Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2023 060 PC 066 188 21 D0005 M01
Arrêté - 2023 061 PC 066 188 17 D0003 M02
Arrêté - ARRETE PC 066 188 26 00001 M01
unknown - 2024 019 PC 066 188 22 D0007 M01 FOUGERE
Arrêté - 2023 059 PC 066 188 23 D0009
unknown - 2023 052 PC 066 188 23 D0006
Arrêté - 2023 050 PC 066 188 23 D0008
Arrêté - 2023 043 PC 066 188 23 D0005
Arrêté - 2023 029 PC 066 188 23 D0001
Arrêté - 2023 041 PC 066 188 23 D0004
Arrêté - 2023 056 PC 066 188 17 D0003 M01
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 056 PC 066 188 17 D0003 M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
= dossier n° PC 066 188 17 DO003-M01
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- date de dépôt : 02 octobre 2023
ORIENTALES demandeur : SCI MALAUJEC
Liberté représentée par Monsieur ALBERTI J-Claude Égalité em nn
Fraternité pour : modification des ouvertures / création
aire de stationnement / agrandissement
terrasse/ habillage des murs
adresse terrain : lieu-dit El moli
à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)
arrétén 2023056 refusant un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats
Vu la demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 02 octobre 2023 par SCI MALAUJEC, représentée par ALBERTI J-Claude demeurant 2 AV RUE F.LEGER, Perpignan (66000) ;
Vu l'objet de la demande :
. pour modification des ouvertures / création aire de stationnement / agrandissement terrasse / habillage des murs ;
. sur un terrain situé lieu-dit El moli, à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210) ;
. pour une surface de plancher créée de 138m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L122-1 et suivants (loi montagne) ;
Vu la plan local d'urbanisme approuvée en date du 10/05/2016 ; VU la mise à jour modifiant les SUP par arrêté du 25/01/2019 : Vu le permis initial n° 06618817D0003 accordé le 05/01/2018 ;
Considérant que le Permis de construire initial n°06618817D0003 pour la construction d'une maison individuelle est autorisé pour le compte de Monsieur MOURRUT Daniel en date du 05/01/2018 ;
Considérant qu'une demande de permis de construire modificatif confère au pétitionnaire la possibilité de faire évoluer son projet sans perdre le bénéfice des droits attachés à l'autorisation qui lui a été initialement délivrée ;
Considérant qu'une demande de permis de construire modificatif doit être déposée par le bénéficiaire de l'autorisation initiale ;
Considérant que le demandeur du permis de construire modificatif n'est pas le bénéficiaire de l'autorisation initiale :
Considérant qu'un permis de construire peut être transféré avant modificatif entre deux personnes physiques ou entre deux personnes morales ;
Considérant que l’articie L431-3 du code de l'urbanisme précise par dérogation à l'article L. 431-1, ne
sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'État ;
1/2 2023/056 Considérant qu'ainsi un transfert est possible d'une personne physique vers une personne morale, si
le permis entre dans le cadre des permis de construire nécessitant le recours à un architecte :
Considérant que le permis de construire initial est délivré, pour le compte d'une personne physique, pour la construction d'une maison individuelle de 138 m° sans recours à un architecte ;
Considérant que le dépôt d'un modificatif pour le compte d'une personne morale sur un permis de construire délivré sans recours à un architecte à une personne physique ne respecte pas les dispositions de larticle L.431-3 du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est REFUSÉ.
Article 2
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT PIERRE DELS FORCATS
Le 24/10/2023
La présente décision peut faire l'objet d'un fécours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PC 066 188 17 D0003-M01 22