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Document publié le Jeudi 2 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 25 publié le 2 mai 2013 tome 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0062
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-220 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CAFE
DE LA PLACE à DRAVEIL
Arrêté N°2013100-0062 - 02/05/2013 Page 133 EE : |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 220 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
CAFE DE LA PLACE à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-182 du 04 avril 2006 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : CAFE DE LA PLACE à DRAVEIL,
1/3 (2012-0767 CAFE DE LA PLACE DRAVEIL)
Page 154 Arrêté N°2013 100-0062 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Madame Ana FERRETRA-DA COSTA, Gérante, en vue d'obtenir fe renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 4 caméras intérieures, dossier enregistré sous Île numéro 2012-0767,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 22 janvier 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2613,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Ana FERREIRA-DA COSTA est autorisée à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CAFE DE LA PLACE
4 place d’Armes
DRAVEIL
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux avant le caractère de lieux ouverts au public au sens de Ïa jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
f
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-? du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
ÎF appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu'elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLES - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par Le préfet, et pour une durée maximale de 10 iours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
BÉÈ (IDI2.0767 CAFE DE LA PLACE DRANEIL Arrêté N°2013100-0062 - 02/05/2013 Page 135 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante, Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
ARTICLE 1 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
ÆARNIER” pet
HIS {2012.0767 CAFE DE LA PLACE DRAVEIL Prise 136 Arrêté N°2013100-0062 - 02/05/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0063
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-221 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: LE
BALTO à JUVISY SUR ORGE
Arrêté N°2013100-0063 - 02/05/2013 Page 137 = - S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 221 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
LE BALTO à JUVISY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-BSISR-43 du 07 mars 2008 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: LE BALTO à JUVISY SUR
ORGE,
1/h42913:#804 LE BALTO JUVISY SUR ORGE) Arrêté N°2013100-0063 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Monsieur Meng Fang UNG, Gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de lauforisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 4 caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2613-0004,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 22 janvier 2013,
VE l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 92 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÈÊÈTE
ARTICLE 17 : Monsieur Meng Fang UNG est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
LE BALTO
28 Grande rue
JUVISY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail,
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
213 (2013-00 LE BALTO JUVISY SUR ORGE) Arrêté N°2013100-0063 - 02/05/2013 Page 139 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où 1ls sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article IG VIT de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre Îles nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjotfit du Cabinet #1
y (
oisARNIED
A3 (2013.00 LE BALTO HIVISY SUR ORGE Pâge 140 7) Arrêté N°2013100-0063 - 02/05/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0064
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-222 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: TOTAL
(Relais des coquelicots) à SAVIGNY SUR
ORGE
Arrêté N°2013100-0064 - 02/05/2013 Page 141 2 E ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 222 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
TOTAL / Relais des Coquelicots à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-716 du 18 juillet 2002, modifié autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : TOTAL / Relais des Coquelicots à SAVIGNY SUR ORGE,
1/3 (2013-0036 TOTAL / Relais des Coquelicots SAVIGNY SUR ORGE)
Page 142 Arrêté N°2013100-0064 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Madame Amandine KPOZE, Chef de Projet Multi Sites, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013- 0036,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avrit 2913,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Amandine KPOZE est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TOTAL / Relais des Coquelicots
35-37 rue Henri Dunant
SAVIGNY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que lPaccès en soit permanent et inconditionnel où subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et 1.492-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICELE à - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 07 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
2/3 (2013-0036 TOTAL / Relais des Coquelicots SAVIGNY SUR ORGE) D» Arrêté N°2013100-0064 - 02/05/2013 Page 145 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de la station, Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive,
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE {1 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
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Avaçojé GARNIER
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4 ça , Hataïs des Conveticats SAVIONY SUR ORGES Î HD PIS TOTAL! Ratais des Coqueticats SAVIGNY SUR ORGE); Arrêté N°2013 100-0064 - 02/05/2013 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013100-0065
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-223 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: LE
LONGCHAMEPS à MORANGIS
Arrêté N°2013100-0065 - 02/05/2013 Page 145 F2 E A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
ct de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 223 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
LE LONGCHAMPS SNC à MORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-152 du 20 juin 2008 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : LE LONGCHAMPS SNC à MORANGIS,
1/3 (2013-0080 ion 2013-0081) LE LONGCHAMPS SNC MORANGIS
Page 146 en | Arrêté N°2013100-0065 - 02/05/2013 VU ja demande présentée par Monsieur Lin BINGSEHEN, Gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 6 caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0080 (opération 2013-6081),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 67 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 17 : Monsieur Lin BINGSHEN est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
LE LONGCHAMPS SNC
86 avenue Aristide Briand
MORANGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles LI21-8 et L432-1 du Code du Fravait
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à [a déclaration du pétitionnaire,
213 {2013-0086 (opération 2013-0081) LE LONGCHAMPS SNC MORANGIS Copécation FOTOS LE LONGEHAMES SNEMORANGS) Le 102013 100-0065 - 02/05/2013 Page 147 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - foute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L2$S1-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de Îa vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur At ic t du Cabinet #
A1 {2913-0080 (onération 2013.0081} LE LONGCHAMPS SNC MORANGIS
Page 148 À Arrêté N°2013100-0065 - 02/05/2013 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013100-0066
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-224 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
BIJOUTERIE ALLEMAND à DOURDAN
Arrêté N°2013100-0066 - 02/05/2013 Page 149 D © = 4
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LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de Ja Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 224 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
SARL D.ALLEMAND / BIJOUTERIE ALLEMAND à DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-412 du 07 juillet! 2006 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: SARL D.ALLEMAND / BIJOUTERIE ALLEMAND à DOURDAN,
1/3 (2008-1252 (opération 2013-0119) SARL D.ALLEMAND / BIJOUTERIE ALLEMAND DOURDAN) Page 150 Arrêté N°2013 100-0066 - 02/05/2015 VU la demande présentée par Monsieur Didier ALLEMAND, Gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 4 caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2008-1252 (opération 2013-0119),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 17 : Monsieur Didier ALLEMAND est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
SARL D.ALLEMAND / BIJOUTERIE ALLEMAND
10 rue Demetz
DOURDAN
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts an public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée [a pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
[ appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
23 (3008-1222 fonération 20130119) SARL DLALLEMAND / BIIQUTERIE ALLEMAND DOURDAN ES ? ® Arrêté N°201 7000066 - 02/05/2013 Page 151 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adijojnt/du Cabinet
3/3 (2008-1282 {opération 2013-01195 SARL D.ALLEMAND / BUIQUTERIE ALLEMAND BOURDANS Page 152 Arrêté N°2013 100-0066 - 02/05/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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Arrêté n °2013100-0067
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-225 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: TOYS'"R
US à STE GENEVIEVE DES BOIS
Arrêté N°2013100-0067 - 02/05/2013 Page 153 e" E =" à
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Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 225 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
TOYSR US à STE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255S-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-162 du 20 juin 2008 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: TOYS’R US à STE GENEVIEVE DES BOHS,
1/3 (2013-0111 TOYS'R US STE GENEVIEVE DES BOIS)
Page 154 Arrêté N°2013100-0067 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Monsieur Claude CARREIRA, Directeur, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 13 caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0111,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÉÊÈTE
ARTICLE 1° : Monsieur Claude CARREIRA est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TOYSR US
avenue de l’Hurepoix ZAC Croix blanche
STE GENEVIEVE DES BOIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARFICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
I appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE à - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
PS LAGELDIU TOVSR US STE CENEVIEVE DES ROIS
PARA CRSTE GENECECERES HO Arrêté N°2013100-0067 - 02/05/2013 Page 155 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Technique, Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 106 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-F à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adi iff du Cabinet
373 (2013-01 TOVS'R US STE GENEVIEVE DES BONS)
Page 156 Arrêté N°2013100-0067 - 02/05/2013 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013100-00638
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-226 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
BOUSSYVAL/ MAC DONALDS à
BOUSSY ST ANTOINE
Arrêté N°2013100-0068 - 02/05/2013 Page 157 EE : ST
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LE PREFET DE L'ESSONNE
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et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 226 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
BOUSSY VAL / MAC DONALD?S à BOUSSY ST ANTOINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-204 du 27 juillet 2005 autorisant l'installation
et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: BOUSSYVAL / MAC DONALD’S à BOUSSY ST ANTOINE,
1/3 (2013-0039 BOUSSY VAL / MAC DONALD'S BOUSSY ST ANTOINE)
Page 158 Arrêté N°2013100-0068 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel LASSUS, Gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 10 caméras inférieures, 6 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0039,
VU Ie récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊÈTE
ARTICLE 17 : Monsieur Emmanuel LASSUS est autorisé à faire fonctionner le système de
videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BOUSSY VAL / MAC DONALD’S
Centre commercial Val d’Yerres St Christophe
BOUSSY ST ANTOINE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l'article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Îl appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 26 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
213 (2013-0039 BOUSSY VAL / MAC DONALIYS BOUSSY ST ANTOINE} Arrêté N°2013100-0068 - 02/05/2013 Page 159 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregisfrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoñtft du Cabinet
343 (201 +009 BOUSSEVAL MAC DONALO"S HOUSSY ST ANTOINE) Lo Page 160 Arrêté N°2013100-0068 - 02/05/2013 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013100-0069
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-227 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant:
RIVYER / MAC DONALD'S à YERRES
Arrêté N°2013100-0069 - 02/05/2013 Page 161 BE © _T.
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 227 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
RIVYER / MAC DONALD?S à YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-207 du 27 juillet 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : RIVYER / MAC DONALD'S à YERRES,
1/3 (2012-0741 RIVYER / MAC DONALD'S YERRES) Le Page 162 Arrêté N°2013 100-0069 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel LASSUS, Gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 9 caméras intérieures, 6 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-0741,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE E° : Monsieur Emmanuel LASSUS est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
RIVYER / MAC DONALDS
rue Marceau balliot
YERRES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Îl appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
213 (2012-0731 RIVYER / MAC DONALD'S VERRES)
Arrêté N°2013 100-0069 - 02/05/2015 Page 163 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant,
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de fa Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par Ratio
Le Directeur Adjoint dfi Cabinet
HIS (2012-0741 RIVYER / MAC DONALITYS YERRES)
Page 164 Arrêté N°2013100-0069 - 02/05/2013 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0070
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-228 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: TOTAL
(Relais des Epinettes) à EVRY
Arrêté N°2013100-0070 - 02/05/2015 Page 165 D" L a
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LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 228 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
TOTAL / Relais des Epinettes à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-715 du 18 juillet 2002, modifié autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : TOTAL / Relais des Epinettes à EVRY,
1/3 (2013-0112 TOTAL / Relais des Epinettes EVRY)
Page 166 Arrêté N°2013100-0070 - 02/05/2013 VU Ia demande présentée par Madame Amandine KPOZE, Chef section Multi Sites, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013- 0112,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Amandine KPOZE est autorisée à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TOTAL/ Relais des Epinettes
boulevard des Coquibus
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée [a pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
El appartient donc au pétitionnaire d'assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol.
ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
PE COGIEOI2 TOTAL / Relois des Epinetes EVRYI PIS RS PIRE EF Arrêté N°2013100-0070 - 02/05/2013 Page 167 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable Station. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VE de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de fa juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE Il - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire,
Pour le Préfet et pars eat ion dE
H/F (2012-0112 TOTAL / Relais des Epinettes EVBA9 | Page 168 Arrêté N°2013100-0070 - 02/05/2013 Ah
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signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
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CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-229 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: TOTAL
(Relais Gif Leclerc) à GIF SUR YVETTE
Arrêté N°2013100-0071 - 02/05/2015 Page 169 EX ES
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et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 229 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
TOTAL / Relais Gif sur Yvette Leclerc à GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU Ia loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : TOTAL / Relais Gif sur Yvette Leclerc à GIF SUR YVETTE,
1Phgeol7@113 TOTAL / Relais Gif sur Yvette Leclerc GIF SUR YVETTE) Arrêté N°2013100-0071 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Madame Amandine KPOZE, Chef section Multi Sites, en vue
d'obtenir le renouvellement de lautorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant ! caméra intérieure, 3 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2913- O113,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 67 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Amandine KPOZE est autorisée à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TOTAL / Relais Gif sur Yvette Leclerc
1S$S avenue du Général Leclerc
GIF SUR YVETTE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à lissue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
I appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause,
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de voi.
ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
213 ÇA2OI3-GIES TOTAL Relais Gif sur Yraite Leclerc GIF SUR VYEFTIR) Arrêté N°2013100-0071 - 02/05/2013 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable Station.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi,
ARTICLE 19 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
déhivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE IT - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint/du Cabinet
BA (2013-0113 FOTAL / Relais Gif sur Yvette Lecterc GIF SUR YVETTE)
Page 172 Arrêté N°2013100-0071 - 02/05/2015 h
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BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-230 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: TOTAL
(Relais Coquerive) à ETAMPES
Arrêté N°2013100-0072 - 02/05/2013 Page 173 DE « TT.
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et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 230 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
TOTAL / Relais de Coquerive à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-687 du 18 juillet 2002 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : TOTAL / Relais de Coquerive à ETAMPES,
42017-28951 TOTAL / Relais de Coquéerive ETAMPES) Arrêté N°2013100-0072 L 02/05/2013 VU la demande présentée par Madame Amandine KPOZE, Chef section Multi Sites, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant ! caméra intérieure, 2 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013- 06051,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU favis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE I® : Madame Amandine KPOZE est autorisée à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TOTAL / Relais de Coquerive
avenue de Coquerive RN 191
ETAMPES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d'entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARFICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire,
213 (2013-0051 TOTAL / Retais de Coquerive ETAMPES) Arrêté N°2013100-0072 - 02/05/2013 Page 175 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable Sfation. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive,
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-T à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 1i - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie scra adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Ad du Cabinet
318128 1PADS 1 TOTAL/ Relais de Coquerive BTAMPES) Arrêté N°2013100-0072 - 02/05/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0073
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-231 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: TOTAL
(Relais Chanteaine AI10) à BRIIS SOUS
FORGES
Arrêté N°2013100-0075 - 02/05/2015 Page 177 EX © AS
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et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 231 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
TOTAL/ Relais de Chanteraine A10 à BRIIS SOUS FORGES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG7/2-252 du 5 avril 2002, modifié autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : TOTAL / Relais de Chanteraine A10 à BRIIS SOUS FORGES,
1/3 (2013-0952 TOTAL / Relaisde Chanteraï R (201 00 OT. elais de Chanteraine A10 BRIIS SOUS FORGES) Arrêté N°2013 100-0073 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Madame Amandine KPOZE, Chef section Multi Sites, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 7 caméras intérieures, 6 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013- 0652,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2613,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Amandine KPOZE est autorisée à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
TOTAL / Relais de Chanteraine A0
autoroute A16
BRIIS SOUS FORGES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soït permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d'entrée),
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
I appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 | Fe | 5 | jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
ZX (2013-0087 TOTAL / Relais de Chanteraine AIO BRIS SOUS FORGES)
Arrêté N°2013100-0075 - 02/05/2013 Page 179 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable Station. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où 1ls sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est défivrée sans prémudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 1 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adioinf-dn Cabinet
F3 (2013-0082 TOTAL / Relais de Chantersine AÏ0 BRIIS SOUS FORGES) | Page 180 Arrêté N°2013100-0075 - 02/05/2015 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013100-0074
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-232 du 10 avril
2013 renouvelant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : AS 24 à
FLEURY - MEROGIS
Arrêté N°2013100-0074 - 02/05/2013 Page 161 La b St
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LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR n° 232 du 10 avril 2013
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le site suivant:
AS 24 à FLEURY-MEROGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2007-PREF-CAB/BSISR-291 du 20 décembre 2007 autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : AS 24 à FLEURY-MEROGIS,
1/3 (2013-0083 AS 24 FLEURY-MEROGIS
Page 182 Arrêté N°2013100-0074 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BRIAND, Directeur Technique, en vue d'obtenir le renouvellement de Fautorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 6 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2013-0083,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 07 mars 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Louis BRIAND est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
ÀS 24
rue Clément Ader ZI des Ciroliers
FLEURV-MEROGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux avant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel où subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail,
Ti appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 39 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
213 {2013-6083 AS dt FLEURY-MEROGIS)
Arrêté N°2013100-0074 - 02/05/2013 Page 183 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Technique. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive,
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
4 Cabinet
A3 (2013-0083 AS 24 FLEURY-MEROGIS)
Page 184 Arrêté N°2013100-0074 - 02/05/2015 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0075
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 10 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2013- PREF- DCSIPC/ BSISR-170 du 10 avril
2013 modifiant l'autorisation d'installation et
de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant: LIDL à
EVRY
Arrêté N°2013100-0075 - 02/05/2015 Page 185 BA © _S
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Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÉTÉ
2013-PREF-DCSIPC-BSISR -170 du 10 avril 2013
modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement
d’un système de videoprotection pour le site suivant :
LIDL à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU Ia loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-132 du 20 juin 2008 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: LIDL à EVRY
1/3 (2008-1150(opération 2013-0043)-LIDL EVRY Page 160 0e L Arrêté N°2013100-0075 - 02/05/2013 VU la demande présentée par Monsieur Hervé PIERRE, Directeur Régional, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 13 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, dossier enregistré sous le numéro 2008-1150 (opération 2613-0043),
VU Je récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de videoprotection en date du 22 janvier 2013,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 02 avril 2013,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Monsieur Hervé PIERRE, est autorisé à modifier le système de videoprotection,
tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
LIDL
7 rue Descartes
ZAC du Champtier du Coq
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel où subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à Pimage et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Ïl appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu'elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
213 (2093-11 5Wonération 2013-0HI LIDIL EVRY FPE ES OOREREE Arrêté N°2013100-0075 - 02/05/2013 Page 187 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable administratif. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les
nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Cp du Cabinet
Fi A 0)
nt
3/3 (2008-1150(opération 2013-0043)-LIDL EVRY)
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013112-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 22 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2013/ PREF/
DCSIPC/ SIDPC/ N "OO8I du 22 avril 2013
portant approbation de l' ORSEC disposition
spécifique "Événements Météorologiques"
applicable dans le Département de l'Essonne
Arrêté N°2013112-0005 - 02/05/2013 Page 189 Liberté » Égalité « Fraternité
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PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/N°0081 du 22 avril 2013
portant approbation de l' ORSEC disposition spécifique
"Événements Météorologiques
applicable dans le Département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense, art. 1311-3 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu la loi n° 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile :
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant sur la création de l'établissement public Météo- France ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant sur l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (article 3.1.3 alinéa 5 et article 8.3.1, 1° alinéa 2) ;
Vu la circulaire INT/E/06/00067/C du 11 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de la procédure de vigilance crues ;
Vu la circulaire du 2 mars 2010 sur la mise en oeuvre de la procédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;
Page 190 Arrêté N°2013112-0005 - 02/05/2015 Vu la circulaire interministérielle n° IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en qualité de Préfet
de l'Essonne ;
Considérant que l'intensité d'un événement météorologique est de nature à engendrer des conséquences sur la population et à porter atteinte à leur sécurité ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La disposition spécifique ‘événements météorologiques" applicable sur le territoire du département de l'Essonne jointe au présent arrêté est approuvée et entre en vigueur à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 : La procédure mise en place sur le territoire du département de l'Essonne en juillet
2010 est abrogée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet Directeur du Cabinet, les Sous- Préfets d' arrondissements, le Président du Conseil Général de l'Essonne, les Maires des communes
du département, les chefs des services mentionnés dans le présent plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
Michel FUZEAU
Arrêté N°2013112-0005 - 02/05/2013 Page 191 Page 192
A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013116-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRÊTÉ 2013/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC/ N °
0084 du 26 avril 2013 portant approbation du
Plan Particulier d'Intervention du
Commissariat à l'Énergie Atomique et aux
Energies Alternatives de SACLAY
Arrêté N°2013116-0001 - 02/05/2013 en + =
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/ N° 0084 du 26 avril 2013
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention
du Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives de SACLAY
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales :
le Code de la santé publique ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile ;
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
Arrêté N°2013116-0001 - 02/05/2013 Page 1935 VU
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le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique :
l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-IT du décret n° 2005- 1158 du 13 septembre 2005 ;
l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte :
l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation
d'urgence radiologique :
la circulaire n° NOR/INTE0700092C relative à la planification des plans particuliers
d'intervention ;
la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique :
la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement
des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation
d'urgence radiologique ;
la circulaire n° NOR/IOCE/1026278C du 12 octobre 2010 relative à la réalisation d'un programme directeur des mesures (PDM) pour les mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement concernant une installation nucléaire de base ou une installation nucléaire de base secrète et entraînant une situation d'urgence radiologique :
la circulaire n° DSC/169 du 19 mai 2011 relative au déclenchement de l'alerte de la population en cas d'accident nucléaire à cinétique rapide :
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
l'étude de dangers ,
les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 7
janvier 2013 au 7 février 2013 ;
l'avis des maires de communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-
Bâcle ;
2/3
Arrêté N°2013116-0001 - 02/05/2013 VU l'avis des services de l'état et du Conseil général de l'Essonne ;
VU l'avis de l'exploitant ;
VU l'avis de la Commission Locale d'Information ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Particulier d’Intervention du Commissariat à l'énergie Atomique et aux énergies Alternatives (CEA) à Saclay, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au
dispositif ORSEC de l'Essonne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°91.4388 du 24 décembre 1991 est abrogé.
Article 3: Les communes de Gif-sur-Vvette, Orsay, Saclay, Saint-Aubin, et Villiers-le-Bâcle, situées dans le périmètre PPI doivent élaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions du décret 2005-1156 sus-visé.
Article 4 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 5 : Mmes et MM. le sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Sous- Préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur du CEA de SACLAY, les chefs des services mentionnés dans le présent plan, les Maires des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Saclay, Saint- Aubin, et Villiers-le-Bâcle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Michel FUZEAU
3/3
Arrêté N°2013116-0001 - 02/05/2013 Page 195 Page 196
A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013116-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRÊTÉ 2013/ PREF/ DCSIPC/ SIDPC N °
0085 du 26 avril2013 portant approbation de
l'ORSEC dispositions spécifiques « pollution
des cours d'eaux »
Arrêté N°2013116-0002 - 02/05/2013 mm
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ
2013/PREF/DCSIPC/SIDPC N° 0085 du 26 avril2013
portant approbation de l’'ORSEC dispositions spécifiques « pollution des cours d’eaux »
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1;
VU le livre V du code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances ;
VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, relative au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution ;
VU la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment ses articles 34 et 56 ;
VU la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
VU 1a loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les observations émises par l’ensemble des services consultés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Arrêté N°2013116-0002 - 02/05/2013 Page 197 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
Page 198
ARRÊTE
L’ORSEC départemental dispositions spécifiques "pollution des cours d’eaux", tel qu'il est annexé au présent arrêté est immédiatement applicable dans le département de l' Essonne.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du
Préfet, les Sous-Préfets d’Etampes et de Palaiseau, Mesdames et Messieurs Îles Maires du département, les chefs des services mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l' Essonne.
Arrêté N°2013116-0002 - 02/05/2013 h
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 17 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de la décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 17 avril 2013 autorisant la création d'un
ensemble commercial de 1 368 m° de surface
de vente, situé 80 boulevard Henri Dunant.,
Quartier Montconseil à CORBEIL-
ESSONNES
Décision - 02/05/2015 Page 199 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAFT DE DECISION
N° 592D
Réunie le 17 avril 2013, la commission départementale
d'aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SA IMMOBILIÈRE 3F, qui agit en qualité de future propriétaire de l’ensemble commercial, en vue de la création d’un ensemble commercial de 1 368 m° de surface de vente comprenant une supérette à dominante alimentaire (429 m?) et un ensemble de huit boutiques (moins de 300 m° chacune totalisant 939 m?), situé 80 boulevard Henri Dunant, Quartier Montconseil à CORBEIL- ESSONNES. |
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
CORBEIL-ESSONNES.
Page 200 Décision - 02/05/2015 EE =
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de la décision de la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial du 19
mats 2013 autorisant la création d'un ensemble
commecial de 22 700 m2? de surface de vente,
situé avenue de l'Union à PARAY VIEILLE
POSTE
Décision - 02/05/2015 Page 201 Le
“$
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 19 mars 2013, la commission nationale d'aménagement
commercial a accordé l'autorisation sollicitée par la SNC COEUR D’ORLY COMMERCES, en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de la création d’un ensemble commercial de 22 700 m°? de surface totale de vente comprenant :
- une grande surface à prédominance alimentaire de 10 000 m?,
- six moyennes surfaces de 6 570 m°? de surface totale de vente, spécialisées dans le secteur de l'équipement de la personne, les loisirs ou l'équipement de la maison,
- et un ensemble de boutiques de moins de 300 m? chacune, d’une surface totale de vente de 6 130 m?,
situé au sein du programme urbain « Coeur d'Orly », avenue de l'Union à PARAY-VIEILLE-POSTE et ORLY,
qui avait fait l'objet d'un recours contre l’autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial du 2 octobre 2012.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
PARAY-VIEILLE-POSTE.
Page 202 Décision - 02/05/2015 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013108-0005
signé par le Secrétaire Général
le 18 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/164 du IS avril 2013
mettant en demeure Mme Madeleine
MONTEIRO de respecter pour l'exploitation
de son pressing sis 1 Rue Maurice Béné à
Limours- en- Hurepoix (91470) certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 31 août
2009 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n ” 2345 relative à
l'utilisation dé,sQINa spots neo à sec Page 203 . ES Re, RAR SUOENTS
Liberté x Égalitf « Fratreetié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/164 du 18 avril 2013
mettant en demeure Mine Madeleine MONTEIRO de respecter pour l'exploitation de son pressing sis 1 Rue Maurice Béné à Limours-en-Hurepoix (91470) certaines dispositions de l'arrêté ministériel du S1 août 2069 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 234$ relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec ef le fraitement des textiles ou des vêtements
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Île code de l’environnement, et notaminent les articles L.311-1, L.ST4-1 et R.512-46-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements ct des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2016 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de fa préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2612-PREE-MC-035 du 19 septeinbre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU fFarrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux instaflations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 234$ relative à lutilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
VU le récépissé de déclaration délivré le 21 juillet 2004 à Mme Madeleine MONTEIRO pour l'exploitation d'un pressing situé 1 Rue Maurice Béné à Limours-en-Hurepoix (91470) utilisant une machine de nettoyage à sec de vêtements d'une capacité de 12 kg, relevant de fa rubrique n° 2345-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
133
Adresse postale : Boulevard de France - GIO10 EVRY CEDEX — Standard : DE GG,91,91 01 — Tékécopie : OL.64.97.00,23 Liarairec dnaverhtre e k< fee x * : ne RARE LS RCD D ;
Page 204 Horaires d'ouverture de Ja pré feure ; il , 5h L AESSONRE. ROUX Îr VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 mars 2013, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 14 février 2013,
CONSIDERANT que lors de la visite du 14 février 2013, l'inspection a constaté des non-conformités notables aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises À déclaration sous la rubrique n° 2345 susvisé,
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas de rapport écrit d'un contrôle d'étanchéité des murs, sol et plafond, établi par un tiers expert, ef que de nombreuses canalisations communiquent entre l'atelier et les locaux voisins, ne respectant pas les articles 2.3.1 et 2.3.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009
SUSVISÉ,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas mis en place de ventilation mécanique du local conforme à l'article 2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé,
CONSIDERANT que contrairement à farticle 3,8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, l'exploitant n'a pu présenter à l'inspection des installations classées les justificatifs des contrôles du bon état général du matériel de nettoyage à sec,
CONSIDERANT que le perchloréthylène est classé comme cancérigène de catégorie 3, c'est-à-dire substance préoccupante pour l'homme en raison d'effets cancérigènes possibles,
CONSIDERANT que l'établissement se situe au rez-de-chaussée d'un immeuble de deux étages et est entouré de deux commerces mitoyens,
CONSIDERANT que compte tenu des enjeux en terme de santé des personnes, la protection des intérêts visés par l'article L.S11-1 du code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Mme Madeleine MONTEIRO représentant le Pressing de l'Eglise, est mise en demeure de respecter avant le SÛ juillet 2013 pour son établissement situé 1 Rue Maurice Béné à Limours-en-Hurepoix (91470), les prescriptions suivantes de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements :
- l'article 2,3.2 de son annexe I, en effectuant un contrôle des locaux (état des murs, sol et plafond) par un tiers expert et en transmettant une copie du rapport de contrôle correspondant à l'inspection des installations classées :
- larticle 2.6 de son annexe I, en mettant en place une ventilation mécanique de l'atelier :
- l'article 3.8 de son annexe I, en effectuant un contrôle par un organisme compétent du bon état général du matériel de nettoyage à sec et en transmettant les résultats de ce contrôle à l'inspection.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impaitis, il sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement.
Arrêté N°2013108-0005 - 02/05/2013 273 Page 205 ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versaïlles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Île fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux atticles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, Mme Madeleine MONTEIRO représentant le Pressing de l'Eglise, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Limours-en-Hurepoix.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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3/3 Page 206 Arrêté N°2013108-0005 - 02/05/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013108-0006
signé par le Secrétaire Général
le 18 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/165 du 18 avril 2013
portant suspension d'exploitation des
installations de la Société Civile Immobilière
MAZARIN sises 7 Avenue Arago à Chilly-
Mazarin (91380) jusqu à la décision relative à
la demande d'enregistrement
Arrêté N°2013108-0006 - 02/05/2013 Page 207 ue 2e
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RÉPUBLIQUE FHABÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
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n° 2013-PREF/DRCIL/BEPAETSSPILEL/165 du 18 avril 2013
portant suspension d'exploitation des installations de la Société Civile Fnmobilière MAZARIN sises 7 Avenue Arago à Chuilly-Mazarin (01380)
jusqu'à la décision relative à [a demande d'enregistrement
LE PREFIT DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L..511-1, L.514-2 et R.512-1,
VU Ja loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des comtiunes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 26012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2013, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 6 février 2013 de l'établissement de la Société Civile Immobilière MAZARIN situé 7 Avenue Arago à Chilly-Mazarin (91380),
CONSIDERANT que la Société Civile Immobilière MAZARIN exploite un entrepôt de stockage de matières combustibles, composé de 6 cellules de stockage (5 cellules d'environ 1 600 m° et I cellule de 700 m°),
143
Adresse postale : Boulevard de France - SIGIG EVRY CEDEX — Standard : O1.6G 918191 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de fa préfecture : Jh-16h — INESSONNC.OUv. fr Page 208 rêté N°2013108-0006 - CONSIDERANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 (entrepôt couvert d'un volume d'environ 80 200 m°) et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530 (dépôt de papier/catton dans la cellule B d'un volume d'environ 4 500 m°} de la nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que le site est exploité depuis sa construction sans avoir fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration préalable au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que le site a subi un incendie de grande ampleur le 26 avril 2011, que la toiture et les
matières combustibles des cellules EF D et C ont intégralement brûlé, détruisant l'entrepôt à hauteur d'environ 75 % de son emprise totale,
CONSIDERANT que les cellules À, B et E non endommagées sont occupées par différents locataires qui stockent respectivement des meubles au sol, des archives papier et des produits alimentaires,
CONSIDERANT que lors de la visite du 6 février 2013, l'inspection a constaté des non-conformités notables au code de l'environnement et à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2008 susvisé,
CONSIDERANT que cet incendie a eu pour conséquence de détruire les installationsjusqu'alors exploitées rendant leur utilisation en l'état impossible et dangereuse,
CONSIDERANT que cette exploitation se fait sans respecter les réglementations techniques applicables en matière de sécurité,
CONSIDERANT que depuis avril 2011, lexploitant n'est pas en mesure de présenter un projet de reconstruction du site,
CONSIDERANT enfin que l'absence de surveillance facilite l'intrusion et la présence de personnes étrangères à l'activité sur le site,
CONSIDERANT que l'entrepôt est situé dans une zone d'activité dense,
CONSIDERANT ainsi que les installations présentent des risques pour les tiers et l'environnement,
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-2 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'exploitation des installations sises 7 Avenue Arago à Chilly-Mazarin (01380) de la Société Civile Immobilière MAZARIN, dont le siège social est situé 2 Rue Paul Sterling, 91300 MASSY, est suspendue jusqu'à [a décision relative à la demande d'enregistrement,
ARTICLE 2 : Pendant la durée de suspension de fonctionnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels fl avait droit jusqu'alors, conformément à l'article L.514-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Arrêté N°2013108-0006 - 02/05/2013 213 Page 209 ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
’onformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Efle peut être déférée à la juridiction administrative (Fribunal Administratif de Versailles, $6 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Île fonctionnement de linstallation présente pour Îles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France chargé de l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la Société Civile Immobilière MAZARIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société Civile Immobilière MAZARIN, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur Îe Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Chilly-Mazarin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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3/3
Page 210 Arrêté N°2013108-0006 - 02/05/2013 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013108-0007
signé par le Secrétaire Général
le 18 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/166 du 18 avril 2013
mettant en demeure la Société Civile
Immobilière MAZARIN de respecter pour ses
installations sises 7 Avenue Arago à Chilly-
Mazarin (91380) les dispositions de l'article
R.512-69 du code de l'environnement et de
l'article 11 de l'annexe Î de l'arrêté ministériel
du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions
cénérales applicables aux dépôts de papier et
carton relevant du régime de la déclaration au
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Liberté à Égattié à Feateruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOUALES
BURFAU DES ENQURTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES PONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÈTEÉE
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/166 du 18 avril 2013
mettant en demeure la Société Civile Immobilière MAZARIN de respecter pour ses installations sises 7 Avenue Arago à Chilly-Mazarin (01380) Les dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement et de l'article 1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1839 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.S14-1 et R.512-46-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU Ie décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-fieu,
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 20608 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1536 de Ia nomenclature des instaHations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2013, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 6 février 2013 de l'établissement de la Société Civile Immobilière MAZARIN situé 7 Avenue Arago à Chilly-Mazarin (91380),
173
Adresse postale : Boulevard de France - SIGIG EVRY CEDEX — Standard : OLG69,5LS91L91— Téicopie : D1.64,97,60,23 Horaires d'ouverture de fa préfecture : 9h. ! 6h WYESS PReBoUx. fr Page 212 rrêté N°2013106- CONSIDERANT que la Société Civile Immobilière MAZARIN exploite un entrepôt de stockage de matières combustibles, composé de 6 ceïlules de stockage (5 cellules d'environ ? 600 m? et 1 cellule de 700 m°},
CONSIDERANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 (entrepôt couvert d'un volume d'environ 80 200 m°} et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530 (dépôt de papier/carton dans la cellule B d'un volume d'environ 4 500 m) de la nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que lors de la visite du 6 février 2013, l'inspection a constaté des non-conformités notables aux dispositions de l'article R,512-69 du code de l'environnement et de l'article 11 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2008 susvisé,
CONSIDERANT que le site est exploité depuis sa construction sans avoir fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement où d'une déclaration préalable au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de Fenvironnement,
CONSIDERANT que le site a subi un incendie de grande ampleur le 26 avril 2011, que la toiture et les
matières combustibles des cellules F D et C ont intégralement brûlé,
CONSIDERANT que la Société Immobilière MAZARIN n'a pas informé l'inspection des installations classées de l'incendie survenu le 26 avril 2011, dans un délai raisonnable, en méconnaissance des dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que cet incendie a eu pour conséquence de détruire les installationsjusqu'alors exploitées rendant leur utilisation en l'état impossible et dangereuse,
CONSIDERANT également que le site n'est ni gardienné, ni télésurveillé, en dehors des heures
d'exploitation,
CONSIDERANT que l'absence de surveillance du site facilite l'intrusion et la présence de personnes étrangères au fonctionnement de l'installation,
CONSIDERANT que Fentrepôt est situé dans une zone d'activité dense,
CONSIDERANT ainsi que les installations présentent des risques pour les tiers et l'environnement,
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La Société Civile Immobilière MAZARIN, dont le siège social est situé 2 Rue Paul Sterling, 91300 MASSY, est mise en demeure de respecter pour ses installations sises 7 Avenue Arago à Chilly- Mazarin (91380) :
- tmmédiatement: CR RER RER d all n atnnan
article 11 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en mettant en place une surveillance du site en dehors des heures d'exploitation par gardiennage ou télésurveillance ;
Arrêté N°2013108-0007 - 02/05/2013 213 page 213 - avant ie 20 mai 2013 :
l'article R.512-69 du code de l'environnement, en transmettant à l'inspection des installations classées, un rapport d'accident précisant, notamment, les circonstances et les causes de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.$14-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instailation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et fuferdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de l'inspection des Installations classées,
L'exploitant, la Société Civile Immobilière MAZARIN, | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société Civile Immobilière MAZARIN, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Chilly-Mazarin,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général o RS. ue 2 TE So enr #
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Page 214 Arrêté N°2013108-0007 - 02/05/2015 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013108-0008
signé par le Secrétaire Général
le 18 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/167 du 18 avril 2013
mettant en demeure la Société Civile
Immobilière MAZARIN de déposer un dossier
de demande d'enregistrement pour ses
installations sises 7 Avenue Arago à Chilly-
Mazarin (91380)
Arrêté N°2013108-0008 - 02/05/2013 Page 215 Liberté + Egalité Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
u° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILE/À GFdu 1 8 AVR. 2013
metfant en demeure la Société Civile Immobilière MAZARIN de déposer un dossier de demande d'enregistrement pour ses installations sises 7 Avenue Arago à Chilly-Mazarin (91380)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Penvironnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-2 et R.512-46-1,
VU la loï n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dépar tements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2013, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée Le 6 février 2013 de l'établissement de la Société Civile Immobilière MAZARIN situé 7 Avenue Arago à Chilly-Mazarin (01380),
CONSIDERANT que la Société Civile Immobilière MAZARIN exploite un entrepôt de stockage de matières combustibles, composé de 6 cellules de stockage (S cellules d'environ 1 600 m° et { cellule de 700 n°},
CONSIDERANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de [a rubrique 1510 (entrepôt couvert d'un volume d'environ 80 200 m°} et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530 (dépôt de papier/carton dans la cellule B d'un volume d'environ 4 500 m°} de Ia nomenclature des installations classées,
1/4
Adresse postale : Boulevard de France- 9I0IG EVRY CEDEX -— Standard: 01.69.9L.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de fa préfècture: 9h-16h — Mr CsSOnRe, EOur.ft
Page 216 Arrêté N°2013108-0008 - 02/05/2013 CONSIDERANT que le site a subi un incendie de grande ampleur le 26 avril 2011, que la toiture et les matières combustibles des cellules F D et C ont intégralement brûlé et que les cellules A, B et E non endommagées sont occupées par différents locataires qui stockent respectivement des meubles au sol, des archives papier et des produits alimentaires,
CONSIDERANT cependant que le site est exploité depuis sa construction sans avoir fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration préalable au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.Sil-1 du code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de f'article L.S5 14-2 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La Société Civile Immobilière MAZARIN, dont le siège social est situé 2 Rue Paul Sterling, 91300 MASSY, est mise en demeure de déposer avant le 15 juillet 2013 un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 du code de l'environnement pour ses installations sises 7 Avetue Arago à Chilly-Mazarin (91380).
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, If sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.S 4-1 du code de l'environnement,
ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE d : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514.6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, fa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de [a publication ou de l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la Société Civile Immobilière MAZARIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société Civile Immobilière MAZARIN, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur Île Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Chifly-Mazarm.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général L
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Arrêté N°2013108-0008 - 02/05/2013 22, 217 Page 218
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1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013113-0003
signé par le Secrétaire Général
le 23 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n °2013.PREF/ DRCL/ BEPAFT/ SSPILL 144
du 23 avril 2013 mettant en demeure la société
ALLTUB FRANCE S.AS sise 2 rue Charles
de Gaulle à BONDOUFLE (91070) de
respecter certaines prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'actualisation et de prescriptions
complémentaires n ° 2003- PREF.DCL/01 14
du 10 avril 2003
Arrêté N°2015113-0005 - 02/05/2015 = > =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES ,
ARRETE
4 3 AVR, 201:
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL,/ 144 du :
mettant en demeure la société ALLTUB FRANCE sise 2 rue Charles de Gaulle à BONDOUFLE (91070) de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'actualisation et de prescriptions complémentaires n° 2003-PREF.DCL/0114 du 10 avril 2003
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0114 du 10 avril 2003 actualisant les activités de la société SOUPLETUBE et imposant des prescriptions additionnelles de fonctionnement pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement situées 2 rue Charles de Gaulle - Zone Industrielle "La Marinière" à BONDOUFLE (91070) :
— 2560.1 (À) : travail mécanique des métaux. Puissance installée de l'ensemble des machines fixes 601 KW,
— 2940.2.a (A) : application par pulvérisation et séchage de laques et vernis. Quantité totale utilisée 1600 Kkg/].
— _1180.1 (D) : utilisation de deux transformateurs au pyralène. Quantité de pyralène 1998 litres.
1/4
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Arrêté N°2013113-0003 - 02/05/2013 Page 219 — 1432.2.b (D) : stockage de liquides inflammables (laques, vernis et solvants). Capacité équivalente totale 225.
— 2561 (D) : recuit des matériaux et alliages. Fours de recuit des lignes de fabrication.
— _ 2662.b (D) : stockage de matières plastiques. Volume stocké 650nr..
— _2564,2 (D) : nettoyage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Volume des cuves 500 litres.
— _2920.2.b (D) : installations de compression. Puissance absorbée 451 KW.
— 2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs. Puissance maximale de courant continu : 19,2 kW.
— _1510.2 (NC) : entrepôt couvert de matières combustibles. Volume entrepôt 29 139nr, quantité stockée 336 tonnes.
- _2450.3 (NC) : imprimerie sur métal par procédé offset. Consommation d'encres 20kg/i.
— 2910.A (NO) : installations de combustion fonctionnant au gaz naturel. Puissance thermique 1,5 MW,
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2009.PREF.DCT3/BE 0118 du 11 juin 2009 relatives à la mise en oeuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (C.O.V) à la société ALLTUB FRANCE COSMETIQUE située 2 rue Charles de Gaulle - Zone Industrielle "La Marinière" à BONDOUFLE (91070),
VU le récépissé de déclaration du 16 mars 1983 délivré à la société SOUPLETUBE pour l'exploitation à BONDOUFLE, Zone Industrielle "La Marinière" rue Charles de Gaulle, des activités suivantes :
- n° 272-A-2 (D) : emploi de matières plastiques,
- n° 405-A-2 (D) : application à froid de peintures,
VU le récépissé de déclaration de cessation partielle d'activités du 25 mars 2011 pour la rubrique 1180-I de la société SOUPLETUBE située à BONDOUFLE,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 25 mars 2011 délivré à la société ALLTUB FRANCE S.A.S pour la reprise des activités anciennement exploitées par la société ALLTUB FRANCE COSMETIQUE,
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 7 mars 2013 établi à la suite d'un contrôle du site effectué le 30 novembre 2012,
CONSIDERANT que le deuxième point de rejet des eaux pluviales au Sud du site (côté rue Gustave Eiffel) ne dispose pas d'obturateur conformément aux dispositions de l'article 3.2 du titre 3 - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0114 du 10 avril 2003,
CONSIDERANT que l'émission de composés organiques volatils est supérieure à l'émission annuelle cible fixée à l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2009- PREF.DCIB/BE 0118 du 11 juin 2009,
2/4
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 220 Horaires d'ouverture dé la préfecture ; Ph-16b- msayGsspnne.gouv.fr CONSIDERANT que le site ne dispose pas des deux séparateurs à hydrocarbures comme mentionné dans la demande d'autorisation et dans l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0114 du 10 avril 2003,
CONSIDERANT les enjeux en terme de pollution des eaux, du sous-sol et de pollution atmosphérique,
CONSIDERANT que de ce fait la protection des intérêts visés par l'article L.S11-1 du Code de l’environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 514-1 de ce même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1°" : La société ALLTUB FRANCE S.A.S dont le siège social est situé 2 rue Charles de Gaulle - Zone Industrielle "La Marinière" à BONDOUFLE (91070) est mise en demeure dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les prescriptions suivantes, pour son exploitation située à la même adresse ;
Concernant l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0114 du 10 avril 2003 : * l'article 3.2 du chapitre I du titre 3 : installer un deuxième obturateur au niveau du deuxième point de rejet situé au Sud du site (côté rue Gustave Eiffel) afin de maintenir les eaux d'extinction incendie ou les effluents provenant d'une pollution accidentelle sur le site, * l'article 4 du chapitre I du titre 3 : installer un deuxième séparateur d'hydrocarbures, qui sera relié au point de rejet situé au Sud du site (côté rue Gustave Eiffel),
* l'article 7.2 du chapitre I du titre 3 : réaliser des documents permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation et transmettre les justificatifs à l'inspection des installations classées,
+ l'article 2 du chapitre IV du titre 3 : réaliser une campagne de mesure du niveau sonore de l'établissement et transmettre le rapport à l'inspection des installations classées, * l'article 1.2 du chapitre V du titre 3 : transmettre à l'inspection des installations classées la liste des procédés chimiques mis en oeuvre dans l'établissement ainsi que le dossier de sécurité,
+ l'article 6.3.1 du chapitre V du titre 3 : réaliser le contrôle de l'ensemble des rejets aqueux, par un laboratoire agréé et transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Concernant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié :
+ les articles 16 et 18 : procéder à la réalisation d'une analyse du risque foudre (ARF).
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
3/4
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Arrêté N°2013113-0005 - 02/05/2015 Page 221 * par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
La Société ALLTUB FRANCE S.AS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
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Alain ESPINASSE
4/4
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 222 Horaires d'ouverture def pÉREUES : PJ Hs WaS50ae-souv. fr A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013116-0005
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 26 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ” 2013.PREF.DRHM/ PFF 007 du
06 avril 2013 modifiant l'arrêté n * 93-6047 du
23 décembre 1993 modifié portant institution
d'une régie d'avances auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique -
commissariat d'Évry
Arrêté N°2013116-0005 - 02/05/2015 Page 2235 x nt À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière ARRETE
N° 2015.PREF.DRHM/PFF 007 du 26 avril 2013
modifiant l’arrêté n° 93-6047 du 23 décembre 1993 modifié
portant institution d’une régie d’avances auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique
commissariat d'Évry
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU Ile décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquêtes et de surveillance et des remboursements forfaitaires de frais de police par les régisseurs d’avances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel F UZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU Parrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et
des régisseurs de recettes,
Page 224 Arrêté N°2013116-0005 - 02/05/2013 Te 2 VU l'arrêté n° 93-6047 du 23 décembre
1993 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la
direction départementale de la sécurité publique, commissariat d'Évry,
VU l'arrêté n° 2012.PREF.DRHM/PFF n° 011 du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté n° 93-6047 du 23 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique, commissariat d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC 030 du 10 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Daniel
BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU,
CONSIDERANT la délégation de gestion passée entre le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne et le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, approuvée par le préfet de l'Essonne,
VU la demande du 17 avril 2013 du directeur départemental de la sécurité publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 93-6047 du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
«Article 1”: Il est institué auprès de la direction départementale de la sécurité publique,
commissariat d'Evry, une régie d’avances pour le paiement des dépenses mentionnées ci-
dessous :
— frais de mission et de déplacement
— frais de stage et formation du SGAP de VERSAILLES
— frais d’alimentation et de transport pour les engagés du service civique.
Article 2.: Le montant de l’avance à consentir au régisseur du commissariat d'Évry,
direction départementale de la sécurité publique est fixé à 15.000 € pour le programme
176.
Article3 : le SGAP de Versailles, par délégation du DDSP de l'Essonne, en date du 10
février 2011, approuvée par le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.»
ARTICLE 2. : L’arrêté n° 2012.PREF.DRHM/PFF n° 011 du 23 mars 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3. : Le secrétaire général de l'Essonne, le SGAP de Versailles et le trésorier payeur général des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Arrêté N°2013116-0005 - 02/05/2013 Page 225 Page 226
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau le 02 Avril 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Madame Béatrice BERMANN, Directrice du
pôle Ressources humaines et des Affaires
médicales des Centre Hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay
Décision - 02/05/2015 Centre Hosaitaïer d'ORSAY
® CoveHospiaïer de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en
qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté du C.N.G. du 16 août 2012 maintenant Monsieur Eric GRAINDORGE en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et
d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2011 portant affectation de Madame Béatrice BERMANN en
qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau et au centre hospitalier
d'Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
Décision - 02/05/2013 Page 227 DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, directrice du Pôle ressources
humaines et affaires médicales des centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer,
dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent
de son champ de compétence :
les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps
de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, hormis celles relatives à la discipline,
aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de
celle des cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, …) ;
les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exception
des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l'exclusion
des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels
(notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées
à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée
générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations
territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;
les assignations des personnels médicaux et non médicaux en cas de grève ;
en l'absence du directeur, les convocations et les courriers relatifs au CHSCT.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, délégation est donnée à
Monsieur Nabil DERROUICHE, directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay pour les actes suivants :
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception
des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations
territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées
à l’activité de la direction des affaires médicales, ainsi que les attestations ou certificats établis
à partir d'information de la compétence des services de cette direction, à l’exclusion des notes
de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ….) ;
les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
les assignations des personnels médicaux et non médicaux en cas de grève.
LD)
Page 228 Décision - 02/05/2013 Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de Monsieur
Nabil DERROUICHE, délégation est donnée à Madame Nadine ROUSSILLON, attachée
d'administration au sein du pôle ressources humaines et affaires médicales des centres
hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour les actes suivants :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exception
des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l’exclusion
des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels
(notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ..) :
-_ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées
à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information
de la compétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée
générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ….) :
-_ les assignations des personnels médicaux en cas de grève.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 4 :
En l'absence du directeur, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BERMANN,
directeur du Pôle ressources humaines et affaires médicales des les centres hospitaliers d'Orsay et
de Longjumeau, pour signer :
-_ tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de service et courriers internes et externes aux établissements.
Article 5 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame
Béatrice BERMANN, pour les centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom
du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
-_ tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Décision - 02/05/2013 Page 229 Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision du 1°” Novembre 2011. Elle sera
communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre
hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 2 avril 2013
Le directeur Le directeur adjoint
Signature et paraphe
LV mm
Eric GRAINDORGE Béatrice BERMANN
Le directeur adjoint L’attachée d'administration hospitalière
RER
/ Nadine ROUSSILLON abil DERROUICHE
Page 230 Décision - 02/05/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau le 02 Avril 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Nabil DERROUICHE, Directeur
adjoint en charge des Ressources humaines
des Centre Hospitaliers de Longjumeau et
d'Orsay
Décision - 02/05/2015 Page 251 e Hospkaïier d'ORSAY
e Cnre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses ärticles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de
Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté du C.N.G. du 16 août 2012 maintenant Monsieur Eric GRAINDORGE en position de détachement
dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2011 portant nomination de Madame Béatrice BERMANN en qualité de
Directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau et au centre hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Nabil DERROUICHE en qualité de
Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nabil DERROUICHE, directeur des ressources humaines au
sein du Pôle ressources humaines et affaires médicales des centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui
relèvent de son champ de compétence :
Page 232 Décision - 02/05/2013 -__les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels, hormis celles relatives à la discipline, aux études
promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle des
cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, ...) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
- {toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale et
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, …) :
-__les assignations en cas de grève.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LALANDE, attachée d'administration hospitalière
au sein du Pôle ressources humaines et affaires médicales du centre hospitalier de Longjumeau pour signer,
dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
- les décisions et contrats concernant les personnels de catégorie C et D du centre hospitalier de
Longjumeau.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de Monsieur Nabil
DERROUICHE, délégation est donnée à Madame Catherine LALANDE, attachée d'administration hospitalière
au sein du Pôle ressources humaines et affaires médicales du centre hospitalier de Longjumeau pour signer,
dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie À, et hormis
celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats :
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle des
cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, …) :
-_ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à lexclusion des notes de service à portée générale et
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, …) :
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation.
D)
Décision - 02/05/2013 Page 233 Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN, de Monsieur Nabil
DERROUICHE et de Madame Catherine LALANDE, délégation est donnée à Madame Hélène CLAUDE, adjoint
des cadres hospitaliers au sein du Pôle ressources humaines et affaires médicales du centre hospitalier de
Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes
budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
-_ les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie À, et hormis
celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats :
-_ la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des
cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
-_ les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, …) : -_ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) :
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation.
Article 5:
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de Monsieur Nabil
DERROUICHE, délégation est donnée à Madame Brigitte ABT, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière au sein du Pôle ressources humaines et affaires médicales
du centre hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
-_ les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis
celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ; -_ la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle des
cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
-_ les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, ..) ; -_ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers où pièces liées à
l'activité de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale et
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ….) ;
-_ les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation.
Article 6 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Nabil
DERROUICHE, pour les centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l'imprévu et l’urgence le justifient :
Page 234 Décision - 02/05/2013 - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7 :
La présente décision sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et
du centre hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 2 avril 2013
Le directeur
fe Eric GRAINDORGE
La Directrice adjointe
ur nur
Béatrice BERMANN
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
abil DERROUICHE
L’attachée LV
À LALANDE
L'adjoint4es cadres hospitaliers, faisant fonction
d’attachée d'administration hospitalière
Brigitte ABT
(_Lédioint des cadres hospitaliers
tk Hélène Claude
Décision - 02/05/2013
4
Page 235 Page 236
h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 24 Avril 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n ‘2013-031 portant délégation de
signature provisoire à M. Stéphane
PIERREFITTE, chef du pôle ressources
humaines, en l'absence de la Directrice
Décision - 02/05/2015 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
| 2013-031
Objet: délégation de signature provisoire à Monsieur Stéphane PIERREFITTE, Chef du pôle ressources humaines, en l'absence de la Directrice
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007 prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
vu l'arrêté en date du 21 octobre 2011 prononçant la nomination de Monsieur Stéphane PIERREFITTE au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse à compter du 14 novembre 2011:
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse :
Considérant les nécessités de service :
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane PIERREFITTE pour signer tous les actes, décisions et documents administratifs et toutes les pièces comptables pendant l'absence de la Directrice entre le 29 avril 2013 et le 3 mai 2013.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Paris, le 24 avril 2013,
‘du Groupe Public de Santé Perray-
Copies :
- Dossier administratif de l'intéressé ;:
- Trésorerie ;
-_ _ L'intéressé.
Décision - 02/05/2013 Page 237 Page 235
h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 25 Avril 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-032 portant désignation
provisoire de Mme ÉPITER pour assurer les
obligations de mandataire Judiciaire à la
protection des majeurs
Décision - 02/05/2015 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
_ 2013-032
Objet : Désignation provisoire de Madame EPITER, pour assurer les obligations de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La Directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le code civil et notamment les articles 414 et suivants,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.613-7 et D.6143-33 et
suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.471-1 et suivant,
Vu le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 et notamment l’article 3,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007 prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 1992 prononçant la nomination de Madame Catherine EPITER au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu la décision de la Directrice n°2011-013 en date du 23 mars 2011.
Considérant le départ de l'établissement dans le cadre d'une mutation de Madame Véronique LETOURNEL, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, à compter du er mai 2013,
DECIDE
Article 1 :
Madame Catherine EPITER, directrice adjointe, chef du pôle ressources financières et système d'information, est désignée pour assurer les obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs limitées aux actes de gestion courante en lieu et place de la Directrice.
Une délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer ces mêmes actes.
Article 2 :
Cette décision est applicable à compter du 1° mai 2013 et jusqu'au recrutement d’un nouveau mandataire judicaire à la protection des majeurs.
Décision - 02/05/2013 Page 239 Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Elle sera également transmise :
-au Trésorier Principal du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
- à la Direction de la Cohésion Sociale de l'Essonne
- à la Direction de la Cohésion Sociale de Paris
- à la Direction de la Cohésion Sociale des Hauts-de Seine
- au procureur de la république - Tribunal de Grande Instance de l'Essonne - au procureur de la république - Tribunal de Grande Instance de Paris - au procureur de la république - Tribunal de Grande Instance des Hauts-de Seine - au juge des tutelles - Tribunal d'instance de Longjumeau
- au juge des tutelles - Tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement - au juge des tutelles - Tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement - au juge des tutelles - Tribunal d'instance de Paris 15ème arrondissement - au juge des tutelles - Tribunal d'instance de Paris 17ème arrondissement - au juge des tutelles - Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
Fait à Paris, le 25 avril 2013,
Carole FESTAS#
DE Li 2e La E,- dt Æ
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Directrié du roupe Æ «à /
-Vauclüéer NS.”
Copies :
e Dossiers administratif de l'intéressée.
e [Trésorerie ;
e intéressée.
Page 240 Décision - 02/05/2013 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Préfet de l'Essonne
le 25 Avril 2013
91 - Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Essonne
Publication de la décision d'approbation du
renouvellement de la convention constitutive
du Conseil Départemental d'Accès au Droit de
l'Essonne (CDAD 91)
Décision - 02/05/2015 Page 241 Publication de la décision d'approbation
du renouvellement de la convention constitutive
du conseil départemental de l’accès au droit de l'Essonne
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits :
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'Aide Juridique et des conseils départementaux d'accès au droit:
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Par décision en date du 25 avril 2013 du premier président de la cour d'appel de Paris et du préfet du département de l'Essonne, le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne, groupement d'intérêt public, en date du 28 mars 2013, est approuvé.
Extrait de la convention constitutive :
Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne ».
Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide et l'accès au droit dans le département de l'Essonne
Identité de ses membres Fe
En application de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98- 1163 du 18 décembre 1998, le conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne réunit les membres suivants :
+ l'État, représenté par le préfet du département de l'Essonne et par le président du tribunal de grande instance d'Evry,
le département de l'Essonne, représenté par le président du conseil général, l'union départementale des maires représentée par son président,
l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne, représenté par son bâtonnier,
la caisse des règlements pécuniaires du barreau de l'Essonne représentée par son président, la chambre départementale des huissiers de justice de l'Essonne représentée par son président, la chambre départementale des notaires de l'Essonne, représentée par son président, l'Union départementale des associations familiales (UDAF), représentée par son président.
Membres de droit.
Adresse du siège social
Le siège du conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne est fixé au siège du Tribunal de Grande Instance d'Evry, sis 9, rue des Mazières - 91012 Evry cedex (cdad-essonne@justice.fr)
Publication Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du CDAD 91 Page 1/2
Page 242 Décision - 02/05/2013 Durée du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne est constitué pour une durée de 10 années, à compter de la publication approuvant la convention.
Régime comptable applicable au groupement
La comptabilité du conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit privé.
Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement.
Le personnel propre du conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne est soumis à un régime de droit public
Règles de responsabilité des membres
Le conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne est constitué sans capital.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
2 6 AUR, 401 Bruno Cathala
EN
Président du conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne
Publication Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du CDAD 91 Page 2/2
Décision - 02/05/2013 Page 243 COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY
Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Essonne
9, rue des Mazières
91012 Evry cedex
cdad-esonne@justice.fr
tel : 01.60.76.78.90
DECISION D’APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive
du conseil départemental de l’accès au droit de l'Essonne
Le préfet du département de l'Essonne
Le premier président de la cour d'appel de Paris,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
Vu la convention initiale portant création du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Essonne en date du 9 mars 1999, convention renouvelée le 28 août 2006,
DECIDENT :
Article 1
La convention constitutive renouvelée du conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne est
approuvée ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée de 10 ans à compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs du
département.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
| réunit les membres suivants : (membres de droit)
e l'Etat, représenté par le préfet du département de l'Essonne et par le président du tribunal de
grande instance d'Evry,
le département de l'Essonne, représenté par le président du conseil général,
l'union départementale des maires représentée par son président,
l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne, représenté par son bâtonnier,
la caisse des règlements pécuniaires du barreau de l'Essonne représentée par son
président,
e la chambre départementale des huissiers de justice de l'Essonne représentée par son président,
e la chambre départementale des notaires de l'Essonne, représentée par son président, e l'Union départementale des associations familiales (UDAF), représentée par son président.
Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du CDAD 91 page 1/2
Page 244 Décision - 02/05/2013 Article 2
Le préfet du département de l'Essonne,
Le premier président de la cour d'appel de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
ta CU Le...2.5.ANR.. 2013
Le préfet du département Le premier président de la cour de l'Essonne, d'appel de Paris,
dam)
Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du CDAD 91 page 2/2
Décision - 02/05/2013 Page 245 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013116-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Avril 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Arrêté n °199-2013- SHRU du 26 avril 2013
portant nomination des agents assermentés
pour procéder à des réquisitions de logements
Page 246 Arrêté N°2013116-0004 - 02/05/2013 on EL SE -
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
des territoires
Service habitat et renouvellement urbain
ARRETE N° 199 - 2013-DDT-SHRU du 26 avril 2013
portant nomination des agents assermentés pour procéder à des réquisition de logements
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.642-1, L.642-7, R.642-5 et R.642-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment ses articles 5, 6 et 7;
Vu l'assermentation près le tribunal d'instance d'Evry du 8 avril 2013 des agents de la direction départementale des territoire de l'Essonne dont la liste est annexée à la présente décision ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires de l'Essonne figurant sur la liste annexée à la présente décision sont nommés par le préfet pour l'assister dans la procédure de réquisition de locaux vacants avec attributaire prévue aux articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Is sont astreints aux règles concernant le secret professionnel, telles qu'elles sont définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté N°2013116-0004 - 02/05/2013 Page 247 Article 2
La nomination prévue à l'article 1er est valable, d'une part, pour la consultation des fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone, ainsi que des fichiers tenus par les professionnels de l'immobilier, en vue de prendre connaissance des informations strictement nécessaires à la recherche des locaux vacants, à la détermination de la durée de la vacance et à l'identification du titulaire du droit d'usage sur les locaux et, d'autre part, pour la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés, au terme de laquelle sera établi un procès verbal décrivant la consistance et l'état des lieux, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à chaque agent et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le préfet de l'Essonne
f
F, Michel FUZEAU
Page 248 Arrêté N°2013116-0004 - 02/05/2013 ANNEXE
Liste des agents assermentés de la direction départementale des territoires de l'Essonne :
Madame KUHN Estelle épouse GIRAUD
Monsieur LE RÜ Romain
Madame MASSE Sophie
Monsieur MOUYNA-HAINRY Tristan
Madame TRUONG Christine
Madame VIART Elisabeth
Arrêté N°2013116-0004 - 02/05/2013 Page 249 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013116-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Avril 2013
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N° 2013- SDIS- EDIS- 0009 du 26
avril 2013 Fixant la composition du jury
d'examen pour le brevet national de jeunes
sapeurs- pompiers pour l'année 2013
Page 250 Arrêté N°2013116-0005 - 02/05/2013 Fixant la composition du jury d’examen pour le brevet national de jeunes sapeurs-pom
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PREFET DE L'ESSONNE
RRETE N° 2013-SDIS-EDIS- 0009 D
pour l’année 2013
Officier de la Légion d’H
Chevalier de l'O Ordre National du Mé
le Code Général des Collectivités Territoriales;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
le décret n° 2000-8235 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs- pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers ;
l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d’exercice de la médecine _ professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
l’arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et notamment son article 13;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne, | | |
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne -— Bd de France 91070 Evry Cedex Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 ês can BALE LEE e CON ED ELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
(Formalités carté grise, Sseport, permis de conduire.) Page 251 Article 1° :
Le jury d’examen du Brevet National des Jeunes Sapeurs Pompiers qui se déroulera à l’École Départementale est fixé comme suit :
- Colonel Jean-François GOUY, Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours, Président du Jury ;
= Monsieur Gaël LE BOURGEOIS représentant le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne :
_— Lieutenant Nicolas MERCIER, officier de sapeur-pompier professionnel :
- Médecin Colonel Alain LEVEQUE, représentant le Médecin-chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
= Monsieur Michel MIEUSSET, représentant le Président de FPUnion Départementale des sapeurs-POMPIETS ;
= Commandant Gilles GUITTON, officier de sapeur-pompier volontaire ;
- Adjudant Stéphane MOIREAU, formateur de jeunes sapeurs-pompiers ;
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
LE PREFET
| Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
Page 252 Arrêté N°201 3 / G 0005 - 02/05/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013058-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 27 Février 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR/120
du 27 février 2013 portant réglementation
permanente de la vitesse surla RN 449 dans les
deux sens de circulation du PR O au PR
0+1450 communes d'Evry et de Ris- Orangis
Arrêté N°2015058-0005 - 02/05/2015 Page 255 BE _S
Liberté s foulñté + lravrnilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale des
territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral N° 2013-DDT-STSR 120 du 27 février 2013 portant réglementation permanente de la vitesse sur la RN 449 dans les deux sens de circulation du PR O0 au
PR 0+1450, communes d' EVRY et de RIS-ORANGIS
Le Préfet de l'Essonne
officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, 411-4, 41 1-5, 411-6, 411-8 et 411-9.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5.
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005.
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre. en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie — Signalisation de prescription),
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité et dans un souci de cohérence. il y a lieu d'harmoniser les limitations de vitesse sur la RN449, dans les deux sens de circulation, du PR 0 au PR 0+1450, communes de EVRY et RIS- ORANGIS
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Page 254 Arrêté N°2013058-0005 - 02/05/2015 ARTICLE PREMIER:
ARRETE
A compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation spécifique, la vitesse des véhicules circulant sur la RN 449 est limitée comme suit:
RN 449 — LIMITATION DE VITESSE
- AXE ET BRETELLES DE LIAISON -
- Sens Evry vers RN441/A6 — PR 0+000 au PR 0+1450 -
Axe Bretelle de liaison
PR k Vitae] | Libellé FÉAUERUE) Début Fin l'axe Vitesse
0+000 0+500 Bretelle n° 1 sur le plan incluse (Du divergent avec la (au pont de la SNCF 50 0+450 | entre la RD 91 venant de la RN 7 50 RD 91) exclu) et la RN 449
0+500 0+1450 Bretelle de sortie n° 2 sur le plan (Du pont de la SNCF | (au convergent avec la 70 0+1000 | sortie en direction de la RN 104 50 inclus) RN 441 sens A6 Paris) sens Melun-Versailles
RN 449 - LIMITATION DE VITESSE
- AXE ET BRETELLES DE LIAISON -
- Sens RN 104 ext. vers Evry-centre — PR 0+1220 au PR 0+000 -
Axe Bretelle de liaison
PR / Vitesse | | C6 Libellé (Séqmence)
Début Fin l'axe Vitesse
(Du pe La 0+185 Bretelle en direction d'A6 et
RN 104 ben (au pont de la SNCF 70 0+900 RN 441 sens Province-Paris 50 venant de Verssitilas) inclus) (Bretelle de sortie n° 3 sur le plan)
(Du U ne SNCF 0+000 Bretelle incluse entre la RN 449 et P ex (au convergent avec la 50 0+200 | la RD 91 en direction de la RN 7 50
RD 91) (Bretelle n° 4 sur le plan)
Arrêté N°2013058-0005 - 02/05/2013 Page 255 ARTICLE 2:
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation conforme. mise en place par la Direction des Routes d'Ile-de-France (DRIEA IF/DiRIF/SEER/AGER-S/U.E.R Villabé)
ARTICLE 3:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbal et les contrevenants poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'Ile de France,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6:
Copie sera adressée pour information :
a Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière (C.R.I.C.R) à Créteil, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, - à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
- à Monsieur le commandant de la Gendarmerie de Brunoy,
- aux Maires de communes de Evry et de Ris Orangis,
- au responsable de l'UER de VILLABE.
Le Préfet de l'Essonne
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Page 257 Arrêté N°2013058-0005 - 02/05/2013 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013107-0007
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 17 Avril 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR/180
du 17 avril 2013 portant sur la prolongation de
la fermeture des bretelles d'accès et de sortie
de l'autoroute A6 - échangeur A6/ RD310
Page 258 Arrêté N°2015107-0007 - 02/05/2015 Fe L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/DDT/STSR/180 du 17 avril 2013
portant sur la prolongation de la fermeture des bretelles d’accès et de sortie de
l'autoroute A6 - échangeur A6 / RD 310
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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le code de la route et notamment son article R 411-8,
le code pénal et notamment l’article R 61 0-5,
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre
2005,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents
le modifiant et le complétant,
la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement,
des Transports et du Tourisme, relatif à l'exploitation sous chantier,
la circulaire du 02 décembre 2011 de Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/STSR/0087 du 23 février 2012, portant sur la fermeture des bretelles d'accès et de sortie sur l'autoroute A6 échangeurA6/RD310,.
l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/STSR/493 du 13 NOVEMBRE 2072, portant sur la fermeture des bretelles d'accès et de sortie sur l'autoroute A6 échangeurA6/RD310.
l'avis favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France.
l'avis favorable du PCTT d'Arcueil,
l'avis favorable de la Direction Départementale de Sécurité publique,
l'avis favorable du Conseil Général de l'Essonne,
l'avis favorable de Monsieur le Maire de Grigny
l'avis favorable de Monsieur le Maire de Viry-Châtillon,
1 7/3
Arrêté N°2013107-0007 - 02/05/2015 Page 259 CONSIDERANT la réalisation des travaux de franchissement de l'autoroute A6 Grigny quartier de la Grande Borne, et plus précisément la construction
des appuis de l'ouvrage, des perrés (y compris la chambre technique
de canalisation d'eau), et la réfection des chaussées des bretelles ainsi que la
démolition des appuis de la passerelle,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La bretelle EST d'accès à l'autoroute A6 en direction PARIS par RD 310 restera fermée à la circulation, de jour comme de nuit, du vendredi 26 avril 2013 au
vendredi 3 mai 2013.
La bretelle OUEST de sortie de l'autoroute A6 (PR 21+300), en provenance de PARIS vers la RD 310 restera fermée à la circulation,de jour comme
de nuit, du vendredi 26 avril 2013 au vendredi 21 juin 2013.
° Fermeture de la bretelle d'accés à l'autoroute A6 direction PARIS par RD 310 :
L'itinéraire de déviation « Dév 3 » sera mis en place tel que suit :
- RD 310 direction Viry-Chatillon,
- RD 445 direction A6 :
e Fermeture de la bretelle de sortie de l'autoroute A6 en provenance de PARIS vers la RD 310 :
L'itinéraire de déviation ” Dév 4” sera mis en place tel que suit :
o en amont de la fermeture :
- Sortie vers RD 445 en direction de Fleury-Mérogis,
- RD 310 - direction Grigny — Ris-Orangis :
o en aval de la fermeture :
- A6 - direction province - sortie vers échangeur A6 / N104,
- demi-tour par bretelle RN 449.
- RN 441 direction Paris,
- Sortie vers le giratoire de la RD 310 - direction Grigny.
ARTICLE 2 :
AXIMUM, pour les 2 bretelles, l'entretien des barrages et du balisage lourd, ainsi que la maintenance du fléchage des itinéraires de déviations décrits détaillés
à l'article 1. L'entreprise assurera
la réouverture des 2 bretelles le 3 mai 2013 pour la bretelle Est et le 21 juin pour la
bretelle Ouest.
Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes :
AXIMUM
ZAC des Cochets
Rue du Poitou
91220 - BRETIGNY SUR ORGE
ARTICLE 3 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne.
le Directeur des Routes d'Île-de-France.
213
Page 260 Arrêté N°2013107-0007 - 02/05/2015 la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
lé Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud lle-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 :
Copie est adressée pour information :
- à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R. (DRIEAIF / DIRIF / SEER / DET),
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne. - à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
- à Monsieur le Directeur de la communauté d'agglomération des lacs de l'Essonne. - à Messieurs les Maires des communes de Grigny, Viry-Châtillon
Pour le Préfet
La Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne
Et par délégation
Jean TOULLEC
13
Arrêté N°2013107-0007 - 02/05/2013 Page 261 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013112-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 22 Avril 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ” 2013/ DDT/ STSR/192
du 22 avril 2013 portant réglementation
temporaier de la circulation surla N104 du PR
46+400 au PR 47+100 pour le sens 1 vers
Limours (A10)
Page 202 Arrêté N°2013112-0002 - 02/05/2013 Ee
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n° 2013/DDT/STSR/192 du 22 avril 2013
portant réglementation temporaire de la circulation sur la N104 du PR 46+400 au PR
47+100 pour le sens 1 vers LIMOURS (A10)
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU Lacirculairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU Ja circulaire 2013 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,,
VU L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'arrêté préfectoral 2012/PREF/MC/058 du 12 novembre 2012 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU larrêté n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne :
VU L'avis favorable du PCTT d’Arcueil.
VU L'avis favorable de Monsieur le Commandant de la CR S Autoroutière Sud Ile de France,
Arrêté N°2013112-0002 - 02/05/2013 Page 2635 CONSIDERANT, qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique pour
permettre la mise en place de portique dans le cadre du projet écotaxe PL, il y a lieu de
réglementer la circulation sur la RN104 du PR 46+400 au PR 47+100 dans le SENS 1 vers
LIMOURS (A10)
Sur proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
A
ARRETE
ARTICLE 1*
Pour permettre la mise en place de portique dans le cadre du projet écotaxe PL, 1a circulation
sera réglée comme suit au droit de la zone de chantier :
Nuit du 25 au 26 avril 2013 entre 21h et 05h30
N104 SENS 1 vers LIMOURS (A10) :
Neutralisations BAU et voie lente de la N104 SENS 1 du PR 46.400 au PR 47.100.
Quatre microcoupures momentanées et successives pour une durée maximale de 15 minutes chacune.
Les microcoupures seront réalisées par les agents de la Direction des Routes Ile de France
(D.i.R.LF.) avec le concours des services de la CRS Autoroutière Sud IDF, compétentes sur la
section courante de la voie rapide urbaine.
ARTICLE 2
La vitesse de tous les véhicules sera réduite de 110 km/h à 90 km/h du PR 46.400 au PR
47.100 de 21 heures à 05 heures 30.
ARTICLE 3
Une information aux usagers sera émise sur le site SYTADIN et sur les panneaux à message
variables (P.M.V.) de la section courante de la N104.
ARTICLE 4
La signalisation provisoire de police et de direction conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place sur la RN 104 par la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France (DIRIF- SEER-Ager Sud- UER Villabé).
ARTICLE 5
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France — SÉER -— Ager
Sud — U.E.R. Villabé.
Page 264 Arrêté N°2013112-0002 - 02/05/2015 ARTICLE 6
- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
- Le Commandant de Ia Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de
France
- La Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne
Et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7
Copie sera adressée pour information,
- Monsieur le Directeur Départementale des Services d’Incendie et de SeCOUrS. - Monsieur le Maire de Saint Michel sur Orge
- Les Commandants de la Gendarmerie et du Commissariat
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
Et par délégation
Jeannine TOULLEC
Arrêté N°2013112-0002 - 02/05/2013 Page 265 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013112-0003
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 22 Avril 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ” 2013/ DDT/ STSR/0191
du 22 avril 2013 portant réglementation
temporaier de la circulation sur l'A6 du PR
14+500 au PR 16 pour les sens de circulation
(sens 1 = vers Lyon : sens 2 = vers Paris)
Page 266 Arrêté N°2013112-0005 - 02/05/2013 ve +
Liberté « Epolité » Fraternité
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Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n° 2013/DDT/STSR/0191 du 22 avril 2013
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'AG du PR 14+500 au PR 16 pour les sens de circulation (sens 1 = vers Lyon ; sens 2 = vers Paris)
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU Lacirculairen ‘96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du
Logement, des Tränsports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier.
VU la circulaire 2013 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ef les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant, 2
VU l'arrêté préfectoral 2012/PREF/MC/058 du 12 novembre 2012 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU Parrêté n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ,
VU l'avis favorable du PCTT d’Arcueil.
VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant de 1a C.R.S Autoroutière Sud Ile de France,
CONSIDERANT, qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique pour permettre la mise en place de portique dans le cadre du projet écotaxe PL, il y a lieu de
réglementer la circulation sur 1’A6 du PR 14+500 au PR 16 dans les 2 sens de circulation
(Sens 1 = Vers Lyon ; Sens 2 = Vers Paris)
Arrêté N°2013112-000$5 - 02/05/2013 Page 267 Sur proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Pour permettre la mise en place de portique dans le cadre du projet écotaxe PL, la circulation
sera réglée comme suit au droit de la zone de chantier :
1°)nuit du 24 au 25 avril 2013 entre 21h et 05h30
A6 SENS 1 vers Lyon :
Neutralisations BAU, voie lente et voie médiane de l’A6 du PR 14,500 au PR 16.
Trois microcoupures momentanées et successives pour une durée maximale de 15 minutes
chacune.
Les microcoupures seront réalisées par les agents de la Direction des Routes Ile de France
(Di.R.LF.) avec le concours des services de la CRS Autoroutière Sud IDF , compétentes sur la
section courante de la voie rapide urbaine.
2°) nuit du 24 au 25 avril 2013 entre 21h et 05h30
A6 SENS 2 vers Paris :
Neutralisations BAU, voie lente et voie médiane de l’A6 du PR 14,500 au PR 16.
Trois microcoupures momentanées et successives pour une durée maximale de 15 minutes
chacune.
Les microcoupures seront réalisées par les agents de la Direction des Routes Ile de France
(D.1.R.LF.) avec le concours des services de la CRS Autoroutière Sud IDF, compétentes sur la
section courante de la voie rapide urbaine.
3°) Microcoupures de l’A6 entre 22h45 à 2h00 en présence des forces de l’ordre
Les microcoupures demandées auprès de la CRS 5 seront faites simultanément pour les 2sens
de circulation :
- Soit 1 microcoupure pour les 2 sens de circulation au alentour de 23h00 pour pose
du fût en SENS 1 (vers Lyon) d’une durée de 15 minutes
- Soit 1 microcoupure pour les 2 sens de circulation au alentour de 1h00 pour pose
de la traverse et serrage des boulons d’une durée de 15 minutes
- Soit 1 microcoupure pour les 2 sens de circulation au alentour de 1h30 pour la
continuité des serrages des boulons d’une durée de 15 minutes
ARTICLE 2
La vitesse de tous les véhicules sera réduite de 110 km/h à 90 km/h du PR 14.500 au PR 16 de
21 heures à 05 heures 30.
Page 268 Arrêté N°2013112-0003 - 02/05/2015 ARTICLE 3
Une information aux usagers sera émise sur le site SYTADIN et sur les panneaux à message
variables (P.M.V.).
TICLE 4
La signalisation provisoire de police et de direction conforme aux prescriptions de
linstruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place sur l‘A6 par la
Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France (DIRIF- SEER-Ager Sud-UER Villabé).
ARTICLE 5
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la Signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France — SEER - Ager
Sud — U.ER. Villabé.
ARTICLE 6
- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de
France
- La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
Êt toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7
Copie sera adressée pour information,
- Monsieur le Directeur Départementale des Services d’Incendie et de SeECOUTS. - Monsieur le Maire de Morangis
- Les Commandants de la Gendarmerie et du Commissariat
Départementale
s de l'Essonne
Arrêté N°2013112-000$5 - 02/05/2013 Page 269 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013112-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 22 Avril 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ” 2013/ DDT/ STSR/190
du 22 avril 2013 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 104
sortie n ° 27 dans les deux sens de circulation
au PR 29+850 sur le territoire des communes
de Tigery et Saint- Pierre- du- Perray
Page 270 Arrêté N°2013112-0004 - 02/05/2013 ee ‘+ =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
_ des Territoires de l'Essonne
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/DDT/STSR/190 du 22 avril 2013
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104, sortie n° 27 dans les
deux sens de circulation au PR 29 + 850 sur le territoire des communes de Tigery et Saint-
Pierre-du-Perray.
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411 -8,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'arrêté préfectoral 2012/PREF/MC/058 du 12 novembre 2012 portant délégation
de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des
Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ,
VU l'avis favorable de la CASIEF,
VU l’avis favorable du PCTT d'Arcueil,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité des usagers et pour permettre le bon
déroulement de la 14ème édition du Marathon de Sénart (course pédestre), il y a lieu de fermer les bretelles de la sortie n°27 de la RN 104, sens Versailles-Melun et sens Melun-Versailles au
PR 29 + 850 sur le territoire de la commune de Tigery et Saint-Pierre-du-Perray, hors
agglomération
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 104, sur le territoire de la
commune de Tigery
SUR proposition de la Direction des Evénements Urbains, Culture et Sport du SAN - SENART
Arrêté N°2013112-0004 - 02/05/2013 Page 271 Page 272
ARRETE
ARTICLE 1er :
Pendant la durée de passage de la 14 ème édition du Marathon de Sénart sur la voie nouvelle
M1, reliant Tigery à Saint-Pierre-du-Perray et empruntant le passage supérieur de la RN 104 au PR 29 + 850 sur le territoire de la commune de Tigery hors agglomération, la circulation sera
réglementée comme suit :
—Dans le sens Versailles-Melun, la bretelle de sortie n°27 de la RN 104 sera fermée et interdite à
la circulation
—Dans le sens Melun-Versailles, la bretelle de sortie n°27 de la RN 104 sera fermée et interdite à
la circulation
ARTICLE 2 :
La durée des restrictions de circulation est de 1 heure 30, le 1er mai 2013 de 8 h 30 à 11h00
ARTICLE 3 :
La signalisation provisoire de police et de direction conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la DiRIF (AGER SUD -
U.E.R Villabé)
L'information à l'usager se fera également par panneaux à messages variables (PMV) de la
Francilienne (RN 104) dans les deux sens de circulation. Il ne sera pas installé de déviation pour ces deux fermetures d'une durée maximum d'une heure trente minutes.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures
ARTICLE 5 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de
France,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
et toutes autorités administratives des agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Arrêté N°2013112-0004 - 02/05/2015 ARTICLE 6 :
Une copie sera adressée pour information
Monsieur le Directeur du CR.I.CR..
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
l'Essonne,
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
Monsieur le Responsable de la DiRIF - AGER SUD.
Monsieur le Maire de St Pierre du Perray et de T igery
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
des Territoires, de l'Essonne
Et par délégation
JeannineOULLEC
Arrêté N°2013112-0004 - 02/05/2013 Page 273