Arrêté - PC22 41 arrete refus de prorogation

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Arrêté - PC22 41 arrete refus de prorogation Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC22 41 arrete refus de prorogation)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté n°2025-.22] -A

MAIRIE REFUS DE PROROGATION DE Permis de construire de MONTBRISON Délivré par Le Maire au nom de la Commune

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 43/05/2025

Demande déposée Le 27/05/2022 et complétée Le 11/07/2022 N° PC 042 147 22 MO041

Par :| SC LJM CLAIRET IMMO

Demeurant à :|8 chemin de La Loge

42600 MONTBRISON

Représenté par: | Madame DUMAS Valérie

Sur un terrain sis à : | 8 chemin de La Loge

42605 MONTBRISON

147 BD 1741, 147 BD 1742

Nature des Travaux : | Construction d'un garage et démolition partielle d'une

loge

Le Maire de La Ville de MONTBRISON,

VU La demande de permis de construire présentée Le 27/05/2022 par La SC LJM CLAIRET IMMO, représentée par Valérie DUMAS,

VU Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 424-271 et suivants, Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone U2,

Considérant que la présente demande en date du 22/04/2025 vise à proroger Le permis de Construire délivré Le 23/08/2022 pour la construction d'un garage et La démolition partielle d'une loge,

Considérant, l'article R.424-21 du Code de l'urbanisme qui dispose que : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si Les prescriptions d'urbanisme et Les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis Le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard »,

Considérant que Le permis de construire a été délivré sous l'ancien PLU de La commune de MONTBRISON, et que les prescriptions d'urbanisme ont été modifiées par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Considérant notamment l'article 3 applicable à La zone U2 s'agissant de la hauteur des constructions qui dispose que :

« La hauteur* des garages et carports est Limitée à 5 m et à 4 m pour Les autres annexes*. »,

Surface de plancher

créée : 157m°Considérant que la construction projetée dispose d'une partie centrale composée d'une

toiture à deux pans et d'une hauteur au faîtage de 6m,

Considérant de plus l'article DG 2.2 du règlement du PLUÏi qui dispose au sujet des façades

que :

« Toutes les façades (ennexes* comprises) doivent faire l'objet d'un traitement en harmonie

avec le paysage naturel ou bâti existant.

Pour les enduits et/ou revêtements de façade, les couleurs vives, noires, foncées et blanches

sont interdites ou utilisées de façon minoritaire ainsi que l'utilisation de matériaux

réfléchissant. »,

Considérant Les documents graphiques et La notice produits au dossier qui font état de façades

« en bardage bois de couleur rouge »,

Considérant enfin l'article DG 2.3 du règlement PLUIi qui fixe dans Les zones U, un Coefficient de Biotope par surface (CBS) minimum à atteindre, et que ce coefficient est fixé à 0,50 en zone

U2,

Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer si cette disposition

du règlement est respectée,

Considérant de ces faits que le projet ne respecte pas les articles 3 et 7 applicables à la zone U2 et les articles DG 22 et DG 23 du règlement du PLUÏ applicables et que dès lors il ne répond pas aux dispositions de l'article À 424-21 du code de l'urbanisme permettant la

prorogation,

ARRETE

Article unique : La demande de prorogation de Permis de construire susvisé est REFUSEE.

MONTBRISON Le 13/05/2025,

Pour Le Maire,

Adjoint délégué,

Pierre CONTRINO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

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