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Arrêté - Arrêté aout secheresse
Arrêté - Arrete secheresse
Arrêté - 2026 arrete secheresse
Arrêté - Arrêté sécheresse
Arrêté - arrete secheresse
Arrêté - ARRETE SECHERESSE
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017 par la commune de Roche-Maurice.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SECHERESSE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
7
LA
is
Libarté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et biodiversité
Pôle
police
de
l'eau
2017209-0003
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
N°
en
date
du
28 juillet 2017
réglementant
provisoirement
les
usages
de
Peau
dans
le
département
du
Finistère
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
et
notamment
le
Livre
II
-
Titre
l”:
eaux
et
milieux
aquatiques,
notamment
les
articles
L.
211-1
et
suivants,
L.
214-18
et
R.
211-66,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
Particle
L.
2215-1,
le code
de
la santé
publique
et notamment
son
son
livre
III
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements,
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Loire
Bretagne,
préfet
de
la région
centre,
du
18
novembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire
Bretagne,
Les
observations
formulées
lors
du
comité
sécheresse
réuni
le
18 juillet
2017
La
demande
de
la
société
Eau
Du
Ponant
formulée
pour
le
compte
de
ses
collectivités
délégatrices
le 29 juin
2017
La
demande
de
dérogation
au
débit
réservé,
fixé
dans
l’arrêté
préfectoral
de
prise
d’eau
formulée
par
la communauté
de
la presqu'île
de
Crozon,
le 6 juin
2017
La
demande
de
dérogation
au
débit
réservé,
fixé
dans
l’arrêté
préfectoral
de
prise
d’eau
formulée
par
la commune
de
Fouesnant
le 23
juin
2017
La
demande
de
dérogation
au
débit
réservé,
fixé
dans
l'arrêté
préfectoral
de
prise
d’eau
formulée
par
la communauté
de
communes
du
pays
Bigouden
Sud,
Le 30 juin
2017
La
demande
de
dérogation
au
débit
réservé,
fixé
dans
l’arrêté
préfectoral
de
prise
d’eau
formulée
pat
Quimper
communauté
le
13 juillet
2017
La
demande
de
dérogation
au
débit
réservé,
fixé
dans
l’arrêté
préfectoral
de
prise
d’eau
formulée
par
Le
syndicat
de
l’Horn
le
18 juillet
2017
La
demande
de
dérogation
au
débit
réservé,
fixé
dans
l'arrêté
préfectoral
de
prise
d’eau
formulée
par
le syndicat
mixte
de
Quimperlé
le
18 juillet
2017
Page
1
sur
5 CONSIDERANT
la
situation
hydrologique
sur
l’ensemble
du
département
du
Finistère,
présentant
des
débits
de
cours
d’eau
très
faibles
pour
la
saison,
ainsi
que
des
niveaux
de
nappes
inférieures
à
très
inférieures
à la
normale,
CONSIDERANT
que
les
niveaux
piézométriques
actuels
et
les
prévisions
météorologiques
ne
permettent
pas
d'envisager
un
rechargement
suffisant
des
nappes
souterraines
ni
un
soutien
d’étiage
important
des
cours
d’eau,
CONSIDERANT
que
les
interconnexions
existantes,
permettent
le
secours
des
collectivités
souffrant
d’un
déficit
besoins-ressources,
mais
déplacent
la
pression
de
prélèvement
sur
les
autres
bassins
non
déficitaires,
et en
particulier
sur
les
bassins
de
l’Elorn
et
de
l’Aulne.
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
préserver
les
ressources
en
eau
dans
les
retenues
utilisées
pour
le
soutien
d’étiage
ou
l’alimentation
en
eau
potable,
afin
de
préserver
les
besoins
liés
à la
santé,
la
salubrité
et aux
écosystèmes
aquatiques
pendant
les prochains
mois
d’étiage,
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l’alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
les
ressources
en
eau,
il
convient
de
prendre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sur
l’ensemble
du
département,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
1:
mesures
de
gestion
et restrictions
touchant
les
usages
de
l’eau
Dans
le
département
du
Finistère,
les
usages
de
l’eau
sont
strictement
réservés
aux
besoins
domestiques
essentiels
et
aux
usages
à caractère
économique,
notamment
industriels,
artisanaux
ou
agricoles;
ils font
l’objet
des
restrictions
suivantes:
Ces
mesures
s’appliquent
aux
usages
de
l’eau
à
partir
des
réseaux
publics
de
distribution
d’eau
potable,
elles
s'appliquent
également
aux
usages
de
l’eau
à partir
des
prélèvements
dans
les
cours
d’eau. Les
présentes
restrictions
ne
sont
pas
applicables
aux
prélèvements
éventuellement
effectués
au
titre
de
la protection
contre
les
incendies.
Sont
interdits
:
e
le lavage
des
véhicules
et des
bateaux
de
plaisance
(coques,
voiles)
à exception:
o
des
lavages
effectués
dans
des
stations
professionnelles
munies
de
dispositifs
à haute
pression
ou
équipées
d’un
dispositif de
recyclage
de
l’eau.
o
des
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
de
lavage
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires).
o
des
véhicules
ayant
une
obligation
technique
de
lavage(bétonnière),
o
des
véhicules
des
organismes
liés
à la sécurité
publique.
+
le lavage
des
façades
des
habitations
à l’exception
de
ceux
effectués
à
l’aide
de
dispositif
à
haute
pression
par
des
professionnels.
+
le lavage
des
voiries
à l’exception
des
nécessités
sanitaires
(nettoyage
à l'issue
des
marchés).
+
le
remplissage
des
piscines
et
des
spas
privés,
sauf
pour
la
sécurité
des
ouvrages
et
des
usagers,
ou
lors
de
la première
mise
en
eau
pour
la réception.
+
_l'arrosage
des
pelouses,
des
espaces
verts
privés
ou
publics.
+
l’arrosage
des jardins
potagers,
massifs
de
fleurs
ou
arbustifs
privés
ou
publics
de
8h
à 20h.
Page
2
sur
5 e
_l'arrosage
des
stades
et des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(dont
les
golfs)
de
8h00
à 20h00.
e
hors
strict
nécessaire,
les
essais
des
poteaux
incendie,
le
lavage
des
réservoirs
et
les
purges
sur
les
réseaux
d’eau
potable.
e
le remplissage
des
retenues
destinées
à l'irrigation
à
l’exception
de
celles
alimentées
par
des
forages
dûment
autorisés.
e
le remplissage
des
plans
d’eau
y compris
d'agrément
et mares
de
chasse.
e
le fonctionnement
de
fontaines
publiques
ne
disposant
pas
de
circuit
fermé.
e
l'irrigation
agricole
entre
10h
et
18h
sauf pour:
o
l'irrigation
à partir
de
retenues
et plans
d’eau
autorisés
o
cultures
spéciales:
serres,
maraîchage,
cultures
horticoles,
pépinières,
plantes
médicinales
©
les
cultures
irriguées
par
épandages
d’effluents
industriels
e
à
l'exception
des
voies
navigables
pour
le
fonctionnement
des
écluses,
des
ouvrages
ayant
vocation
au
soutien
d’étiage
ou
l’alimentation
en
eau
potable,
des
manœuvres
liées
à
la
sécurité,
la manœuvre
de
vannages,
en
particuliers
les
biefs
de
moulins,
influençant
le réseau
hydrographique
et susceptible
d'impact
sur
les
écosystèmes
aquatiques.
e
la vidange
des
plans
d’eau.
e
les
opérations
de
maintenance
des
systèmes
d'assainissement
des
eaux
usées
(réseaux
et
stations)
susceptibles
d’avoir
des
impacts
sur
le
milieu
récepteur,
à
l’exceptions
des
cas
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
dispositifs,
et après
autorisation
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
ou
de
l’inspection
des
installations
classées.
Pour
les
opérations
programmées
la
demande
doit
être
formulée
au
moins
15
jours
avant
la
date
prévue
pour
l'intervention.
Les
maires
des
communes
concernées
peuvent
édicter
dans
leurs
communes,
compte
tenu
des
circonstances,
des
mesures
tendant
au
renforcement
des
présentes
interdictions,
en
particulier
des
baisses
de
pression
dans
le réseau
de
distribution.
ARTICLE
2:
dérogation
au
débit
réservé,
gestion
des
barrages
et
des
prises
d’eau
Article?1 Afin
de
préserver
les
besoins
en
alimentation
en
eau
potable
les
collectivités
désignées
ci-dessous
titulaires
d’une
autorisation
de
prélèvement
en
cours
d’eau
destiné
à l’alimentation
en
eau
potable,
sont
autorisées
à réduire
le débit
réservé
au
1/20ème
du
module.
Sont
concernées:
-Syndicat
de
Kermorvan
pour
la prise
d’eau
de
kermorvan
à Trébabu.
-la commune
de
Fouesnant
pour
le captage
de
pen
AÏ
len,
-la
communauté
de
commune
de
la presqu’île
de
Crozon
pour
la
prise
d’eau
de
l’aber
entre
le
1%
et
le 30
aout
-Quimper
communauté
pour
la prise
d’eau
du
Steir
-le syndicat
mixte
de
l’Horn
pour
la prise
d’eau
du
Coatoulzarc’h
-le syndicat
mixte
de
production
d’eau
de
Quimperlé,
pour
la prise
d’eau
sur
l’Ellé
En
cas
d'abaissement
du
débit
réservé
sous
le
1/10ème
du
module,
la
collectivité
assurera
un
suivi
du
milieu
aquatique
à
l'aval
de
la
prise
d'eau
afin
de
s'assurer
de
la
sauvegarde
des
écosystèmes
aquatiques.
En
cas
de
constat
d'altération,
les
interconnexions,
ou
l’utilisation
des
autres
ressources
de
la collectivité
devront
être privilégiées
si elles
ne
le sont
pas
déjà.
Auticle
2.2
Pour
maintenir
un
volume
d’eau
suffisant
dans
les
retenues
et
disposer
d’une
sécurité
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
Page
3
sur
5 - la
communauté
de
commune
du
Pays
Bigouden
Sud,
est
autorisée
à réduire
le
débit
de
sortie
de
la
retenue
du
moulin
neuf de
manière
à réduire
le débit
réservé
à 40/s
en
aval
de
la prise
d’eau.
Lors
de
lâchers,
en
dessous
des
valeurs
correspondant
au
débit
réservé
figurant
dans
l’arrêté
d’autorisation
de
prises
d’eau,
soit
801/s,
la collectivité
met
en
place
un
suivi
du
milieu
en
aval
de
la
retenue
afin
de
s’assurer
de
la
sauvegarde
des
écosystèmes
aquatiques,
notamment
en
cas
de
forte
chaleur
ou
de
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
Les
débits
de
lâchers
sont
augmentés
et
ajustés
en
conséquence. Article
2.3
La
gestion
des
barrages
et soutien
d’étiage:
Drennec:
les
lâchers
devront
permettre
le
maintient
d’un
débit
supérieur
à
6001/s
à
la
station
hydrométrique
de
Plouedern,
le
débit
réservé
à la
prise
d’eau
de
pont
Ar
Bled
pourra
être
ramené
à
6001/s
après
avis
favorable
de
la commission
locale
de
l’eau
du
bassin
de
FElorn.
Brennilis:
les
lâchers
devront
permettre
le
maintien
d’un
débit
supérieur
à
1,7m3/s
à
la
station
hydrométrique
de
Chateauneuf
du
Faou,
à pont
Pol;
le
débit
réservé
à la prise
d’eau
de
Bizernig,
de
Chateauneuf
du
Faou
est
ramené
à
1,6
m/s.
Lors
de
lâchers,
en
dessous
des
valeurs
correspondant
aux
débits
réservés
figurant
dans
les
arrêtés
d'autorisation
des
prises
d’eau,
la
collectivité
met
en
place
un
suivi
du
milieu
en
aval
de
la retenue
afin
de
s’assurer
de
la
sauvegarde
des
écosystèmes
aquatiques,
notamment
en
cas
de
forte
chaleur
ou
de
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
Les
débits
de
lâchers
sont
augmentés
et
ajustés
en
conséquence. Article
2.4
le débit
de
prélèvement
maximum
journalier
autorisé
à la prise
d’eau
de
Pont
Ar
Bled
sur
l’Elorn,
au
profit
de
Brest
métropole
est porté
à 45000m3/j.
ARTICLE
3:
conditions
de
validité
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
signature
et jusqu’au
30
octobre
2017.
I
pourra
être
renforcé
ultérieurement
si
les
conditions
climatiques
l'exigent
pour
la
sécurité
de
l'alimentation
en
eau
et la sauvegarde
des
milieux
naturels.
En
cas
d’amélioration
de
la situation
hydrologique,
il pourra
être
rapporté.
En
cas
de
persistance
de
la situation,
il pourra
être prolongé.
ARTICLE
4:
contestation
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
publication.
Il peut
également
faire
l’objet
auprès
du
préfet
d’un
recours
gracieux,
celui-ci
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
ARTICLE
5;
publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture.
Page
4
sur
5 Un
extrait
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
Les
maires
des
communes
concernées
informeront,
par
affichage
ou
publication
les
usagers,
des
mesures
de
restrictions
et
de
gestion,
un
modèle
destiné
à
cette
information
sera
disponible
sur
le
site de
la préfecture.
ARTICLE
6:
exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Bretagne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
agents
visés
à l’article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
28
JUIL.
2017
Le
Préfet Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Gé
Alain
CASTANIER
Page
5
sur
5