Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 241 recueil des actes administratifs special du 27.04.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 241 recueil des actes administratifs special du 27.04.2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 241 recueil des actes administratifs special du 27.04.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-241

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026Sommaire

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation

départementale de Paris / ARS--Délégation départementale de

Paris-Département Personnes en Difficultés Spécifiques

75-2026-04-24-00011 - Arrêté n° 2026-DD75-011 portant

renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,

d'accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)

dénommé « ANPAA 75 » (75019 Paris) géré par l'«

Association Addictions France » (3 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité

départementale de Paris

75-2026-04-24-00012 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté

préfectoral n° 75-2026-03-25-00006 autorisant la Ville de Paris à faire

réaliser des travaux fluviaux pour les premières phases de

l'aménagement du site de baignade Louis-Philippe, et prescrivant les

mesures temporaires nécessaires en application de l'article R. 4241-26

du code des transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris (2 pages) Page 7

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-04-27-00001 - Arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026 portant

mesures de police applicables à Paris du 28 avril 2026 au 29 avril 2026

inclus (5 pages) Page 10

Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des

plateformes aéroportuaires de Paris

75-2026-04-27-00003 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/038 du 27 avril

2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le

cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de

Paris-Orly (4 pages) Page 16

2Agence régionale de santé

d'Ile-de-France-Délégation départementale de

Paris

75-2026-04-24-00011

Arrêté n° 2026-DD75-011 portant

renouvellement d'autorisation du Centre de

Soins, d'accompagnement et de

Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «

ANPAA 75 » (75019 Paris) géré par l'« Association

Addictions France »

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-04-24-00011 - Arrêté n° 2026-DD75-011 portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de 3E REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© D Agence Régionale de Santé

lle-de-France

ARRETE N° 2026-DD75-011

portant renouvellement d’autorisation du Centre de Soins, d’accompagnement et de

Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « ANPAA 75 » sis 180 bis avenue Jean Jaurès 75019 Paris, géré par l’« Association Addictions France »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-1 à D3411-10 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-54-2 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation de quatre centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) gérée par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) en un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « ANPAA 75 ».

VU l’arrêté n° 2014 – 123 du 16 avril 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA ANPAA pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation initiale.

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDERANT que la trajectoire inscrite et détaillée dans les objectifs du CPOM visant à assurer un accompagnement adapté des usagers en adéquation avec les missions d’un CSAPA généraliste et l’engagement de l’association à modifier le projet d’établissement ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-04-24-00011 - Arrêté n° 2026-DD75-011 portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de 42

ARTICLE 1

Le renouvellement d’autorisation du CSAPA ANPAA en qualité de CSAPA généraliste est accordé à l’Association Addictions France à compter du 23 février 2025.

La durée de l’autorisation est de 15 ans à compter du 23 février 2025.

ARTICLE 2

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- N° FINESS établissement : 75 081 266 1

- N° FINESS du gestionnaire : 75 071 340 6

 Code catégorie : 197

 Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34

ARTICLE 3

Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :

Adresse Soins ambulatoire

Site principal

CSAPA Paris 19ème

« La Villette »

180 bis avenue Jean Jaurès

75019 PARIS CSAPA et CJC

Site secondaire

CSAPA Paris 18ème

« Vauvenargues »

37 rue Vauvenargues

75018 PARIS CSAPA

Site secondaire

CSAPA Paris 12ème

« Nation »

61 boulevard de Picpus

75012 PARIS CSAPA

Site secondaire

CSAPA Paris 14ème

« CAP 14 »

5 bis rue Maurice Rouvier

75014 PARIS CSAPA et CJC

ARTICLE 4

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-04-24-00011 - Arrêté n° 2026-DD75-011 portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de 53

ARTICLE 6

Le Directeur de la délégation départementale de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France et de Paris.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général

de l’Agence régionale

de santé Île-de-France

Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2026-04-24-00011 - Arrêté n° 2026-DD75-011 portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de 6Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France

75-2026-04-24-00012

Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté

préfectoral n° 75-2026-03-25-00006 autorisant la

Ville de Paris à faire réaliser des travaux fluviaux

pour les premières phases de l'aménagement du

site de baignade Louis-Philippe, et prescrivant les

mesures temporaires nécessaires en application

de l'article R. 4241-26 du code des transports sur

la Seine dans le bras Marie à Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-24-00012 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral n° 75-2026-03-25-00006 autorisant la Ville de Paris à faire 7Ex PREFET DE PARIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale de Paris

ARRÊTÉ NO

prorogeant l’arrêté préfectoral n° 75-2026-03-25-00006 autorisant la Ville de Paris à faire réaliser des

travaux fluviaux pour les premières phases de l’aménagement du site de baignade Louis-Philippe, et

prescrivant les mesures temporaires nécessaires en application de l’article R. 4241-26 du code des

transports sur la Seine dans le bras Marie à Paris

Le préfet de la région d’Île-de-France

préfet de Paris

Grand officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de

police de la navigation intérieure ;

VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur

application ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier

de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

Vu la demande déposée par la Ville de Paris le 20 mars 2026 ;

Vu l’avis de la Préfecture de police de Paris du 23 mars 2026 ;

Vu l’avis de Voies navigable de France du 24 mars 2026 ;

Vu le planning actualisé des travaux transmis par la Ville de Paris en date du 22 avril 2026 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 75-2026-03-25-00006 autorise la Ville de Paris à faire réaliser

des travaux fluviaux pour les premières phases de l’aménagement du site de baignade Louis-Philippe

sur la période du 26 mars au 28 avril 2026, mais que compte-tenu des aléas du chantier ces premières

phases doivent se poursuivre les 29 et 30 avril et le 4 mai, dans les conditions prévues par cet arrêté ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de

Paris ;

Unité Départementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports de Paris

5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15

Tél : 01 82 52 51 77

www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-24-00012 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral n° 75-2026-03-25-00006 autorisant la Ville de Paris à faire 8sig" °

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L’arrêté préfectoral n° 75-2026-03-25-00006 du 25 mars 2026 autorisant la Ville de Paris à faire réaliser

des travaux fluviaux pour les premières phases de l’aménagement du site de baignade Louis-Philippe

sur la période du 26 mars au 28 avril 2026 est prorogé pour autoriser ces interventions les 29 et 30 avril

et le 4 mai 2026.

En l’application de l’article A. 4241-26 du code des transports, sans préjudice d’autres régimes

d’autorisation applicables, la Ville de Paris est autorisée à réaliser les premières phases de

l’aménagement du futur site de baignade en amont du pont Louis Philippe, les 29 et 30 avril et le 4 mai

2026, entre le pont de Sully et le pont Louis-Philippe à Paris, dans les conditions prévues aux articles 2

et 3 de l’arrêté du 25 mars 2026 susvisé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à la Ville de Paris et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet :

www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Il est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans

un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 3

La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le

directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun

en qui le concerne.

Fait à Paris, le 24/04/2026

Le Préfet de région d’Île de France,

Préfet de Paris

Par suppléance :

Le préfet, Secrétaire général

aux moyens mutualisés

Stéphane BRUNOT

Unité Départementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports de Paris

5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15

Tél : 01 82 52 51 77

www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-04-24-00012 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral n° 75-2026-03-25-00006 autorisant la Ville de Paris à faire 9Préfecture de Police

75-2026-04-27-00001

Arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026 portant

mesures de police applicables à Paris du 28 avril

2026 au 29 avril 2026 inclus

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00001 - Arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 28 avril 2026 au 29 avril 2026 inclus 10De NN

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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2026-00474

portant mesures de police applicables à Paris du 28 avril 2026 au 29 avril 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00001 - Arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 28 avril 2026 au 29 avril 2026 inclus 112026-00474 2026-00474 2

relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se déroulera le mardi 28 avril 2026 à 21h00 la demi-finale de la Ligue des champions au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris- Saint-Germain et du FC Bayern Munich ; qu’à cette occasion, il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu dès le début de la soirée sur la voie publique, notamment de nombreux supporters du Paris Saint-Germain, dans certains secteurs de la capitale, en particulier sur les Champs-Élysées et dans les secteurs environnants ; qu’il existe un risque que des individus fassent usage d’engins pyrotechniques ; que compte tenu des nombreux incidents et violences survenus lors de la phase finale de l’édition précédente de la compétition, de tels rassemblements non déclarés pourraient être de nature à troubler gravement l’ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE C urgence attentat D en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable du mardi 28 avril 2026 au mercredi 29 avril 2026 inclus, qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA

CAPITALE

Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe, du mardi 28 avril 2026 à 20h00 au mercredi 29 avril 2026 à 2h00.

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00001 - Arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 28 avril 2026 au 29 avril 2026 inclus 122026-00474 2026-00474 3

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET

RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 29 avril 2026 inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- D’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

- D’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- D’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 27 avril 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00001 - Arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 28 avril 2026 au 29 avril 2026 inclus 132026-00474 2026-00474 4

Annexe de l’arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00001 - Arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 28 avril 2026 au 29 avril 2026 inclus 14RS

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Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00001 - Arrêté n°2026-00474 du 27 avril 2026 portant mesures de police applicables à Paris du 28 avril 2026 au 29 avril 2026 inclus 15Préfecture de Police

75-2026-04-27-00003

Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/038 du 27 avril

2026 réglementant temporairement les

conditions de circulation dans le cadre de

travaux réalisées au sein de la plate-forme

aéroportuaire de Paris-Orly

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00003 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/038 du 27 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 16PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

ce

Délégation de la préfecture de police

pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de

Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/038 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet délégué

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;

Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone publique de l’aéroport de Paris-Orly ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Paris-Orly ;

Vu l'arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;

Vu la demande du Groupe ADP ;

Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;

Considérant les avis rendus par le service régional d'études d'impacts (SREI) de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) et du service de sécurisation du quotidien de l’aéroport d’Orly (SSQAO) travaillant sur l’aérodrome de Paris-Orly ;

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00003 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/038 du 27 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 17ARRÊTE

Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l’emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :

- fermeture à la circulation, des axes figurés en rouge (Avenue de l'Union) sur le plan annexé au présent arrêté, la nuit du lundi 27 avril au mardi 28 avril 2026, de 22h30 à 04h30.

Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou rétro-réfléchissant.

Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l’entreprise en charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : La directrice de l’aéroport de Paris-Orly, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.

Fait à Paris-Orly, le 27/04/2026 Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires

de Paris

Signé

Le sous-préfet

Yves BOSSUYT

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00003 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/038 du 27 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 18Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00003 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/038 du 27 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 19VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris

7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun : soit par

l’application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de Police - 75-2026-04-27-00003 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2026/038 du 27 avril 2026 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 20