation financière se présenterait donc ainsi : Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 31/32
- Fin 2024 : signature de la convention et planification budgétaire sur 2025 / 2026 (date butoir des dépenses : 31 décembre 2026)
- Budget 2025 : dépenses Ville 4 081,27€ / acompte subvention 4 980€
- Budget 2026 : dépenses Ville 12 457,94€ / solde subvention 11 559.21€ (hors frais techniques)
INTITULE FOURNISSEUR MOTANT INTERVENTION TECHNIQUE DE LA VILLE (non subventionné/part ville) PLANIFICATION BUDGETAIRE
rangements extérieurs LEROY MERLIN 554,70 €
parcours de circulation routière MADELAINE JEUX 165,00 €
jeux d'extérieur WESCO 3 361,57 €
tablettes, microscope, caméra… EASYTIS 4 222,80 € fixation sur murs des tableaux
parcours aventure ACODIS 921,14 € sol amortissant obligatoire (pelouse, sable…) + fixation scellement
plantes percussion PERCUSSION PLAY 7 314,00 € fixation scellement
16 539,21 €
BP 2025
dépenses 4 081,27€
recettes 4 980€
BP 2026
dépenses 12 457,94€
recettes 11 559,21€
synthèse financière du projet NEFLE Charles Perrault
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet NEFLE et à autoriser Madame le Maire à signer la convention destinée à autoriser la ville procéder aux dépenses afférentes au projet pédagogique.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation, une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles.
Les établissements scolaires qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
L’équipe enseignante de l’école maternelle Charles Perrault présente un projet pédagogique axé sur l’aménagement de la cour extérieure et répondant aux critères de financement du fonds d’innovation pédagogique. Il est proposé de créer de nouveaux espaces notamment grâce à l’acquisition de matériel et au développement des espaces végétalisés.
CONSIDÉRANT le projet pédagogique « bien dans sa cour, bien dans sa classe, parlons-en ensemble » présenté par l’école maternelle Charles Perrault ;
CONSIDÉRANT l’avis de la commission académique du 25 juin 2024 accordant un fonds d’innovation pédagogique à hauteur de 16 600 euros pour ledit projet ;
CONSIDÉRANT la convention relative au financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de ladite convention ayant pour l’objet le montant et les modalités d’attribution de la subvention accordée au projet présenté par l’école maternelle Charles Perrault dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble »,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention entre l’Etat représenté par le recteur de Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 27 septembre 2024 - page 32/32
l’académie de Versailles et la commune de Lardy,
DIT que la dépense sera inscrite aux budgets 2025 et 2026.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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17 - INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire indique que l’antenne Essonne de l’AFM Téléthon sera accueillie à Lardy à la salle Cassin dans l’ancien PIG.
Madame le Maire intervient pour relater qu’elle a été interpellée par une pétition qui circule actuellement sur le devenir du Bar le Pélican initiée par les deux groupes d’opposition.
Monsieur Eric ALCARAZ indique qu’il aurait été plus opportun d’en discuter en amont lors d’un conseil municipal plutôt que de se servir des réseaux sociaux et précise que d’autres commerces en difficulté sont actuellement à vendre sur la commune.
Madame le Maire indique qu’il est impensable de signer une pétition qui demande à la commune de prendre l’engagement, en l’absence d’un repreneur, d’acquérir le Pélican afin de préserver son fonds de commerce et empêcher sa fermeture. Elle précise que la commune n’a pas vocation à acheter les commerces de la commune.
Le prochain Conseil municipal est fixé au jeudi 14 novembre 2024 à 20 h 30.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 50 et laisse la parole au public.
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Dominique BOURGRAUD M. Eric ALCARAZ