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Déliberation - Delib 170223 1 retrocession voies reseaux lotissement clos marinette tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 170223 1 retrocession voies reseaux lotissement clos marinette tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Affiché
le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID
: 035-213503378-20230217-DELIB170223_1-DE
(35190)
,
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL
Tél.
: 02
99
68
18
68
É
ñ
er
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de
convocation
et
d’affichage
10
février
2023
.
VV
DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
17
février
2023
24
février
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
22
Votants
27
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient
présents
: TOCZÉ
Christian,
Maire
; MM.
et
Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis,
Adjoints
; MM.
et
Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
DUFEIL
Christophe,
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile,
FOUCHARD
Fabrice,
GORON
Maxime,
JEANNEAU
Luc,
MARTINIAULT
Anne-
Laure,
QUENOUILLEÈRE
Roger,
SALIS
Anaïs,
D’ABOVILLE
Rosine,
DEHEEGER
Vianney,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à Mme
DELVILLE
Nathalie.
M.
LEMARCHANDEL
Franck
donne
pouvoir
à
M.
QUENOUILLÈRE
Roger.
Mme
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à Mme
MORIN-LOU
VIGNY
Isabelle.
M.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à
M.
DEHEEGER
Vianney.
Mme
GARÇON
Isabelle
donne
procuration
à M.
Blaise
TOUZARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
ARRIBARD
a été
désigné
secrétaire
de
séance
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS.
N°170223-1
: Rétrocession
par
l’'EURL
MAUDET
PROMOTION
des
voies
et
réseaux
du
lotissement
privé
«
Le
Clos
Marinette
».
Monsieur
Frédéric
BIMBOT,
rappelle
qu’un
dossier
de
permis
d’aménager
n°PA
035
337
17B0001
déposé
en
mairie
le
16
avril
2018
par
l’entreprise
MAUDET
PROMOTION
pour
l’aménagement
d’un
lotissement,
dénommé
«
Le
Clos
Marinette
»
de
24
lots
à
usage
d’habitations
d’une
superficie
allant
de
278
m°
à
430
m°,
dont
1
lot
à
vocation
sociale
accueillant
5
logements,
le
tout
sur
un
terrain
d’une
superficie
totale
de
14
010
m°?
a
été
accordé
le
10 juillet
2018.
Un
permis
modificatif
a ensuite
été
accordé
le 07
mai
2019.
Une
déclaration
d’achèvement
et
de
conformité
des
travaux
a
été
reçue
en
mairie
le
21
décembre
2022,
informant
de
la fin
des
travaux
depuis
le
10 juillet
2021.
Une
convention
de
rétrocession
des
voies
et
réseaux
a
été
signée
entre
la
commune
de
TINTENIAC
et l’'EURL
MAUDET
PROMOTION
le
11
mars
2019.
Cette
convention
prévoit
la
liste
des
équipements
dont
la
commune
envisage
de
prendre
la
charge.
Ces
derniers
sont
ci-dessous
énumérés :
Voirie Assainissement
Eaux
Usées
/ Eaux
pluviales
12
places
de
stationnement
Eclairage
public
Génie
civil
de
télécommunication
et fibre
M.
Rémi
LEGRAND
présente
le
compte
rendu
de
la rétrocession
des
équipements
revenant
à
la commune. Les
équipements
communs
désignés
ci-après
dont
la prise
en
charge
n’est
pas
envisagée
par
la
commune
ne
font
pas
l’objet
de
la présente
rétrocession :
-
Eau
potable
: Communauté
de
Communes
de
la Bretagne
Romantique
-
Câblage
cuivre
de
télécommunication
: Orange
-
EDF
MTPBT
: Enedis
-
Réseau
de
gaz
naturel
(GrDF) Afin
de
gérer et entretenir
les réseaux
et ouvrages
susmentionnés
il
En"oxé en préeciure le 24/02/2028
commune
le foncier
des
espaces
publics
aménagés
et les ouvrageg
19941 préfecture le 24/02/2023
&
sus
.
:
.
.
Affiché
|
cette
emprise
foncière,
constituée
des
terrains
suivants
:
ee
.
o
ID
:035-213503378-20230217-DELIB170223
1-DE
-
Section
C,
parcelle
n°1412
-
Section
C,
parcelle
n°1413
-
Section
C,
parcelle
n°1414
-
Section
C,
parcelle
n°1415
-
Section
C,
parcelle
n°1416
-
Section
C,
parcelle
n°1417
Il
est
nécessaire
que
la
commune
acte
la
prise
en
charge
de
cette
gestion
pour
les
réseaux
et
ouvrages
dont
elle
sera
propriétaire.
Par
ailleurs,
conformément
à l’article
L.
141-3
du
code
de
la voirie
routière
:
« Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
[..]
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
»
En
l’espèce,
les
voies
à
classer
sont
d’ores
et
déjà
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
desservent
l’ensemble
des
habitations
du
lotissement
concerné.
Après
classement,
leur
usage
sera
identique.
Dès
lors,
aucune
enquête
publique
n’est
nécessaire
pour
procéder
à
ce
classement. Cette
cession
est
réalisée
à titre
gratuit.
Un
acte
notarié
sera
rédigé
par
la
SELARL
Emeraude
Notaires
sise
51,
Boulevard
Douville
à SAINT
MALO.
Les
frais
notariés
seront
à la charge
de
la commune. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l’article
L.
141-3,
Vu
la déclaration
d’achèvement
et
de
conformité
des
travaux
reçue
en
mairie
le
21
décembre
2022, Vu
le procès-verbal
de
réception
des
travaux
du
lot n°1,
sans
réserve,
en
date
du
14
septembre
2022 ; Vu
le procès-verbal
de
réception
des
travaux
du
lot n°2,
avec
réserve,
en
date
du
14
septembre
2023
;
Vu
le procès-verbal
de
levée
des
réserves
du
lot n°2,
en
date
du
08
décembre
2022 ;
Vu
les
compte-rendu
des
passages
caméra
des
réseaux,
Vu
les
Dossiers
des
Ouvrages
Exécutés
(D.O.E.)
remis,
Vu
l’avis
de
la
commission
communale
« Urbanisme
—
Habitat
—
Cadre
de
vie
»
élargie
à
la
commission
« infrastructures
—
voirie
— travaux
—
déplacements
—
affaires
agricoles
»
en
date
du
10
février
2023,
Considérant
que
les
parcelles
ci-dessus
énumérées
doivent
être
transférées
gratuitement
à
la
commune, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
>
d’approuver
l’acquisition
gratuite
des
parcelles
cadastrées
ci-dessus
listées,
du
lotissement
privé
« Le
Clos
Marinette
».
>
d’accepter
la
rétrocession
des
parcelles,
ci-dessus
listées,
du
lotissement
"Le
Clos
Marinette"
destinées
à être
intégrées
dans
la voirie
communale
selon
acte
notarié.
>
Le
transfert
de
la
voirie
du
lotissement
"
Le
Clos
Marinette"
dans
le
domaine
public
communal
après
signature
de
l’acte
notarié
constatant
le
transfert
de
propriété
à la
commune. >
d’approuver
l’incorporation
des
ouvrages
et
réseaux
mentionné
ci-dessus
(Réseaux
d’assainissement
des
d’assainissement
des
eaux
usées,
Génie
civil
de
télécomn
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503378-20230217-DELIB1
70223
1-DE
12
stationnements,
éclairage
public
pour
transfert
au
SDEJ.
VV
d’approuver
la
remise
en
gestion
communale
de
ces
ouvrages.
de
mandater
l’Etude
Notariale
SELARL
Emeraude
Notaires
sise
51,
Boulevard
Douville
à
SAINT
MALO
pour
rédiger
un
acte
de
vente
à
titre
gratuit,
pour
les
parcelles
ci-dessus
listées.
>
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
l’acte
de
vente
et à
entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à
cette
opération,
notamment
toutes
les
pièces
administratives,
comptables
et juridiques
s’y
rapportant.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZÉ
Martine
ARRIBARD
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 24
février
2023
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le
24
février
2023 Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503378-20230217-DELIB170223_1-DE