Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2022 PM 220 Instauration dun arrêt obligatoire
Arrêté - AM 2022 PM 250 ORANGE Scopelec remplacement poteau
Arrêté - AM 2022 PM 161 Instauration dun arrêt minute avenu
Arrêté - AM 2022 PM 161 Instauration dun arrêt minute avenu
Arrêté - AM 2022 PM 145 Instauration dune zone 30 kmh chemi
Arrêté - AM 2023 PM 132 CTM remplacement poteau éclairage c
Arrêté - AM 2023 PM 132 CTM remplacement poteau éclairage c
Arrêté - AM 2022 PM 145 Instauration dune zone 30 kmh chemi
Arrêté - AM 2023 PM 082 CTM remplacement poteau éclairage c
Arrêté - AM 2023 PM 005 ENEDIS Setu raccordement électrique
Arrêté - AM 2022 PM 220 Instauration dun arrêt obligatoire chemin du Candéou
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 220 Instauration dun arrêt obligatoire chemin du Candéou)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
À
AM 2022 PM 220
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE PERMANENT
OBJET : INSTAURATION D'UN ARRET OBLIGATOIRE CHEMIN DU
CANDEOU A L’INTERSECTION AVEC LE CHEMIN DES PUITS
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 et suivants ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 :
VU le Code de la route et notamment l’article R 415.6 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures afin de prévenir les accidents de circulation et ainsi d’assurer la sécurité des usagers :
CONSIDERANT en conséquence qu’il convient d’instituer un arrêt obligatoire « STOP » Chemin du Candéou à son intersection avec le Chemin des Puits i
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Les véhicules circulant sur le Chemin du Candéou, dans le sens descendant, sont tenus de
marquer un temps d’arrêt obligatoire et de céder le passage aux véhicules circulant depuis le Chemin des Puits.
ARTICLE 2 :
Une signalisation réglementaire composée de panneaux de type ABS et AB4 ainsi qu’une signalisation horizontale matérialisée par une ligne blanche continue sera mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 3:
Les dispositions définies par l’article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux obligations edictées par arrêté de police et des peines prévues par le code de la route. AM 2022 PM 220
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction ( 18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 11 octobre 2022