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Arrêté - 2023 041 PC 066 188 23 D0004
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 041 PC 066 188 23 D0004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
E © dossier n° PC 066 188 23 D0004
PRÉFET date de dépôt : 18 juillet 2023 DES PYRÉNÉES- affiché le 18 juillet 2023
ORIENTALES
Liberté demandeur : Monsieur BOUCABEILLE Joël
Égalité pour : changement destination garage et création
Frneraié terrasses
Commune de Saint-Pierre-dels- adresse terrain : 17 RUE DES NARCISSES
Forcats à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)
arréTEn2023/041 refusant un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats,
Vu la demande de permis de construire présentée le 18 juillet 2023 par Monsieur BOUCABEILLE Joël demeurant 17 Rue Des Narcisses, Saint-Pierre-dels-Forcats (66210);
Vu l'objet de la demande :
°__ pour changement destination garage et création terrasses ;
* sur un terrain situé 17 Rue Des Narcisses, à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210) ;
+ pour une surface de plancher créée de 40 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L122-1 et suivants (loi montagne) ;
Vu la plan local d'urbanisme approuvée en date du 10/05/2016 ;
Vu la mise à jour modifiant les SUP par arrêté du 25/01/2019 ;
Considérant que le projet consiste aménager un garage en extension d'habitation par changement de destination et à implanter 2 terrasses en rez.de jardin et au premier étage d'un bâtiment situé sur la commune de Saint-Pierre-des-Forcats régie par la loi montagne et un plan local d'urbanisme (PLU) ;
Considérant que le terrain du projet est situé en zone UB du PLU, zone constituée par l'extension du village et destinée à recevoir une urbanisation sous forme principalement d'habitat ;
Considérant que le projet prévoit d'implanter une terrasse à l'étage à 70 cm des limites séparatives sur façade Sud-Est ;
Considérant l'article UB-7, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, qui impose que les constructions nouvelles doivent être réalisées soit en limite séparative, soit en respectant la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche devant au moins être égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3.00 m(L=H/2) ;
Considérant que le projet de terrasse implanté à 70 cm de la limite séparative ne respecte pas les dispositions de l'article UB-7 de la zone UB du PLU;
PC 066 188 23 DOUD4 2 2023/041 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSÉ.
Article 2
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A SU OURRE RER FERCAMS
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
PC 066 188 23 D0004 212