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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+36+publié+le+4+juillet+2013+ +tome+2
Document publié le Jeudi 4 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+36+publié+le+4+juillet+2013+ +tome+2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013181-0002
signé par le comptable
le 30 Juin 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Délégation de signature, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, aux
responsables du service des impôts des
particuliers d'Évry
Arrêté N°2013181-0002 - 04/07/2013 Page 159 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ja direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[__M CHAUSSADE Frédéric ] M RAVIER Jean-Philippe |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
Page 160
M BOSTON Mathurin Mme GOMBERT Françoise Mme LAHMER Dominique
Mme ROSMADE Sandrine Mme TREBEL Nadine Mme VARGAS Michèle
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013181-0002 - 04/07/2013 Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
Mme LEDUC Marie-Christine (Contrôleur des 100 € 3 mois 1000 €
Finances Publiques
M DORE Alain (Contrôleur des 100 € 3 mois 1000 €
: Finances Publiques
M LE TESSIER Alain (Contrôleur des! 100 € 3 mois 1000 €
Finances Publiques
Mme BOURHIS Guenaëlle Contrôleur des 100 € 3 mois 1000 €
Finances Publiques
Mme LUCI Marie Contrôleur des! 100 € 3 mois 1000 €
Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
A EVRY, le 30 juin 2013
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
n . T7 Lu BOYER
7
A
re
Fe
Arrêté N°2013181-0002 - 04/07/2013 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013182-0028
signé par le comptable
le 01 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie des Ulis à M. BOUTHEMY Jérémy
Page 162 Arrêté N°2013182-0028 - 04/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LES ULIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 247 de son
annexe [V ; ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du. 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.
finances publiques ;
Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. BOUTHEMY Jérémy, inspecteur des Finances
Publiques, de a trésorerie de LES ULIS à l'effet de signer
1°) les décisions gracleuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans a limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c} tous actes d'administration et de gestion du. service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013182-0028 - 04/07/2013 Page 163 [Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un graciouses paiement délai de paiement
LL peut être accordé
MAIDOU ELSA Agent administratif _ 500 5000
DEYRAS LAETITIA gent administratif 500 _ 6000 |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE
Page 164
À LES ULIS, le 01/07/2013
Lette CON TANT pr Annette CONS woclour divistonnalre hôrë ciavse
des fnancts pubtiquoë
Arrêté N°2013182-0028 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013182-0029
signé par le comptable
le 01 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature, en
matière de gracieux fiscal, à Mme FRÉON Dominique adjointe au responsable de la trésorerie de Montlhéry
Arrêté N°2013182-0029 - 04/07/2013 Page 165 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTLHERY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme FREON Dominique, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MONTLHERY, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € portée à 60 000€ en cas
d'absence du comptable;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 €:
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
_actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Page 166 | Arrêté N°2013182-0029 - 04/07/2013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MATHIEU Laure Contrôleur Principal 5000 24 15000
LANGLAIS Hervé Contrôleur 2000 3 3000
. KANANE Muriel Contrôleur 2000 3 3000
PELAUARD Corinne Contrôleur Principal 2000 3 3000
PARENT Thierry Contrôleur 2000 3 3000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Brigitte BEJET Comptable Public
tlhéry, le 1° juillet 2013
Responsable de kFE]
Trésorerie de Montihéry
Arrêté N°2013182-0029 - 04/07/2013 Page 167 Page 168
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013184-0003
signé par le comptable
le 03 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Délégation de signature, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, aux
responsables du service des impôts des
entreprises d'Évry
Arrêté N°2013184-0003 - 04/07/2013 DELEGATION BE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Evry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finences publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 14°°
Délégation de signature est donnée à M. MICHELIN Denis, inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises d'Evry , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3”) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
65°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous ia responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MICHELIN Denis pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Arrêté N°2013184-0003 - 04/07/2013 Page 169 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agenis désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisions maximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
palement de paiement peut
être accordé
MARIE Elodie inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
BERTHONNAUD
Laurence Contrôleur 19000€ 10 000 € 6 mois 15 000 euros
HALINIAK Christine Contrôleur
principaf 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 euros
BOURINDELOUP Contrôleur
Stéphanie principal 10000€ 10 000 € 6 mois 40000 euros
CASSIN Vicky Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
GUENARD Florence Contrôleur 10000 € 10000 € 6 mois 10000 euros
LABEAU Ciara Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10006 euros
LAMBERT Judes Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
MOUNIE Fréderic Contrôieur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
QUENEHERVE
Brigitte Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
VALLADE Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
BERTAIL Marie-Pierre Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
NEDJAR Mustapha Contrôleur 10000€ 40 000 € 6 mois 10000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
A Evry, le 03 juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, \
Gérard MATHIEU LT
\
Page 170 Arrêté N°2013184-0003 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013184-0004
signé par le comptable
le 03 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie de La Ferté Alais à Mme
GERBAULT- FEMENIA Véronique
Arrêté N°2013184-0004 - 04/07/2013 Page 171 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LA FERTÉ-ALAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme GERBAULT-FÉMÉNIA Véronique, inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LA FERTÉ-ALAIS, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 172 Arrêté N°2013184-0004 - 04/07/2013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délals de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DEAU Véronique Contrôleur principal |10 000 NEANT NEANT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
A LA FERTÉ-ALAIS, le 03 Juillet 2013
Arrêté N°2013184-0004 - 04/07/2013 Page 173 SENTRE DES FINANCES PUBLIGUES
CORBEIL-VILLABE
7, rue Féray
DELEGATION DE SIGNATURE 91107 CORBEIL-ESSONNES Ceder Tél. : 01.64.96.29,66 Fax : 01.64.06.20.34
Le comptable, responsable de la trésorerie de Corbeil-Villabé
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. DORDE Laurent, inspecteur des finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Corbell-Villabé, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € et 60 000 € en cas d'absence de
M. Mouguilane HILANGO (responsable de centre).;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur Une somme supérieure à 800.000 €;
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites ét les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 174 Arrêté N°2013184-0005 - 04/07/2013 Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximalel Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHARTRIN Edith Contrôleuse 5000 € 24 mois 15.000 €
GAUCHET Sandrine Agent 3000 € 6 mois 3.000 €
HUPIN Samuel Contrôleur 3000 € 6 mois 3.000 €l
LEMOINE Paulette Contrôleuse 5000 € 24 mois 15.000 4
POIROT Muriel Agent 3000 € 6 mois 3.000 €
PREVOST Laure Contrôleur 3000 € 6 mois 3.000 €
STEBACH Jennifer Contrôleuse 5000 € 24 mois 15.000 €
TAFNA-DANAVIN Florence __Contrôleuse 3000 € 6 mois 3.000 €
[FHO Siong Agent 3000 € 6 mois 3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du...
C'ATRE DRE
y1107 CORBEI
T4: 91.54,98.28
OHNES Ceux
Le comptable,
A Corbeil-Esonnes, le
Arrêté N°2013184-0005 - 04/07/2013
ouguilans HILANGO
our Diisionnetre
GS Finonces Publiques
Page 175 Page 176
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013184-0006
signé par le comptable
le 03 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature du
responsable de la Recette des Finances de
Palaiseau, en matière de gracieux fiscal, à
Mme DELPORTO Danièle
Arrêté N°2013184-0006 - 04/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Recette des Finances de Palaiseau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme DELPORTO Danièle, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d'objets saisis
b) la présentation des mémoires en défense pour les recours formés par les contribuables devant
les tribunaux
c) l'instruction des demandes en décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et
décision dans la limite d'un seuil de 100 000 € par cote
d) les recours de décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts
moratoires ou de majorations de 10 % dans la limite du plafond de 76 000 €
e) l'octroi ou le refus du sursis de versement aux comptables de l'administration fiscale
f) l'octroi ou le refus des admissions en non valeurs aux comptables dans la limite d'un seuil de
50 000 € par cote
g) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
h) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
A Palaiseau,
Arrêté N°2013184-0006 - 04/07/2013 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013183-0003
signé par le Chef de Service
le 02 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n ° 2013- DDT- SE-268 du 2 juillet
2013 portant approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du département
de l'Essonne
Page 178 Arrêté N°2013183-0003 - 04/07/2013 Liberté v Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
n° 2013-DDT-SE-268 du 2 juillet 2013
portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
VU
VU
VU
VU
aquatique du département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 434-3, L.434-4, L, 436-1 et
R 434-25 à R. 434-37 ;
la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;:
l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-022 du 13 janvier 2011, portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des
Territoires de l'Essonne ;
l’arrêté n° 2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'adoption en Assemblées Générales Extraordinaires des statuts des
Sur
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du département de
l'ESSONKE ;
proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Arrêté N°2013183-0003 - 04/07/2013 Page 179 ARTICLE 1° — Les statuts, rédigés conformément à l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013
précité, des vingt trois Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) du département de l'Essonne désignées ci-dessous, sont approuvés :
Secteurs AAPPMA Siège Social
Arpajon L’épinoche du val Hôtel de Ville 91290 ARPAJON
d'orge
Boissy-la-Rivière De Boissy-la-Rivière |16 rue de la 91690 BOISSY LA RIVIERE
République
Boussy-Saint-Antoine {Du Val d’Yerres Place des droits de {91800 BOUSSY-SAINT-
l’homme ANTOINE
Chamarande De Chamarande Hôtel de Ville — 91730 CHAMARANDE
Place de la
Libération
Corbeil-Essonnes Les pêcheurs à la ligne 159 rue de Paris 91100 CORBEIL
de Corbeil-Essonnes et ESSONNES
environs
Coudray-Montceaux Du Coudray, Morsang |Centre Culturel E. {91830 LE COUDRAY
(le), Morsang sur Seine, {sur Seine, Villejuif Massillon MONTCEAUX Villejuif
Dannemois La saumonée du val 4 rue de l'Eglise 91490 DANNEMOIS
d’école
Draveil De l’Orme des 6 rue du Port aux 191210 DRAVEIL
Mazières Dames
Draveil-Vigneux L’entente des pêcheurs 138 avenue des 91210 DRAVEIL
de Draveil-Vigneux Ormes
Etampes La truite d’Etampes Hôtel de Ville 91150 ETAMPES
Etrechy Le gardon Strépiniacois!3 rue Lormier 91580 ETRECHY
Evry D’Evry et de ses Café de la Gare 91000 EVRY
SVTONS 9 rue PISSONNIER
Maisse La gaule Maissoise 2 passage du bon {91720 MAISSE
puits
Marcoussis Le gué pêcheur Hôtel de Ville 91460 MARCOUSSIS
Page 180 Arrêté N°2013183-0003 - 04/07/2013 Romain
Méréville De Méréville 20 rue de la 91660 MEREVILLE
Madeleine
Morigny-Champigny [De Morigny- Hôtel de Ville 91150 MORIGNY-
Champigny CHAMPIGNY
Ormoy-La-Rivière D’Ormoy la Rivière [Hôtel de Ville 91150 ORMOY LA RIVIERE
41 Grande Rue
Orsay L’entente de l’Yvette [Hôtel de Ville 91400 ORSAY
Sacias La Gauloise 5 impasse du Fort [91690 SACLAS
Sainte Geneviève des
Bois
L’amicale des Pêcheurs
de Sainte Geneviève
des Bois et environs
Hôtel de Ville 91700 SAINTE GENEVIEVE
DES BOIS
Val de Seine, Ris-
Orangis, Viry, Grigny
Du Val de Seine Base de voile 91130 RIS-ORANGIS
SNECMA
Chemin de Halage
Val-Saint-Germain (le) [Les pêcheurs à la ligne [Hôtel de Ville 91530 LE VAL SAINT
de Val Saint-Germain GERMAIN
Viry-Chatillon Les Francs Pêcheurs [Hôtel de Ville 91170 VIRY-CHATILLON
ARTICLE 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice
Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Essonne
ainsi qu’au Délégué Régional de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du Service E:
Arrêté N°2013183-0003 - 04/07/2013 Page IS] EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013183-0004
signé par le Chef de Service
le 02 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n ° 2013- DDT- SE-269 du 2 juillet
2013 portant approbation des statuts de la
Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique du département de l'Essonne
Page 182 Arrêté N°2013183-0004 - 04/07/2013 Liborté » Égalité « Fraternité
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PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
n°2013-DDT-SE-263 du ? quille) 218.
portant approbation des statuts de la Fédération Départementale
des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
du département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 434-3, L.434-4, L. 436-1 et
R 434-25 à R. 434-37 ;
VU la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-022 du 13 janvier 2011, portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des
Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'adoption des statuts de la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du département de l’Essonne
réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 25 mai 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
Arrêté N°2013183-0004 - 04/07/2013 Page 183 ARRETE
ARTICLE 1° — Les statuts, rédigés conformément à l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013
précité, de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique du département de l'Essonne, sont approuvés.
Son siège social est fixé au 13 rue Edouard Petit - 91100 CORBEIL ESSONNES.
ARTICLE 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice
Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Essonne
ainsi qu’au Délégué Régional de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du Service Environnement
Baptiste BLANCHARD
Page 184 Arrêté N°2013183-0004 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013183-0005
signé par le Secrétaire Général
le 02 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT-270 du 2
juillet 2013 portant autorisation à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées
sur le territoire des communes citées en
annexe, dans le cadre d'un diagnostic de
l'ensemble des cours d'eau du bassin de la
rivière Ecole
Arrêté N°2013183-0005 - 04/07/2013 Page 185 ES
Liberté « Égalies à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Environnement Bureau de l'Eau
Arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SE-270 du 2 juillet 2013
autorisant les agents de la Société SAFEGE, l'animateur du Parc Régional Naturel
du Gâtinais français, les membres du Conseil intercommunal d'aménagement de la
rivière Ecole et du syndicat d'aménagement du ru de Rebais et les personnes
encadrées par eux, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes citées en annexe du présent arrêté, dans le cadre d'un
diagnostic de l'ensemble des cours d'eau du bassin de la rivière Ecole
é
4
é
4
4
é
É
VU
Page 186
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
le code de l'environnement ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics, et notamment son article ler ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne :
l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
l'arrêté n° 2010-PREF-DC1/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne ;
le courrier du 13 mai 2013 par lequel le Président du Syndicat intercommunal d'aménagement de la
rivière Ecole sollicite un document officiel que les agents de la Société SAFEGE, les membres du
Syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière Ecole et du Syndicat d'aménagement du ru de
Rebais et les personnes encadrées par eux, puissent présenter aux propriétaires des parcelles ;
Arrêté N°2013183-0005 - 04/07/2013 CONSIDERANT qu'il importe de faciliter l'accès aux agents de la Société SAFEGE, des membres du
Syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière Ecole et du Syndicat d'aménagement du ru de
Rebais et les personnes encadrées par eux, pour le diagnostic de l'ensemble des cours d'eau du bassin
versant de la rivière Ecole ;
CONSIDERANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 er : En vue d'effectuer le diagnostic de l'ensemble des cours d'eau du bassin versant de la rivière
Ecole dans le cadre de l'étude préalable à la restauration hydromorphologique des cours d'eau et au
rétablissement de la continuité écologique dans le bassin versant de l'Ecole et de ses affluents, par les
agents de la Société SAFEGE, les membres du Syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière
Ecole et du Syndicat d'aménagement du ru de Rebais et les personnes encadrées qu'il aura désignées dans
la limite et l'étendue de leur mission, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées,
closes ou non closes, situées sur les communes du département de l'Essonne concernées par le périmètre
de l'étude. La liste des communes est jointe en annexe.
Article 2 : Les personnes visées à l'article ler, chargées du diagnostic de l'ensemble des cours d'eau du
bassin versant de la rivière Ecole, ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
Article 3 : Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnes
visées à l'article ler ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du
29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours au moins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notification
au propriétaire faite en mairie : ce délai expire, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur la commune.
Article 4 : Les Maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leurs concours et l'appui
de leur autorité aux personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et
récoltes du fait des opérations visées à l'article ler, seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le
Tribunal Administratif, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs.
Article 6 : Des copies du présent arrêté sont adressées aux Maires des communes désignées, en annexe,
chargés d'en assurer l’exécution et, notamment, de le faire publier et afficher dans leurs communes
respectives. Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le Maire adressera au Service de la
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne. L'arrêté est affiché à la mairie
des communes désignées à l'article 1er du présent arrêté au moins dix jours avant, afin de permettre
l'introduction dans les propriétés privées des personnes sus-visé au présent arrêté.
Chacune des personnes chargées des relevées sera munie d'une lettre de mission signée de la Société
SAFEGE et tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Arrêté N°2013183-0005 - 04/07/2013 Page 187 Article 7 : La durée de validité du présent arrêté est fixée au 31 décembre 2014,
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Etampes,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne et les Maires d'AUVERNAUX,
CHAMPCUEIL, CHEVANNES, COURANCES, DANNEMOIS, LE COUDRAY-MONTCEAUX,
MILLY-LA-FORÊT, MOIGNY-SUR-ECOLE, NAINVILLE-LÈS-ROCHES, ONCY-SUR-ECOLE et
SOISY-SUR-ECOLE sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et une ampliation sera transmise
aux personnes autorisées à l'article ler du présent arrêté.
Pour le Préfet, __—
le Secréfaife-Ciénéral
Alain ESPINASSE
Page 188 Arrêté N°2013183-0005 - 04/07/2013 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES :
— AUVERNAUX,
— CHAMPCUEIL,
— CHEVANNES,
— COURANCES,
— DANNEMOIS,
— LE COUDRY-MONTCEAUX,
- MILLY-LA-FORÊT,
— MOIGNY-SUR-ECOLE,
— NAINVILLE-LÈS-ROCHES,
- ONCY-SUR-ECOLE,
— SOISY-SUR-ECOLE.
Arrêté N°2013183-0005 - 04/07/2013 Page 189 Page 190
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013178-0001
signé par le Chef de Service
le 27 Juin 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrete n °2013- DDT - SEA - 266 du 27 juin
2013 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à l'EARL DU PALEFROI à
Gometz la Ville
Arrêté N°2013178-0001 - 04/07/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 — DDT -— SEA -266 du 27 juin 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à PEARL DU PALEFROI à GOMETZ LA VILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité
de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 13-6 présentée le 27/3/13 complète en date du 27/3/13 par l’'EARL DU PALEFROI
(M.CLAERHOUT François-Xavier et Mme CLAERHOUT Danielle, associés-exploitants), demeurant à
GOMETZ LA VILLE, , sollicitant l’autorisation d’exploiter un centre équestre (100 équins) d’une surface
de 10 ha 18 a sur la commune de Gometz la Ville (les références des parcelles sont consultables à la DDT -
SEA), exploitées jusqu’en 2010 par Monsieur CLAERHOUT André, demeurant à 91400 GOMETZ LA
VILLE;
VU l'avis défavorable de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le
05/04/2013 ;
VU l'avis motivé émis par le service Économie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de l’'EARL DU PALEFROI correspond à une activité agricole,
2. Que des éléments complémentaires ont été apportés (engagement de formation, présentation
d'éléments comptables, recrutement d’un salarié disposant de la capacité agricole) ; par rapport à
une demande précédente étudiée en CDOA du 23/09/2011, répondant à l’ensemble des réserves
techniques émises.
Arrêté N°2013178-0001 - 04/07/2013 Page 191 3. La demande de l’'EARL DU PALEFROI correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental
des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre installation (hors bénéfice des aides publiques à l'installation).
4. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’'EARL DU
PALEFROI (M.CLAERHOUT François-Xavier et Mme CLAERHOUT Danielle), demeurant à GOMETZ
LA VILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter un centre équestre (100 équins) d’une surface de 10 ha 18 a
sur la commune de Gometz la Ville EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l'EARL DU PALEFROI sera de 10 ha 18 a.
ARTICLE2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de Gometz-la-Ville.
Po) La Directrice départementale
Des territoires
Le Chef du service/économie agricole
( (|
|
Yves GUY
—_—
Page 192 Arrêté N°2013178-0001 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013183-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 02 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STANO
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT-
STANO-271 du 2 juillet 2013 délimitant un
périmètre provisoire de zone d'aménagement
différé sur le secteur du Christ de Saclay situé
sur la commune de SACLAY
Arrêté N°2013183-0001 - 04/07/2013 Page 193 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EE Liberté + Ë,
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL
n° 2013-DDT-STANO- 271 du 2 juillet 2013
délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de SACLAY
Le préfet de l'Essonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
VU la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M Michel FUZEAU en qualité de Préfet de
l'Essonne ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau de Saclay parmi
les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n°2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement Public de Paris-Saclay ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.300-1 et R.212-1 et
suivants ;
VU la lettre de l'Etablissement Public de Paris-Saclay en date du 29 mars 2013 demandant l'instauration d'un
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay ;
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de Saclay sur le projet de création de
zone d'aménagement différé en date du 1er juillet 2013 ;
Considérant que l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant
aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les
espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions
ou opérations d'aménagement » et que l'article L.300-1 du même code précise que les actions ou opérations
d'aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain » ;
Considérant que le développement du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay revêt une
importance stratégique consacrée par l’inscription de l’aménagement de ce plateau sur la liste des opérations
d'intérêt national par décret n°2009-248 du 3 mars 2009 et confirmé à l'article 1 de la Loi n°2010-597 du 3 juin
2010 relative au Grand Paris, laquelle a créé un établissement public de l’Etat ayant pour objet l'impulsion et la
coordination de ce développement ainsi que le rayonnement international de ce pôle, établissement auquel
l’article 26 de la Loi a donné compétence pour « réaliser les opérations d'équipement et d ‘aménagement
prévues par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et les acquisitions foncières nécessaires » ;
Page 194 Arrêté N°2013183-0001 - 04/07/2013 Considérant que la future gare dite "du CEA" de la ligne 18 du métro Grand Paris Express, sera située à
proximité immédiate du Christ de Saclay ;
Considérant que ce secteur fera ainsi l’objet d'aménagements importants permettant en particulier la création
d’un pôle d’échanges multimodal avec la gare routière prévue dans le cadre du projet de TSCP Massy-Saclay, la
gare de métro et les stationnements dédiés ;
Considérant que ce pôle d’échanges sera relié à la RN 118 ainsi qu’au réaménagement de la place du Christ de
Saclay ;
Considérant que ces projets sont essentiels pour assurer une bonne desserte du plateau et ainsi créer les
conditions du développement du secteur ;
Considérant qu’il importe de préserver la possibilité d’un aménagement cohérent du secteur du Christ de Saclay
sur la commune de Saclay et pour cela de constituer des réserves foncières afin de disposer des terrains et de
maîtriser leurs prix ;
Considérant que la préservation de cet aménagement cohérent qui constitue une opération d'aménagement au
sens des dispositions précitées du Code de l'urbanisme nécessite que l'Etablissement Public de Paris-Saclay
puisse exercer le droit de préemption sur les biens immobiliers concernés ;
Considérant que, en application de l'article L.212-2-1 du Code de l'urbanisme, le Préfet est compétent pour
délimiter un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est délimité sur le secteur du Christ de Saclay sur la
commune de Saclay, conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2
L'Etablissement Public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le
périmètre ainsi délimité. Il pourra en application de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme déléguer ce droit.
Article 3
Conformément à l'article R.212-2-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Mention de cette publication et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans deux journaux
publiés dans le département.
Article 4
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé,
notamment la période de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour
point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.212-2-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du
présent arrêté seront caduques si l’acte créant la zone d’aménagement différé n’est pas publié à l’expiration
d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°2013183-0001 - 04/07/2013 Page 195 Article 5
Une copie de l'arrêté et du plan annexé sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne et en
mairie de Saclay.
Le périmètre provisoire de la ZAD sera annexé à titre d'information au plan local d'urbanisme de Saclay.
Article 6
Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des
notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le
périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Maire de Saclay, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Page 196 Arrêté N°2013183-0001 - 04/07/2013 {Eveufuopyeuuoj)Re éjeunutuossurC1] ejunsvpva 418914 CL] sensepeSUoISIACL] Avpes-stivqNIOenetur18qf]
AZ op soso eneuris 4 ee \ 9600 +500 fl fej5esopjs! 9100 £L00 U9 npAna28s ef ins Qyz ep s110sj401d aheuwnis4 - Âep2eS sunwuwos EEE ETES EE EETEN TENUE 190-1410 0-24 43-11: #0 40à Page T9 Arrêté N°20T3183-000T - 0770772073 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013184-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 03 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STANO
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT-
STANO-272 du 3 juillet 2013 portant
institution d'un périmètre d'étude sur les
terrains du secteur du Christ de Saclay situé
sur la commune de SACLAY
Page 198 Arrêté N°2013184-0001 - 04/07/2013 EE Liberté « - Frat RÉPUBLIQUE FRANG
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL
n° 2013-DDT-STANO-272 du 3 juillet 2013
portant institution d'un périmètre d'étude sur les terrains du secteur
du Christ de Saclay situé sur la commune de SACLAY
Le préfet de l'Essonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
VU la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M Michel FUZEAU en qualité de Préfet de
l'Essonne ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau de Saclay parmi
les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n°2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement Public de Paris-Saclay ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport
public du Grand Paris ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.111-7 et suivants et R.111-47 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/492 du 3 août 2012 portant déclaration d'utilité
publique du projet de création d'un transport en commun en site propre entre Palaiseau (Ecole Polytechnique) et
Saclay (Christ de Saclay)
VU la lettre de l'Etablissement Public de Paris-Saclay en date du 29 mars 2013 demandant l'instauration d'un
périmètre d'étude sur le secteur du Christ de Saclay ;
Considérant que l'ensemble des terrains situés sur le secteur du Christ de Saclay présente un intérêt stratégique
pour la réussite des opérations de travaux publics qui doivent contribuer à faire émerger sur le Plateau de Saclay
un cluster scientifique et technologique de rang mondial ;
Considérant que le projet de ligne 18 du métro Grand-Paris Express prévoit l'implantation d'une gare dite « du
CEA » à proximité immédiate du Christ de Saclay ;
Considérant que le projet de prolongement d'un site propre de transport en commun reliant le campus de l'École
Polytechnique et le Christ de Saclay a été déclaré d'utilité publique et que cette infrastructure traversera cette
zone et en modifiera profondément les conditions de desserte ;
Arrêté N°2013184-0001 - 04/07/2013 Page 199 Considérant que le secteur du Christ de Saclay va connaître prochainement des aménagements importants
susceptibles d'impacter fortement son voisinage immédiat ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre d'études afin de développer la
réflexion sur le secteur concerné et pendant la durée de celle-ci, d'en préserver les potentialités ;
Considérant que, en application de l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme, le Préfet est compétent pour
délimiter un périmètre d'étude à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Est créé un périmètre d'étude sur les terrains du secteur du Christ de Saclay, sur la commune de Saclay.
Les terrains affectés par cette étude dont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1/5000ème annexé
au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article R.111-47 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché pendant un mois en mairie de Saclay.
Mention de cet affichage et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans 1 journal publié
dans le département.
Le périmètre de la zone d'étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la Préfecture de l'Essonne, à la Sous-
Préfecture de Palaiseau et à la mairie de Saclay.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne et
le Maire de Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Page 200 Arrêté N°2013184-0001 - 04/07/2013 \
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013120-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 30 Avril 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STSR
ARRETE N ° 2013- DDT- STSR n ° 204 du
30 avril 2013 suspendant l'agrément autorisant
l'exploitation de l'établissement
d'eneseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière Star Pilote
Page 202 Arrêté N°2013120-0005 - 04/07/2013 F
x Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE
SERVICE TRANSPORT ET SÉCURITÉ ROUTIERE
Bureau Éducation Routière
Affaire suivie par :
Guillaume LABRIT Évrv, le ÿ 7 HA}
tél. : O1 60 89 83 58 ÉTE
Mél : guillaume. labrit@essonne, gouv.fr
Monsieur,
Suite au courrier du 08 mars 2013, par lequel je vous ai fait part des faits qui vous sont
reprochés par les services de l'Urssaf et qui sont constitutifs du délit de travail dissimulé, vous m'avez
transmis, par lettre du 19 mars 2013, vos observations sur ce document.
Toutefois, dans votre courrier sus visé, vous n'apportez pas d'éléments de nature à infirmer les
faits qui vous sont reprochés. Aussi, aux termes des dispositions de l'article L 8272-2 du code du travail,
compte tenu de la gravité des faits, et de la proportion des salariés concernés, j'ai décidé de suspendre pour 3
mois l'agrément qui vous autorise, à titre onéreux, l'exploitation de l'établissement d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Saint Jacques Permis -enseigne Star Pilote »-
situé 101 rue Saint Jacques, 91150 Etampes.
Vous trouverez sous ce pli l'arrêté n° 2013 - DDT — STSR — 204 du 30 avril 2013 suspendant
l'agrément n°E 11 091 0825 0 délivré Le 05 décembre 2011 à votre établissement.
Je tenais à vous rappeler que les dossiers de demande de permis de conduire sont la propriété de
vos élèves et que, de ce fait, vous êtes tenu de les remettre aux personnes désirant les récupérer pour
éventuellement changer d'établissement.
Vous devez également procéder à l'affichage sur la vitrine de votre établissement de l'arrêté
notifié ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Le Préfet
Monsieur Frédéric ROCCI
26 rue de la mairie
91580 Auvers Saint Georges
Michel FUZEAU
Adresse postale : Boulevard de France 91012 Evry Cédex — Stundard : 0 60 76 32 00 - Télécopie : O1 69 91 13 99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9 b/L2h — 4 h/16h— WwWw.essonnegouv.fi
Arrêté N°2013120-0005 - 04/07/2013 Page 203 | Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Transport et sécurité routière
Bureau de l'éducation routière
ARRETE N° 2013 - DDT - STSR - n° 204 du 30 avril 2013 suspendant l'agrément autorisant
l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Star Pilote
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6,
Vu le Code du Travail et notamment son article L, 8272-2,
VU l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral du 28/03/2012 autorisant M. Rocci Frédéric, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Saint Jacques Permis -enseigne Star Pilote-» situé 101 rue Saint Jacques, 91150 Etampes
VU le courrier en réponse de M. Rocci Frédéric en date du 19 mars 2013,
Considérant que dans la réponse sus visée, M. Rocci Frédéric n'apporte pas d'éléments de nature à infirmer les faits qui lui sont reprochés, et que bien au contraire il les reconnait pour partie,
Page 204 Arrêté N°2013120-0005 - 04/07/2013 Considérant qu'aux termes des dispositions du code du travail précitées, l'autorité administrative peut
ordonner la fermeture d'un établissement à titre provisoire lorsqu'elle a connaissance d'un procès verbal
relevant une infraction de travail dissimulé,
SUR la proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
ARTICLE ler : L'agrément n°E 12 091 0831 O, délivré le 28 mars 2012 pour une durée de cinq ans à
l'établissement «Saint Jacques Permis -enseigne Star Pilote» représenté par M. Rocci Frédéric, est
suspendu pour une durée de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la vitrine de l'établissement,
ARTICLE 3:
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- Le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'emploi d'ile de France, Unité Territoriale de l'Essonne,
- Le Directeur de l'URSSAF Ile de France - Direction de l'Essonne,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «Saint Jacques Permis -enseigne Star Pilote» représenté par M. Rocci Frédéric.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information au :
- Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Le Préfet,
”
Michel FUZEAU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formuler :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Arrêté N°2013120-0005 - 04/07/2013 Page 205 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013120-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 30 Avril 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STSR
ARRETE n ° 2013- DDT- STSR n ° 203 du 30
avril 2013 suspendant l'agrément autorisant
l'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière De la Gare ETRECHYI
Page 206 Arrêté N°2013120-0006 - 04/07/2013 Liberté » Liberté + Éguité Fraeruié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE
SERVICE TRANSPORT ET SÉCURITÉ ROUTIERE
Bureau Éducation Routière
Affaire suivie par :
Guillaume LABRIT
tél. : 01 60 89 83 58
Mél : guiilaume.labrit@essonne. gouv.fr
Monsieur,
Suite au courrier du 08 mars 2013, par lequel je vous ai fait part des faits qui vous sont
reprochés par les services de l'Urssaf et qui sont constitutifs du délit de travail dissimulé, vous m'avez
transmis, par lettre du 19 mars 2013, vos observations sur ce document.
Toutefois, dans votre courrier sus visé, vous n'apportez pas d'éléments de nature à infirmer les
faits qui vous sont reprochés, Aussi, aux termes des dispositions de l'article L 8272-2 du code du travail, compte tenu de la gravité des faits, et de la proportion des salariés concernés, j'ai décidé de suspendre pour 3 mois l'agrément qui vous autorise, à titre onéreux, l’exploitation de l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « De la Gare Etrechy », situé 19 bis, boulevard de la Gare, 91580 Etrechy.
Vous trouverez sous ce pli l'arrêté n° 2013 - DDT — STSR — 203 du 30 avril 2013 suspendant
l'agrément n° E 11 091 0825 0 délivré le 05 décembre 2011 à votre établissement.
Je tenais à vous rappeler que les dossiers de demande de permis de conduire sont la propriété de
vos élèves et que, de ce fait, vous êtes tenu de les remettre aux personnes désirant les récupérer pour
éventuellement changer d'établissement.
Vous devez également procéder à l'affichage sur la vitrine de votre établissement de l'arrêté
notifié ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Préfet
LT Monsieur Frédéric ROCCI
26 rue de la mairie
91580 Auvers Saint Georges
Michel FUZEAU
Adresse postale : Boulevard de France 91012 Evry Cédex — Standard : 01 60 76 32 00 - Télécopie : OL 69 92 13 99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9 h/12h — 14 h/16h — www.essonne.gouv.fr
Arrêté N°2013120-0006 - 04/07/2013 Page 207 EN © PA Liberté « L ë + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Transport et sécurité routière
Bureau de l'éducation routière
ARRETE N° 2013 - DDT — STSR — n°203 du 30 avril 2013 suspendant l'agrément autorisant
l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière De la Gare ETRECHY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6,
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 8272-2,
VU l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral du 05/12/2011 autorisant M. Rocci Frédéric, à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «De la gare Etrechy», situé 19 bis, boulevard de la gare, 91580 ETRECHY
VU le courrier adressé le 08 mars 2013, notifié le 09 mars 2013, informant M. Rocci Frédéric des griefs
constatés par les services de l'Urssaf constitutifs du délit de travail dissimulé,
VU le courrier en réponse de M. Rocci Frédéric en date du 19 mars 2013,
Considérant que dans la réponse sus visée, M. Rocci Frédéric n'apporte pas d'éléments de nature à
infirmer les faits qui lui sont reprochés, et que bien au contraire il les reconnait pour partie,
Page 208 Arrêté N°2013120-0006 - 04/07/2013 Considérant qu'aux termes des dispositions du code du travail précitées, l'autorité administrative peut
ordonner la fermeture d'un établissement à titre provisoire lorsqu'elle a connaissance d'un procès verbal relevant une infraction de travail dissimulé,
SUR la proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'agrément n°E 11 091 0825 O, délivré le 5 décembre 2011 pour une durée de cinq ans à
l'établissement «De la Gare Etrechy» représenté par M. Rocci Frédéric, est suspendu pour une durée de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la vitrine de l'établissement,
ARTICLE 3 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- Le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, Unité Territoriale de l'Essonne,
- Le Directeur de l'URSSAF Île de France - Direction de l'Essonne,
- Le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne,
- La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement «De la Gare Etrechy» représenté par M. Rocci Frédéric.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information au :
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Le Préfet,
LT
#
Fehel FUZEAL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formuler :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Arrêté N°2013120-0006 - 04/07/2013 Page 209 Page 210
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-28- DSD du 28 juin 2013
Décision - 04/07/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 26 juin 2013
2013 -— D - 28 - DSD
| Décision du 28 juin 2013
Dbortant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 : R.57-7-79 :
D383-3 ; D370 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur Hubert
MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et Messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane RABERIN, Marie-Anne
GANAŸYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ, Caroline
DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'affectation des personnes détenues en cellule, (art. R. 57-6-24),
- de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, (art. D94),
- de désigner les personnes détenues à placer ensembie en cellule, (art. D93),
- de procéder à la fouille des personnes détenues, (art. R. 57-7-79),
- d'employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue, (art. D283-3),
- affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l’'UCSA,
(art. D370),
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à Messieurs et Madame les capitaines des
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA , Mario GUZZO, Frédi
DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE et à
Mesdames et Messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Coralie
MAUREL, Mariana MENDEZ, Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY,
Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Amandine SANNIER, Jennifer VOVAN, Franck MAZIA,
David POINCON, Boury DIOUF, Saloha BAKARI, Ameth GAYE, Audrey RAFFLEGEAU,
Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohamed HOCINE, Anouar
BEN M'BAREK, Raphaël BAMBE, Sharem BLACHERE, Marc Marie DESIR, Christelle
CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA, Arnaud BONVOISIN, Isabelle
SERRANO, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Ronan MELCUS, Eric CARRIES, Pascal
KALUZNY.
Décision - 04/07/2013 Page 211 En service de nuit,
à mesdames et Messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Olivier
GOMEZ, Eric WAWRZYNIAK, Jean-Luc MARINETTE, Laurent Saint-Aignan, Virginie MARECHAUX,
Yann VAISSIE, Ali DINI, Nathalie VIGNOL, Emmanuel BEAUMONT, Jean-Claude SNAGG, Roberto
SEGOR, Marcel ABROUSSE, Hamidou CHINDRA, Christophe MERLE, Grégory DEMAILLY, Gaëlle SAINT-AGNAN, Patrick FAURE, Rony BONCOEUR, Jean-Marie RECIMER, Sonia LAW-LAT, Patricia
RAMAKA, Mustapha BOUCHEMA, Raphaël PATRICE, Dominique GERTY, Gérard VAUCLIN, Abad
GRINI, Marie-Paule SULLY, Aline PAPIUS, Jérôme LORENZI, Patricia JEUDY, Bruno LATCHIA,
Jean-François DUMAILLET, Richard CELINI, Patricia ROCHEMONT, Cinthia VINGADASSAMY,
Antonio ASSOUMAYA, Fred PICOT, Josiane MITEL, Béatrice DAUMALIN, Christelle BURON, Karyn
MARTIN, César NSITUWENEWO, Florence SOUCRAYE, Aurélie BOLIN, Didier HOULES, Patricia
BRIAND, Jean-Paul GARDAVEAUD, Denis ARNAUD, Stéphane FROMENTIN, Laurent CRAMPE,
Didier KANDASSAMY, Bénédicte DELCOURT, Cécile HANAT, Joseph JASMIN, Valérie COULON,
François BLANC, Géraldine PILET, Adèle LEBOUTEILLER, Casimir MALOUNGILA, Sabine
BOUQUETY, Céline COLAS, Eric BLATON, Carole CHERY, Fredia DERBY, Patrick GOMAN, Philippe
JUNCOSA, Mike MARTINON, Kattia MISCHER, Yohanne MURCY, Cécile RADEGONDE, Didier
SUENON NESTAR, Eric HEMON, David GUENE, Jean-Marc TEPLIK, Olivier FURMAN, Olivier
HAZARD, Amal DANI. et à_ Messieurs les majors des services pénitentiaires : Denis
LEVASSEUR, Dominique FOLETTI, Parfait SOUNOUVOU et à Fabrice MICHEL, Thierry VINCENT,
Gérald BOULIERAC, Bruno DESVARD, Fabrice HOUEL.
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou ré-affectations :
de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcéré/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
-__Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mis au dossier de la personne
détenue.
Dans le cadre de l'application de l’article D283-3, un compte rendu écrit conformément à la note de service n°07-284/CAB du 22 aout 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CJD). F* FT
Hubert M
Page 212 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-29- DSD du 28 juin 2013
Décision - 04/07/2013 Page 213 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2013
2013 - D -29 - DSD
Décision du 28 juin 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 259;
D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;:
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Nourredine BRAHIMI, Stéphanie HERY et Laure
HACCOUN à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes, (art. D 259) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers
non titulaires d’une habilitation (art. D 389) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite, (art. D 390 - art. D 390-1) ; interdiction pour des personnes
détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur
conjoint ou leur famille, (art. D 414) ;
visées à l’article 1, est Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement deécper TTL
Mned HIRTI et madame donnée délégation permanente de signature à< 6ngieur À
Isabelle MOLINIE, capitaines des services péniteñtlaireé; Let” .... LE
7En \
AI
Page 214 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-30- DSD du 28 juin 2013
Décision - 04/07/2013 Page 215 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2013
2013 -— D - 30 - DSD
Décision du 28 juin 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur
Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à_ mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN, à mesdames les
attachées d'administration du ministère de la Justices : Martine TERRYN, Monette
BEAUGENDRE, Christine COLLINET, à messieurs et madame les capitaines des
services pénitentiaires : Frédi DUPRAT, Mario GUZZO, Isabelle MOLINIE et à
mesdames et monsieur les lieutenants des services pénitentiaires : Alexandra
BOTTEGA, Hélène PRZYDRYGA, Christelle CLARABON, Pascal KALUZNY à monsieur Bruno
DESVARD, major des services pénitentiaires : Bruno DESVARD, à messieurs les
directeurs techniques des services pénitentiaires : Pascal FRAYSSE, Eric PILARD,
Eric CHALARD, à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R.57-6-24 :
D277)
Article 2: qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame Stéphanie
HERY, directrice des services pénitentiaires.
- de délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des
femmes (R.57-6-24 ; D277)
Page 216 Décision - 04/07/2013 Article 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur Nourredine
BRAHIMI, directeur des services pénitentiaires.
- de délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus
(R.57-6-24 ; D277)
Le chef d'établissement,
5 Ps
Décision - 04/07/2013 Page 217 Page 218
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-31- DSD
Décision - 04/07/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2013
2013 -— D - 31 - DSD
Décision du 28 juin 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 : D 432-3 : R. 57-
7-60 ; D 124; D 337;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de ia maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY, à Messieurs et Madame les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Mario GUZZO, Frédi
DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE et à
Mesdames et Messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Coralie
MAUREL, Mariana MENDEZ, Roselyne DRU, laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre
DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Amandine SANNIER, Jennifer VOVAN,
Franck MAZIA, David POINCON, Boury DIOUF, Saloha BAKARI, Ameth GAYE, Audrey
RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohamed
HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, Raphaël BAMBE, Sharem BLACHERE, Marc Marie DESIR,
Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA, Arnaud BONVOISIN,
Isabelle SERRANO, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Ronan MELCUS, Eric CARRIES,
Pascal KALUZNY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte
ou pour des associations, (art. D 432-3) :
Décision - 04/07/2013 Page 219 Page 220
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
DSD- D-32 du 28 juin 2013
Décision - 04/07/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2013
2013 -— D - 32 - DSD
Décision du 28 juin 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 : R. 57-7-18 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57-7-18),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation PattenEnte de signature à Messieurs et madame les capitaines
des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Mario GUZZO,
Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE et à Mesdames et Messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Coralie MAUREL, Mariana MENDEZ, Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Amandine SANNIER, Jennifer VOVAN, Franck MAZIA, David POINCON, Boury DIOUF, Saloha BAKARI, Ameth GAYE, Audrey RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohamed HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, Raphaël BAMBE, Sharem BLACHERE, Marc Marie DESIR, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA, Arnaud BONVOISIN, Isabelle SERRANO, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Ronan MELCUS, Eric CARRIES, Pascal KALUZNY. n
04/07/2013 Page 221 Décision - Page 222
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-33- DSD
Décision - 04/07/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2013
2013 - D - 33 - DSD
Décision du 28 juin 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 : R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y
compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
(octroi et retrait), (art. R. 57-8-10),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs et madame les capitaines
des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Isabelle MOLINIE et à
mesdames et messieurs les lieutenants des service pénitentiaires : Isabelle
SERRANO, Arnaud BONVOISIN, Pascal KALUZNY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
aux fins :
- pour la maison d'arrêt des hommes : de délivrance des permis de visite des
condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un
officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (art. R. 57-8-10),
Page 223 Page 224
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-34- DSD
Décision - 04/07/2013 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2013
2013 - D - 34 - DSD
Décision du 28 juin 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.122 ; D.273 : D
274 : D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 : D.422 : D.431 : D.443-2:R.
57-7-25 ; R57-7-64 ; R. 57-7-15
1978 ; et Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juille
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY, à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont
autorisés à détenir (art. D.122),
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression où une évasion (art. D.273),
- autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art.
D 274),
- d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- d'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne (art. D.331),
- de retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés (art. D.332),
Décision - 04/07/2013 Page 225 - d'autoriser de remettre à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transféré en raison de leur volume ou de leur
poids (art. D.340),
- d'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. D.395),
- d'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible (art. D.421),
- d'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (art. D.422),
- d'autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors
des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
(art. D.431),
- d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites,
des publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2),
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française (art. R. 57-7-25 et R,. 57-7-64),
- d'engager des poursuites disciplinaires (art. R. 57-7-15),
Article 2 : qu'à en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l'article 1,
est donnée délégation permanente de signature à Messieurs et Madame les
capitaines des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Frédi
DUPRAT, Ahmed HIRTI, Isabelle MOLINIE et à mesdames et messieurs les
lieutenants des service pénitentiaires : Jennifer VOVAN, Amandine SANNIER, Jean-
Claude BERNAT, David POINCON, Franck MAZIA, Isabelle SERRANO, Arnaud
BONVOISIN, Mohammed HOCINE, Pascal KALUZNY.
Page 226 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-35- DSD
Décision - 04/07/2013 Page 227 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2013
2013 - D - 35 - DSD
Décision du 28 juin 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-
7-7 ; R. 57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYŸE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de présider la commission de discipline (art. R. 57-7-6),
- de prononcer des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7),
- d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire (art. R. 57-7-
54 à R. 57-7-59),
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs et madame les capitaines
des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, Isabelle MOLINIE et à
mesdames et messieurs les lieutenants des service pénitentiaires : Isabelle
SERRANO, Arnaud BONVOISIN.
Page 228 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 28 Juin 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-36- DSD
Décision - 04/07/2013 Page 229 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2013
2013 -— D - 36 - DSD
Décision du 28 juin 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 : R. 57-8-12 :
R.57-8-11 ; D 446 ; D 436-2 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane
RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN,
Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine
BRAHIMI, Stéphanie HERY, à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation,
(art. R. 57-8-12) ;
- refus temporaire de visiter un détenu titulaire d’un permis de visite, (art. R.57-8-
11) ;
- autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour
des personnes détenues ; (art. D 446) ;
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale ; (art. D 436-2) :
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs et madame les capitaines
des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, GUZZO Mario, Isabelle MOLINIE et à
mesdames et messieurs les lieutenants des service pénitentiaires : Isabelle
SERRANO, Hélène PRZYDRYGA et Arnaud BONVOISIN, Pascal KALUZNY.
Page 230 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013165-0008
signé par le Directeur Adjoint
le 14 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0036
du 14 juin 2013 portant modification de
l'arrêté 2012/162 attribuant à la Sarl ADHEO
SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit) le n °
d'agrément 2012/ SAP/538051418.
Arrêté N°2013165-0008 - 04/07/2013 Page 231 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2013/0036 du 14 juin 2013
portant modification de l’arrêté 2012/162
attribuant à la Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit)
le n° d’agrément 2012/SAP/538051418.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 8
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du
travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail 8 VU l'arrêté
préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ; VU
l’arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ; VU
l'arrêté n° 2012/162 du 10 décembre 2012 portant agrément à la Sarl ADHEO SERVICES
CORBEIL (Sous Mon Toit) ;
VU la demande de transfert de siège social de la Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit) en
date du 11 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’adresse du siège social de la structure agréée,
à compter du 1° avril 2013.
ARTICLE2 : L'article 1° de l’arrêté n° 2012/162 du 10 décembre 2012 portant agrément à l’entreprise ADHEO
SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit) est modifié comme suit : la Sarl ADHEO SERVICES
CORBEIL (Sous Mon Toit) dont le siège social est situé 3 Bld de l’ Yerres à EVRY 91000, est agréée, en qualité
de prestataire, pour les activités suivantes :
ARTICLE3 :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement*,
- Aide/Accompagnement aux familles fragilisées,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à lexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*, - Prestation
de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, *
- Accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domicile (promenades, transports acte de la vie courante)*,
à la condition que cette prestation soit comprise dane une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Page 232 Arrêté N°2013 165-0008 - 04/07/2013 ARTICLE4 : Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est le n° 2012/SAP/538051418.
Ce cation d” nt est valable à compter du 1° avril 2013 ’au 10 d' 201
Les clauses de l’arrêté préfectoral n° 2012/162 du 10 décembre 2012 sont inchangées.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à-10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur int du travail,
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS - MSP — immeuble Bervil
_ 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2013 165-0008 - 04/07/2013 Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013170-0003
signé par le Directeur Adjoint
le 19 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2013/0051
du 19 juin 2013 portant modification de
l'arrêté n ° 2010- PIME-0092 du 5 octobre
2010 attribuant à la Sarl SENIOR
COMPAGNIE le n ° d'agrément N/051010/
F/091/ Q/063.
Page 234 Arrêté N°2013170-0003 - 04/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2013/0051 du 19 juin 2013
portant modification de l’arrêté n° 2010-PIME-0092 du 5 octobre 2010
attribuant à la Sarl SENIOR COMPAGNIE
le n° d’agrément N/051010/F/091/Q/063.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 3 D;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1,R.7232-] à 13, D.7231-2 et D.7233-] 3
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail 8
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ; VU
l'arrêté n° 2010-PIME-0092 du 5 octobre 2010 portant agrément à la Sarl SENIOR COMPAGNIE
;
VU la demande de transfert de siège social de la Sarl SENIOR COMPAGNIE, en date du 17 mai 2013 :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’adresse du siège social de la structure agréée,
à compter du 1° mai 2013.
ARTICLE2 : L'article 1® de l'arrêté n° 2013-PIME-0092 du 5 octobre 2010 portant agrément à la Sarl SENIOR
COMPAGNIE, est modifié comme suit : la Sarl SENIOR COMPAGNIE dont le siège social est situé 2, rue du Clos des
Abbesses, bât C à YERRES 91330, est agréée, en qualité de prestataire pour les activités suivantes :
ARTICLE3 :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées Y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins.
ARTICLE4 : Le numéro d'agrément attribué à cet organisme reste le n° N/051010/F/091/Q/063.
Cette_modification_d’agrément est valable à compter du 1° mai 2013.
Les clauses de l’arrêté préfectoral n° 2010-PIME-0092 du 5 octobre 2010 sont inchangées.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus tard trois mois
avant la fin de cet agrément.
Arrêté N°2013 170-0003 - 04/07/2013 Page 235 ARTICLE 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10, - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjbint du travail,
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS - MSP — immeuble Bervil
12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratifde Versailles.
Page 236 Arrêté N°2013170-0003 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 24 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/500407630 d'un organisme de services à
la personne : l' eurl MAISON ET SERVICES
(IFUN- SERVICES) 2, Place des Charmilles
C.Cial des Templiers 91160 LONGJUMEAU
Autre - 04/07/2013 Page 237 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/500407630
d’un organisme de services à la personne :
l eurl MAISON ET SERVICES GFUN-SERVICES)
2, Place des Charmilles
C.Cial des Templiers
91160 LONGJUMEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO,
directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 19 juin 2013, par l’ eurl MAISON
ET SERVICES (IFUN-SERVICES) dont le siège social est situé 2 place des Charmilles, Centre Commercial des Templiers
à LONGJUMEAU 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 24 juin 2013, avec effet au 8 novembre 2012, au nom de l’ eurl MAISON ET
SERVICES (IFUN-SERVICES) dont le siège social est situé 2 place des Charmilles, Centre Commercial des Templiers à LONGJUMEAU
91160, sous le n° 2013/SA P/500407630.
Toute ification concernant la structure déclarée ou les activités exerc devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 238 Autre - 04/07/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à In condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 04/07/2013 Page 239 Page 240
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 01 Juillet 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/511380594 d'un organisme de services à
la personne : l'auto entrepreneur GUILIANI
Catherine « Cath's Services » 23, rue de la
Fontaine 91660 MEREVILLE
Autre - 04/07/2013 E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/511380594
d’un organisme de services à la personne :
l’auto entrepreneur GUILIANI Catherine
«Cath’s Services »
23, rue de la Fontaine
91660 MEREVILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-] ; R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1” juillet 2013, par l'auto
entrepreneur GUILIANI Catherine « Cath’s Services » dont le siège social est sis 23, rue de la Fontaine à MEREVILLE
91660.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 1°’ juillet 2013, au nom de l’auto entrepreneur GUILIANI Catherine
«Cath’s Services» dont le siège social est sis 23, rue de la Fontaine à MEREVILLE 91660, sous le n°
2013/SAP/511380594.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 04/07/2013 Page 241 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 1° juillet 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 242 Autre - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 19 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/524432887 d'un organisme de services à
la personne : Sarl SENIOR COMPAGNIE 72,
rue du Clos des Abbesses, Bât C 91330
YERRES
Autre - 04/07/2013 Page 243 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/524432887
d’un organisme de services à la personne :
Sarl SENIOR COMPAGNIE
2, rue du Clos des Abbesses, Bât C
91330 YERRES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L-7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque
emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1® mai 2013, par la Sarl SENIOR COMPAGNIE
dont le siège social est situé 2, rue du Clos des Abbesses, Bât C à YERRES 91330.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 19 juin 2013, avec effet au 1° mai 2013, au nom de la Sarl SENIOR COMPAGNIE
dont le siège social est situé 2, rue du Clos des Abbesses, Bât C à YERRES 91330, sous le n° 2013/SAP/524432887.
Toute_ modification concernant la structure déclarée les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Page 244 Autre - 04/07/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile*,
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété, - garde malade à l'exclusion des soins,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 04/07/2013 Page 245 Page 246
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 14 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/538051418 d'un organisme de services à
la personne : Sarl ADHEO SERVICES
CORBEIL « Sous Mon Toit » 3, boulevard de
l'Yerres 91000 EVRY
Autre - 04/07/2013 LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/538051418
d’un organisme de services à la personne :
Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL
« Sous Mon Toit »
3, boulevard de l’Yerres
91000 EVRY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile deFrance,
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses
adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées + une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Directe d’Ile de France, le 14 juin 2013, par la Sarl ADHEO SERVICES
CORBEIL « Sous Mon Toit » dont le siège social est situé 3, boulevard de l’Yerres à EVRY 91000.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré le 14 juin 2013, avec effet au 1° avril 2013, au nom du la Sarl ADHEO SERVICES
CORBEIL « Sous Mon Toit » dont le siège social est situé 3, boulevard de l’Yerres à EVRY 91000, sous le n° 2013/SAP/538051418.
Tout dification concernant la structure déclarée ou les acti tés exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 04/07/2013 Page 247 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exelusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrémen
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l'accompagnement,
aide/accompagnement familles fragilisées,
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code dutravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 248
Fait à EVRY, le 14 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 27 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/788716868 d'un organisme de services à
la personne: l' auto entrepreneur Cédric
PROUX Résidence Fleming, C409 21, rue
André Maginot 91400 ORSAY
Autre - 04/07/2013 Page 249 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/788716868
d’un organisme de services à la personne :
l auto entrepreneur Cédric PROUX
Résidence Fleming, C409
21, rue André Maginot
91400 ORSAY
enregistrée et formulée conformémentà l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°201 1-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 27 juin 2013, par l’auto
entrepreneur Cédric PROUX dont le siège social est sis Résidence Fleming, C409, 21 rue André Maginot à ORSAY
91400.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 27 juin 2013, au nom de l’auto entrepreneur Cédric PROUX dont le siège
social est sis Résidence Fleming, C409, 21 rue André Maginot à ORSAY 91400, sous le n° 2013/SAP/788716868.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 250 Autre - 04/07/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
cours particuliers à domicile,
soutien scolaire à domicile,
assistance informatique et Internet à domicile,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 juin 2013
P'le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 04/07/2013 Page 251 Page 252
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 12 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/790913396 d'un organisme de services à
la personne : l'auto entrepreneur
SCHOEFFTER Vincent 11 rue du Mail 91600
SAVIGNY SUR ORGE
Autre - 04/07/2013 E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/790913396
d’un organisme de services à la personne :
l’auto entrepreneur SCHOEFFTER Vincent
11 rue du Mail
91600 SAVIGNY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 4 juin 2013, par l’auto entrepreneur SCHOEFFTER Vincent dont le siège social est situé 11, rue du Mail à SAVIGNY SUR ORGE 91600.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 4juin 2013, au nom de l’auto entrepreneur SCHOEFFTER Vincent dont le
siège social est situé 11, rue du Mail à SAVIGNY SUR ORGE 91600, sous le n° 2013/SAP/790913396.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 04/07/2013 Page 253 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 12 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 254 Autre - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 12 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/792017980 d'un organisme de services à
la personne : Sarl PROP' ET NET PARIS 131,
voie de Compiègne 91390 MORSANG SUR
ORGE
Autre - 04/07/2013 Page 255 Liberté » Égalué + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/792017980
d’un organisme de services à la personne :
Sarl PROP” ET NET PARIS
131, voie de Compiègne
91390 MORSANG SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE ‘d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 11 juin 2013, par la Sarl PROP” ET NET PARIS » dont le siège social est situé 131, voie de Compiègne à MORSANG SUR ORGE 91390.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré le 11 juin 2013, au nom de la Sarl PROP’ ET NET PARIS, dont le siège social est situé 131, voie de Compiègne à MORSANG SUR ORGE 91390, sous le n° 2013/SAP/792017980.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 256 Autre - 04/07/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 04/07/2013 Page 257 Page 258
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 13 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/792847626 d'un organisme de services à
la personne : Sas S&L SERVICES 5, rue Jean
de la Fontaine 91250 ST GERMAIN LES
CORBEIL
Autre - 04/07/2013 EE 3: Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/792847626
d’un organisme de services à la personne :
Sas S&L SERVICES
5, rue Jean de la Fontaine
91250 ST GERMAIN LES CORBEIL
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 13 juin 2013, par la Sas S&L
SERVICES dont le siège social est situé 5, rue Jean de la Fontaine à ST GERMAIN LES CORBEIL 91250.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 13 juin 2013, au nom de la Sas S&L SERVICES dont le siège social est situé
5, rue Jean de la Fontaine à ST GERMAIN LES CORBEIL 91250, sous le n° 2013/SAP/792847626.
Toute modification concernant la struct larée ou les activités exe: devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 04/07/2013 Page 259 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 13 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 260 Autre - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 11 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/792936924 d'un organisme de services à
la personne: l' auto entrepreneur Yaëlle
BUZZETTI « Tranquil' LT Services » 11,
ruelle Marin Denis 91750 CHEVANNES
Autre - 04/07/2013 Page 261 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/792936924
d’un organisme de services à la personne :
1 auto entrepreneur Yaëlle BUZZETTI
«Tranquil LT Services »
11, ruelle Marin Denis
91750 CHEVANNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque
emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d’Ile deFrance,
Vu l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine
JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Île de France
et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées > une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 11 juin 2013, par l’ auto entrepreneur Yaëlle BUZZETTI
« Tranquil’LTServices» dont le siège social est situé 11, ruelle Marin Denis à CHEVANNES
91750.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services
à la personne a été enregistré, le 11 juin 2013, au nom de l’ auto entrepreneur Yaëlle BUZZETTI «Tranquil’I.TServices»
dont le siège social est situé 11, ruelle Marin Denis à CHEVANNES 91750, sous le n° 2013/SAP/792936924.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exer es devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 262 Autre - 04/07/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 11 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 04/07/2013 Page 263 Page 264
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 13 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/702949174 d'un organisme de services à
la personne : l' auto entrepreneur THIBAUD
Isabelle 13, rue de Goujon 91510 JANVILLE
SUR JUINE
Autre - 04/07/2013 E 3: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/792949174
d’un organisme de services à la personne :
1’ auto entrepreneur THIBAUD Isabelle
13, rue de Goujon
91510 JANVILLE SUR JUINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de là DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 10 juin 2013, par l’auto
entrepreneur THIBAUD Isabelle, dont le siège social est situé 13, rue de Goujon à JANVILLE SUR JUINE 91510.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 12 juin 2013, au nom de l’auto entrepreneur THIBAUD Isabelle, dont le
siège social est situé 13, rue de Goujon à JANVILLE SUR JUINE 91510, sous le n° 2013/SAP/792949174.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Autre - 04/07/2013 Page 265 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 13 juin 2013
P'le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 266 Autre - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 13 Juin 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/793117441 d'un organisme de services à
la personne : SASU HOLEA SERVICES «
HOLEA SERVICES » 5, allée de Finlande
91300 MASSY
Autre - 04/07/2013 Page 267 Liberté » * Élié» Fraerni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/793117441
d’un organisme de services à la personne :
SASU HOLEA SERVICES
« HOLEA SERVICES »
5, allée de Finlande
91300 MASSY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 13 juin 2013, par la SASU HOLEA
SERVICES « HOLEA SERVICES » dont le siège social est situé 5, allée de Finlande à MASSY 91300.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 13 juin 2013, au nom de la SASU HOLEA SERVICES « HOLEA
SERVICES » dont le siège social est situé 5, allée de Finlande à MASSY 91300, sous le n° 2013/SAP/793117441.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 268 Autre - 04/07/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 13 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 04/07/2013 Page 269 Page 270
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 21 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/793441718 d'un organisme de services à
la personne : l'auto entrepreneur SAUVAGE
Stéphane 9, rue de Chartres 91400 ORSAY
Autre - 04/07/2013 | ù | Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/793441718
d’un organisme de services à la personne :
lauto entrepreneur SAUVAGE Stéphane
9, rue de Chartres
91400 ORSAY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à MonsieurLaurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de Fran
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTIE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France
et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 13 juin 2013, par l’ auto entrepreneur
SAUVAGE Stéphane, dont le siège social est situé 9, rue de Chartres à ORSAY 91400.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré le 21 juin 2103, au nom de |’ auto entrepreneur SAUVAGE Stéphane, dont le siège social est situé 9, rue de Chartres à ORSAY 91400, sous le n° 2013/SAP/793441718.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 04/07/2013 Page 271 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux dedébroussaillage, - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 21 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
15
Paul ISRAEL
Page 272 Autre - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013156-0007
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
le 05 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Cellule Palaiseau air déchets
Renouvellement de l'agrément VHU de la Sté
DEM'S AUTOS à Brétigny sur Orge
Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013 Page 273 EX cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉNERGIE
UNITÉ TERRITORIALE DE L'ESSONNE
Gité administrative - Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
PROJET D'ARRÊTÉ
N° 2013.PREF.DRIEE/A, € % 4 du = 3 JUIN 2013
portant renouvellement à la société DEM'S AUTO de son agrément d'exploitation d'une
installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de
BRETIGNY-SUR-ORGE
Agrément n° PR 91 00008 D
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-015 du 09 avril 2013 portant délégation de signature à M.
Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2013137-0004-DRIEE-IDF du 17 mai 2013 portant subdélégation de signature à M.
Laurent OLIVE, Chef de l'unité territoriale Essonne de la DRIEE,
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements
électriques et électroniques ;
Page 274 Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013 Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage :
Vu larrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90.1435 du 12 juin 1990 autorisant la société DEM'S AUTO à exploiter
une installation de stockage et récupération de déchets de métaux et carcasses de véhicules hors
d'usage :
Vu l’agrément préfectoral n° PR 9100008D du 9 mai 2007 délivré, pour une durée de 6 ans, à la
société DEM'S AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage et lui
imposant des prescriptions complémentaires concernant l'exploitation desdites installations:
Vu la demande de renouvellement d’agrément, présentée par la société DEM'S AUTO à BRETIGNY-
SUR-ORGE, le 31 octobre 2012, en vue de poursuivre les activités de dépollution et de démontage
des véhicules hors d’usage :
Vu l’avis de l’inspection des installations classées en date du 18 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 18 avril 2013 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société DEM'S AUTO
comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 02 mai
2012, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de
démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne;
ARRETE
Article 1
La société DEM'S AUTO sise 11 rue du Roussillon à BRETIGNY-SUR-ORGE est agréée pour effectuer
la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
La société DEM'S AUTO à BRETIGNY-SUR-ORGE est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est
agréée à l’article { du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier
des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les
pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
2
Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013 Page 275 pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Article 4
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Article 5
Les valeurs limites de rejets des effluents aqueux prescrites au point 4 de l'annexe | de l'arrêté
préfectoral n° 901435 du 12 juin 1990 sont remplacées comme suit :
_ Température 30°C
— pH compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9 s'il y a lieu d'une neutralisation alcaline)
_ MES 100 mg/i
_ DCO 300 mg/
_ DBOs 100 mg/l
_ hydrocarbures totaux 5 mgil
_ métaux totaux (*) 15 mgjl
— plomb 0,5 mg/i
(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb,
Cu, Cr, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, AI
Article 6
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules
hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d'un
dispositif de rétention.
Tout écoulement accidentel doit pouvoir être récupéré par pompage manuel.
Article 7
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychlorotriphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules
hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de
rétention.
Articie 8
La société DEM'S AUTO est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro
d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 9 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1l peut être déféré à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES }),
dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dut arrêté a été notifié.
Article 40 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 276 Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013 Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France,
Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie
Les inspecteurs des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Pour le Préfet et par délégation
E
Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013
à
Page 277 CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT N°PR 91 00008 D
délivré à la société DEM'S AUTO en tant qu'exploitant d'un centre VHU
Conformément à l'articie R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des
polychioroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où un broyeur
agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux :
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du ter juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue
de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, où contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépoliution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,
sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
Page 278 Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013 de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164
du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire :
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers :
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui
a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 34 mars de l'année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
coliabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
fière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013 Page 279 dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychioroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 1! du livre {I de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus
des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le
biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
42° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article
R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des
carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,
ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Il! du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau
est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les
lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe |
de l'arrêté du 39 juin 2008 susvisé.
45° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à
7
Page 280 Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013 la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyciage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
Arrêté N°2013156-0007 - 04/07/2013 Page 281 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013156-0008
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
le 05 Juin 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Cellule Palaiseau air déchets
Renouvellement de l'agrément VHU de la Sté
S.P.A. à Corbeil
Page 282 Arrêté N°2013156-0008 - 04/07/2013 EX ce à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉNERGIE
UNITÉ TERRITORIALE DE L'ESSONNE
Cité administrative - Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
ARRÊTÉ
LR
N° 2013.PREF.DRIEE/0026 du © © JUIN 2013 portant
renouvellement à la société SUPERMACHE DE LA PIECES AUTO de son agrément
d'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur
la commune de CORBEIL ESSONNES
Agrément n° PR 91 60005 D
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Va le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-015 du 09 avril 2013 portant délégation de signature à M.
Bernard DOROSZCZUXK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France ;
Va l'arrêté n° 2013137-0004-DRIEE-IDF du 17 mai 2013 portant subdélégation de signature à M.
Laurent OLIVE, Chef de l'unité territoriale Essonne de la DRIEE,
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements
électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage ;
Arrêté N°2013156-0008 - 04/07/2013 Page 283 Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91.3420 du 8 octobre 1991 autorisant la société SUPERMARCHE DE LA
PIECE AUTOMOBILE à exploiter une installation de stockage et récupération de déchets de
métaux et carcasses de véhicules hors d’usage ;
Va l’agrément préfectoral n° PR 9100005D du 31aout 2006 délivré, pour une durée de 6 ans, à la
société SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE pour la dépollution et le démontage des
véhicules hors d'usage et lui imposant des prescriptions complémentaires concernant l'exploitation
lesdites installations;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, présentée par la société SUPERMARCHE DE LA
PIECE AUTOMOBILE à CORBEIL-ESSONNES le 18 avril2012 puis complétée les 21 septembre
et 17 octobre 2012, en vue de poursuivre les activités de dépollution et de démontage des véhicules
hors d’usage ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées en date du O1 mars 2013 ;
Vu Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 21 mars 2013 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société
SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE comporte l’ensemble des renseignements
mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants
des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des
véhicules hors d'usage ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne:
ARRETE
Article 1
La société SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE sise 40/42 boulevard de Fontainebleau à
CORBEIL-ESSONNES est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 31 août 2012.
Article 2
La société SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE à CORBEIL ESSONNES est tenue, dans
l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations
mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
Page 284 Arrêté N°2013156-0008 - 04/07/2013 contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les
pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Articie 4
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Article 5
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules
hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un
dispositif de rétention.
Tout écoulement accidentel doit pouvoir être récupéré par pompage manuel.
Article 6
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des
polychlorotriphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules
hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d’un dispositif de
rétention.
Article 7
La société SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE, sise est tenue d'afficher de façon visible à
l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 8 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES }
dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dut arrêté a été notifié.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France,
Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie
Les inspecteurs des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur empêché,
Le Chef de l'unité frri
Arrêté N°2013156-0008 - 04/07/2013 Page 285 CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT N°PR 94 00005 D délivré à la société SUPERMARCHE DE LA PIÈCES AUTO en tant qu'exploitant d'un centre VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments fitrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des poiychiorobiphényies (PCB) et des
polychloroterphényies (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans lies modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.}), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU où un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du Îer juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue
de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,
sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
Page 286 Arrêté N°2013156-0008 - 04/07/2013 de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déciaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164
du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a} Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
ï} Le cas échéant, le nom du ou des réseau{x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui
a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +
1.
Le contenu de la déciaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
fière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépoilués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
Arrêté N°2013156-0008 - 04/07/2013 Page 287 dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antiget, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur où tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre I! du livre ll de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Il! du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les jot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
44° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-09 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
45° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 7641/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à
6
Page 288 Arrêté N°2013156-0008 - 04/07/2013 la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
Arrêté N°2013156-0008 - 04/07/2013 Page 289 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 25 Juin 2013
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
Délégation de signature du DIRECCTE au
responsable de l'unité territoriale de l'Essonne
- UT 91 - concernant les pouvoirs propres du
DIRECCTE - contrat de génération
Page 290 Décision - 04/07/2013 ES E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
DECISION n°2013-042
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
à compter du 14 novembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant Mme Martine JEGOUZO), directrice
régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,
Décide :
Article 1”. — Délégation permanente est donnée à Mme Martine JEGOUZO, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne , à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à
l’article 2 :
1-6
Décision - 04/07/2013 Page 291 Article 2 :
Dispositions légales Décisions
Licenciement pour motif économique
Articles L 1233-41 et D
1233-8 du code du
travail
Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de
licenciement pour motif économique
Articles L 1233-52 et D
1233-11 et 13 du code
du travail
Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-56 et D
1233-12 et 13 du code
du travail
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif
économique
Articles L 1233-57 et
D 1233-13 du code du
travail
Propositions d'amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de
l'emploi
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l'inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du
travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d’activité
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Page 292
2-6
Décision - 04/07/2013 Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-$ du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction
de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction
de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant
à certains agents chimiques dangereux
Article R 4214-28 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière
d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1
à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article 85 du décret du
28 septembre 1979 Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
relatif aux Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
établissements des essais complémentaires
pyrotechniques
Article 8 du décret du
28 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d'employeurs
Décision - 04/07/2013
3-6
Page 293 Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant
de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux
pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement
distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement
distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d’entreprise
Articles L. 2324-13 et
R 2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux
pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327-3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au
comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories
pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou
des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du
comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un
comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-1 et
suivants et R 6225-1 et
suivants du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Page 294 Décision - 04/07/2013
4-6 Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de professionnalisation
Contrat de génération
Article L 5121-13 et R
5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d’action
Articles L 5121-9, L.
5121-10, L. 5121-12 et
R 5121-33
Mises en demeure
Articles L5121-15 et
L.5121-16, R. 5121-37
et R. 5121-38
Document d’évaluation prévu dans les articles précités
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
KR. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article 3 — Le responsable de l’unité territoriale mentionné à l’article 1° peut donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2. Ces
subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi.
Décision - 04/07/2013
5-6
Page 295 Article 4 — La décision n° 2012-068 du 10 août 2012 est abrogée.
Article 5. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
lPexécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 2 5 JUIN 2013
Le dir. régional des entreprises, de la concurrence,
de la cohsommation, du travail et de l’emploi,
Laurent VILBOEUF
6-6
Page 296 Décision - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013168-0004
signé par le Chef de Service
le 17 Juin 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Service Police de l'Eau de la DRIEE Ile de France
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques
Arrêté N°2013168-0004 - 04/07/2013 Page 297 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 12 - 1309
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS
À DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L436-9, R 432-5 à R 432-11;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-015 du 9 avril 2013 donnant délégation de signature pour le
département de l'Essonne à Monsieur Bernard Doroszczuk, Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France:
VU l'arrêté préfectoral n°2013137-0004 portant subdélégation de signature à Madame Julie Percelay, chef
du service police de l'eau et à Madame Charline Nennig, adjointe à la chef du service police de l'eau.
VU la demande du 23 mai 2013 présentée par DUBOST Environnement et Milieux aquatiques-15 rue au
bois 57000 Metz, reçue le 23 mai 2013 au Service police de l'eau-Axes Paris Proche Couronne, guichet
unique police de l'eau de Paris et enregistré sous le numéro 75 2013 152;
VU l'avis favorable du Président de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
VU l'avis favorable du Chef de service interdépartemental Seine Île-de-France de l'Office national de l'eau et
des milieux aquatiques (ONEMA) ,
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France;
ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
DUBOST Environnement et Milieux aquatiques-15 rue au bois 57000 Metz-est autorisé à capturer et à
transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
Article 2: Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes ci dessous nommées sont les personnes responsables des opérations de capture pour
l'utilisation des installations de pêche à l'électricité:
-Nathalie Dubost
-Yves Janody
-Franck Renard
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération.
Article 3: Objet de l'autorisation et lieu de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport de
toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur les sites suivants:
-La Bièvre depuis le ruisseau de Vauhallan jusqu'à l'entrée dans le bassin d'Antony
-Le plan d'eau du bassin d'Antony
Cette action s'inscrit dans le cadre d'un suivi piscicole et plus particulièrement de la bouvière.
Page 298 Arrêté N°2013168-0004 - 04/07/2013 Article 4: Validité
La présente autorisation est valable du 17 juin au 17 août 2013.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture s'effectueront par la pêche à l'électricité, avec du matériel conforme à la
réglementation (FEG 8000).
Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont conservés à des fins d'analyses selon les protocoles opératoires associés à
l'étude.
Article 7: Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs des droits de pêche (particulier et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8: Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de
capture, les moyens mis en œuvre, la destination de poissons capturés à:
-Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France/Service police de l'eau (10 rue Crillon 75004 Paris):
lionel.cosani@developpement-durable.gouv.fr
christine.charrier @developpement-durable.gouv.fr
-Service Interdépartemental Seine Île-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (151 quai du rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne): sd/75@onema.fr
-Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (13 rue Edouard Petit 91100
Corbeil-Essonnes): federation@peche91.com
Article 9: Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons à:
-Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France/Service police de l'eau-Cellule Paris proche couronne (10 rue crillon 75004 Paris):
lionel.cosani@developpement-durable.gouv.fr
christine.charrier@developpement-durable.gouv.fr
-Service interdépartemental Seine Île-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (151 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne): sd75@onema.fr
-Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (13 rue Edouard Petit 91100 Corbeil-Essonnes): federation@peche91.com
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêcheëré N°2013168-0004 - 04/07/2013 Page 299 Article 11: Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Le bénéficiaire de l'autorisation utilisera du matériel nautique conforme à la réglementation en vigueur et
devra respecter le règlement général de police ainsi que les règlements particuliers de police applicables au
secteur concerné.
En cas de dérogation aux prescriptions des règlements de police ou en cas de nécessité de mise en place
d'un dispositif de sécurité particulier en raison de l'impact de l'opération sur la navigation, une autorisation
préfectorale complémentaire est alors nécessaire, conformément à l'article 1.23 du règlement général de la
police de l'eau.
Article 12: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité,
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 13: Voies et délais de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa
notification :
o Soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de l'Essonne
o soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, 246 bd Saint-Germain — 75707 PARIS.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux dans un délai de deux
mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant la juridiction
administrative compétente (Tribunal administratif de Versailles-56 avenue de Saint-Cloud-78011
Versailles).
Article 14: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de Verrières-le-buisson
Article 15: Exécution
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le chef du
service interdépartemental Seine Île-de-France de l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France empêché,
La chef du service police de l'eau
. LE | # 7 JUIR 2013 Julie Percelay
Page 300 Arrêté N°2013168-0004 - 04/07/2013 Arrêté N°2013168-0004 - 04/07/2013 Page 301 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013176-0001
signé par le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Île de France
le 25 Juin 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/
DiRIF/005 portant réglementation temporaire
de la circulation sur la bretelle d'accès à A10
en direction de la province depuis la rue du
Grand Dôme (dite bretelle 4) sur la commune
de Villebon sur Yvette
Page 302 Arrêté N°2013176-0001 - 04/07/2013 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/DRIEA/DiRIF/005
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’accès à A10 en
direction de la Province depuis la rue du grand Dôme (dite bretelle B4) sur la commune de
Villebon sur Yvette.
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22
décembre 20086,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes
subséquents le modifiant et le complétant,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relatif à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire 2013 du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 013 du 30 mai 2013 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Claude RUÜUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement Ile de France,
VU la décision DRIEA IF 2013-1-687 du 13/06/2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative, à monsieur Eric TANAYS, directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des route Ile-de-France,
VU les dossiers de demande d'avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries
concernées, ainsi qu'aux services de police,
VU l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l'avis de la Direction Départementale de la sécurité Publique,
VU l'avis du groupement de la gendarmerie de l'Essonne,
VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,
VU l'avis de la Mairie de Villebon sur Yvette,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur de Courtaboeuf sur
l'autoroute A10, il y a lieu de fermer de jour la bretelle B4, bretelle d'accès à A10 en direction de la
Province depuis la rue du grand Dôme sur la commune de Villebon sur Yvette, pour garantir la
sécurité des usagers et des intervenants pendant la livraison d'éléments de la charpente
métallique de l'ouvrage neuf en cour de construction,
1/2
Arrêté N°2013176-0001 - 04/07/2013 Page 303 Page 304
ARRETE
ARTICLE 1 :
La bretelle B4, d'accès à l'autoroute A10 en direction de la Province depuis la rue du grand Dôme
sur la commune de Villebon sur Yvette sera fermée à la circulation les 26 et 27 juin 2013 de
10h00 à 16h00.
Une déviation « Déviation 3 » est mise en place sur l’avenue du Québec.
Cette déviation redirigera les usagers en direction des Ulis (RD188) via l'avenue du Québec puis
l'avenue de la Baltique jusqu’au jalonnement existant indiquant A10- Province.
ARTICLE 2 :
L'UER d'Orsay (DRIEA/DIRIF/SEER/AGER Sud) assurera, la fermeture de la bretelle, la mise en
place, le repli et la maintenance de la signalisation temporaire pour ces fermetures ainsi que la
mise en place de la déviation locale nécessaire, telles que définies à l'article premier ci-dessus.
Tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe II.
La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France.
ARTICLE 3 :
le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
le Directeur des Routes d'Île-de-France (DRIEA/DiRIF/SEER/AGER Sud), le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de l'Essonne.
Copie est adressée pour information :
-__ à Monsieur le Chef du C.R.I.C.R. Île-de-France,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne,
- à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France,
le directeur régional ef interdépartemental adjoint,
directeur des roûtes Île de France
2/2
Arrêté N°2013176-0001 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0001
signé par le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Île de France
le 28 Juin 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté inter- préfectoral DRIEA n °
2013-1-774 en date du 28 juin 2013 portant
modification de l'arrêté inter- préfectoral n °
2013/ DDT/ STSR/227 et DRIEA n °
2013-1-652 en date du 24 mai 2013 portant
fermeture de l'autoroute A10 et ses bretelles
dans le sens Paris - province entre le PR 0+000
(secteur DiRIF) et le PR 1+750 (secteur
cofiroute) et dans le sens province- Paris entre
le PR 1+750 (secteur cofiroute) et le PR 5+800
(secteur DiRIF)
Arrêté N°2013179-0001 - 04/07/2013 Page 305 ner» Egin Praeraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2013-1-774
en date du 28 juin 2013
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°2013/DDT/STSR/227 et DRIEA n°2013-1-
652 en date du 24 mai 2013 portant fermeture de l'autoroute A10 et ses bretelles dans le sens
Paris — province entre le PR 0 + 000 (secteur DIRIF) et le PR 1+ 750 (secteur Cofiroute) et dans
le sens province-Paris entre le PR 1+ 750 (secteur Cofroute) et le PR 5+800 (secteur DIRIF).
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R.411-8,
VU le code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-14, L.2521-1 et
L2521-2;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes
subséquents le modifiant et le complétant,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement,
des Transports et du Tourisme, relatif à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du
Tourisme, fixant le calendrier des jours hors chantiers » pour l'année2013,
VU le décret du 31 mars 2011, portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL en qualité de
Préfet des Hauts-de Seine,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude
RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral MCI n° 2013-09 du 18 avril 2013 portant délégation de signature des actes
administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
mn
rave 306 Arr n°2013178 000 TROIS VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 013 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement
et de l'Aménagement Ile-de-France,
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
n°2013-1-107 du 30 janvier 2013 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
VU la décision DRIEA IDF n°2013-1-687 du 13 juin 2013 de Monsieur le Directeur régional et
interdépartemental de l'Equipement et de l’Aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative,
VU les dossiers de demande d'avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries
concernées, ainsi qu'aux services de police,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île de France, Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau de la Di.R.LF. et C.R.LC.R.
VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,
VU l'avis de COFIROUTE,
VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
VU l'avis de la D.O.P.C. Région Ile de France,
VU l'avis du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
VU l'avis du Peloton Autoroutier de Saint Arnoult,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine.
CONSIDERANT que, compte-tenu de l'annulation de la nuit de fermeture de l'autoroute A10 du 17
au 18 juin 2013, il y a lieu d'avancer à 21h30 au lieu de 23h00 l'horaire de fermeture en semaine 27
de l’autoroute A10 dans le sens Paris-Province pour permettre la réalisation des travaux initialement
prévus la nuit du 17 au 18 juin 2013,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
1’ Aménagement Ile de France,
2/4
Arrêté N°2013179.0001 - 04/07/2013 Page 307 ARRETENT
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2013/DDT/STSR/227 et DRIEA n°2013-
1-652 en date du 24 mai 2013 relatives aux horaires de fermeture en semaine 27 de l'autoroute A10
sens Paris province à partir du PR 0 + 000 (secteur DIRIF) jusqu’au PR 1+750 (secteur Cofiroute)
sont modifiées comme suit :
L'horaire de fermeture en semaine 27 de l'autoroute A10 sens Paris b province à partir du PR 0 +
000 (secteur DIRIF) jusqu’au PR 1+750 (secteur Cofiroute) est avancée de 23h00 à 21h30 les nuits :
- du lundi 01 Juillet 2013 au mardi 02 Juillet 2013,
- du mardi 02 Juillet 2013 au mercredi 03 Juillet 2013,
- du mercredi 03 Juillet 2013 au jeudi 04 Juillet 2013.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013/DDT/STSR/227 et DRIEA n°2013-
sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet et d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
TICLE 3 :
- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
- Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de Seine,
- Le Directeur des Routes ‘Île-de-France,
- La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
- Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
- Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
- Le Président du Conseil Général des Hauts de Seine,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'Etat.
ARTICLE
Copie est adressée pour information :
- à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.LC.R.
(DRIEAIF / DiRIF / SEER / DET),
314
Page 308 Arrêté N°2013179.0001 - 64/07/2013 - à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne, et des
Hauts-de-Seine,
- à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
- à Messieurs les Maires des communes de Villebon-sur-Yvette, Villejust, Palaiseau, Champlan,
Massy, Wissous, Les Ulis, Orsay, Saclay, Bièvres, Igny, Chatenay-Malabry, Antony et Fresnes.
Créteil le 2 8 JUii 2013
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
pour le directeur régional et int mental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur réglonal et rtemental adjoint,
directeur des 1outes Île de France
Arrêté N°2013178-000! - 4O7ROIS
2 8 JUIN 2013 Paris, le
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
pour le directeur régional et interdi
de l'équipement et de l'aménagement
rtemental
France,
414
Page 309 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0002
signé par le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Île de France
le 28 Juin 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF
007 portant réglementation temporaire de la
circulation au droit des chantiers de travaux
sur A6b sens Paris- province du PR 5+000 au
PR 9+700
Page 310 Arrêté N°2013179-0002 - 04/07/2013 Libene : Égalé » Praeent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFET DES HAUTS DE SEINE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipement et de l'Aménagement de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-
d'Ile-de-France de-France
Direction des routes Ile de France Service de la Sécurité des Transports
Département sécurité, circulation et
éducation routières
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/DRIEA/DIRIF 007
ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEA N°2013-1-773
portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur A6b
sens Paris-province du PR 5+000 au PR 9+700
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet du Val De Marne
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du
Mérite Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux
Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en
qualité de Préfet de l'Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité
de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le
modifiant et le complétant ;
Arrêté N°2013178-0002 - 4O7ROIS Page 311 VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude
RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-
635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale ct interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Mame
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur
Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral MCI n°2011-50 du 18 avril 2011 de Monsieur le Préfet des Hauts de
Seine donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur
Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC 013 du 30 mai 2013 de Monsieur le Préfet de
l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT,
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement Île de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la
région d'Ile de France ;
VU la décision DRIEA IF 2013-1-687 du 13 juin 2013 du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement portant subdélégation de signature
en matière administrative ;
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire du 03 janvier 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement
durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors
Chantier » ;
VU l'avis favorable de la DiRIF (PCTT d’Arcueil, l'UER de Chevilly Larue, l'UER de Jouy en
Josas ) ;
VU l'avis favorable du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la C.R.S Autoroutière Sud Ile de France ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'enrobés, d'assainissement, de
glissières, de joints de chaussée, de réparation sur les ouvrages d'art, d'entretien des espaces
verts, et d'équipement dynamique sur l'A6b ;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de
garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Page 312 Arrêté N°2013178-0002 - 407201 ARRETE
ARTICLE ler
Durant les semaines 28 et 29, du lundi au vendredi (du 8 juillet au 12 juillet et du 15 juillet au
19 juillet 2013), de nuit (de 21h00 à 5h30), l’A6b sens Paris-province, du PR 5+000 au PR
9+700, est fermée à la circulation.
Le trafic de l’A6b sens Paris-province est dévié comme suit:
- Déviation A :
Le trafic de l’A6b sens Paris-province est dévié par la bretelle A6bXA6a au PR 5+000
d'A6b (dite bretelle de Lyon), puis par l'A6a sens Paris-province, puis par la RN104
sens intérieur direction Versailles.
- Déviation B :
Le trafic de l’A6b venant de l’A86 intérieure direction Versailles est dévié par l’A86
intérieure direction Versailles, puis par la RN118 sens Paris-province.
- Déviation C :
Le trafic de lA6b venant de l’A86 extérieure direction Créteil est dévié par l’A86
extérieure jusqu'à l'échangeur A86XRD165 (sortie Rungis Ville), puis demi-tour au
niveau de l'échangeur A86XRD165, puis par l’A86 intérieure direction Versailles, et
enfin par la RN118 sens Paris-province.
ARTICLE 2
Des panneaux d'informations sont mis en place en amont du chantier.
L'information est relayée par SYTADIN, les panneaux à messages variables, et la presse
locale et communale.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées, selon le cas).
La signalisation est mise en place et contrôlée par la Direction des Routes Ile de France —
SEER - AGER Sud — U.E.R. D'ORSAY et U.E.R. de Chevilly Larue.
ARTICLE 4
Dans un souci de sécurité durant la remise en circulation sur les zones de chaussée rabotée, la
vitesse des véhicules est limitée comme suit :
- sur l'A6b sens Paris-province du PR 8+400 au PR 9+700, la vitesse est li à 50 Km/h,
- sur l’A6b sens Paris-province du PR 8+200 au PR 8+400, la vitesse est limitée à 70 Km/h,
- sur l’A6b sens Paris-province du PR 8+000 au PR 8--200, la vitesse est limitée à 90 Km/h.
Arrêté N°2013178-0002 - 4O7ROIS Paxe 313 ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions
contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 6
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Je Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de Seine,
le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
le Directeur des Routes d'Île-de-France,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Île-de-
France,
le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
le Président du Conseil Général des Hauts de Seine,
le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement
d'Ile de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, du Val de Marne et des Hauts
de Seine, et dont une copie sera adressée :
au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
au Président du Conseil Général du Val de Marne,
au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Interdépartemental de l'Equipement et de
Fait à Créteil, le 2 8 JUIN 2013 Fait à Paris,le 2 g JUIN 22:
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation Pour le Préfet du Val-de-Mame
Pour le Directeur Régional et
et le Préfet des Hauts de Seine,
l'Aménagement Île-de-France, Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental | Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint, Directeur des Île-de-France, Adjoint
De l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de
ù France,
AYS.
Michel LAMALLE
Pase 314
\
Arrêté N°2013179-0002 - 4O7ROIS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013184-0002
signé par le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Île de France
le 03 Juillet 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/
DiRIF/006 portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RN104 intérieure au
niveau de l'échangeur de C urcouronnes au PR
41+000 et la RN104 extérieure au niveau de
l'échangeur de Bondoufle du PR 42+000 au
PR 40+700
Arrêté N°2013184-0002 - 04/07/2013 Page 315 Page 316
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/DRIEA/DIRIF/006
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure au
niveau de l'échangeur de courcouronnes au PR 41+000 et la RN104 extérieure au
niveau de l'échangeur de Bondoufle du PR 42+000 au PR 40+700
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621
du 22 décembre 2005,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement,
du Logement, des Transports et du Tourisme, relatif à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire 2013 du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC 013 du 30 mai 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement Ile de France,
VU la décision DRIEA IF 2013-1-765 du 27/06/2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative, à monsieur Eric TANAYS, directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur des route Île-de-France,
VU l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l'avis du Conseil Général de l’Essonne,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la
réfection du joint sur l'ouvrage de la Vanne sur la RN104 au PR 41+00, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur la RN104 intérieure au niveau de l'échangeur de courcouronnes
au PR 41+000 et sur la RN104 extérieure au niveau de l'échangeur de Bondoufle du PR 42+000
au PR 40+700
Arrêté N°2013184-0002 - 04/07/2013 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour les besoins des travaux de réfection du joint de l'ouvrage de la Vanne de la RN104 au
PR41+000, qui se déroulent de nuit en semaine, de 21h30 à 5h00 :
° _ dans les nuits du 08 au 09 juillet et du 09 au 10 juillet 2013, de 21h30 (dispositions
totalement en place) à Sh30 (dispositions levées), la RN 104 intérieure (sens Melun vers
Versailles) peut être fermée à la circulation au niveau de l'échangeur de courcouronnes au
PR 41+000. Les usagers sont déviés par la RN104 intérieure, la RN446 (rond-point du
traité de Rome) pour rejoindre la RN104 intérieure ;
° dans les nuits du 10 au 11 juillet et du 11 au 12 juillet 2013, de 21h30 (dispositions
totalement en place) à 5h30 (dispositions levées), la RN104 extérieure (sens Versailles
vers Melun) peut être fermée à la circulation au niveau de l'échangeur de Bondoufle, du
PR 42+000 au PR 40+700. Les usagers sont alors déviés par la RN 104 extérieure puis la
RD 31, la RN440, l'autoroute dA6 dans le sens Paris-Province pour rejoindre la RN104
extérieure.
ARTICLE 2 :
La signalisation verticale temporaire, conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place et entretenue par la Direction
des Routes d'Île-de-France (SEER,/AGER Sud/UER de Villabé/CEI de Villabé).
Tous les panneaux de signalisation seront rétro-réfléchissants de type HI classe I.
Les panneaux à messages variables seront activés sur les itinéraires concernés.
ARTICLE 3 :
= Le Directeur des Routes d’Ile de France,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
- Monsieur le Président du Conseil Général.
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional interdépartemental adjoint,
2/2
Arrêté N°2013184-0002 - 04/07/2013 Page 317 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013162-0007
signé par le Préfet de l'Essonne
le 11 Juin 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral régional n ° 13.115 du 11
juin 2013 modifiant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce
et des milieux aquatiques associés (SAGE de
la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
ASSOCIÉS)
Page 318 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 DE 5 ARHÈTE PREFECTORAL REGIONAL.
en date d >,
gistré le ) 44/06 / 2042 Liberté + Égalité » Fraternité enregistré le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le numéro 13. m5
PRÉFET DU LOIRET
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFET DE LOIR-ET-CHER
PREFETE DE SEINE-ET-MARNE
PREFET DES YVELINES
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETÉ
modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
(SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés)
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code de l'environnement, et notamment ses articles L 212-3 à L 212-7 et R 212-26 à R. 212-47,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 1999 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce (départements du Loiret, d'Eure-et- Loir,
de Loir-et-Cher, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne) et chargeant le Préfet de la Région
Centre et du Loiret de la procédure d'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne du 2 novembre 2000 modifié portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce,
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 319 VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du Bassin Loire
Bretagne du 29 mai 2007 modifié modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE
de la Nappe de Beauce,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du Bassin Loire
Bretagne du 30 septembre 2008 modifié modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du
SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
VU l'arrêté inter-préfectoral du approuvant le Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
VU la demande de la commission locale de l'eau en date du 24 janvier 2013,
VU l’avis de la commission locale de l'eau en date du 24 janvier 2013,
VU la transmission de Madame la Présidente de la Commission Locale de l'Eau en date du 31 janvier
2013,
Considérant l'opération de suppression des forages impactants la rivière Fusain, et leur remplacement par
des forages éloignés du cours d'eau, ayant pour objectif d'obtenir un gain de débit pour la rivière de
1201/s en étiage durant la période d'irrigation,
Considérant que les forages de Monsieur Baunard (code BSS : 03296X1048) et Monsieur Chéron (code
BSS : 03296X0041) sont classés en priorité 1 dans l'étude préalable à cette opération,
Considérant la difficulté à trouver des forages alternatifs aux forages de Messieurs Baunard et Chéron,
Considérant la possibilité de créer un forage dans la nappe de la Craie sur la commune de Courtempierre,
Considérant que le retrait de la commune de Courtempierre de la liste des communes du SAGE Nappe
de Beauce concernée par le classement de la Craie Séno-Turonienne captive sous la Beauce en tant que
Nappe à Réserver à l'Eau Potable ne constitue pas une modification substantielle du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés.
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Loiret, d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne.
ARRÊTENT
ARTICLE 1* -
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et ses milieux
aquatiques est modifié comme suit.
La commune de Courtempierre est retirée de l'annexe 5 du plan d'aménagement et de gestion
durable « liste des communes du SAGE Nappe de Beauce concernées par le classement NAEP de la
nappe de la Craie Séno-Turonienne sous la Beauce ».
ARTICLE 2 -
Le SAGE modifié est consultable à l'adresse suivante : h1p://gesteau.eaufrance.fr/
L'arrêté modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
communes concernées, dont la liste est annexée au présent arrêté, aux Présidents du Conseil Régional du
Centre, du Conseil Régional d’Ile-de-France, du Conseil Général d'Eure-et-Loir, du Conseil Général de
Loir-et-Cher, du Conseil Général du Loiret, du Conseil Général de Seine-et-Marne, du Conseil Général
des Yvelines, du Conseil Général de l'Essonne, des Chambres Départementales et Régionales de
Page 320 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Commerces et d'industries concernées, des Chambres Départementales et Régionales d'Agriculture
concernées, des comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, aux Préfets coordonnateurs des
bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie et aux membres de la Commission Locale de l'Eau.
ARTICLE 3 -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs des préfectures concernées, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé auprès des Préfets concernés,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q
du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret
n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
ARTICLE 4- Exécution
Le Préfet du Loiret, le Préfet d’Eure-et-Loir, le Préfet de Loir-et-Cher, la Préfète de Seine-et-
Marne, le Préfet des Yvelines, le Préfet de l'Essonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le * : »
Le Préfet du Lojref}
Fait à Chartres,
L
Pierre-Etighne BISCH
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Fait à Blois,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Fait à Melun,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Fait à Versailles,
Le Préfet des Yvelines,
Fait à Evry,
Le Préfet de l'Essonne
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 321 Commerces et d'industries concernées, des Chambres Départementales et Régionales d'Agriculture
concernées, des comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, aux Préfets coordonnateurs des
bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie et aux membres de la Commission Locale de l'Eau.
ARTICLE 3 -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs des préfectures concernées, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé auprès des Préfets concernés,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q
du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret
n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
ARTICLE 4- Exécution
Le Préfet du Loiret, le Préfet d’Eure-et-Loir, le Préfet de Loir-et-Cher, la Préfète de Seine-et-
Marne, le Préfet des Yvelines, le Préfet de l’Essonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le
Le Préfet du Loiret,
Fait à Chartres,
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Fait à Blois,
Blaise GOURTAY Le Préfet de Loir-et-Cher,
Fait à Melun,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Fait à Versailles,
Le Préfet des Yvelines,
Fait à Evry,
Le Préfet de l'Essonne
Page 322 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Commerces et d'industries concernées, des Chambres
Départementales et Régionales d'Agriculture concernées, des comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, aux Préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne
et Seine-Normandie et aux membres de la Commission
Locale de l'Eau.
ARTICLE 3 -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de
la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs des préfectures
concernées, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-$
du code de justice administrative : -
Un recours gracieux, adressé auprès des
Préfets concernés,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai
du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant
le Tribunal Administratif compétent
d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45
057 Orléans Cedex.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du
code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28
septembre 201 1, doit être acquittée en cas de recours
contentieux.
ARTICLE 4- Exécution
Le Préfet du Loiret, le Préfet d’Eure-et-Loir, le
Préfet de Loir-et-Cher, la Préfète de Seine-et- Marne,
le Préfet des Yvelines, le Préfet de l’Essonne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Orléans, le
Le Préfet du Loiret,
Fait à Chartres,
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Fait à Blois,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Fait à Melun,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Fait à Versailles,
Le Préfet des Yvelines,
Fait à Evry,
Le Préfet de l'Essonne
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 323 Commerces et d'Industries concernées,
des Chambres Départementales et Régionales
d'Agriculture concernées, des comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, aux Préfets coordonnateurs
des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie et aux membres de la Commission Locale de l'Eau.
ARTICLE 3 -
au recueil des actes administratifs
des préfectures concernées, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
administrative : - Un recours gracieux, adressé
auprès des Préfets concernés,
- un recours hiérarchique, adressé
au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration
vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours Contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux,
en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'Orléans, 28 rue
de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les
cas de dérogations ou d'exceptions prévus
à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application
du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
ARTICLE 4- Exécution
Le Préfet du Loiret, le Préfet d’Eure-et-Loir,
le Préfet de Loir-et-Cher, la Préfète de
Seine-et- Marne, le Préfet des Yvelines, le Préfet de PEssonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Orléans, le
Le Préfet du Loiret,
Fait à Chartres,
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Fait à Blois,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Fait à Melun,
La Préfète de Seine-et-Marne,
La Préfète,
| :
Pour Late délégation, Fait à Versailles, Le Secrétaire Géré." Préfecture
: f: ei Le Préfet des Yvelines,
sd éGCUHTL,RON
Fait à Evry,
Le Préfet de l'Essonne
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 324 Commerces et d'Industries concernées,
des Chambres Départementales et Régionales
d'Agriculture concernées, des comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, aux Préfets coordonnateurs
des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie et aux membres de la Commission Locale de l'Eau.
ARTICLE 3-
7 Un recours gracieux, adressé
auprès des Préfets concernés,
- Un recours hiérarchique, adressé
au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration
vaut rejet implicite au terme d Après
un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours Contentieux ne court
qu’à explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux,
en saisissant le Tribunal
Administratif compétent d'Orléans,
28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans
les cas de dérogations ou d'exceptions
prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en
application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
ARTICLE 4- Exécution
Le Préfet du Loiret, le Préfet d’Eure-et-Loir,
le Préfet de Loir-et-Cher, la Préfète de
Seine-et- Marne, le Préfet des Yvelines, le Préfet de PEssonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le
Le Préfet du Loiret,
Fait à Chartres,
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Fait à Blois,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Fait à Melun,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Fait à Versailles,
Le Préfet des Yvelines,
ee
Î Le Préifi des Yvelines Fait à Evry, Erard
CORBIN de MANGOUX Le Préfet de l'Essonne
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Commerces et d'Industries concernées, des Chambres Départementales et Régionales d'Agriculture
concernées, des comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, aux Préfets coordonnateurs des
bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie et aux membres de la Commission Locale de l'Eau.
ARTICLE 3 -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs des préfectures concernées, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé auprès des Préfets concernés,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q
du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret
n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
ARTICLE 4- Exécution
Le Préfet du Loiret, le Préfet d’Eure-et-Loir, le Préfet de Loir-et-Cher, la Préfète de Seine-et-
Marne, le Préfet des Yvelines, le Préfet de l’Essonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le
Le Préfet du Loiret,
Fait à Chartres,
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Fait à Blois,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Fait à Melun,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Fait à Versailles,
Le Préfet des Yvelines,
Fait à Evry,
Page 326 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Liste des communes incluses pour tout ou partie
dans le périmètre du SAGE de la Nappe de Beauce
et des milieux aquatiques associés
Département Commune
Territoire de la commune concerné par le
SAGE
HR AUTOE ALLAINES-MERVILLIERS Entièrement
ALLONNES
Entièrement
ARDELU
Entièrement
AUNAY-SOUS-AUNEAU
Entiérement
AUNEAU
Entièrement
AUTHEUIL
Entièrement
BAIGNEAUX
Entièrement
BAIGNOLET
Entièrement
BAILLEAU-ARMENONVILLE
Entièrement
BARMAINVILLE
Entièrement
BAUDREVILLE.
Entièrement,
BAZOCHES-EN-DUNOIS
Entièrement
BAZOCHES-LES-HAUTES
Entièrement
BEAUVILLIERS
Entièrement
BERCHERES-LES-PIERRES
Entièrement
BEVILLE-LE-COMTE
Entièrement
BLEURY
Entièrement
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
Entièrement
BONCE
Entièrement
BONNEVAL
Partiellement
BOURDINIERE-SAINT-LOUP (LA)
Entièrement
BULLAINVILLE
Entièrement
CHAMPHOL.
Entièrement
CHAMPSERU
Entièrement
CHAPELLE-D'AUNAINVILLE (LA)
Entièrement
CHAPELLE-DU-NOYER (LA)
Entièrement
CHARRAY
Entièrement
CHARTRES
Partellement
CHATEAUDUN
Partellement
CHATENAY
Entièrement
CIVRY
Entièrement
CLOYES-SUR-LE-LOIR
Partiellement
COLTAINVILLE
Entièrement
CONIE-MOLITARD
Entièrement
CORANCEZ
Entièrement
CORMAINVILLE
Entièrement
COUDRAY (LE) Entièrement
COURBEHAYE
Entièrement
DAMBRON
Entiérement.
DAMMARIE
Entièrement
DANCY
Entièrement
DENONVILLE
Entièrement
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
Entièrement
DOUY
Partellement DROUE-SUR-DROUETTE
Partiellement
114
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 327 ECROSNES Entièrement,
EPERNON Partellement
FAINS-LA-FOLIE Entièrement
FERTE-VILLENEUIL {LA) Entièrement
FONTENAY-SUR-CONIE Entièrement
FRANCOURVILLE Entiérement
FRESNAY-LE-COMTE Entièrement
FRESNAY-L'EVEQUE Entièrement,
GALLARDON Entièrement
GARANCIERES-EN-BEAUCE Entièrement
GAS Entiérement
GASVILLE-OISEME Entiérement
GAULT-SAINT-DENIS (LE) Entiérement
GELLAINVILLE Entièrement
GERMIGNONVILLE Entièrement
GOMMERVILLE Entièrement
GOUILLONS Entièrement
GUE-DE-LONGROI (LE) Entièrement
GUILLEVILLE Entièrement
GUILLONVILLE Entièrement
HANCHES Partiellement
HOUVILLE-LA-BRANCHE Entièrement
HOUX Entièrement
INTREVILLE Entièrement
JALLANS Entièrement
JANVILLE Entiérement
JOUY Partiellement
LETHUIN Entièrement
LEVAINVILLE Entièrement
LEVESVILLE-LA-CHENARD Entièrement
LOIGNY-LA-BATAILLE Entièrement
LOUVILLE-LA-CHENARD Entièrement
LUMEAU Entiérement
LUTZ-EN-DUNOIS Entièrement
MAINTENON Pariellement
MAISONS Entiérement
MARBOUE Partiellement
MEE (LE) Entièrement
MEROUVILLE Entièrement
MESLAY-LE-VIDAME Entièrement
MEVOISINS Entièrement
MOINVILLE-LA-JEULIN Entièrement
MOLEANS Entièrement
MONDONVILLE-SAINT-JEAN Entièrement
MONTAINVILLE Entièrement
MONTEOISSIER Entièrement
MONTIGNY-LE-GANNELON Partiellement
MORAINVILLE Entièrement
MORANCEZ Entièrement
MORIERS Entièrement
MOUTIERS, Entièrement
NEUVY-EN-BEAUCE Entièrement NEUVY-EN-DUNOIS Entièrement
2:14
Page 328 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 NOGENT-LE-PHAYE Entièrement
NOTTONVILLE Enüèrement
OINVILLE-SAINT-LIPHARD Entièrement
OINVILLE-SOUS-AUNEAU Entièrement
ORGERES-EN-BEAUCE Entièrement
ORLY Entièrement
QOUARVILLE Entièrement
OYSONVILLE Entièrement
OZOIR-LE-BREUIL, Entiérement
PERONVILLE Entièrement,
PEZY Entièrement
POINVILLE Entièrement
POUPRY Entièrement
PRASVILLE Entièrement
PRE-SAINT-EVROULT Entièrement
PRE-SAINT-MARTIN Entièrement
PRUNAY-LE-GILLON Entièrement
PUISET {LE) Entièrement
RECLAINVILLE Entièrement
ROINVILLE Entièrement
ROMILLY-SUR-AIGRE Entièrement
ROUVRAY-SAINT-DENIS Entièrement,
ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN Entièrement
SAINT-CHRISTOPHE Partiellement
SAINT-CLOUD-EN-DUNOIS Entièrement
SAINT-DENIS-LES-PONTS Partielliement
SAINT-LEGER-DES-AUBEES Entièrement
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES Partiellement
SAINT-MAUR:-SUR-LE-LOIR Paniellement
SAINT-PIAT. Partiellement
SAINT-PREST Partiellement
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU Entièrement
SAINVILLE Entièrement
SANCHEVILLE Entièrement
SANTEUIL Entièrement
SANTILLY Entièrement
SOULAIRES Entièrement
SOURS Entièrement
TERMINIERS Entièrement
THEUVILLE Entièrement
THIVILLE Entièrement
TILLAY-LE-PENEUX Entièrement
TOURY Entièrement
TRANÇRAINVILLE Entièrement
UMPEAU Entièrement.
VARLZE Entièrement
VER:-LES-CHARTRES Partiellement
VIABON Entièrement
VIERVILLE Entièrement
VILLAMPUY Entiérement
VILLARS Entièrement
VILLEAU Entièrement,
VILLENEUVE-SAINT-NICOLAS Entièrement
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 329 VILLIERS-LE-MORHIER Partiellement
VILLIERS-SAINT-ORIEN Entièrement
VITRAY-EN-BEAUCE Entièrement
VOISE Entièrement
VOVES Entièrement
YERMENONVILLE Entièrement
YMERAY Entièrement
YMONVILLE Entièrement
HAIGSHSReE AUTAINVILLE Entièrement
AVARAY Entièrement
AVERDON Entièrement
BAIGNEAUX Entièrement
BEAUVILLIERS Entièrement
BINAS Entièrement
BOISSEAU Entièrement
BREVAINVILLE Entièrement
BRIOU Entièrement
CHAMPIGNY-EN-BEAUCE tièrement
CHAPELLE-ENCHERIE (LA) Entièrement
CHAPELLE-SAINT-MARTIN-EN-PLAINE, Entièrement
CHAPELLE-VENDOMOISE (LA) Entièrement
CHAUSSEE-SAINT-VICTOR (LA] Entièrement
COLOMBE (LA) Entièrement
CONAN Entièrement
CONCRIERS Entièrement
COULOMMIERS-LA-TOUR Entièrement
COURBOUZON Entérement
COUR-SUR-LOIRE Entièrement
CRUCHERAY Entièrement
EPIAIS Entièrement
FAYE Entièrement
FOSSE Entièrement
GOMBERGEAN Entièrement
HUISSEAU-EN-BEAUCE Entièrement
JOSNES Entièrement
LANCE Entièrement
LANCOME Entièrement
LANDES-LE-GAULOIS Entièrement
LESTIOU Entièrement
LORGES Entièrement
MADELEINE-VILLEFROUIN (LA) Entièrement
MARCHENOIR Entièrement
MARCILLY-EN-BEAUCE Entièrement
MAROLLES Enlièrement
MAVES Entièrement
MEMBROLLES Entièrement
MENARS Entièrement
MER Entièrement
MOISY Entièrement
MOREE Entièrement
MULSANS Entièrement
NOURRAY Entièrement
OUCQUES Entièrement
414
Page 330 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 QUZOUER-LE-DOYEN Entièrement
OUZQUER-LE-MARCHE
Entièrement
PERIGNY
Entièrement
PLESSIS-L'ECHELLE (LE)
Entièrement,
PRAY
Entièrement
PRENOUVELLON
Entièrement
RENAY
Entièrement
RHODON
Entièrement
ROCE
Entièrement
ROCHE
Entièrement
SAINT-AMAND-LONGPRE Entièrement
SAINT-BOHAIRE Entièrement
SAINT-DENIS-SUR-LOIRE Entièrement
SAINTE-ANNE
Entièrement
SAINTE-GEMMES
Entièrement
SAINT-LAURENT-DES-BOIS Entièrement
SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
Entièrement
SELOMMES
Entièrement
SEMERVILLE
Entièrement
SERIS
Entièrement
SUEVRES
Entièrement
TALCY
Entièrement
TOURAILLES
Entièrement
TRIPLEVILLE
Entièrement
MERDES
Entièrement
VIEVY-LE-RAYE
Entièrement
VILLEBAROU
Entièrement
VILLEFRANCOEUR
Entièrement
VILLEMARDY
Entièrement
VILLENEUVE-FROUVILLE
Entièrement
VILLERABLE
Entièrement
VILLERBON
Entièrement
VILLERMAIN Entièrement
VILLEROMAIN Entièrement
VILLETRUN
Entièrement
VILLEXANTON
Entièrement
Fes ANDONVILLE Entièrement
ARTENAY
Entièrement
ASCHERES-LE-MARCHE
Entièrement
ASCOUX
Entièrement
ATTRAY. Entièrement
AUDEVILLE
Entièrement
AUGERVILLE-LA-RMERE
Entièrement
AULNAY-LA-RIVIERE
Entièrement
AUTRUY-SUR-JUINE Entièrement
AUVILLIERS-EN-GATINAIS
Entièrement
AUXY
Entièrement
BACCON
Entièrement
BARDON (LE)
Entièrement
BARVILLE-EN-GATINAIS Entièrement
BATILLY-EN-GATINAIS Entièrement
BAULE Entièrement
BAZOCHES-LÉS-GALLERANDES Entièrement
514
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 331 BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD Entièrement
BEAUGENCY Partieliement
BEAUNE-LA-ROLANDE Entièrement
BELLEGARDE Entièrement
BOESSE Entièrement
BOIGNY-SUR:-BIONNE Entièrement
BOISCOMMUN Entièrement
BOISMORAND Entièrement
BOISSEAUX Entièrement
BONDAROY Entiérement
BONNEE Entièrement
BORDEAUX-EN-GATINAIS Entièrement
BORDES (LES) Entièrement
Bou Entièrement
BOUGY-LEZ-NEUVILLE Entièrement
BOUILLY-EN-GATINAIS Entièrement
BOULAY-LES-BARRES Entièrement
BOUZONVILLE-AUX-BOIS Entièrement
BOUZY-LA-FORET Entièrement
BOYNES Entièrement
BRAY-EN-VAL Entièrement
BRIARRES-SUR-ESSONNE Entièrement
BRICY Entièrement.
BROMEILLES Entiérement
BUCY-LE-ROI Entiérement
BUCY-SAINT-LIPHARD Entièrement
BUSSIERE (LA) Entièrement
CEPOY Partiellement
CERCOTTES Entièrement
CESARVILLE-DOSSAINVILLE Entièrement
CHAILLY-EN:GATINAIS Entièrement
CHAINGY Entièrement
CHALETTE-SUR-LOING Partiellement
CHAMBON-LA-FORET Entièrement
CHANTEAU Entiérement
CHAPELLE-ONZERAIN (LA) Entièrement
CHAPELLE-SAINT-MESMIN {LA) Entièrement
CHAPELON Entièrement
CHARMONT-EN-BEAUCE Entièrement
CHARSONVILLE Entièrement
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, Entièrement
CHATENOY Entièrement
CHATILLON-LE-RO! Entièrement
CHAUSSY Entièrement
CHECY Entièrement
CHEVILLON-SUR-HUILLARD Entièrement
CHEVILLY Entièrement
CHILLEURS-AUX-BOIS Entièrement.
CHOUX (LES) Entièrement
COINCES Entièrement
COMBLEUX Entiérement
COMBREUX Entièrement
CORBEILLES Entièrement
G:14
Page 332 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 CORQUILLEROY
Entièrement,
CORTRAT Entièrement
COUDRAY Entièrement
COUDROY
Entièrement.
COULMIERS
Entièrement
COURCELLES Entièrement
COURCY-AUX-LOGES Entièrement
COUR-MARIGNY (LA)
Entièrement
COURTEMPIERRE
Entièrement
CRAVANT Entièrement
CROTTES-EN-PITHIVERAIS
Entièrement
DADONVILLE Entièrement
DAMPIERRE-EN-BURLY Entièrement
DESMONTS
Entièrement
DIMANCHEVILLE Entièrement
DONNERY
Entièrement
ECHILLEUSES
Entièrement
EGRY
Entièrement
ENGENVILLE
Entièrement
EPIEDS-EN-BEAUCE
Entièrement
ERCEVILLE
Entièrement
ESCRENNES
Entièrement
ESTOUY
Entièrement
FAY-AUX-LOGES
Entièrement
FLEURY-LES-AUBRAIS
Entièrement.
FREVILLE-DU-GATINAIS
Entièrement
GAUBERTIN
Entièrement
GEMIGNY
Entièrement
GERMIGNY-DES-PRES Entièrement
GIDY
Entièrement
GIEN
Entièrement
GIROLLES Entièrement
GIVRAINES Entièrement
GONDREVILLE Entièrement
GRANGERMONT Entièrement
GRENEVILLE-EN-BEAUCE Entièrement
GUIGNEVILLE
Entièrement
HUETRE
Entièrement
HUISSEAU-SUR-MAUVES
Entièrement
INGRANNES Entièrement
INGRE
Entièrement
INTVILLE-LA-GUETARD
Entièrement
JOUY-EN-PITHIVERAIS
Entièrement
JURANVILLE Entièrement
LAAS Entièrement
LABROSSE
Entièrement
LADON Entièrement
LANGESSE
Entièrement
LEOUVILLE
Entièrement
LION-EN-BEAUCE
Entièrement
LOMBREUIL Entiérement
LORCY
Entièrement LORRIS
Entièrement
T4
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 333 LOURY Entièrement
MAINVILLIERS Entièrement
MALESHERBES Entièrement
MANCHECOURT Entièrement
MARDIE Entièrement
MAREAU-AUX-B0IS Entièrement
MARIGNY-LES-USAGES Entièrement
MARSAINVILLIERS Entièrement
MESSAS Entièrement,
MEUNG-SUR:-LOIRE Partiellement,
MEZIERES-EN-GATINAIS Entièrement
MIGNERES Entièrement
MIGNERETTE Entièrement
MONTBARROIS Entièrement
MONTEREAU Entièrement
MONTIGNY Entièrement
MONTLIARD. Entiérement
MORMANT-SUR-VERNISSON Entièrement
MORVILLE-EN-BEAUCE Entièrement
MOULINET-SUR-SOLIN (LE) Entièrement
MOULON Entièrement
NANCRAY-SUR-RIMARDE Entièrement
NANGEVILLE Entièrement
NARGIS Entièrement
NESPLOY Entièrement
NEUVILLE-AUX-BOIS Entièrement
NEUVILLE-SUR-ESSONNE (LA) Entièrement
NEVOY Entièrement
NIBELLE Entièrement.
NOGENT-SUR-VERNISSON Entièrement
NOYERS Entièrement
OISON Entièrement
ONDREVILLE-SUR-ESSONNE Entièrement
ORLEANS Pariellement
ORMES Entièrement
ORVEAU-BELLESAUVE Entièrement
ORVILLE Entièrement
OUSSOY-EN-GATINAIS Entièrement
QUTARVILLE Entièrement
QUZOUER-DES-CHAMPS Entièrement
OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE Entièrement
QUZOUER-SUR-LOIRE Entièrement
PANNECIERES Entièrement
PANNES Entièrement
PATAY. Entièrement
PITHIVIERS Entièrement
PITHIVIERS-LE-VIEIL Entièrement
PREFONTAINES Entièrement
PRESNOY Entièrement
PRESSIGNY-LES-PINS Entièrement
PUISEAUX Entièrement
QUIERS-SUR-BEZONDE Entièrement
RAMOULU Entièrement
814
Page 334 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 [aesnecHen Entièrement
ROUVRAY-SAINTE-CROIX
Entièrement.
ROUVRES-SAINT-JEAN
Entièrement
ROZIERES-EN-BEAUCE
Entièrement
RUAN
Entièrement
SAINT-AIGNAN-DES-GUES
Entièrement SAINT-AY
Entièrement
SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
Entièrement SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
Entièrement
SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX
Entièrement
SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Entièrement
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
Entièrement SAINT-LOUP-DES-VIGNES
Entièrement
SAINT:-LYE-LA-FORET
Entièrement SAINT-MARTIN-D'ABBAT
Entièrement SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD
Entièrement SAINT-MICHEL.
Entièrement
SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE
Entièrement
SAINT-PERE-SUR-LOIRE
Entièrement SAINT-SIGISMOND
Entièrement
SANTEAU
Entiérement
SARAN
Entièrement
SCEAUX-DU-GATINAIS
Entièrement SEICHEBRIERES
Entièrement
SEMOY
Entièrement
SERMAISES
Entièrement SOLTERRE
Entièrement SOUGY
Entièrement
SULLY-LA-CHAPELLE
Entièrement SURY-AUX-BOIS
Entièrement TAVERS
Entièrement
THIGNONVILLE
Entièrement
THIMORY.
Entièrement
TIVERNON
Entièrement
TOURNOISIS
Entièrement TRAINOU
Entièrement
TREILLES-EN-GATINAIS
Entièrement
TRINAY
Entiérement
VARENNES-CHANGY
Entièrement
VENNECY
Entièrement
MIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY
Entièrement
MILLAMBLAIN
Entièrement VILLEMANDEUR
Entièrement
VILLEMOUTIERS
Entièrement
VILLENEUVE-SUR-CONIE
Entièrement
VILLEREAU
Entiérement
VILLEVOQUES
Entièrement
VILLORCEAU
Entièrement
VIMORY
Entiérement VITRY-AUX-LOGES
Entièrement VRIGNY.
Entièrement YEVRE-LA-VILLE
Entièrement Seine-et-Marne ACHERESLA-FORET
Entièrement
914
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 335 AMPONVILLE Entièrement
ARBONNE-LA-FORET Entièrement
ARVILLE Entièrement
AUFFERVILLE Entièrement
AVON Entièrement
BAGNEAUX-SUR-LOING Partiellement
BARBIZON Entièrement
BEAUMONT-DU-GATINAIS Entièrement,
BOIS-LE-ROI Entièrement
BOISSISE-LE-ROI Entièrement
BOISSY-AUX-CAILLES Entièrement
BOUGLIGNY. Entièrement
BOULANCOURT. Entièrement
BOURRON-MARLOTTE Entièrement
BURCY. Entièrement
BUTHIERS Entièrement
CELY Entièrement
CHAILLY-EN-BIERE Entièrement
CHATEAU-LANDON Entièrement
CHATENOY. Entièrement
CHENOU Entièrement
CHEVRAINVILLIERS Entiérement
DAMMARIE-LES-LYS Entièrement
EPISY Partiellement
FAY-LES-NEMOURS Entièrement
FLEURY-EN-BIERE Entièrement
FONTAINEBLEAU Entièrement
FONTAINE-LE-PORT Partiellement.
FROMONT. Entièrement
GARENTREVILLE Entièrement
GIRONVILLE Entièrement
GREZ-SUR-LOING Pariellement
GUERCHEVILLE Entièrement
ICHY. Entièrement
LA CHAPELLE-LA-REINE Entièrement
LA GENEVRAYE Partiellement
LA MADELEINE-SUR-LOING Entièrement
LA ROCHETTE Entièrement
LARCHANT Entièrement
LE VAUDOUE Entièrement
MAISONCELLES-EN-GATINAIS Entièrement
MELUN Pariellement
MONDREVILLE Entièrement
MONTIGNY-SUR-LOING Entièrement
MORET-SUR-LOING Partellement
NANTEAU:SUR-ESSONNE Entièrement
NEMOURS Partiellement
NOISY-SUR-ECOLE Entièrement
OBSONVILLE Entiérement
ORMESSON Entièrement
PERTHES Entièrement
PRINGY Entièrement RÉCLOSES Entièrement
10:14
Page 336 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 RUMONT
TT Entièrement SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Entièrement SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE
Entièrement SAINT-MARTIN-EN-BIERE
Entièrement SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
Entièrement SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
Entièrement SAMOIS-SUR-SEINE
Entiérement SOUPPES-SUR-LOING
Partiellement THOMERY
Entièrement TOUSSON
Entièrement URY.
Entièrement — VENEUX-LES-SABLONS
Entièrement VILLIERS-EN-BIÈRE
Entièrement VILLIERS-SOUS-GREZ
Entièrement Wet ABLIS
Entièrement ALLAINVILLE
Entièrement BOINVILLE-LE-GAILLARD
Entièrement EMANCE
Entièrement LONGVILLIERS
Partiellement ORCEMONT
Entièrement ORPHIN
Entièrement ORSONVILLE
Entièrement PARAY-DOUAVILLE
Entièrement PONTHEVRARD
Entiérement PRUNAY-EN-YVELINES
Entièrement SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Partiellement SAINTE-MESME
Entièrement SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
Entièrement SONCHAMP
Entièrement FaRonnE ABBEVILLE-LA-RIVIERE
Entièrement ANGERVILLE
Entièrement ARPAJON
Partiellement ARRANCOURT
Entièrement AUTHON-LA-PLAINE
Entièrement AUVERNAUX
Entièrement AUVERS-SAINT-GEORGES
Entièrement AVRAINVILLE
Entièrement BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Entièrement BAULNE
Entièrement BLANDY
Entièrement BOIGNEVILLE
Entièrement BOIS-HERPIN
Entièrement BOISSY-LA-RIVIERE
Entièrement BOISSY-LE-CUTTE
Entièrement BOISSYLE-SEC
Entièrement BOISSY-SOUS-SAINT-YON
Entièrement BONDOUFLE
Entièrement BOURAY-SUR-JUINE
Entièrement BOUTERVILLIERS
Entièrement BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
Entièrement BOUVILLE
Entièrement BRETIGNY-SUR-ORGE
Entièrement BREUILLET
Entièrement
ILT4
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 337 BREUX-JOUY Entièrement
BRIERES-LES-SCELLES Entièrement
BROUY Entièrement
BUNO-BONNEVAUX Entièrement
CERNY Entièrement
CHALO-SAINT-MARS Entiérement
CHALOU-MOULINEUX Entièrement
CHAMARANDE Entièrement,
CHAMPCUEIL Entièrement
CHAMPMOTTEUX Entièrement
CHATIGNONVILLE Entièrement
CHAUFFOUR-LES-ETRECHY Entièrement
CHEPTAINVILLE Entièrement
CHEVANNES Entièrement
CONGERVILLE-THIONVILLE Entièrement
CORBEIL-ESSONNES Entièrement
CORBREUSE Entièrement
COURANCES Entièrement
COURCOURONNES Entièrement
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE Entièrement
DANNEMOIS Entièrement
D'HUISON-LONGUEVILLE Entièrement
DOURDAN Entièrement
ECHARÇON Entièrement
EGLY Entièrement
ESTOUCHES Entièrement
ETAMPES Entièrement
ETRECHY Entièrement
EVRY Entiérement
FLEURY-MEROGIS Entièrement
FONTAINE-LA-RIVIERE. Entièrement
FONTENAY-LE-VICOMTE Entièrement
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE Entièrement
GRIGNY Entièrement
GUIBEVILLE Entièrement
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE Entièrement
GUILLERVAL Entièrement
ITTEVILLE Entièrement
JANVILLE-SUR-JUINE Entièrement
JUVISY-SUR-ORGE Parteliement
LA FERTE-ALAIS Entièrement
LA FORET-LE-ROI Entièrement
LA FORET-SAINTE-CROIX Entièrement,
LARDY Entièrement
LE COUDRAY-MONTCEAUX Entièrement
LE PLESSIS-PATE Entièrement
LES GRANGES-LE-ROI Entièrement
LEUDEVILLE Entièrement
LE-VAL-SAINT-GERMAIN Parieliement
LISSES Entièrement
MAISSE. Entièrement
MAROLLES-EN-BEAUCE Entièrement MAROLLES-EN-HUREPOIX Entièrement
[PSE
Page 338 ge Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 MAUCHAMPS
Entièrement MENNECY
Entièrement
MEREVILLE
Entièrement MEROBERT
Entièrement
MESPUITS
Entièrement
MILLY-LA-FORET
Entièrement MOIGNY-SUR-ECOLE
Entièrement
MONDEVILLE
Entièrement. MONNERVILLE
Entièrement MORIGNY-CHAMPIGNY
Entièrement MORSANG-SUR-ORGE
Entièrement
NAINVILLE-LES-ROCHES
Entiérement
NORVILLE LA
Entièrement
ONCY-SUR-ECOLE
Entièrement ORMOY
Entièrement
ORMOY-LA-RIVIERE
Entièrement ORVEAU
Entièrement PLESSIS-SAINT-BENOIST
Entièrement PRUNAY-SUR-ESSONNE
Entièrement PUISELET-LE-MARAIS
Entièrement PUSSAY
Entièrement
RICHARVILLE
Entièrement
RIS-ORANGIS
Entièrement ROINVILLE
Entiérement
ROINVILLIERS
Entièrement
SACLAS
Entièrement
SAINT-CHERON
Entièrement
SAINT-CYR-LA RIVIERE
Entièrement SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
Partiellement SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Entièrement SAINT-ESCOBILLE
Entièrement SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
Partiellement SAINT-HILAIRE
Entièrement
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
Païtiellement SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Entièrement SAINTRY-SUR-SEINE
Partiellement SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
Entièrement SAINT-VRAIN
Entièrement SAINT-YON
Entièrement SERMAISE
Entièrement SOISY-SUR-ECOLE
Entièrement
SOUZY-LA-BRICHE
Entièrement
TORFOU
Entièrement
VALPUISEAUX
Entièrement
VAYRES-SUR-ESSONNE
Entièrement
VERT-LE-GRAND
Entièrement VERT-LE-PETIT
Entièrement VIDELLES
Entièrement
VILLABE
Entièrement
VILLECONIN
Entièrement.
VILLEMOISSON-SUR-ORGE
Entièrement VILLENEUVE-SUR-AUVERS
Entièrement VIRY-CHATILLON
Entièrement
13:14
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 339 Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
8 JUIN 2917
modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
(SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés)
en date du
Le Préfet du Loiret Le Préfet d'Eure-et Loir
3 ra
Pierre-Étienne BISCH Î
/
Le Préfet de Loir-et-Cher La Préfète de Seine-et-Marne
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne
1414
Page 340 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
en date du
modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
(SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés)
Le Préfet du Loiret
Le Préfet d'Eure-et Loir
Pau Préfet,
Le Secrfidiie Général
Blaise GOURTAY
Le Préfet de Loir-et-Cher
La Préfète de Seine-et-Marne
Le Préfet des Yvelines
Le Préfet de l'Essonne
14/14
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 341 Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
en date du
modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
(SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés)
Le Préfet du Loiret Le Préfet d'Eure-et Loir
Le Préfet de Loir-et-Cher
F hu Gilles LAGARDE”
La Préfète de Seine-et-Marne
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne
14/14
Page 342 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
(SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés)
Le Préfet du Loiret
Le Préfet de Loir-et-Cher
Le Préfet des Yvelines
Le Préfet d'Eure-et Loir
La Préfète de Seine-et-Marne
péf délé F
etpas délégat
f Générarde la Préf
LT.
Serge GOUTEYRON
Le Préfet de l'Essonne
on,
cture
14/14
Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page 343 Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
en date du
modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
(SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés)
Le Préfet du Loiret Le Préfet d'Eure-et Loir
Le Préfet de Loir-et-Cher La Préfète de Seine-et-Marne
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne
ErnrdlCGuvux ae MANGOUX
14/14
Page 344 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
en date du
modifiant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés (SAGE
de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés)
Le Préfet du Loiret
Le Préfet d'Eure-et Loir
Le Préfet de Loir-et-Cher
La Préfète de Seine-et-Marne
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne LT
tichet FUZEAU
14/14
345 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013 Page Page 346 Arrêté N°2013162-0007 - 04/07/2013