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Procès Verbal - PV CM20240620?x41762 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20240620?x41762)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 1/44

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt juin à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.

Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

Étaient absents représentés : Madame Dominique GORVEL représentée par Madame Annie DOGNON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.

Étaient absents et non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick FORTEMS.

Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de secrétaire de séance.

À vingt heures trente-cinq, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Didier MELOT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 2/44

ORDRE DU JOUR

INTERCOMMUNALITÉ

- Communauté de Communes entre Juine et Renarde : présentation du rapport d’activité 2022 (en l’absence de M. FOUCHER le rapport n’est pas présenté, le rapport d’activité sera envoyé aux membres du conseil avec le procès-verbal du conseil municipal)

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

- Adoption du procès-verbal séance du 22 mars 2024

FINANCES

- Approbation du Compte de Gestion du Trésorier de l’exercice 2023

- Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2023

URBANISME/FONCIER

- Bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2023

- Incorporation d’office dans le domaine public, emprises d’alignement rue de Cochet, rue des Vignes, Chemin de la Vallée Louis, rue Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, rue du Rosset et autres rues. Article L. 318-3 du code de l’urbanisme

- Incorporation d’office dans le domaine public, emprises d’alignement rue de Panserot, article L. 318-3 du code de l’urbanisme

- Approbation d’une convention de servitude de passage au profit de la commune avec Antin Résidence - Résidence Le Colombier

TRAVAUX

- Aménagement et végétalisation du cimetière ancien – Demande d’aide financière au Département de l’Essonne

- Travaux de voirie, assainissement et éclairage public rue Jacques Cartier et Route Nationale : passation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la CCEJR

- Modernisation de l’éclairage public d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la Route Nationale, demande d’aide financière au SIEGIF

- Modernisation de l’éclairage public d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la Route Nationale, demande d’aide financière au Parc du Gâtinais

- Création d’un aménagement cyclable rue Jacques Cartier - Projet de connexion de la piste cyclable de la Route Nationale avec la voie Marie Marvingt

- Aménagement des abords de la future école Jean Moulin - Demande d’aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de la gestion des eaux pluviales en zone urbaine

AFFAIRES GÉNÉRALES

- Dispositif communal d’aide à l’installation de médecins : approbation d’une convention avec le Docteur Bachir, médecin spécialisé en psychiatrie

- Proposition de jumelage avec le 121ème Régiment du Train – Approbation de la convention

CULTURE

- Projet culturel d’aide à la ruralité 2024 - Demande de subvention au Département de l’Essonne

VIE LOCALE

- Attribution de subventions aux associations pour l’année 2024

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 3/44

1 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :

22/03/2024 DEC25/2024 CULTURE : Contrat de cession avec la Compagnie Désuète et le collectif Essonne Danse pour le spectacle « Le grand p’tit bal » le dimanche 24 mars 15 mars 2024 à la salle René Cassin et fixation des droits de place. Le montant de la prestation s’élève à 174 € net de taxes. Les droits d’entrée sont fixés à 8 € tarif plein et 6 € tarif réduit.

08/03/2024 DEC26/2024 MARCHÉ : Contrat d’analyses d’environnement, contrôle de légionellose avec la société Abiolab- Climatic sise à Saint-Aubin. Le montant de la prestation s’élève à 578,40 € TTC pour l’année 2024 et est conclu pour une durée de 10 mois.

22/03/2024 DEC27/2024 CULTURE : Convention de partenariat avec l’association collectif Essonne Danse portant sur l’organisation du Festival Essonne Danse 2024. Le montant de la prestation s’élève à 1000 € net de taxes.

22/03/2024 DEC28_2024 CULTURE : Convention de partenariat avec la compagnie La Lisière dans le cadre du Festival « De jour/de nuit » 2024. Le montant de la prestation s’élève à 4000 € net de taxes.

26/03/2024 DEC29_2024 FINANCES : Cession d’une motobineuse Kawasaki à la société FG Solutions sise à Villepinte pour un montant de 195 € net de taxes.

26/03/2024 DEC30_2024 FINANCES : Cession d’une tondeuse à gazon à M. Gauthier Rémy domicilié à Montigny Aux Amognes pour un montant de 66 € net de taxes.

28/03/2024 DEC32_2024 MARCHÉ : Désignation des membres du jury de concours pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques communaux. Soit 6 membres au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage (membres de la commission d’appel d’offres), et 3 membres au titre des personnes possédant la qualification exigée des candidats, soit le titre d’architecte.

28/03/2024 DEC33_2024 CULTURE : Convention de partenariat avec le collectif Essonne Danse et la Communauté de Communes de l’Étampois Sud Essonne pour les Olympiades culturelles 2024 Le montant de la prestation s’élève à 2000 € net de taxes.

23/04/2024 DEC34_2024 CULTURE : Contrat de cession avec la Compagnie Sabdag pour le spectacle « Récréation Live » le jeudi 17 et vendredi 18 mai 2024. Le montant de la prestation s’élève à 2900 € net de taxes

30/04/2024 DEC36_2024 ACCUEIL : Rétrocession funéraire d’une concession de 30 ans, n° de plan 253, au cimetière de la Vallée Louis. Remboursement de 228,80 € au concessionnaire équivalent aux 26 années restant à courir.

30/04/2024 DEC37_2024 FINANCES : Avenant portant modification de la régie recettes accueil. Ajout d’un produit encaissé : vente d’un livre sur le parc Boussard.

06/05/2024 DEC38_2024 CULTURE : Contrat de cession avec City Music Productions pour le concert de JB Manis and Friends dans le cadre de la fête de la musique, le vendredi 21 juin 2024. Le montant de la prestation s’élève à 4000 € net de taxes.

14/05/2024 DEC39_2024 FINANCES : Ouverture d’un compte à terme pour une durée de quatre mois auprès du Trésor Public pour un montant de 3 614 782 €.Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 4/44

27/05/2024 DEC40_2024 TRAVAUX : Phase 2 du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt. Les candidats désignés sont :

- l’Agence Sallet Architectes de Choisy-Le-Roi

- Lemoal Lemoal Architectes de Paris 10ème

- Depeyre MORAND Architecte de Paris 11ème

0oo0oo0

2 - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 22 MARS 2024

Délibération n° 23/2024

Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du vendredi 22 mars 2024, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.

Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.

Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal du 22 mars 2024 communiqué à chacun des membres du conseil,

Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 22 mars 2024 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2024

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 5/44

3 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE L’EXERCICE 2023

Délibération n°24/2024

Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le trésorier, qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il justifie l’exécution du budget et présente les résultats de l’exercice.

À la différence du compte administratif, il présente également l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Le compte de gestion est transmis au Maire avant le 1er juin et doit être accepté par le Conseil municipal avant le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice.

Le résultat de clôture doit absolument être égal à celui du compte administratif.

Le Conseil municipal est invité à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance et dont les résultats globaux s'établissent comme suit :

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 4 991 909,80 8 223 467,64 13 215 377,44

Titre de recettes émis (b) 3 422 759,85 7 263 595,98 10 686 355,83

Réductions de titres ( c ) 72 010,68 72 010,68

Recettes nettes (d= b - c) 3 422 759,85 7 191 585,30 10 614 345,15

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 4 991 909,80 8 223 467,64 13 215 377,44

Mandats émis (f) 3 526 535,10 6 199 451,50 9 725 986,60

Annulations de mandats (g) 72 621,82 72 621,82

Dépenses nettes (h = f -g) 3 526 535,10 6 126 829,68 9 653 364,78

RESULTAT DE L'EXERCICE

(d-h) Excédent 1 064 755,62 960 980,37

(h-d) Déficit 103 775,25

Le résultat de clôture de l’exercice 2023 du compte de gestion établi par le receveur municipal est conforme au résultat brut global (ne prend pas en compte les restes à réaliser) du compte administratif 2023 avec un excédent de 1 538 506,44 €.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2023 établi par le trésorier.

RÉSULTAT À LA

CLÔTURE DE

L'EXERCICE

PRÉCÉDENT : 2022

PART AFFECTÉE À

L’INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2023

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

2023

RÉSULTAT DE CLÔTURE

DE L'EXERCICE 2023

Investissement -628 989,62 -103 775,25 -732 764,87

Fonctionnement 2 471 193,93 1 264 678,24 1 064 755,62 2 271 271,31

TOTAL 1 842 204,31 1 264 678,24 960 980,37 1 538 506,44Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 6/44

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2023 présenté par le trésorier,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaires ainsi que les décisions modificatives de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à mandater ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2023 établi par le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

0oo0oo0

4 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023

Délibération n°25/2024

Madame le Maire propose que Madame Chantal LE GALL, en tant que doyenne du conseil municipal, préside l’assemblée et fasse procéder au vote du compte administratif

Le compte administratif retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire et doit être soumis par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l’année n + 1.

Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections, présente une analyse des principales massesProcès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 7/44

budgétaires des deux sections, ainsi que les résultats comptables de l’exercice en section de fonctionnement et le besoin de financement de la section d’investissement.

Les informations contenues dans le compte administratif doivent être concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion, ce dernier venant donner une vision patrimoniale précise de la collectivité.

I. SECTION FONCTIONNEMENT

1. Les dépenses de fonctionnement

Le CA 2023 présente un taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de 90% par rapport à la prévision budgétaire. Il est en diminution de 10,78 % par rapport au réalisé 2022 en tenant compte des provisions pour risque constituées en 2022 et en augmentation de 1,25 % si l’on neutralise ces provisions.

Imputation Libellé Crédits ouverts 2023 Réalisé CA 2023 Taux de réalisation CA 2022 Evolution

2023

/2022

011 Charges à caractère général 2 289 819,00 1 745 181,36 76,21 % 1 559 611,48 + 11,90 %

012 Charges de personnel 2 921 000,00 2 903 753,24 99,41 % 2 828 521,02 + 2,66 %

014 Atténuation de produits 198 648,00 198 648,00 100,00 % 238 958,00 - 16,87 %

65

Autres charges de gestion

courante 559 402,00 545 169,89 97,46 % 572 516,06 - 4,78 %

66 Charges financières 42 908,69 42 906,35 99,99 % 50 634,98 - 15,26 %

67 Charges exceptionnelles 6 000,00 2 041,91 34,02 % 5 860,80 -65,16 %

68

Dotations aux

amortissements et

provisions 815 454,00

Total dépenses réelles de fonctionnement 6 017 777,69 5 437 700,75 90,36 % 6 071 556,34 -10,44 %

023

Virement à la section

d'investissement 1 498 888,00

042

Opérations d'ordre entre

sections 692 644,00 689 128,93 99,49 % 795 212,41 -13,34 % Total dépenses de

fonctionnement 8 209 309,69 6 126 829,68 74,63 % 6 866 768,75 - 10,78 %Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 8/44

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Les charges à caractère général représentent 32 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des services communaux. On retrouve essentiellement :

Les achats non stockés (comptes 60) regroupant les matières premières (eau, électricité, gaz, carburants) ainsi que les fournitures d’entretien et de petits équipements des services. Les services extérieurs (comptes 61) regroupant les contrats de prestations de services avec les entreprises, les locations et charges locatives, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les primes d’assurance.

Les autres services extérieurs (comptes 62) regroupant les honoraires, publications, transports collectifs, frais d’affranchissement, frais de télécommunication.

Le réalisé 2023 est en augmentation d’environ 12 % par rapport à 2022 à cause de l’augmentation exponentielle des fluides (+83 % entre 2022 et 2023) et de l’inflation (4,9 % en 2023). Les efforts de réduction de consommation des fluides et la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement ont permis de limiter la hausse de ce chapitre.

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

Le réalisé 2023 correspond à 99 % des crédits ouverts (98 % en 2022) et fait apparaître une augmentation d’environ 75 000 € par rapport au réalisé 2022, soit + 2,66 %. La masse salariale représente 53 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Sur l’exercice 2023, les effectifs sont restés stables, les arrivées ayant été compensées par les départs. L’augmentation entre 2022 et 2023 s’explique notamment par :

- L’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 sur une année pleine en 2023.

- L’augmentation du point d’indice de 1,5 % à partir du 1er juillet 2023.

- L’attribution de points d’indice majoré supplémentaires pour rétablir la progressivité des rémunérations (entre 1 et 9 points d’indices supplémentaires pour les échelons du bas des catégories C et B).

- La revalorisation du SMIC au 1er janvier et au 1er mai.

- Le GVT (Glissement Vieillesse-Technicité) avec des avancements d’échelons, de grades et l’augmentation du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 9/44

Chapitre 014 : Atténuations de produits

Les mandats émis sur ce chapitre sont en baisse d’environ 17 % par rapport au réalisé 2022. Le taux de réalisation du chapitre est de 100 %.

Il s’agit du versement de la commune au Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) pour 56 868 € et au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 100 % pour 141 780 € (en diminution de 40 000 € par rapport à 2022).

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Les mandats émis sur ce chapitre sont en baisse d’environ 5 % par rapport au réalisé 2022. Le taux de réalisation du chapitre est de 97 %. L’évolution entre 2022 et 2023 s’explique principalement par la diminution de la subvention au CCAS : 280 000 € en 2022 et 255 000 € en 2023. La subvention a été diminuée car le CCAS a obtenu une dérogation de la part des services de l’état pour transférer 35 000 € de leur excédent d’investissement en section de fonctionnement.

Chapitre 66 : Charges financières

Les charges financières sont en baisse de 15 %. Ces charges financières représentent seulement 1 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette diminution provient de l’extinction de notre dette. En effet dans les échéances constantes, les intérêts diminuent au profit du capital.

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles représentent 2 042 € sur l’exercice 2023. Contre 5 860 € en 2022. Il s’agit des rétrocessions des concessions de cases du colombarium.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

Ce chapitre concerne le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour 1 498 888 €. Pour rappel, il ne s’agit que d’une prévision budgétaire, ce chapitre n’enregistre aucune réalisation.

Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections

Le réalisé 2023 est conforme à la prévision et enregistre une diminution de 13 % par rapport au réalisé 2022. Il s’agit des dotations aux amortissements et des opérations d’ordre liées à la vente d’un véhicule et d’un combiné de menuiserie.

1. Les recettes de fonctionnement

Le CA 2023 présente un taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement de l’ordre de 102% par rapport à la prévision budgétaire. Il est en diminution de 8,99 % par rapport au réalisé 2022 en tenant compte des provisions pour risque constituées en 2022 et en augmentation de 1,44 % si l’on neutralise ces provisions.

Imputation Libellé Crédits ouverts 2023 Réalisé CA 2023 Taux de réalisation CA 2022 Evolution 2023/2022

013 Atténuations de charges 75 000,00 91 399,75 121,87 % 68 972,32 + 32,52 %

70 Vente de produits 191 566,00 187 717,07 97,99 % 200 267,55 - 6,27 %

73 Impôts et taxes 4 119 127,00 4 208 975,83 102,18 % 4 190 986,85 + 0,43 %

74 Dotations, subventions 2 554 688,00 2 563 500,38 100,34 % 2 417 729,86 + 6,03 %

75

Autres produits gestion

courante 62 413,00 125 753,22 201,49 % 45 263,07 + 177,83 % 76 Produits financiers 0,00 81,10 10,28 + 688,91 %

77 Produits exceptionnels 0,00 4 901,00 978 516,03 - 99,50 %

Total recettes réelles de fonctionnement 7 002 794,00 7 191 585,30 102,70 % 7 901 745,96 - 8,99 %

042

Opérations d'ordre entre

sections

R002

Reprise de l'excédent de

fonctionnement 1 206 515,69Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 10/44

Le chapitre 013 comprend les remboursements par l’assurance et la CPAM d’une partie de la rémunération des agents lors d’arrêts maladie. Ce chapitre est en augmentation de 32 % par rapport au réalisé 2022. Le taux de réalisation du chapitre est de 122 %. Cela s’explique par une augmentation des arrêts maladie en 2023.

Le chapitre 70 comprend notamment les remboursements par la CCEJR des mises à disposition de personnel et de locaux pour 90 694 €. C’est à ce chapitre que l’on retrouve également les recettes des activités culturelles pour 11 135 €, des classes transplantées pour 6 330 € et de l’école des sports pour 11 016 €, la participation du Département pour l’utilisation du gymnase pour 14 724 €, les concessions funéraires pour 8 385 € et les redevances d’occupation du domaine public pour 34 476 €. Ce chapitre est en diminution de 6 % par rapport au réalisé 2022 car cette année-là, il y avaitProcès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 11/44

eu un rattrapage sur les remboursements par la CCEJR des mises à disposition de personnel de l’année 2021. Le taux de réalisation du chapitre est de 98 %.

Le chapitre 73 comprend les impôts locaux (TH sur les résidences secondaires, TFB et TFNB) pour 2 405 333 €, l’attribution de compensation versée par la CCEJR pour 1 312 068 €, le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources – mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle) pour 255 653 €, les droits de mutation pour 170 804 €, la taxe sur les pylônes pour 55 920 € et les droits de place du marché pour 9 198 €. Ce chapitre est stable par rapport au réalisé 2022. Le taux de réalisation du chapitre est de 102 %.

Au chapitre 74, le montant de dotation générale forfaitaire (DGF) perçu en 2023, est de 90 121 €. Il ne comprend plus que les deux dotations de solidarité rurale, la dotation forfaitaire étant de zéro depuis 2019.

Ce chapitre enregistre également la DCRTP (Dotation de Compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle) pour 128 706 € et la compensation de l’Etat pour l’abattement de 50 % des bases foncières des établissements industriels pour 2 271 315 €.

On y retrouve également le FCTVA sur les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie pour 4 230€, la dotation spéciale instituteurs pour 5 616 €, la dotation pour les titres sécurisés pour 21 500 €, la Dotation Générale de Décentralisation au titre des documents d’urbanisme (3 969 €), la compensation pour le forfait maternelle (il s’agit d’une compensation due aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans : 28 713 €). Ce chapitre comptabilise également une subvention du Département de 5 000 € pour l’action culturelle.

Enfin, on y retrouve la participation au RASED des communes de Leudeville, Marolles, Cheptainville et Vert le Grand pour 4 329 €. Ce chapitre est en augmentation de 6 % par rapport au réalisé 2022. Le taux de réalisation du chapitre est de 100 %.

Le chapitre 75 comprend tous les loyers encaissés par la commune pour 50 742 €. Il s’agit de l’AIMD pour 4 800 €, la Poste pour 9 925 €, le 62 Grande Rue pour 7 560 €, 3 logements pour 23 388 € et les locations de salles pour 5069 €. Ce chapitre enregistre également les pénalités perçues par la commune sur les travaux du complexe sportif Grenault relatifs à la réalisation des tribunes, vestiaires et tennis pour 18 090 € et divers remboursements d’assurance notamment ceux de Cornuel et de la salle Cassin pour 56 719 €. Ce chapitre est en augmentation de 177 % par rapport au réalisé 2022. Le taux de réalisation du chapitre est de 201 %.

Le chapitre 77 comprend les titres pour la vente d’un tracteur et d’un combiné de menuiserie pour 4 901 €.

Evolution des produits d’imposition :

2020 2021 2022 2023

Taxe d’habitation

Bases définitives 7 113 126 399 343* 381 299* 429 744*

Taux votés 12,71% 12,71% 12,71% 12,71%

Produit réalisé 904 078 50 756 48 463 54 620

Foncier bâti

Bases définitives 16 957 061 11 239 812 11 776 048 12 599 873

Taux votés 18,37% 34,74%** 34,74%** 34,74%**

Produit réalisé 3 114 886 3 900 036 4 087 259 4 374 643

Foncier non bâti

Bases définitives 49 816 45 421 43 610 48 203

Taux votés 48,92% 48,92% 48,92% 48,92%

Produit réalisé 24 370 22 220 21 334 23 581

Coefficient correcteur - 1 914 143 - 2 000 012 - 2 141 824

Total produits réalisés 4 043 334 2 058 869 2 157 044 2 311 020

*bases concernant uniquement les résidences secondaires

** addition du taux communal 18,37% et du taux départemental 16,37%Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 12/44

En 2023, si on rajoute les 2 271 315 € des compensations de l’Etat versées en contrepartie de l’abattement de 50 % des bases foncières des établissements industriels, le produit des impositions s’élève à 4 582 335 €. Pour rappel, il était de 4 274 961 € en 2022 soit une augmentation de 7,19 %. A noter que le montant des produits réalisés en 2023 a été par la suite, amputé par un prélèvement de la DDFIP au titre du Fonds de Solidarité entre les communes de la Région Ile de France (FSRIF) (- 56 868 €) et du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (- 141 780 €).

II. SECTION INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’investissement (hors restes à réaliser)

Imputation Libellé Crédits ouverts 2023 Réalisé CA 2023 Taux de réalisation CA 2022 Evolution 2023/2022

10

Dotations, fonds divers et

réserves 33 200,00 33 168,94 99,91 % 2 658,77 + 1 147,53 %

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 3 153,60

16 Emprunts et dettes assimilées 551 502,00 551 000,89 99,91 % 586 105,07 - 5,99 %

20 Immobilisations incorporelles 194 309,00 102 829,99 52,92 % 22 164,00 + 363,95 %

204

Subventions d'équipement

versées 0,00 0,00 1 039 956,39

21 Immobilisations corporelles 1 205 024,45 840 115,53 69,72 % 1 970 300,15 - 57,36 %

23 Immobilisations en cours 2 369 627,78 1 990 162,80 83,99 % 2 030 410,28 - 1,98 %

040

Opérations d'ordre entre

sections 0,00 9 256,95 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 7 054,80 Total dépenses

d’investissement 4 353 663,23 3 526 535,10 81,00 % 5 661 803,06 - 37,71 %

D001

Solde d'exécution négatif

reporté 628 989,62Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 13/44

Le chapitre 16 correspond au remboursement en capital des annuités d’emprunt. Ce chapitre diminue de 6 % par rapport à l’année précédente.

Le niveau d’endettement

2020 2021 2022 2023

Capital restant dû au 31/12 3 756 488 4 853 811 4 267 926 3 716 925 Evolution en % 29,21% -12,07% -12,91% Annuités 620 889 552 038 637 602 595 009 Evolution en % -11,09% 15,50% -6,68%

Le chapitre 20 correspond à l’achat de logiciels, à la révision du PLU, à des diagnostic amiante, à des plans topographiques et une première partie du diagnostic de performance énergétique.

Les chapitres 21 et 23 regroupent les principales opérations réalisées ou engagées en 2023 dont : - Travaux du complexe sportif Grenault relatifs à la réalisation des tribunes, vestiaires et tennis (351 214 €).

- Travaux d’enfouissement (génie civil + télécommunications) : rue de la Roche qui Tourne et rue du Bois Michelet (624 293 €).

- Fourniture et pose de menuiseries bois à l’Hôtel de Ville (45 275 €).

- Démolition, terrassement et aménagement paysager rue Cornuel (101 876 €). - Démolition et terrassement chemin du Vieux Fourneau (33 360 €).

- Acquisition d’un véhicule électrique (13 520 €).

- Voirie – mise aux normes PMR de 3 passages piétons (32 865 €).

- Travaux de reprise des concessions en état d’abandon (57 235 €).

- Réhabilitation du Parc Boussard (248 247 €).

- Pose de nouvelles bornes électriques place de l’église (21 000 €).

- Construction école Jean Moulin (766 409 €).

Le chapitre 001 correspond au report du déficit d’investissement constaté en 2022.Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 14/44

1. Les recettes d’investissement (hors restes à réaliser)

Imputation Libellé Crédits ouverts 2023 Réalisé CA 2023 Taux de réalisation CA 2022 Evolution 2023/2022

10 Dotations fonds divers 977 785,00 983 985,80 100,63 % 258 750,29 + 280,28 %

13

Subventions

d'investissement 543 756,61 484 966,88 89,19 % 1 175 336,89 - 58,74 %

1068

Dotations, fonds divers et

réserves 1 264 678,24 1 264 678,24 100,00 % 2 859 354,67 - 55,77 %

040

Opérations d'ordre de

transfert entre sections 692 644,00 689 128,93 99,49 % 795 212,41 - 13,34 %

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 7 054,80 Total recettes

investissement

hors 021, 024 3 478 863,85 3 422 759,85 98,39 % 5 095 709,06 - 32,83 %

021

Virement de la section de

fonctionnement 1 498 888,00

024 Produits de cessions 4 901,00

Total recettes

investissement 4 982 652,85 3 422 759,85 68,69 % 5 095 709,06 - 32,83 %

Le chapitre 13, regroupe les subventions suivantes :

- subvention Ile-de-France Mobilités pour l’aménagement du pôle gare de Bouray (216 384€), - subvention de la Région pour la rénovation thermique de la salle du conseil (9 000 €), - subvention de la Région pour la création de jardins partagés (1 099 €),

- subventions pour la vidéoprotection : 7 357 € du Département et 4 905 € de la Région, - subventions pour le parc Boussard : 81 834 € du Département, 62 800 € de la Région et 91 515 € de la DRAC,

- subventions du Département pour l’acquisition de parcelles : 965 € et 9 107 €.

Au chapitre 10, le FCTVA 2023 (287 785 €) est en nette augmentation par rapport à celui réalisé en 2022 (environ 130 000 € de plus). Il est perçu en année n+2 et correspond aux investissements réalisés en 2021. La taxe d’aménagement (696 200 €) est très nettement supérieure à celle perçue en 2022, environ 594 000 € de plus grâce à l’opération MDH.

Le 1068, représente l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 264 678,24 € : il s’agit de la part de fonctionnement nécessaire pour couvrir le déficit d’investissement 2022.

Au chapitre 16, aucun prêt n’a été contracté en 2023.Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 15/44

1. Le résultat global de l’exercice et les notions d’épargnes

Le compte administratif fait apparaître 3 types de résultats dans l’exécution du budget (présentation générale du budget, vue d’ensemble) :

- Le résultat brut ou budgétaire de l’exercice

- Les restes à réaliser à reporter en N+1

- Le résultat net

Le résultat brut correspond aux opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes au cours de l’exercice budgétaire. Il ne tient donc pas compte des restes à réaliser (RAR). Le résultat brut 2023, en cohérence avec le compte de gestion établi par le receveur municipal, s’élève à 1 538 506,44 €.

Réalisation de recettes avec

reprise des résultats N-1

Réalisation de dépenses avec

reprise des résultats N-1 Résultat brut

Fonctionnement 8 398 100,99 6 126 829,68 2 271 271,31

Investissement 3 422 759,85 4 155 524,72 - 732 764,87

Résultat Brut 11 820 860,84 10 282 354,40 1 538 506,44

Les restes à réaliser à reporter correspondent au solde des opérations restant à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes d’investissement.

RAR en recettes RAR en dépenses RAR à reporter

Investissement 84 000,00 606 707,82 - 522 707,82

Le résultat net est la conséquence des deux résultats précédents. Il correspond à l’addition du résultat brut excédentaire avec les restes à réaliser à reporter déficitaires.

Résultat brut global de clôture RAR à reporter Résultat net global de clôture 1 538 506,44 - 522 707,82 1 015 798,62

Les épargnes :

Epargne de gestion : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.

Epargne brute : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement y compris les intérêts de la dette. L’épargne brute représente le socle de la richesse financière.

Epargne nette : Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L’épargne nette permet de mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.

2021 2022 2023

Epargne de gestion 1 803 500 1 724 705 1 785 777

Epargne brute 1 753 842 1 672 988 1 741 769

Taux d'épargne brute (en %) 23,35 % 21,59 % 24,27 %

Epargne nette 1 242 951 1 087 103 1 190 769Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 16/44

1. Les ratios de la commune

Les ratios sont des outils d’analyse qui permettent de comparer les données d’une collectivité par rapport aux collectivités de même nature appartenant à une même strate démographique et de suivre l’évolution des charges sur une période donnée. Toutefois, ces ratios doivent-être relativisés compte-tenu des services transférés à la communauté de communes depuis 2016.

Les moyennes de la strate sont tirées des derniers comptes de gestion des villes de la strate de 5 000 à 10 000 habitants (source DGCL, 2022), comparée à nos données CA 2022 et 2023.

Informations financières - ratios CA 2022 CA 2023 Moyennes de la

strate 2022

Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 083 975 1 104

Produits des impositions directes/population 753 817 528

Recettes réelles de fonctionnement/population 1 409 1 287 1 246

Dépenses d'équipement brut/population 717 630 353

Encours de dette/population 761 666 780

DGF/population 14 16 154

Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement 46,59% 53,40% 57,55%

Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement 53,48% 59,42% 64,30%

La commune présente des dépenses de fonctionnement inférieures à la moyenne de la strate. Pour rappel, si on neutralise les provisions constituées en 2022 suite au litige avec Cœur d’Essonne Agglomération, le ratio était de 926.

Si on neutralise la réforme de la fiscalité locale de 2021, le ratio du produit des impositions directes est nettement supérieur à celui de la moyenne de la strate grâce à la taxe foncière payée par le centre technique de Renault.

Les recettes de fonctionnement sont supérieures à la moyenne de la strate. Ce ratio élevé est en lien avec d’une part l’importance de la taxe foncière que la commune perçoit du centre technique de Renault dont une partie est compensée par l’Etat depuis la réforme fiscale de 2021 et avec d’autre part l’attribution de compensation versée par la communauté de communes, ceci, alors que les tauxProcès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 17/44

d’impositions sont moins élevés que dans les communes de taille comparable.

Les dépenses de personnel représentent 53,40 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit en- dessous de la moyenne de la strate Pour rappel, si on neutralise les provisions pour risques contentieux, le ratio 2022 était de 53 %.

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ LOCALE

Ratio par habitant CA 2022 CA 2023

Moyenne de la

strate (2022) Taux Lardy 2023

Taux moyen de

la strate (2022)

Taxe foncière propriétés bâties 720 780 509 34,74 39,45 Taxe foncière propriétés non

bâties 4 4 10 48,92 52,41

Pour rappel, à partir de 2021, les communes votent, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, un taux qui est l’addition de leur taux + celui voté antérieurement par le Département.

Les dépenses d’équipement sont nettement supérieures en 2023 à celles de la strate. Cela s’explique par la fin de la réalisation des travaux du complexe sportif R. Grenault (tribunes, vestiaires et tennis) et la réhabilitation du parc Boussard, les travaux d’enfouissement rue de la Roche qui Tourne et le démarrage des travaux de l’école Jean Moulin.

La capacité de désendettement pour la commune est actuellement de 2,54 années si on ne prend pas en compte les provisions constituées suite au litige avec Cœur d’Essonne Agglomération. Le seuil considéré comme critique est de 12 années.

Capacité de désendettement = Encours de la dette au 31-12 / Epargne brute Epargne brute = Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement (dont les intérêts de la dette)

2020 2021 2022 2023

Ratio de désendettement (en années) 1,69 2,72 2,54 2,13

MADAME CHANTAL LE GALL SE RÉFÈRE

MADAME CHANTAL LE GALL SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,

VU la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2023 présenté par le Trésorier,

VU le compte administratif de l'exercice 2023 présenté,Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 18/44

Monsieur Hugues TRETON, Conseiller municipal délégué aux finances rapporte que le compte administratif est un document de présentation des résultats de l’exécution du budget établi par l’ordonnateur, c’est à dire le maire. Il retrace le total des dépenses et des recettes enregistrées par article et par chapitre, présenté par comparaison avec les prévisions budgétaires. Il décrit également les restes à réaliser. La conformité entre les montants inscrits au compte administratif et les montants des opérations budgétaires inscrits au sein du compte de gestion est obligatoire.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire s’étant retirée de l’Assemblée ne prend pas part au vote.

Pour l’exercice 2023, la balance se résume ainsi :

Prévisions budgétaires 2023 Réalisations 2023

Section fonctionnement

Recettes 8 223 467,64 7 191 585,30 Dépenses 8 223 467,64 6 126 829,68 Excédent reporté 1 206 515,69 Résultat de l'exercice 2 271 271,31

Section d'investissement

Recettes 4 991 909,80 3 422 759,85 Dépenses 4 991 909,80 3 526 535,10 Déficit reporté 628 989,62 Résultat de l'exercice -732 764,87

Résultat brut global 1 538 506,44

Restes à réaliser

Recettes 84 000,00 Dépenses 606 707,82 Total -522 707,82

Résultat net global 1 015 798,62

Le résultat brut global de clôture est donc de 1 538 506,44 € et le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 1 015 798,62 €

Après avoir entendu en séance le rapport du compte administratif de l'exercice 2023, il est demandé au Conseil municipal de l'approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2023 arrêté à :

SECTIONS REALISATIONS DE RECETTES REALISATIONS DE DEPENSES RESULTAT BRUT

FONCTIONNEMENT 8 398 100,99 6 126 829,68 2 271 271,31

INVESTISSEMENT 3 422 759,85 4 155 524,72 -732 764,87Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 19/44

RESULTAT EXCEDENTAIRE 11 820 860,84 10 282 354,40 1 538 506,44

Le résultat reporté correspond au solde des opérations restant à réaliser en dépenses et en recettes

SECTION RECETTES DEPENSES DEFICIT

INVESTISSEMENT 84 000,00 606 707,82 -522 707,82

Résultat net 1 015 798,62 €

Pour : Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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5 - BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES POUR L’ANNÉE 2023

Délibération n°26/2024

La loi du 8 février 1995 oblige les communes de plus de 2.000 habitants à délibérer chaque année afin d’établir le bilan des cessions et acquisitions immobilières opérées au cours de l’année précédente.

La ville a réalisé durant l’année 2023 trois acquisitions à titre onéreux :

- le 6 juillet 2023 : vente à la commune par la société E.F.I.A. de la parcelle C 2061 (superficie de 965 m²) au prix de 11 500 € afin d’aménager de nouveaux jardins partagés au pré Besnard. - le 6 juillet 2023 : vente à la commune par la S.A.F.E.R de parcelles en zones N et Espaces boisés classés A : A 415, 432, 1501, 3089, B 8, F 316, G 61, 63, 66, 199, H24, 540, ZA 15, 16 au prix de 7400 €.

- le 23 août 2023 : vente à la commune par la S.A.F.E.R. des parcelles H 533, 535, 537 situées chemin du Vieux Fourneau (préemption parcelles société Cotracop en liquidation judiciaire) au prix de 96 286,56 €.

La collectivité a par ailleurs réalisé une acquisition et une cession à titre gratuit, consistant en des

régularisations foncières :

- Cession gratuite d’emprises de voirie par la société Renault à la commune : parcelles A 3479,

3481, 3487 (Renault S.A.S), A 3483, 3484. Cette cession à titre de régularisation foncière va

permettre à la collectivité de mener à bien son projet de liaison douce Allée Cornuel.

- Cession gratuite d’une emprise de parking par la commune à la société Renault à titre de

régularisation foncière : Parcelle A 3488.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le bilan des cessions et acquisitions foncières pour l’année 2024.

Monsieur Rémi LAVENANT demande si la région rachètera ces parcelles dans le cadre du PRIF et ce qu’il en est pour l’acquisition de la carrière.Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 20/44

Monsieur Lionel VAUDELIN répond que l’acquisition des parcelles est en cours, mais qu’il n’en est pas de même pour l’achat de la carrière. Il y a désaccord sur le prix entre la région et le propriétaire.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la circulaire du 11 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,

CONSIDÉRANT que la commune a réalisé 3 acquisitions à titre onéreux :

1) le 6 juillet 2023 : vente à la commune par la société E.F.I.A. de la parcelle C 2061 (superficie 965 m²) au prix de 11 500 € afin d’aménager de nouveaux jardins partagés au pré Besnard,

2) le 6 juillet 2023 : vente à la commune par la S.A.F.E.R de parcelles en zones N et Espaces boisés classés et A : A 415, 432, 1501, 3089, B 8, F 316, G 61, 63, 66, 199, H24, 540, ZA 15, 16 au prix de 7400 €,

3) le 23 août 2023 : vente à la commune par la S.A.F.E.R. des parcelles H 533, 535, 537 situées chemin du Vieux Fourneau (préemption parcelles société Cotracop en liquidation judiciaire) au prix de 96 286,56 € ;

CONSIDÉRANT que la commune a réalisé une acquisition et une cession à titre gratuit :

1) Cession gratuite d’emprises de voirie par la société Renault à la commune : Parcelles A 3479, 3481, 3487 (Renault S.A.S), A 3483, 3484. Cette cession à titre de régularisation foncière va permettre à la collectivité de mener à bien son projet de liaison douce Allée Cornuel,

2) Cession gratuite d’une emprise de parking par la commune à la société Renault à titre de régularisation foncière : Parcelle A 3488 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2023, joint en annexe.

DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 21/44

INCORPORATION D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC, EMPRISES D’ALIGNEMENT RUE DE COCHET, RUE DES VIGNES, RUE DU ROSSET, RUE GERMAINE LELIÈVRE, RUE DES CHAUMETTES, CHEMIN DE LA VALLÉE LOUIS, ET AUTRES RUES, ARTICLE L. 318-3 DU CODE DE L’URBANISME ______________________________________________________________Délibération n°27/2024

La commune mène depuis plus de vingt ans des procédures de régularisations foncières. Depuis 1999, elle a approuvé une quinzaine de plans d’alignement. Elle a ainsi validé après enquête publique : le plan d’alignement rue de Cochet, opposable depuis le 30 septembre 2005 ; les plans d’alignement rue des Vignes et rue du Rosset opposables depuis le 13 mars 2009 ; celui de la rue Germaine Lelièvre opposable depuis le 28 septembre 2012 ; et les plans d’alignement Chemin de la Vallée Louis et rue des Chaumettes, opposables depuis le 23 septembre 2016.

Le dossier d’enquête publique d’intégration d’office permettra également la régularisation foncière d’emprises situées Sente Grande Rue – Impasse du Mal Couvert / Clos du Mal Couvert – rue de Verdun, Ruelle des Prés, Route de Torfou, Rue de la Roche qui Tourne, Rue du Parc, Rue du Chemin de Fer, Rue du Pont de l’Hêtre, Rue du Centre, Chemin du Pavillon.

Or, aujourd’hui, bien que ces différents plans aient en principe pour conséquence le transfert automatique des emprises dans le domaine public, certaines sont restées privées faute de cession. Ainsi rue des Vignes, rue de Cochet, et dans plusieurs autres rues, des parties de trottoir et de chaussée sont restées propriété des riverains alors que ces rues sont ouvertes à la circulation publique. En effet, même après un plan d’alignement, le transfert de propriété n’est pas automatique et nécessite un acte notarié ou administratif de transfert signé entre le propriétaire et la collectivité.

C’est pourquoi la commune souhaite utiliser la procédure d’incorporation d’office de ces voies pour clore ces dossiers et finaliser ces régularisations foncières. L’utilisation de cette procédure dans ce cadre a été validée par les services de l’Etat lors de l’enquête publique relative à l’intégration d’office des emprises d’alignement chemin du Pâté et ruelle des Prés.

Ces voies sont ouvertes sans restriction à la circulation publique depuis leur réalisation et elles desservent des habitations. Il y a donc un intérêt général à ce que leur transfert dans le domaine public intervienne. Il est demandé au conseil municipal de valider le projet de dossier d’enquête publique afin que la collectivité puisse organiser l’enquête à la rentrée de septembre 2024.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10,

VU le code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10 et l’article L. 141-3,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 134-1 et L. 134- 2 ainsi que les articles R. 134-3 à R. 134-30,

VU la délibération n° 66/ 2005 en date du 30 septembre 2005 approuvant le plan d’alignement rue de Cochet,

VU la délibération n° 8/ 2009 en date du 13 mars 2009 approuvant le plan d’alignement rue des Vignes et le plan d’alignement rue du Rosset,

VU la délibération n°54/2012 en date du 28 septembre 2012 approuvant le plan d’alignement rue Germaine Lelièvre,Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 22/44

VU la délibération n° 53/ 2016 en date du 23 septembre 2016 approuvant les plans d’alignement rue des Chaumettes et Chemin de la Vallée Louis,

VU le dossier d’intégration d’office des emprises d’alignements non clôturées de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la Rue Germaine Lelièvre, de la Rue des Chaumettes, du Chemin de la Vallée Louis, de la Sente Grande Rue – Impasse du Mal Couvert / Clos du Mal Couvert – rue de Verdun, Ruelle des Prés, de la Route de Torfou, de la Rue de la Roche qui Tourne, de la Rue du Parc, de la Rue du Chemin de Fer, de la Rue du Pont de l’Hêtre, de la Rue du Centre, du Chemin du Pavillon,

CONSIDÉRANT que plus d’une centaine d’emprises non clôturées correspondant à des parties de chaussée et de trottoir n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété comme le prévoyaient les plans d’alignement ;

CONSIDÉRANT que ces emprises privées font partie des éléments de voirie permettant la circulation des personnes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a donc un intérêt général à ce que le transfert dans le domaine public intervienne ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DONNE un avis favorable au dossier d’enquête publique d’intégration d’office des emprises d’alignement de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la Rue Germaine Lelièvre, du Chemin de la Vallée Louis, de la Rue des Chaumettes, de la Sente Grande Rue – Impasse du Mal Couvert/ Clos du Mal Couvert – Rue de Verdun, de la Route de Torfou, de la Rue de la Roche qui Tourne, de la Rue du Parc, de la Rue du Chemin de Fer, de la Rue du Pont de l’Hêtre, de la Rue du Centre, du Chemin du Pavillon.

AUTORISE Madame le Maire à organiser l’enquête publique.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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7 - INCORPORATION D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC, EMPRISES D’ALIGNEMENT RUE DE PANSEROT, ARTICLE L. 318-3 DU CODE DE L’URBANISME

______________________________________________________________Délibération n°28/2024

La commune mène depuis plus de vingt ans des procédures de régularisations foncières. Depuis

1999, elle a approuvé une quinzaine de plans d’alignement.

Or, aujourd’hui, bien que ces différents plans aient en principe pour conséquence le transfert

automatique des emprises dans le domaine public, certaines sont restées privées faute de cession.

Ainsi rue de Panserot, et dans plusieurs autres rues, des parties de trottoir et de chaussée sont

restées propriété des riverains alors que ces rues sont ouvertes à la circulation publique. En effet,Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 23/44

même après un plan d’alignement le transfert de propriété n’est pas automatique et nécessite un

acte notarié ou administratif de transfert signé entre le propriétaire et la collectivité.

C’est pourquoi la commune souhaite utiliser la procédure d’incorporation d’office de cette voie pour

clore ce dossier et finaliser les régularisations foncières prévue dans le plan d’alignement qui avait

été validé après enquête publique. L’utilisation de cette procédure dans ce cadre a été validée par

les services de l’Etat lors de l’enquête publique relative à l’intégration d’office des emprises

d’alignement chemin du Pâté et ruelle des Prés.

Cette voie est ouverte sans restriction à la circulation publique et dessert des habitations. Il y a donc

un intérêt général à ce que son transfert dans le domaine public intervienne.

Il est demandé au conseil municipal de valider le projet de dossier d’enquête publique afin que la collectivité puisse organiser l’enquête à la rentrée.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10,

VU le code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10 et l’article L. 141-3,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 134-1 et L. 134- 2 ainsi que les articles R. 134-3 à R. 134-30,

VU la délibération du 22 juin 2018 approuvant le plan d’alignement rue de Panserot,

VU le dossier d’intégration d’office des emprises d’alignements non clôturées de la rue de Panserot,

CONSIDÉRANT qu’une centaine d’emprises non clôturées correspondant à des parties de chaussée et de trottoir n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété comme le prévoyaient le plan d’alignement ;

CONSIDÉRANT que ces emprises privées font partie des éléments de voirie permettant la circulation des personnes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a donc un intérêt général à ce que le transfert dans le domaine public intervienne ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DONNE un avis favorable au dossier d’enquête publique d’intégration d’office des emprises d’alignement rue de Panserot.

AUTORISE Madame le Maire à organiser l’enquête publique.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA,Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 24/44

Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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8 - CONVENTION DE CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ENTRE LA SOCIÉTÉ ANTIN RÉSIDENCE ET LA COLLECTIVITÉ AFIN DE BÉNÉFICIER D’UN ACCÈS EN VUE DE L’ENTRETIEN DES PARCELLES BOISÉES LOTISSEMENT DU COLOMBIER

______________________________________________________________Délibération n°29/2024

L’aménageur, la société CITAR (Société ARBEY AMENAGEMENT), a cédé à la commune les parcelles C 1808, 1821, 1824, 1826, correspondant à l’Espace Boisé Classé situé au Nord-Ouest du lotissement du Colombier dans le cadre d’une compensation prévue au titre de l’autorisation de défrichement délivrée à l’aménageur. La société Antin Résidences qui a réalisé les 17 logements sociaux dans le cadre du lotissement a cédé à la commune la seconde partie de cet E.B.C. cadastré C 1998. Les services fiscaux ont ensuite procédé à une réunion de parcelles et l’ensemble de l’E.B.C. est désormais cadastré C 2068 pour une superficie de 2666 mètres carrés.

La servitude de passage objet de la présente convention est nécessaire à la Ville de LARDY afin d’accéder à la parcelle C 2068 dont le boisement doit être régulièrement entretenu, en raison notamment de la proximité des logements collectifs de la société propriétaire du fonds servant et de la proximité d’une emprise ferroviaire.

La présente convention a pour finalité de déterminer les modalités de cette servitude en application des articles 682 et suivants ainsi que des articles 686 et suivants du code civil.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver les termes de la convention de création d’une servitude de passage dont le fond servant est propriété de la société Antin au bénéfice de la collectivité et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, dont l’article L. 2122-4,

VU le code civil et notamment les articles 682 et suivants ainsi que les articles 686 et suivants,

VU le projet de convention entre la société Antin et la Ville de Lardy dont l’objet est de créer une

servitude de passage au profit de la collectivité afin de disposer d’un accès en vue de l’entretien des

parcelles boisées du lotissement du Colombier ;

CONSIDÉRANT que l’aménageur, la société CITAR (ARBEY AMENAGEMENT), a cédé à la commune les parcelles C 1808, 1821, 1824, 1826, correspondant à l’Espace Boisé Classé situé au Nord-Ouest du lotissement du Colombier dans le cadre d’une compensation prévue au titre de l’autorisation de défrichement délivrée à l’aménageur ; que la société ANTIN RESIDENCE qui a réalisé les 17 logements sociaux dans le cadre du lotissement a cédé à la commune la seconde partie de cet E.B.C. cadastré C 1998 ; que les services fiscaux ont ensuite procédé à une réunion de parcelles et que l’ensemble de l’E.B.C. est désormais cadastré C 2068 pour une superficie de 2666 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que la servitude de passage objet de la présente convention est nécessaire à la Ville de LARDY pour accéder à la parcelle C 2068 dont le boisement doit être régulièrement entretenu, en raison notamment de la proximité des logements collectifs de la société Propriétaire du Fonds Servant et de la proximité d’une emprise ferroviaire ;Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 25/44

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour finalité de déterminer les modalités de cette servitude en application des articles 682 et suivants et des articles 686 et suivants du code civil ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le projet de convention de création d’une servitude de passage au bénéficie de la collectivité afin de pouvoir accéder à un espace boisé classé lui appartenant, situé au-dessus des logements collectifs de la société Antin Résidence, lotissement du Colombier.

DIT que cette servitude est créée à titre gratuit.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude de passage ci-annexée et tous documents se rapportant à cette procédure.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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9 - AMÉNAGEMENT ET VÉGÉTALISATION DU CIMETIÈRE ANCIEN – DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

______________________________________________________________Délibération n°30/2024

La Commune, dans la continuité de sa politique visant la préservation de la biodiversité, envisage le réaménagement du cimetière ancien.

Le projet s’appuie sur le diagnostic mené par le bureau d’étude SCE Aménagement & Environnement sous l’égide du SIARJA dans le cadre du programme « Phyt’Eaux Juine II ».

Sur cette base, une architecte paysagiste a été missionnée avec comme objectifs principaux : ▪ De végétaliser le site avec des espèces végétales locales et adaptées aux différents espaces : Plantations d’arbres, végétalisation des murs, création de prairie fleurie…

▪ D’optimiser la fonction d’accueil du site : création d’un espace de repos ombragé, amélioration de l’accessibilité aux PMR de certaines allées secondaires…

Dans ce cadre, la commune peut bénéficier de l’aide financière du Département de l’Essonne au titre de « Lutte contre l’érosion de la biodiversité ».

Le montant prévisionnel des travaux d’aménagement est de l’ordre de 310.000 € HT (estimation en phase avant-projet).

Le montant des travaux relatif à la végétalisation représente 45.000 € HT, sur ce poste, le financement maximal de l’aide susceptible d’être apportée par le Département est de 40%.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur l’opportunité de solliciter l’aide financière du Département de l’Essonne en vue de mener à bien le réaménagement du cimetière ancien.Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 26/44

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet politique communal visant la préservation de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT que le projet de végétalisation du cimetière ancien participe à la démarche ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter le Département de l’Essonne dans le cadre des aides financières relative à la lutte contre l’érosion de la biodiversité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

SOLLICITE auprès du Département de l’Essonne, dans le cadre de l’aide financière relative à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel figurant en annexe,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de cette aide financière.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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10 - TRAVAUX DE VOIRIE, ASSAINISSEMENT ET ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE JACQUES CARTIER ET ROUTE NATIONALE : PASSATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE AVEC LA CCEJR

______________________________________________________________Délibération n°31/2024

Dans le cadre de l’achèvement de la construction de l’ensemble immobilier Le Carré Rousseau, la rue Jacques Cartier et la Route Nationale nécessitent la réalisation de travaux de voirie, assainissement et éclairage public.

La Communauté de Communes est compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire », ainsi qu’en matière de « création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire de communes membres ».

Cette compétence de la Communauté de Communes englobe la chaussée, les trottoirs, les eaux pluviales et les aménagements cyclables. Elle exclut néanmoins la signalisation horizontale et verticale (sauf pour le renouvellement des signalisations horizontales pour les travaux des nouvelles couches de roulement) et les travaux en agglomération de type mobilier urbain et réseaux divers (sauf éclairage public), et les parkings ne faisant pas partie intégrante de la voirie.

Les travaux de génie civil relatifs à l’enfouissements des réseaux demeurent de compétence communale.

L’article L2422-12 du code de la commande publique stipule que lorsque la réalisation ou laProcès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 27/44

réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage, ces derniers, peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

L’opération de la rue Jacques Cartier et de la Route Nationale ne peut être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux. C’est pourquoi la communauté de communes confie à la commune, la maitrise d’ouvrage de l’opération. La délégation de maîtrise d’ouvrage permettra de coordonner les interventions sur l’opération, d’optimiser les investissements publics et limiter la gêne occasionnée pour les riverains et usagers.

La présente convention a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la maîtrise d’ouvrage confiée à la commune de Lardy par la communauté de communes.

La commune de Lardy assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie, assainissement et éclairage public pour le compte de la communauté de communes.

La commune de Lardy effectuera sous sa propre maîtrise d’ouvrage, les travaux d’aménagement des espaces verts.

Le coût total de l’opération est de 351 044 € HT, soit 421 253 € TTC suivant l’estimation au stade DCE du maître d’œuvre afférente aux travaux et marchés de prestations intellectuelles passés ou à passer.

Estimatif € HT CCEJR Commune

Travaux préliminaires / travaux divers 34 000 17 340 16 660

Terrassements, terre végétale, espaces verts 1 110 0 1 110

Assainissement 8 050 4 106 3 945

Voirie, parking, trottoirs 245 260 125 083 120 177

Tranchées, fourreaux, éclairage public 37 520 19 135 18 385

Localisation des réseaux 1 000 510 490

Total Travaux 326 940 166 173 160 767

Maîtrise d'œuvre 19 200 9 792 9 408

Mission CSPS (1,5% montant travaux) 4 904 2 501 2 403

Total Moe, CSPS 24 104 12 293 11 811

TOTAL HT 351 044 178 466 172 578

La part de la Communauté de Communes correspond à 51% du coût des travaux de voirie, assainissement et éclairage public et des missions de maîtrise d’œuvre et de CSPS correspondantes, conformément aux critères retenus dans la définition de l'intérêt communautaire.

Sa participation sera fixée sur la base du montant Hors Taxes (HT) correspondant au Décompte Définitif Général du marché de travaux (DGD). Le montant estimatif s’élève à 166 173 € HT (travaux) + 12 293 € HT (maîtrise d’œuvre et mission CSPS) soit un total de 178 466 € HT.

La part de la commune de Lardy correspond à 49% du coût des travaux de voirie, assainissement et éclairage public et 100% du coût des travaux d’espaces verts et 49% des missions de maîtrise d’œuvre et de CSPS correspondantes. Ce montant s’élève à 160 767 € HT (travaux) + 11 811 € HT (maîtrise d’œuvre et mission CSPS) soit 172 578 € HT.

Les travaux d’éclairage et de voirie liés aux circulations douces sont éligibles à des subventionsProcès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 28/44

qui seront sollicitées par la commune de Lardy. En conséquence, le montant des subventions obtenues par la commune viendra en déduction de la participation des deux collectivités, selon la même règle de proportionnalité.

Ces travaux seront inscrits au Budget 2025 de la commune. La Communauté de Communes règlera sa part à la commune en 2026. Compte tenu de ce qui précède, les membres du conseil municipal sont invités à donner leur avis sur l’opportunité de signer le projet de convention avec la CCEJR.

À la question de Monsieur Eric BOURMAUD qui demande s’il y a une prise en charge par le constructeur, Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’il a été mis en place une taxe d’aménagement majorée. La seule exception est le trottoir situé devant les commerces qui a été mis à leur charge.

Il précise qu’au total la commune a perçu 600 000 € de taxe d’aménagement, la moitié est prévue pour les travaux extérieurs.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde,

CONSIDÉRANT les travaux de voirie, assainissement et d’éclairage public de la rue Jacques Cartier et de la Route Nationale à Lardy ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes est compétente en matière de « création ou aménagement de la voirie d’intérêt communautaire » ainsi qu’en matière de « création, gestion et entretien de l’éclairage public sur les territoires des communes membres » ;

CONSIDÉRANT que la compétence communautaire englobe la chaussée, les trottoirs, les eaux pluviales et les aménagements cyclables ;

CONSIDÉRANT qu’à l’inverse, elle exclut la signalisation horizontale et verticale (sauf pour le renouvellement des signalisations horizontales pour les travaux des nouvelles couches de roulement) et les travaux en agglomération de type mobilier urbain et réseaux divers (sauf éclairage public), et les parkings ne faisant pas partie intégrante de la voirie ;

CONSIDÉRANT que les travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement des réseaux demeurent de compétence communale ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage, ces derniers, peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ;

CONSIDÉRANT que l’opération de la rue Jacques Cartier et de la Route Nationale ne peut être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes confie à la commune, la maîtrise d’ouvrage de cette opération ;

CONSIDÉRANT que la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la maîtrise d’ouvrage confiée par la communauté de communes à la commune de Lardy.Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 29/44

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage par la communauté de communes à la commune de Lardy pour la réalisation des travaux de voirie, assainissement et éclairage public sur les voiries communautaires, rue Jacques Cartier et Route Nationale à Lardy.

DIT QUE la commune de Lardy effectuera sous sa propre maîtrise d’ouvrage, les travaux d’espaces verts.

DIT QUE le coût total estimé de l’opération, travaux, missions de maîtrise d'œuvre et CSPS, est de 351 044 € HT, soit 421 253 € TTC suivant l’estimation stade DCE du MOe afférente aux travaux et marchés de prestations intellectuelles passés ou à passer.

DIT QUE la part de la Communauté de Communes correspond à 51% du coût des travaux de voirie, assainissement et éclairage public et des missions de maîtrise d’œuvre et de CSPS correspondantes, conformément aux critères retenus dans la définition de l'intérêt communautaire.

DIT QUE la participation de la Communauté de Communes sera fixée sur la base du montant Hors Taxes (HT) correspondant au Décompte Définitif Général du marché de travaux (DGD). Le montant estimatif s’élève à 166 173 € HT (travaux) + 12 293 € HT (maîtrise d’œuvre et mission CSPS) soit un total de 178 466 € HT.

DIT QUE la participation de la commune de Lardy correspond à 49% du coût des travaux de voirie, assainissement et éclairage public et 100% du coût des travaux d’espaces verts et 49% des missions de maîtrise d’œuvre et de CSPS correspondantes. Ce montant s’élève à 160 767 € HT (travaux) + 11 811 € HT (maîtrise d’œuvre et mission CSPS) soit 172 578 € HT.

DIT QUE les travaux d’éclairage public et de voirie liés aux circulations douces sont éligibles à des subventions qui seront sollicitées par la commune de Lardy qui est autorisée à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.

DIT QUE le montant des subventions obtenues viendra en déduction de la participation des deux collectivités, selon la même règle de proportionnalité.

DIT QUE la dépense communale sera inscrite au budget de l’exercice 2025 en section investissement,

DIT QUE la participation de la CCEJR sera versée à la commune en 2026, en une seule fois.

AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 30/44

11 - MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA RUE JACQUES CARTIER ET DE LA ROUTE NATIONALE - DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU SIEGIF ET DU PARC DU GÂTINAIS

__________________________________________________________Délibération n°32et 33/2024

Dans la perspective de la convention de maîtrise d’ouvrage passée avec la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » pour la modernisation de l’éclairage publique d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la Route Nationale, la commune pourrait bénéficier de l’aide financière du Syndicat Intercommunal d’Électricité du Gâtinais d’Île-de-France (SIEGIF) et du Parc du Gâtinais.

Il s’agit de poursuivre les travaux de rénovation énergétique réalisés sur l’éclairage de la voirie publique communale et notamment de renouveler l’architecture des points lumineux et de remplacer les lampadaires actuellement énergivores par des lampadaires à led.

Le montant des travaux d’éclairage est de l’ordre de 37.520 € HT. La dépense éligible à la subvention est de 16.000 € HT. Sur la base de ce montant l’aide financière du SIEGIF pourrait être de 50% et celle du parc du Gâtinais de 30%, soit 12.800 € HT (34% du montant total des travaux d’éclairage).

Les membres du conseil municipal sont donc invités à autoriser madame le Maire à solliciter l’aide financière du SIEGIF et du Parc du Gâtinais dans la perspective des travaux de modernisation de l’éclairage public d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la Route Nationale et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de maîtrise d’ouvrage passée entre la Commune de Lardy et la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » pour la réalisation de travaux de modernisation de l’éclairage public d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la route Nationale ;

CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuive la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie préalablement engagée visant la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public ;

CONSIDÉRANT la volonté communale de réduire la pollution lumineuse et protéger la biodiversité ;

CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier de l’aide financière du Syndicat Intercommunal d’Électricité du Gâtinais d’Ile-de-France et du Parc naturel régional du Gâtinais français en vue d’effectuer les travaux d’éclairage public d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la route Nationale ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le projet de réalisation des travaux de modernisation d’éclairage public d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la route Nationale ;

SOLLICITE auprès du Syndicat Intercommunal d’Électricité du Gâtinais d’Ile-de-France et du Parc naturel régional du Gâtinais français l’attribution d’une aide financière au montant maximalProcès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 31/44

relative aux travaux de modernisation de l’éclairage public d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la route Nationale selon le plan de financement prévisionnel joint en annexe ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière du Syndicat Intercommunal d’Électricité du Gâtinais d’Ile- de-France et du Parc naturel régional du Gâtinais français l’attribution relative aux travaux de modernisation de l’éclairage public d’une partie de la rue Jacques Cartier et de la route Nationale ;

DIT que les crédits relatifs à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget en cours.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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12 - CRÉATION D’UN AMENAGEMENT CYCLABLE RUE JACQUES CARTIER - PROJET DE CONNEXION DE LA PISTE CYCLABLE DE LA ROUTE NATIONALE AVEC LA VOIE MARIE MARVINGT ______________________________________________________________Délibération n°34/2024

Dans la perspective de la convention de maîtrise d’ouvrage passée avec la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » pour la réalisation de travaux de voirie rue Jacques Cartier dont un aménagement de voie cyclable, la commune pourrait bénéficier de l’aide financière de la Région Île de France au titre du plan vélo régional.

Le projet vise la connexion de la piste cyclable en provenance de Saint-Vrain qui s’arrête au niveau du rond-point de la Honville et la voie douce située voie Marie Marvingt qui dessert la gare.

Le montant des travaux d’aménagement est de l’ordre de 17.000 € HT. Sur la base de ce montant l’aide financière de la Région pourrait être de 50%, soit 8.500 € HT.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à autoriser madame le Maire à solliciter l’aide financière de la Région Île de France dans la perspective des travaux d’aménagement de voie cyclable d’une partie de la rue Jacques Cartier et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de maîtrise d’ouvrage passée entre la Commune de Lardy et la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » pour la réalisation de travaux de voirie rue Jacques Cartier dont un aménagement de voie cyclable d’une partie de la rue Jacques Cartier ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre le maillage en voie cyclable du territoire et notamment d’établir la connexion de la piste cyclable en provenance de Saint-Vrain qui s’arrête au niveau du rond-point de la Honville et de la voie douce située voie Marie Marvingt qui dessert la gare ;

CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier de l’aide financière de la Région Île-de-France au titre duProcès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 32/44

plan vélo régional en vue d’effectuer les travaux relatifs à la création d’une voie cyclable sur une partie de la rue Jacques Cartier ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le projet de réalisation des travaux d’aménagement d’une voie cyclable d’une partie de la rue Jacques Cartier ;

SOLLICITE auprès de la Région Île-de-France une aide financière au montant maximal pour les travaux d’aménagement d’une voie cyclable d’une partie de la rue Jacques Cartier selon le plan de financement prévisionnel joint en annexe ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière de la Région Île-de-France relative aux travaux d’aménagement d’une voie cyclable d’une partie de la rue Jacques Cartier.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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13 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE LA FUTURE ÉCOLE JEAN MOULIN - DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES EN ZONE URBAINE

______________________________________________________________Délibération n°35/2024

Les travaux d’aménagement des abords de la future école Jean Moulin peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) dans le cadre de la gestion des eaux pluviales en zone urbaine.

La commune envisage la réalisation des travaux suivants :

- La réalisation d’un parvis végétalisé estimée à 16.550 € HT (montant des travaux éligible au dispositif).

- La réalisation de 20 places de stationnement en pavés trainants estimée à 22.790 € HT. Le taux de subvention pourra être au maximum de 80% pour un montant subventionnable plafonné à 100 € HT du m² (à négocier avec l’instructrice de l’AESN).

Les travaux évoqués ci-dessus seront programmés en 2025. Le conseil municipal est invité à donner son avis sur l’opportunité de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans la perspective des travaux de réduction à source des écoulements de temps de pluie en zone urbaine aux abords de la future école Jean Moulin.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la construction en cours de la nouvelle école Jean Moulin et la nécessité d’aménager ses abords,Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 33/44

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération participe à la désartificialisation des sols,

CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre des aides du programme « Eau & Climat 2019- 2024 »,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’aménagement des abords de l’école Jean Moulin et son principe visant la réduction à la source des écoulements par temps de pluie et décide de programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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14 - DISPOSITIF COMMUNAL D’AIDE À L’INSTALLATION DE MÉDECINS : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE DOCTEUR BACHIR, MÉDÉCIN SPÉCIALISTE EN PSYCHIATRIE ______________________________________________________________Délibération n°36/2024

Le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre du dispositif communal d’aide à l’installation de médecins sur son territoire.

Ainsi une aide individuelle de 15 000 € est accordée pour faciliter l’installation de médecins généralistes ou spécialistes souhaitant exercer sur la commune.

Le docteur Nadir BACHIR, médecin spécialiste en psychiatrie est inscrit à l’ordre des Médecins de l’Essonne et a ouvert son cabinet en mai dernier, à raison de 5 jours par semaine.

Ce médecin exerce sous convention secteur 1 depuis le 1er avril 2024 dans le département de l’Essonne.

Il est proposé de conclure une convention pour une période de cinq années consécutives (60 mois) avec ce professionnel et de lui verser une aide forfaitaire de 15 000 € (en deux versements) conformément au règlement du dispositif.

La convention pourra être résiliée par la commune en cas d’inexécution de ses obligations par le bénéficiaire, ou à l’initiative de ce dernier. Il devra alors rembourser à la commune, les sommes indûment versées au titre de l’aide à l’installation, au prorata de la durée restant à courir.Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 34/44

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la délibération n°DEB68/2019 du conseil municipal du 18 décembre 2019,

VU la délibération n°DEB09/2021 du conseil municipal du 23 janvier 2021,

CONSIDÉRANT que le renforcement de l’offre de soins dans les territoires en tension constitue l’une des priorités affichées par le ministère des solidarités et de la santé ;

CONSIDÉRANT que la commune de Lardy est située en zone d’activité complémentaire (ZAC) par l’Agence régionale de la Santé (ARS) ce qui permet à la municipalité de mettre en place des aides destinées à l’installation ou au maintien de professionnels de santé ;

CONSIDÉRANT qu’afin de maintenir l’offre de soins existante et de favoriser l’installation de nouveaux praticiens, la Commune a approuvé la mise en place d’une aide à l’installation pour deux médecins généralistes ou spécialistes ;

CONSIDÉRANT la demande déposée par le docteur Nadir Bachir, médecin spécialiste en psychiatrie ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

AUTORISE le Maire à signer la Convention d’aide forfaitaire avec le docteur Nadir Bachir, médecin spécialiste en psychiatrie, dans le cadre de son installation sur la commune de Lardy pour y exercer son activité à titre libéral en secteur 1.

DIT QUE le bénéficiaire s’engage à exercer son activité sur le territoire communal au minimum 3 journées par semaine, et ce durant une période minimale de 5 années consécutives (60 mois).

DIT QUE la commune s’engage à lui verser une aide forfaitaire de 15 000 €, en deux fois : • 7 500 € dans un délai de trois mois après la signature de la convention, • 7 500 € après un an d’exercice de son activité sur la commune.

DIT QU’EN cas de résiliation de la convention avant son terme, à l’initiative de la commune ou du bénéficiaire, la commune émet un titre exécutoire correspondant au montant des sommes versées, proratisé sur la durée restant à courir (calculée en mois complets sur la base de 60 mois) à la date de la résiliation.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 35/44

15 - PROPOSITION DE JUMELAGE AVEC LE 121ème RÉGIMENT DU TRAIN – APPROBATION DE LA CONVENTION

______________________________________________________________Délibération n°37/2024

En avril dernier, un escadron du 121ème Régiment de train de Montlhéry se trouvait à Lardy dans le cadre d’une manœuvre en Essonne. Les militaires ont particulièrement apprécié l’accueil, et la prise en charge dans le cadre de leur passage.

Le Capitaine Pierre-Yves CLERC en tête de l’escadron de circulation et d’escorte du 121ème régiment du Train a sollicité un jumelage entre son unité et la commune de Lardy avec signature d’une convention.

Les engagements pour la mairie seront de :

- Mettre en place un ou des projets autour de la défense et de la sécurité en s'appuyant sur le partenariat avec l'escadron ;

- Organiser les liens entre la mairie et le 121e régiment du Train, en liaison avec le correspondant de l'escadron, pour organiser des actions, d'informations, sociales, etc. ;

- Organiser le déplacement d'élus ou représentant de la vie sociale pour effectuer une ou des visites du 121e régiment du Train et participer à des cérémonies ;

- Communiquer auprès des habitants de la commune sur les rôles, les missions et les métiers du 121e régiment du Train.

Les engagements pour l’escadron :

- Sensibiliser les soldats à l'enjeu que constituent l'accueil et l'information des plus jeunes ; - Désigner un correspondant pour la durée au sein de l'escadron qui sera en charge de l'organisation des échanges avec les acteurs de la vie locale en relation avec la mairie ;

- Assurer des échanges avec la mairie, par les moyens de communication adaptés, en fournissant notamment des éléments sur les activités et missions de l'unité, dans le strict respect des règles de confidentialité ;

- En fonction du programme d'activités de l'unité et de la disponibilité de son personnel, assurer une intervention en milieu scolaire et associatif sur demande des équipes : présentation des missions des armées, de l’escadron, de ses missions, des différents métiers, du régiment du Train ; - Accueillir des jeunes de la commune au sein de l'escadron une ou plusieurs fois par an, dans le cadre d'activités de cohésion ;

- Faciliter l'accès à d'éventuelles autres unités de la même armée ou des autres armées.

Le partenariat sera animé par le Maire et un cadre de l'unité, résident local désigné pour une période de deux années scolaires, par le commandant de l’ECE du 121e régiment du Train.

Un accès aux installations militaires sera possible dans le cadre de visites scolaires.

Dans le cadre de sa délégation d’adjoint en charge de la sécurité, Monsieur Gérard Bouvet sera le référent communal de ce jumelage.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le jumelage et la signature de la convention.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de jumelage du 121ème régiment du Train de Montlhéry

CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention entre le 121ème Régiment du train et la Ville de Lardy pour fixer les règles de leur partenariat ;Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 36/44

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les termes de la convention de jumelage entre le 121ème régiment du train de Montlhéry et la Ville de Lardy pour fixer les règles de leur partenariat.

DIT que Monsieur Gérard Bouvet adjoint en charge de la sécurité sera le référent communal de ce jumelage.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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16 - PROJET CULTUREL AIDE À LA RURALITÉ 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

______________________________________________________________Délibération n°38/2024

Par un courrier en date du 20 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de l’Essonne informait la municipalité de sa situation financière extrêmement dégradée.

Face à cette situation inédite, l’Assemblée départementale a dû prendre la décision de geler les subventions en fonctionnement accordées aux institutions publiques, et donc aux communes.

Toutefois conscients que cette décision est lourde de conséquences pour le domaine culturel, elle a convenu le maintien d’une aide exceptionnelle aux projets culturels de la ruralité.

Cette aide, dédiée aux communes entrant dans le périmètre de la politique ruralité du département, a pour objet de soutenir les projets culturels en lien avec les priorités départementales, et ce afin de soutenir le développement de politiques culturelles.

La ville de Lardy a été destinataire du dossier d’aide exceptionnelle et peut donc prétendre à solliciter une subvention.

A ce titre le service culturel présente le projet : L’Art à l’école : Rencontre, Création, Transmission qui vise à garantir à chacun la possibilité d’accéder librement à une offre culturelle et artistique de qualité qui comprend aussi bien de la diffusion de spectacle vivant que des actions d’éducation artistique et culturelle, et d’accéder à une programmation éclectique, riche et intelligente., la Ville de Lardy met en œuvre un parcours de spectateurs à destination des écoles publiques de la ville et monte et finance plusieurs Projets Artistiques en Territoire Educatif.

Sur la saison 2023-2024, trois PACTE ont été montés au sein d’une même école : - Diversité des approches artistiques

- Implication forte de tous les acteurs : enseignant(e)s, élèves, compagnies - Cohérence avec les objectifs pédagogiques et le projet d’école.Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 37/44

Ces trois projets, par leur richesse et leur diversité, offrent aux élèves l'opportunité de s'épanouir et de découvrir de nouveaux horizons artistiques. Ils contribuent également à renforcer le lien entre l'école et la culture et à favoriser le développement personnel et social des enfants.

Le Conseil municipal est invité à autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil départemental de l'Essonne au titre de l’aide exceptionnelle à la ruralité.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération 2016-02-2003 du 27 juin 2016 « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire – Une politique culturelle pour tous »,

VU les plans départementaux de préservation et de valorisation du patrimoine et d’éducation artistique et culturelle,

VU la délibération du 22 novembre 2022 « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire – nouvelles orientations de la politique culturelle départementale » »,

VU le courrier du 20 novembre 2023 du Président du Conseil départemental annonçant le gel des subventions de fonctionnement accordées aux communes pour faire face à la situation financière dégradé de la collectivité,

VU le dispositif d’aide exceptionnelle aux projets culturels de la ruralité,

CONSIDÉRANT le projet éligible proposé par le service culturel : L’Art à l’école : Rencontre, Création, Transmission

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le projet 2024

SOLLICITE du Département de l'Essonne le versement d'une subvention au taux maximum au titre du soutien départemental aux projets culturels de la ruralité 2024.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat et toutes les pièces afférentes à la demande de subvention.

DIT QUE les dépenses et recettes afférentes à ce contrat seront inscrites au budget de l'exercice en cours et suivant.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 38/44

17 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024 __________________________________________________Délibération n°39,40,41,42 et 43/2024

Comme chaque année, le Conseil municipal est amené à délibérer sur l'attribution des subventions aux associations, dans la limite du montant inscrit au budget. Le montant voté au BP 2024 est de 65 000 €.

Les demandes de subvention sont adressées sous la forme d’un dossier type au service vie locale. Celui-ci vérifie la complétude des dossiers avant leur passage en commission.

La commission finance s’est réunie le 6 juin 2024 pour étudier les dossiers et proposer un montant au Conseil municipal.

Il est rappelé que l’attribution de subventions ne fait pas partie des dépenses obligatoires des

communes. Ainsi, les subventions aux associations ont pour caractéristiques d’être :

- Facultatives : elles ne peuvent être exigées par quiconque et la commune n’a pas à justifier son refus.

- Précaires : leur renouvellement n’est pas automatique, notamment en raison de la règle de

l’annualité budgétaire.

- Conditionnelles : elles sont justifiées par la réalisation d’une activité, action ou investissement d’intérêt public local.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions aux associations pour l'année 2024. Il est précisé que ce vote fera l’objet de plusieurs délibérations pour un montant total de 60 385 €.

ASSOCIATIONS VOTÉ EN 2023 PROPOSÉ EN COMMISSION AAPE

Association autonome de parents d’élèves

250 € 250 €

AAPPMA de Chamarande

Association Agréée de pêche et de

protection du milieu aquatique

450 € 450 €

ACFES

Association cantonale familiale d’entraide

sociale

2 000 € 2 000 €

ADAPEI 91

Association départementale des

associations de parents et personnes

handicapées mentales

400 € 400 €

ADEPAPE 91

Association départementale d’entraide des

personnes accueillies à la protection de

l’enfance

150 € 150 €

APAD

Aide et protection des animaux en

détresse

200 € 200 €

ASCB

Association sportive et culturelle de

Bouray-sur-Juine

600 € 700 €

ASLJL 23 000 € 23 000 €Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 39/44

Amicale des sports et loisirs de Janville

Lardy

ASP

Amicale des sapeurs-pompiers

780 € 780 €

ASSOCIATION PLUS 0 € 700 € ASSOCIATION SPORTIVE GERMAINE

TILLION

0 € 150 €

ATPL FITNESS

Association de tennis du pâté de Lardy

3 000 €

(sous réserve)

1 500 €

AU FIL DU TEMPS 4 500 € + 500 €

(subvention exceptionnelle)

4 700 €

AVENIR CYCLISTE DE LARDY 3 490 € 3 490 € CCVJ

Centre culturel de la Vallée de la Juine

0 € 2 000 €

CLUB LOISIRS DU JEUDI 200 € 200 € COMITE DE JUMELAGE 0 € 1 500 € COMITE DES FETES 0 € 5 000 € CROIX ROUGE FRANCAISE

Unité locale de l’Arpajonnais

350 € 350 €

DE FIL EN ECHANGE 0 € 100 € FANFARE INTERCOMMUNALE 3 000 € 3 000 € FAUNE ESSONNE 0 € 200 € FCPE COLLEGE GERMAINE TILLION 250 € 150 € FCPE LARDY BOURG 200 € 50 € FITNESS LA RENARDE 2 000 € 2 000 € JADLS

Juine association de danse de loisirs et

sportive

1 200 € 1 200 €

JEUNESSE SOLIDAIRE 500 € 500 € LES DIABOLOS DE LA JUINE 0 € 615 € LES JARDINS FAMILIAUX 1 000 €

(subvention exceptionnelle)

700 €

LES PROS DE LA JUINE 1 000 € 1 000 € MOUVEMENT VIE LIBRE

Aide aux malades de l’alcool

200 € 200 €

ONG MEDRASSA DU DESERT

Aide à la Mauritanie

400 € 400 €

RANDSCOUTS ET RANDGUIDES

Scouts Laïcs

500 € 500 €

RENAISSANCE ET CULTURE 300 € 250 € URBAN KRAV MAGA 91 500 € 500 € UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE ESSONNE 0 € 400 € VCJ

Vélo Club de la Juine

810 € 850 €

YUJ YOGA 0 € 250 €Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 40/44

Monsieur Eric BOURMAUD demande pour quelle raison il n’a pas été accordé de subvention à l’association SNL alors qu’ils en ont perçu une l’année précédente.

Madame le Maire répond qu’il s’agissait d’une subvention exceptionnelle de 1000 € pour équiper les bureaux et la salle de convivialité et que par ailleurs la commune a versé une aide de 120 000 pour l’acquisition de la propriété.

Monsieur Eric BOURMAUD demande pourquoi une association d’aide aux logements ne peut prétendre à une subvention qui permettrait d’aider les bénévoles à gérer l’accompagnement des familles.

Madame le Maire précise que l’année dernière la subvention était exceptionnelle et que les années précédentes aucune subvention n’avait été donnée à SNL. Elle indique que l’association même si elle a une antenne locale perçoit des aides au niveau national.

Monsieur Eric BOURMAUD demande à ce que les raisons de ce refus soient données à SNL.

Monsieur Eric ALCARAZ indique que l’association SNL Essonne a un budget de fonctionnement qui se compte en millions d’euros.

Madame Marie-Christine précise que SNL n’a pas respecté ses engagements sur les logements pérennes.

Madame Dominique BOUGRAUD précise que ce n’est pas cette raison qui a motivé la non attribution de subvention, mais le fait que la subvention n’a pas été demandée au niveau local.

MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2024,

CONSIDÉRANT les dossiers de demandes de subventions reçues en mairie ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil municipal d'attribuer des subventions aux associations qui en ont fait la demande, selon le détail présenté en séance ;

CONSIDÉRANT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 d'un montant global de 65 000 € pour le BP 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l'attribution des subventions pour l'année 2024 telles qu'énoncées ci-dessous :

AAPE Association Autonome de Parents d’Elèves 250 €

AAPPMA de Chamarande Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique 450 €

ACFES Association Cantonale Familiale d’Entraide Sociale 2 000 €

ADAPEI 91 Association Départementale des Associations de Parents de Personnes Handicapées 400 €Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 41/44

Mentales

ADEPAPE 91 Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance 150 €

APAD Aide et Protection des Animaux en Détresse 200 €

ASCB Association Sportive et Culturelle de Bouray-sur-Juine 700 €

ASLJL Amicale des Sports et Loisirs de Janville Lardy 23 000 €

Association Plus 700 €

Association Sportive Germaine Tillion 150 €

ATPL Association de Tennis du Pâté de Lardy 1 500 €

Au Fil du Temps 4 700 €

Avenir Cycliste de Lardy 3 490 €

CCVJ Centre Culturel de la Vallée de la Juine 2 000 €

Club Loisirs du Jeudi 200 €

Croix Rouge Française Unité Locale de l’Arpajonnais 350 €

De Fil en Echange 100 €

Fanfare intercommunale de Bouray/Janville/Lardy 3 000 €

Faune Essonne 200 €

FCPE collège Germaine Tillion Fédération des Conseils de Parents d’Elèves 150 €

FCPE Lardy Bourg Fédération de Conseils de Parents d’Elèves 50 €

Fitness la Renarde 2 000 €

JADLS Juine Association de Danse de Loisir et Sportive 1 200 €

Les Diabolos de la Juine 615 €

Les jardins familiaux 700 €

Les Pros de la Juine 1 000 €

Mouvement Vie Libre Aide aux malades de l’alcool 200 €

ONG Medrassa du désert 400 €

Randscouts et Randguides 500 €

Renaissance & Culture 250 €

Urban Krav Maga 91 500 €

Université du Temps Libre Essonne 400 €

Vélo Club de la Juine 850 €

YUJ yoga 250 €

TOTAL 52 605 €

DIT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2024, d'un montant global de 65 000 €.

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie JeanProcès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 42/44

Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

0oo0oo0

Délibération n°40/2024

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2024,

CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par le Comité de Fêtes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2024 telle qu'énoncée ci-dessous :

Comité des Fêtes 5 000 €

DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2024, d'un montant global de 65 000 €.

En tant que membre du bureau, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA ne prend pas part au vote

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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Délibération n°41/2024

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2024,

CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’association Jeunesse Solidaire ;Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 43/44

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2024 telle qu'énoncée ci-dessous :

Jeunesse Solidaire 500 €

DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2024, d'un montant global de 65 000 €.

En tant que membre du bureau, Monsieur Rémi LAVENANT ne prend pas part au vote

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

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Délibération n°42/2024

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2024,

CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par le Comité de Jumelage ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2024 telle qu'énoncée ci-dessous :

Comité de Jumelage 1 500 €

DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2024, d'un montant global de 65 000 €.

En tant que membres du bureau, Mesdames Méridaline DU PASQUIER et Marie-Christine RUAS ne prennent pas part au vote

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2024 - page 44/44

Délibération n°43/2024

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2024,

CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’amicale des Sapeurs-Pompiers ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2024 telle qu'énoncée ci-dessous :

Amicale des Sapeurs-Pompiers 780 €

DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2024, d'un montant global de 65 000 €.

En tant que membre du bureau, Monsieur Rémi LAVENANT ne prend pas part au vote

Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Jean-Marc RAVON.

Le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 20 septembre 2024 à 20 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 55 et laisse la parole au public.

Le Maire Le Secrétaire de séance,

Dominique BOURGRAUD M. Didier MELOT