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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 234 recueil des actes administratifs special du 22.04.2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 234 recueil des actes administratifs special du 22.04.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-234
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-04-21-00007 - Décision n°DSP-SE-2026-2104-01 ouvrant un
appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-04-22-00002 - Arrêté n° : portant agrément de
l'Association les OEuvres de la Mie de Pain au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 7
75-2026-04-22-00009 - Arrêté n° : portant agrément de
l'Association les OEuvres de la Mie de Pain au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique. (2 pages) Page 10
75-2026-04-22-00005 - Arrêté n° : portant agrément de
l'Association Sauvegarde de l'Adolescence au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 13
75-2026-04-22-00004 - Arrêté n° : portant agrément de
l'Association Sauvegarde de l'Adolescence au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale. (2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-20-00014 - Arrêté 2026-00437 du 20 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94)
les 21 et 22 avril 2026 (4 pages) Page 19
75-2026-04-22-00001 - Arrêté 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
le 24 avril 2026 (5 pages) Page 24
75-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-00452 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
les équipes du Paris Football Club et du Lille Olympique Sporting Club le
26 avril 2026 (5 pages) Page 30
75-2026-04-22-00006 - Arrêté n°2026-00454 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 2026 (6 pages) Page 36
2 75-2026-04-22-00007 - Arrêté n°2026-00455 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 31ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 26 avril 2026 (5 pages) Page 43
75-2026-04-22-00010 - Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement
le stationnement dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre,
10ème , 11ème et 12ème à l'occasion de la manifestation
revendicative du 1er mai 2026 (6 pages) Page 49
3 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-04-21-00007
Décision n°DSP-SE-2026-2104-01 ouvrant un
appel à candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-21-00007 - Décision n°DSP-SE-2026-2104-01 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en 4 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-2104-01
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l’arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD, Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;
l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
la décision n° DSP-SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de l’hygiène publique dans les départements d’Île-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants éventuels ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : L’appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région Île-de-France est déclaré ouvert à partir du 27 avril 2026 et sera clos le 17 mai 2026.
ARTICLE 2 : L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé : - dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-21-00007 - Décision n°DSP-SE-2026-2104-01 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en 5 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une agence de l'eau,
- dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de distribution d'eau.
Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à l’adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature
Le dossier de demande d’agrément (acte de candidature, dossier d’information et charte dûment complétés) devra être adressé par voie électronique (documents signés par le candidat puis numérisés avant envoi) à david.lepine@ars.sante.fr et ARS-IDF- SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des huit départements Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique
Jérôme FOUCAUD
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-04-21-00007 - Décision n°DSP-SE-2026-2104-01 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en 6 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-04-22-00002
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association les OEuvres de
la Mie de Pain au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00002 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association les OEuvres de la Mie de Pain au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association les Œuvres de la Mie de Pain au titre de l’intermédiation locative et gestion
locative sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2026-12 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément du 26 mars 2026 de l’Association les Œuvres de la Mie de Pain auprès du Préfet de
Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association les Œuvres de la Mie de Pain à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département
de Paris ainsi que du soutien de la FAS, de l’UNAFO et de l’URIOPPS auxquelles elle adhère ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00002 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association les OEuvres de la Mie de Pain au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association les Œuvres
de la Mie de Pain pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
Article 2
L’Association les Œuvres de la Mie de Pain est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans
le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 13 avril 2026
Article 4
L’Association les Œuvres de la Mie de Pain est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu
de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris de la
direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 22 avril 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l’unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00002 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association les OEuvres de la Mie de Pain au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-04-22-00009
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association les OEuvres de
la Mie de Pain au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00009 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association les OEuvres de la Mie de Pain au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 10 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association les Œuvres de la Mie de Pain au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2026-12 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Marthe
POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément déposée par l’Association les Œuvres de la Mie de Pain du 26 mars 2026 auprès du Préfet de Paris,
en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant
le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association les Œuvres de la Mie de Pain à exercer les activités objet du présent agrément
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris, ainsi que du
soutien de la FAS, de l’UNAFO et de l’URIOPPS auxquelles elle adhère ;
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00009 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association les OEuvres de la Mie de Pain au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 11 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à de l’Association les Œuvres de la Mie de Pain
pour les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant
le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2
L’Association les Œuvres de la Mie de Pain est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans le territoire
du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 13 avril 2026.
Article 4
L’Association les Œuvres de la Mie de Pain e st tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l’activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont
plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et, pour tiers, à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris de la direction régionale
interdépartementale de l’hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 22avril 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00009 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association les OEuvres de la Mie de Pain au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 12 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-04-22-00005
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association Sauvegarde
de l'Adolescence au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00005 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association Sauvegarde de l'Adolescence au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 13 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association Sauvegarde de l’Adolescence au titre de l’ingénierie sociale, financière et
technique.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2026-12 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément déposée par l’Association Sauvegarde de l’Adolescence du 10 mars 2026 auprès du
Préfet de Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association Sauvegarde de l’Adolescence à exercer les activités objet du présent
agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département
de Paris ;
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00005 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association Sauvegarde de l'Adolescence au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 14 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l’Association Sauvegarde de
l’Adolescence pour les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées.
Article 2
L’Association Sauvegarde de l’Adolescence est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 16 mars 2026.
Article 4
L’Association Sauvegarde de l’Adolescence est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu
de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris de la
direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 22 avril 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l’unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00005 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association Sauvegarde de l'Adolescence au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 15 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-04-22-00004
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association Sauvegarde
de l'Adolescence au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00004 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association Sauvegarde de l'Adolescence au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 16 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association Sauvegarde de l’Adolescence au titre de l’intermédiation locative et gestion
locative sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2026-12 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément du 10 mars 2026 de l’Association Sauvegarde de l’Adolescence auprès du Préfet de
Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1
du code de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association Sauvegarde de l’Adolescence à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département
de Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00004 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association Sauvegarde de l'Adolescence au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 17 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association Sauvegarde
de l’Adolescence pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1
du code de la sécurité sociale.
Article 2
l’Association Sauvegarde de l’Adolescence est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans
le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 16 mars 2026
Article 4
l’Association Sauvegarde de l’Adolescence est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris de la
direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 22 avril 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l’unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-22-00004 - Arrêté n° : portant agrément de l'Association Sauvegarde de l'Adolescence au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 18 Préfecture de Police
75-2026-04-20-00014
Arrêté 2026-00437 du 20 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 21 et
22 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00014 - Arrêté 2026-00437 du 20 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 21 et 22 avril 2026 19
Arrêté n°2026-00437
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 21 et 22 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 20 avril 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune d’Orly (94) les 21 et 22 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des opérations de sécurisation sont prévues les 21 et 22 avril 2026 dans un secteur sensible située sur la commune d’Orly, suite à des épisodes de violences urbaines, générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de la cité des aviateurs ; qu’il est établi que les forces de l’ordre ont été ciblées par des jets de mortiers d’artifice ; que le regroupement d’individus hostiles aux policiers a été constaté ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion des opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00014 - Arrêté 2026-00437 du 20 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 21 et 22 avril 2026 20 Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés dans le département du Val-de-Marne (94) à l’occasion des opérations susvisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique sur la commune d’Orly, conformément au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée les 21 et 22 avril 2026, chaque jour de 21h00 à 23h59, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 avril 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-00437 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00014 - Arrêté 2026-00437 du 20 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 21 et 22 avril 2026 21 Annexe de l’arrêté n°2026-00437 du 20 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00437 3
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00014 - Arrêté 2026-00437 du 20 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 21 et 22 avril 2026 22 2026-00437 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00014 - Arrêté 2026-00437 du 20 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 21 et 22 avril 2026 23 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00001
Arrêté 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril
2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00001 - Arrêté 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026 24 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00451
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 21 avril 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Sevran (93) le 24 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu’une opération de sécurisation est prévue le 24 avril 2026 dans le secteur de la cité des Beaudottes situé sur la commune de Sevran, suite à des épisodes de violences urbaines, ayant généré de graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de la cité ; que les forces de l’ordre sont fréquemment prises à partie et ciblées par des projectiles ; que le regroupement d’individus hostiles aux policiers a été constaté ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00001 - Arrêté 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026 25 2
2026-00451
des opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) à l’occasion des opérations susvisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique sur la commune de Sevran, conformément au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 24 avril 2026, de 16h00 à 19h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 22 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00001 - Arrêté 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026 26 3
2026-00451
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00001 - Arrêté 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026 27 4
2026-00451
Annexe de l’arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00001 - Arrêté 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026 28 5
2026-00451
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00001 - Arrêté 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026 29 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00008
Arrêté n° 2026-00452 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du Paris Football Club et du Lille
Olympique Sporting Club le 26 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-00452 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 30
Paris, le 22 avril 2026
ARRETE N°2026-00452
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l’occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et du Lille Olympique Sporting Club le 26 avril 2026
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 16 avril 2026 ;
Vu l’avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 16 avril 2026 ;
Considérant l’organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Football Club et du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la 31ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 26 avril 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 26 avril 2026, dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 26 avril 2026 de 08h00 à 21h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la Porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes, entre l’avenue du Général Sarrail et la rue de l’Arioste ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-00452 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 31 - rue du Commandant Guilbaud, de la place de l’Europe à la rue du Parc ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, de la rue de La Tourelle à la rue Nungesser et Coli ;
- avenue de la porte Molitor, côté impair, entre la rue Nungesser et Coli et le boule - vard d’Auteuil ;
- place de la porte Molitor entre l’avenue de la porte Molitor et l’avenue du Général Sarrail ;
- avenue Gordon Bennett, dans sa moitié sud, des deux côtés de la voie ;
- boulevard d’Auteuil, entre l’avenue Robert Schuman et la rue de la Tourelle ;
- rue de la Tourelle, entre le boulevard d’Auteuil et la rue Joseph Bernard.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 26 avril 2026 de 14h15 à 21h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la Porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes, entre l’avenue du Général Sarrail et la rue de l’Arioste ;
- rue du Commandant Guilbaud, entre la place de l’Europe et la rue du Parc ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, de la rue de La Tourelle à la rue Nungesser et Coli ;
- avenue Gordon Bennett.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue du Commandant Guilbaud, de la place de l’Europe à la rue du Parc, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
2
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-00452 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 32 Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de Police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la préfecture de Police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet, directeur adjoint
du cabinet
S I G N É
Charles BARBIER
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Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-00452 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 33 ANNEXE 1 A L’ARRETE N°2026-00452 du 22 AVRIL 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-00452 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 34 ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N°2026-00452 du 22 AVRIL 2026
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Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 2026-00452 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football 35 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00006
Arrêté n°2026-00454 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 31ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin le dimanche 26 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00006 - Arrêté n°2026-00454 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 36 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00454
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
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Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00006 - Arrêté n°2026-00454 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 37 mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pour le compte de la 31ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de Ligue 1 entre le Paris FC et le LOSC au stade Jean Bouin à Paris 16ème le dimanche 26 avril 2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 20h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er du présent arrêté est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d’accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
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Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00006 - Arrêté n°2026-00454 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 38 - rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur de la rue de l’Arioste ;
- à l’angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne- Billancourt (92) ;
- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
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Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00006 - Arrêté n°2026-00454 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 39 sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 22 avril 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, le directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-00454 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00006 - Arrêté n°2026-00454 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 40 Annexe de l’arrêté n°2026-00454 du 22 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00454 5
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00006 - Arrêté n°2026-00454 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 41 2026-00454 6
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00006 - Arrêté n°2026-00454 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 42 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00007
Arrêté n°2026-00455 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 31ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin le dimanche 26 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00007 - Arrêté n°2026-00455 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au 43
Arrêté n°2026-00455
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 26 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le dimanche 26 avril 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
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Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00007 - Arrêté n°2026-00455 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au 44 Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pour le compte de la 31ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que 19 000 spectateurs y sont attendus ; qu’il convient à ce titre d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ; que cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte jusqu’à l’évacuation totale des spectateurs à l’issue de la rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l’occasion de la rencontre de football susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
2026-00455 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00007 - Arrêté n°2026-00455 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au 45 - la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 21h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 avril 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, le directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-00455 3
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00007 - Arrêté n°2026-00455 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au 46 Annexe de l’arrêté n°2026-00455 du 22 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00455 4
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00007 - Arrêté n°2026-00455 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au 47 2026-00455 5
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00007 - Arrêté n°2026-00455 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 31ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au 48 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00010
Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement
le stationnement dans certaines voies des
arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et
12ème à l'occasion de la manifestation
revendicative du 1er mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00010 - Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et 12ème à l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2026 49 CABINET DU PREFET
Paris, le 22 avril 2026
Arrêté n°2026-00457
modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et 12ème à l’occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 22 avril 2026 ;
Considérant la tenue d’une manifestation revendicative le 1er mai 2026 ;
Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de stationnement nécessaires à son bon déroulement et destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens pendant le temps correspondant à la tenue de celle-ci ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R Ê T E
Article 1er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 30 avril 2026 à 22h00 jusqu’au 1er mai 2026 à 20h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris Centre, 10ème, 11ème et 12ème :
- place de la République ;
- boulevard Voltaire ;
- place Léon Blum ;
- place de la Nation ;
- boulevard Saint-Martin, entre le n°01 et le n°13 Bis ;
- rue du Temple, entre le n°172 et le n°180 ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00010 - Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et 12ème à l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2026 50 - rue Beranger, entre le n°20 et le n°26 ;
- boulevard de Magenta, entre le n°01 et le n°12 ;
- rue Beaurepaire, entre le n°01 et le n°08 ;
- rue Léon Jouhaux, entre la place de la République et la Rue Yves Toudic ;
- avenue de la République, entre la place de la République et la Rue de Malte ;
- rue Rampon, entre le Boulevard Voltaire et la rue de Malte ;
- rue Amelot, entre le n°140 et le boulevard Voltaire ;
- rue Jean-Pierre Timbaud, entre la rue du Grand Prieuré et la rue Amelot ;
- rue de Crussol, entre le n°11 et le n°37 ;
- rue Oberkampf, entre le n°18 et le n°30 ;
- passage Saint-Pierre Amelot, entre le n°12 et le boulevard Richard Lenoir ;
- rue Saint-Sébastien, entre le n°38 et le n°50 ;
- boulevard Richard Lenoir, entre le n°81 et le n°91 ;
- rue Saint-Ambroise, entre le n°05 et le boulevard Voltaire ;
- rue de Lacharriere, entre le n°6 et le boulevard Voltaire ;
- impasse Truillot, entre le n°13 et le boulevard Voltaire ;
- rue Popincourt, entre le Boulevard Voltaire et la rue de l’Asile Popincourt ;
- rue du Chemin Vert, entre la rue Popincourt et l’avenue Parmentier ;
- rue Sedaine, entre la rue Popincourt et l’avenue Parmentier ;
- rue Camille Desmoulins, entre la place Léon Blum et la Cité Industrielle ;
- avenue Ledru Rollin, entre le n°164 et la place Léon Blum ;
- rue Richard Lenoir, entre le n°52 et le boulevard Voltaire ;
- passage Viallet, entre la rue Richard Lenoir et le boulevard Voltaire ;
- rue Mercoeur, entre le n°09 et le boulevard Voltaire ;
- rue de Belfort, entre le n°09 et boulevard Voltaire ;
- rue François de Neufchateau, entre le n°03 et le n°11 ;
- rue Gobert, entre le n°04 et le n°14 ;
- cité de Phalsbourg, entre le n°01 et le n°05 ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00010 - Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et 12ème à l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2026 51 - rue de Charonne, entre le n°102 et le n°116 ;
- rue de Chanzy, entre la rue Bouvier et le boulevard Voltaire ;
- rue Léon Frot, entre le boulevard Voltaire et la Cité Beauharnais ;
- impasse Delepine ;
- rue Alexandre Dumas, entre le n°01 et le n°07 ;
- rue Bouvier, entre le n°5 et la rue des Boulets ;
- rue des Boulets, entre le boulevard Voltaire et de la cité Touzy ;
- cité Voltaire, entre le n°07 et le boulevard Voltaire ;
- rue Voltaire, entre le n° 01 et le n° 07 ;
- passage Dumas, entre le n°01 et le n°05 ;
- jardin de l’impasse des jardiniers ;
- passage Guenot, entre le n°1 et le n°2 Bis ;
- rue Guenot, entre le n°01 et le n°06 ;
- rue de Montreuil, entre le n°68 et le n°99 ;
- rue des Immeubles industriels, entre le n°16 et le boulevard Voltaire ;
- avenue Philippe Auguste, entre le n°10 et la place de la Nation ;
- avenue de Taillebourg, entre le n°09 Bis et la place de la Nation ;
- contre-allée du boulevard de Charonne, entre la place de la Nation et la place
des Antilles ;
- avenue du Trône, entre la place de la Nation et le boulevard de Picpus ;
- avenue du Bel Air, entre la place de la Nation et la rue du Pensionnat ;
- rue Fabre d’Églantine, entre le n°08 et la place de la Nation ;
- rue Jaucourt, entre la place de la Nation et la rue de Picpus ;
- avenue Dorian, entre la place de la Nation et de la rue de Picpus ;
- boulevard Diderot, entre la place de la Nation et la rue de Picpus ;
- rue du Faubourg Saint-Antoine, entre la place de la Nation et la rue des
immeubles industriels.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00010 - Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et 12ème à l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2026 52 Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l’autorité de police si les circonstances les rendent nécessaires.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Le préfet de police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00010 - Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et 12ème à l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2026 53 ANNEXE A L’ARRETE N°2026-00457 DU 22 AVRIL 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d’un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal Administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00010 - Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et 12ème à l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2026 54 ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N° 2026-00457 du 22 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00010 - Arrêté n°2026-00457 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des arrondissements à Paris Centre, 10ème , 11ème et 12ème à l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2026 55