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Déliberation - Delib 220923 9 Rétrocession d’espaces publics dans divers secteurs de la ZA
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 220923 9 Rétrocession d’espaces publics dans divers secteurs de la ZA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en préfecture le 26/09/2023
Reçu
en préfecture
le 26/09/2023
EMENT
DE SAINT-MALO
Publié le
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDIS MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID : 035-2150 3378-20230922-DEL220923_9-DE
sn
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
ne
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE de convocation et d'affichage 15 septembre 2023
=
*
DATE
de publication
de la délibération
Séance
du
vendredi
22
septembre
2023
septembre 2023
NOMBRE
E
En exercice Présents Votants
le
vingt-deux
septembre
à
dix-neuf
heures.
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiai
en
salle
du
Conseil
Municipal.
après
convocation
légale.
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Chi
L'an deux
mil vingt-troi
réuni en séance ordinaire, TOCZÉ,
Maire
Etaient
présents: TOCZÉ
Christian,
Maire: Mmes
et
MM.
BIMBOT
Frédéric.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi.
GARÇON
Isabelle.
TOUZARD
Blaise.
PARPAILLON
Marie-Laure,
Adjoints
:
Mmes
et
MM.
ANDRÉ
Marie-Thérèse.
ARRIBARD
Martine, BOSSARD
Nelly. JIEANNEAU
Luc. LEMARCHANDE
nck. MARTINIAULT
Anne-Laure
(arrive
à 19h20 au point 2). QUENOUILLÈRE
Roger, SALIS
Anaïs. D'ABOVILLE
Rosine. BAZIN
Denis
(quitte la salle à 20h55 au
point
10), BLANDIN
Béatrice. MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
PRESCHOUX
Léon, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés
:
GIOT Stéphanie.
BOLIVARD
Régis donne pouvoir
à BIMBOT
c.
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile donne pouvoir à BOSSARD
Nelly.
FOUCHARD
Fabrice donne pouvoir
à GARÇON
Isabelle. GORON
Maxime
donne
pouvoirà DELVILLE
Nathalie.
DEHÉEGER
Vianney
donne
pouvoirà BLANDIN
Béatrice.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à MORIN-LOUVIGNY
Isabelle après
son départ.
ient
absents
: DUFEIL
Christophe.
OUILLE
E Roger. à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD:
N°220923-9
: Rétrocession d'espaces publies dans divers secteurs de In ZAC — Quartier Nord-Ouest
|
Monsieur
Frédéric
BIMBOT
rappelle
la
passation
de
la
convention
publique
d'aménagement
intervenue
entre
la
SADIV
devenue
Terre
et
Toit
Société
d'Aménagement
et
de
Développement
d’Ille-et-Vilaine,
sise
1.6
rue
de
Belle
Ile
—
CS
96839
à
SAINT-
GREGOIRE
et la commune
de
TINTENIAC
en date
du
27
octobre
2004
pour
la réalisation
de
la ZAC
Quartier
Nord-Ouest.
Ce
projet,
réalisé
à
la
demande
de
la
commune
a
pour
objectif
de
viabiliser
des
terrains
nécessaires
à l'installation
d'habitats,
de
commerces
et d'activités
économiques.
Les
travaux
des
zones
suivantes
sont
achevés
:
-
Pole
«
Habitat
»,
les
secteurs
1B,
2A,
2C,
2B.
SECTION
N°
parcelle
_
surface
en
m?
Adresse
Nature
secreur 18/8...
|.
108
cr
LE
Î
|
Espace
vert]
Poste transfo Espace
B. 8 (Be
=
à
B.
Î
.
Emprise mât
éclairage
8
î
Les Etardais|
Emprise mât éclairage
B
i
L
Les
Etardais!
Emprise
mât
éclairage
8
j
Les Etardais!
Emprise
mât éclairage
8
i
Les Etardais!
Espace
vert]
8
Les Etardi
_.Emprise mât éclairage
8
Les Etardais
Espace vert
8
Les Etardais!
Emprise mât éclairage
8
Les Etardais,
Espace vert]
CM
Les Etardais,.
un
ESPACE
vert
8
Les Etardais!
... Emprise mât éclairage
8
Les Closiaux
!
......
Bassin d'orage
B
Les Etardais!
Bassin
d'orage
B
Les
Etardais:
voie
sstotal
4181 Envoyé
en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 035-21350378-20230922-DEL220923_9-DE
SECTEUR
2A
Voie
Espace
vert
—
a
VOTE]
espace
vert
cheminement
pieton|
Le Grand Clos
SECTEUR 24 SECTEUR
2C
|B_.
Envoyé
en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 035-21350378-20230922-DEL220923_9-DE
Le Terdais| Le Terdais,
1190|
4492
1192
83
... Voie
Espace
vert
Espace vert
sstotal
4575
Gabrielle!
Colette! La Haute!
Bigottière!
1gdoni
Gabrielle! Colette! La Haute! Bigottière!
voie cheminement piéton
Bassin d'orage
cheminement
piéton] voie] Publié le Envoyé
en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 ID : 035-2150 3378-20230922-DEL220923_9-DE
-
Place
de
Tanouarn,
secteur
3A.
SECTEUR 3A
[AD
63.
2!
AVdes Trente!
Î
|
| rss
4900).
Le CIOs Devant
709,Haute
AV
des
trente
|E |
6rue
haute
5
_
. AV
des
Trente).
150!
Les Petites Douves|
Giratoire
- DA à
publ
.Giratoire
- DA
à publier]
espace vert]
PI
rn|
Place tanouarn|
trottoir]
Place tanouarn
-
DA à publier
Place
tanouarn trottoir] trottoir] trottoir
Place
tanouarn
Place
tanouarn
ss total
Soit
une
superficie
totale
rétrocédée
de
31
791m°.
Un
ensemble
d'ouvrages
et de
réseaux
ont
été
réalisés
sur
les espaces
publics
:
- _
Réseaux
d'assainissement
des
eaux
pluviales
- _
Réseaux
d'assainissement
des
eaux
usées
-
Réseau
d’eau
potable
- _
Réseau
d'alimentation
électrique
-
Génie
civil
du
réseau
de
télécommunication
-
Voirie
stationnements
— cheminements
piéton
-
Espaces
verts
-
Eclairage
public
-
Mobilier
urbain Envoyé
en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 035-2150 3378-20230922-DEL220923_9-DE
La
SEM
TERRE-ET-TOIT
n’a
pas
vocation
à conserver,
gérer
et
entretenir
les
réseaux
et
ouvrages
susmentionnés
dans
son
patrimoine,
comme
stipulé
à
l’article
15
à
la
convention
publique
d'aménagement
pour
l’aménagement
de
la
ZAC
Quartier
Nord-Ouest
signée
le
27
octobre
2004:
«Ceux
des
ouvrages
réalisés
en
application
de
la
présente
Convention
Publique
d'Aménagement
qui
ne
sont
pas
destinés
à
être
cédés
aux
construcieurs,
et
notamment
les
voiries,
espaces
libres
et
réseaux,
constituent
des
biens
de
retour
qui
appartiennent
à
la
collectivité publique
cocontractante
».
Ainsi
ces
ouvrages
ont
fait
l’objet
de
procès-verbaux
de
remises
d'ouvrages
établis
par
la
SADIV
devenue
Terre
et
Toit
Société
d'Aménagement
et de
Développement
d’Ille-et-Vilaine
au
profit
de
la Commune
De
même,
le
foncier
des
espaces
aménagés
doit
être
intégré
dans
le
domaine
public
communal.
Pour
cela
il est
nécessaire
que
ces
terrains
soient
rétrocédés
à la commune.
Ce
transfert
de
propriété
foncière
engage
par
voie
de
conséquence
le
transfert
de
propriété
des
ouvrages
se
trouvant
sur
l'emprise
concernée
pour
les réseaux
suivants
:
-
Réseaux
d’assainissement
des
eaux
pluviales
-
Réseaux
d’assainissement
des
eaux
usées
-
Génie
civil
du
réseau
de
télécommunication
-
Voirie
— stationnements
— cheminements
piéton
-
Espaces
verts
-
Mobilier
urbain
-
Eclairage
public
(pour
rétrocession
au
SDE
35)
Il
est
donc
nécessaire
que
la
commune
acte
la
prise
en
charge
de
cette
gestion
pour
les
réseaux
et ouvrages
dont
elle
sera propriétaire.
Les
réseaux
et ouvrages
ci-dessous
désignés
seront
intégrés
au
patrimoine
de
:
-
La
Communauté
de
Communes
de
la
Bretagne
Romantique
(Réseau
d’adduction
d’eau
potable)
-
ENEDIS
(Réseau
d'alimentation
électrique)
Cette
cession
est
réalisée
à
titre
gratuit.
Un
acte
notarié
sera
rédigé
par
Maitre
LECOQ,
Notaire
à TINTENIAC.
Les
frais
notariés
seront
à la charge
de
la SEM
TERRE-ET-TOIT.
Par
ailleurs,
conformément à l’article
L.
141-3
du
code
de
la voirie
routière
:
« Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
[...]
Les
délibérations
concernant
le
classement
où
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
».
En
l'espèce,
les
voies
à
classer
sont
d'ores
et
déjà
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
desservent
l’ensemble
des
habitations
des
lotissements
concernés.
Après
classement,
leur
usage
scra
identique.
Dès
lors.
aucune
enquête
publique
n’est
nécessaire
pour
procéder
à
ce
classement. Envoyé
en préfecture le 26/09/2023
ÿ
m
HSE
5
”
ns
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Publié
le
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
ID
:035-213503878-20280922-DEL220923_9-DE
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l’article
L.
141-3,
Vu
la
délibération
n°2410004-2
du
22
octobre
2004
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
Z.A.C.
Quartier
Nord-Ouest
d’une
superficie
d’environ
31
hectares,
Vu
la
délibération
n°241004-3
du
22
octobre
2004
validant
la
passation
d’une
convention
publique
d'aménagement
avec
la
SADIV
(Nouvellement
dénommée
TERRE
ET
TOIT)
prévoyant
la rétrocession
des
voies
et réseaux,
Vu
les
documents
d’arpentage
établis,
Vu
les
procès-verbaux
de
remise
d'ouvrages,
en
date
des
4
novembre
2015,
5
et
11
février
2020
et
24
avril
2020
(secteur
1B),
13
mai
2019
et
29
mai
2020
(secteur
2A),
12
novembre
2020
et
11
février
2022
(secteur
2C),
12
novembre
2020
et
11
février
2022
(secteur
2B),
12
et
16
février
2011,
30
septembre
2011,
15
décembre
2011
et
6
février
2013
(secteur
3A),
19
juillet
2013
(rue
Jean
Rozé
et bassins
le
long
de
la rue
de
la Besnardais),
Vu
l'évaluation
du
service
France
Domaine
du
23 janvier
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
communale
« Urbanisme
—
Habitat
—
Cadre
de
vie
»
élargie
à
la
commission
« infrastructures
— voirie
— travaux
— déplacements
— affaires
agricoles
» en
date
du
10
février
2023,
Considérant
que
les
parcelles
ci-dessus
énumérées
doivent
être
transférées
gratuitement
à
la
commune, Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-
Approuve
l’acquisition
gratuite
des
parcelles
cadastrées
ci-dessus
listées,
de
la
ZAC
Quartier
Nord-Ouest.
-
Accepte
la
rétrocession
des
parcelles
cadastrées
ci-dessus
listées,
de
la
ZAC
Quartier
Nord-Ouest
destinées
à
être
intégrées
dans
la voirie
communale
selon
acte
notarié.
-
Décide
que
les
parcelles
cadastrées
ci-dessus
listées,
de
la
ZAC
Quartier
Nord-Ouest
seront
transférées
dans
le domaine
public
communal
après
signature
de
Pacte
notarié
constatant
le transfert
de
propriété
à
la commune.
-
Approuve
l’incorporation
des
ouvrages
et
réseaux
sur
ces
emprises
comme
mentionné
ci-dessus
(Réseaux
d’assainissement
des
eaux
pluviales,
Réseaux
d’assainissement
des
eaux
usées,
Génie
civil
du
réseau
de
télécommunication,
Voirie
—
stationnements
—
cheminements
piéton,
Espaces
verts,
Mobilier
urbain).
-
Approuve
fa
mise
en
gestion
communale
de
ces
ouvrages.
-
Mandate
Maître
LECOQ,
Notaire
à
TINTÉNIAC
pour
titre
gratuit,
pour
les
parcelles
ci-dessus
listées.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
ct
à
entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à
cette
opération,
notamment
toutes
les
pièces
administratives,
comptables
et juridiques
s’y
rapportant.
rédiger
un
acte
de
vente
à
Fait
et
délibéré
les jour.
mois
et
an
susdits.
c£istre
suivent
les
signatures.
Pour expédition conforme.
Le
secréti
Roger QUI
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Hle-et-Vilaine
le
26
septembre
2023.
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le 26
septembre
2023