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Arrêté - AM 2022 PM 161 Instauration dun arrêt minute avenue Funel 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 161 Instauration dun arrêt minute avenue Funel 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
un AM 2022 PM 161
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PERMANENT
OBJET : CREATION DE TROIS EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
« ARRET MINUTE » AU 2 AVENUE JULES FUNEL
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2213-1 à L-2213-6 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 411.8 et R 417.1 0;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT la volonté de l’équipe municipale d’apaiser le centre-ville et d’encourager la fréquentation des commerces de proximité par les Peymeinadois ;
CONSIDERANT le projet de création d’une zone de rencontre sur l’Avenue de Boutiny ; CONIDERANT le besoin en stationnement des riverains en soirée ;
CONSIDERANT que pour permettre la création de trois « arrêt minute» au niveau du 2
Avenue Jules Funel, il convient de règlementer ceux-ci.
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Il est créé 3 emplacements de stationnement « arrêt minute », valable uniquement de 09h00 à 19h00 pour permettre le stationnement des riverains le soir et la nuit, au droit du 2 Avenue Jules Funel. Seuls sont autorisés les arrêts et stationnements de véhicules d’une durée
maximale de 30 minutes.
ARTICLE 2 :
Le dépassement de la durée précisée à l’article 1* constitue un arrêt gênant à la circulation routière.
ARTICLE 3:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place par les services
techniques de la commune.
ARTICLE 4:
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus. AM 2022 PM _161
ARTICLE 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-S du code pénal pour violation où manquement aux obligations edictées par arrêté de police et des peines prévues par le code de la route pour les infractions aux règles du
stationnement.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction ( 18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 1° août 2022 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE