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Arrêté - PA19 6 arrete refus prorogation differe tvx finition
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - PA19 6 arrete refus prorogation differe tvx finition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE REFUS DE PROROGATION DE DIFFERE DE TRAVAUX DE de MONTBRISON FINITION de Permis d'aménager
Arrêté n°2025- G6-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 48 /02/2025
Demande déposée Le 20/12/2024 N° PA 042 147 19 MO006
Par : | SAS THOMAS
Demeurant à :|35 Boulevard du Château
42210 MONTROND LES BAINS
Représentée par :| Monsieur NUIRY Jérôme
Sur un terrain sis à :| Chemin des Combes - Allée de la Raïie
Faraude
42600 MONTBRISON
147 AT 45, 147 AT 46, 147 AT 47, 147 AT 48, 147
AT 49,147 AT 50, 147 AT 712, 147 AT 713
Nature des Travaux : | Aménagement d'un lotissement de 10 Lots
Les info
Le Maire de La Ville de MONTBRISON,
Vu la demande de prorogation de différé de travaux de finition en date du 20/12/2024,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 424-21 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Vu Le Permis d'aménager n° PA 042 147 19 M0006 accordée Le 22/10/2019,
Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et La Conformité partiels des Travaux en date du
04/11/2021,
Vu l'arrêté de différé des travaux de finition en date du 20/12/2021,
Considérant La demande de prorogation de différé de travaux de finition du permis d'aménager n° PA 042 147 19 MO006 du 20/12/2024,
Considérant d'une part, que Le pétitionnaire n'a pas transmis Les pièces suivantes, indispensables à l'instruction de La demande :
- Un (ou des) devis des travaux de finition à jour, daté(s) et signé(s) ; - La caution bancaire mise à jour avec Les nouveaux montants des devis. Celle-ci devant être datée et signée par Les différentes parties :
- Enfin, des lots ayant déjà été vendus, un document comportant les accords de chacun des colotis.
Considérant d'autre part, l'article 2 de l'arrêté de différé des travaux de finition du 20/12/2021 qui dispose que les travaux de finition devaient être achevés au plus tard le 20/12/2024 en application des dispositions des articles R 442-13 du Code de l'urbanisme,
Considérant dès lors qu'un nouvel arrêté de différé des travaux de finition ne peut pas être accordée dans ces conditions,
ations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier. en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. DOSSIER N° PA 042 147 19 M0006 PAGE 2/2
ARRETE
Article unique: La demande de prorogation des travaux de finition du Permis d'aménager susvisé est REFUSEE.
MONTBRISON Le 18/02/2025,
Pour le Maire,
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux