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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2023 12 convention occupation foodtruck PA Lande StMartin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2023 12 convention occupation foodtruck PA Lande StMartin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Le Président,
Jean-Guy Cornu
M. le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 6 janvier 2023
13, rue des Ajoncs
44190 CLISSON
01.2023-12
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Convention d’occupation temporaire du domaine public - implantation du Foodtruck Chez Nounours sur le PA de La Lande Saint Martin à Haute-Goulaine
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant le souhait du Foodtruck CHEZ NOUNOURS de s’implanter sur le domaine public du Parc d’Activités de La Lande Saint Martin à Haute-Goulaine afin de réaliser son activité de restauration ambulante, les lundis, mercredis, jeudis et vendredis midi,
La Président de la Communauté d’agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : D’autoriser l’implantation du Foodtruck CHEZ NOUNOURS sur le Parc d’Activités de la Lande Saint Martin à Haute Goulaine, les lundis, mercredis, jeudis et vendredis midi, via une convention d’occupation du domaine public.
ARTICLE 2 : que la convention d’occupation du domaine public sera d’une durée de 12 mois allant du 4 janvier au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 : que le droit d’occupation délivré donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant de 3€ TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230109-3-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-01-2023
Publication le : 09-01-2023
Publication sur le site
internet le : 10/01/2023 MIICCMANI
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1/11
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Parc d’Activités de La Lande Saint Martin
D'une part, en ce qui concerne le PROPRIETAIRE,
Clisson, Sèvre et Maine Agglo, ci-dessus dénommée sous le vocable « PROPRIETAIRE », est représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, demeurant à CLISSON (44190), 13, rue des Ajoncs.
Et d'autre part, en ce qui concerne l’OCCUPANT,
La société MONSIEUR ROGER PRIOU – CHEZ NOUNOURS, ci-dessus dénommée sous le vocable « OCCUPANT », est représentée par Monsieur Roger PRIOU, 8 rue de la Blandellerie, à Haute-Goulaine (44115).
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Clisson, Sèvre et Maine Agglo est en charge de l’aménagement, de l’entretien et de la commercialisation du Parc d’Activités de la Lande Saint Martin. Elle dispose également d’un emplacement pouvant accueillir les commerces ambulants.
Les Parties sont désireuses de contracter dans les conditions ci-après décrites. 2/11
Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OCCUPANT est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable un emplacement pour commerce ambulant.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le PROPRIETAIRE aurait à recouvrer cette partie de son domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que le PROPRIETAIRE sera tenu de respecter un préavis d’un mois, notifié à l’OCCUPANT par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l’OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque, susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
Article 3 : MISE A DISPOSITION
L’OCCUPANT est autorisé à occuper le lieu ci-après désigné et repéré sur le plan en annexe I, rue Georges Charpak, au sein du Parc d’Activités de la Lande Saint Martin à Haute-Goulaine.
Article 4 : DESTINATION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION ET CONDITIONS D’OCCUPATION
L’OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle liée à l’activité de son commerce ambulant.
L’OCCUPANT est tenu d’occuper personnellement cet emplacement sus désigné et ne peut, sans autorisation expresse du PROPRIETAIRE en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
Article 5 : RESPECT DES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE
L’OCCUPANT devra fournir les documents suivants :
- L’extrait K-BIS,
- Une carte d’autorisation d’exploitation d’un commerce ambulant,
- L’attestation d’assurance pour l’activité d’un commerce ambulant.
Article 6 : ENTRETIEN ET PROPRETE DE L’EMPLACEMENT
L’OCCUPANT s’engage à maintenir les lieux en parfait état d’entretien et de propreté. Les installations, ainsi que leurs abords, doivent toujours présenter un caractère soigné. Aucun déchet ou encombrant ne devra être laissé sur l’emplacement.
Article 7 : ALIMENTATION EN ENERGIE
Le commerce ambulant doit être autonome en termes d’énergie (électricité, gaz…). En aucun cas Clisson, Sèvre et Maine Agglo ne proposera de raccordement aux réseaux divers.
Article 8 : SECURITE ET RESPECT DES ACTIVITES DU PARC 3/11
L’OCCUPANT sera tenu de respecter le volet sécurité. En aucun cas l’exercice de son activité ne doit déranger la vie du Parc d’Activités de la Lande Saint Martin. Son activité ne devra pas empiéter sur la voie de circulation (commerce, publicité…).
Article 9 : RESPONSABILITE- ASSURANCE
L’OCCUPANT est tenu de souscrire, pendant la période comprise dans les créneaux horaires de mise à disposition, une assurance dommage aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
L’OCCUPANT aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens, durant les créneaux horaires d’utilisation par l’occupant.
L’OCCUPANT et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le PROPRIETAIRE et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes durant les créneaux horaires d’utilisation. L’assurance risques de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours. A cet effet, l’OCCUPANT reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des risques sus- désignés, et annexée aux présentes.
Nom de l’assureur : MAPA ASSURANCE
N° de police : 1950383/5003
Article 10 : DUREE
Le contrat est conclu pour la période allant du 4 janvier au 31 Décembre 2023, sous réserve du paiement de la redevance mensuelle (détail en annexe).
Article 11 : REDEVANCES
Cette occupation du domaine public, fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15€ TTC.
Le détail du calcul de cette redevance se trouve en annexe.
Article 12 : RESILIATION
La présente Convention sera résiliée de plein droit dans le cas prévu à l’article 1er et en conformité avec les stipulations de celui-ci.
En cas d’inexécution ou manquement de l’OCCUPANT à l’une de ses obligations prévues à la présente Convention, celle-ci sera résiliée par le PROPRIETAIRE dès réception par l’OCCUPANT d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues au PROPRIETAIRE, ce dernier se réserve le droit d’en poursuivre le recouvrement.
L’OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la Convention, quel qu’en soit le motif.
Article 13 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION 4/11
L’OCCUPANT est tenu d’occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. L’OCCUPANT s’interdit de concéder ou de sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès du PROPRIETAIRE.
Article 14 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Chaque partie informe l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.
Article 16 : ANNEXES
Annexe I : plan de l’emplacement
Annexe II : Calcul redevance
Autres Justificatifs annexés : attestation d’assurance, autorisation d’exercice d’une activité ambulante et extrait K-BIS.
Les annexes font corps avec la présente convention et ont une valeur identique à celle de la présente convention.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux
Le Propriétaire, Le Preneur,
Représenté par M. Jean-Guy CORNU, Représenté par M. PRIOU Roger Président de Clisson sèvre et Maine Agglomération
#signature#
Date et signature ONE OR Se
5/11
Annexe : Plan de l’emplacement 6/11
PLANNING D'OCCUPATION & CALCUL REDEVANCE LSM
JOURS DATE HORAIRE METRE LINEAIRE CAMION PRIX / ML REDEVANCE / JOUR 1 04/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 05/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 06/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 09/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 11/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 12/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 13/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 16/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 18/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 19/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 20/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 23/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 25/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 26/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 27/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 30/01/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 01/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 02/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 03/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 06/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 08/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 09/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 10/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 13/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 15/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 16/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 17/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 20/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 22/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 23/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 24/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 27/02/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 01/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 02/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 7/11
1 03/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 06/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 08/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 09/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 10/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 13/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 15/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 16/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 17/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 20/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 22/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 23/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 24/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 27/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 29/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 30/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 31/03/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 03/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 05/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 06/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 07/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 10/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 12/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 13/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 14/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 17/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 19/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 20/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 21/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 24/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 26/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 27/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 28/04/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 03/05/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 04/05/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 05/05/2023 10H-16H 5 3 15 € 1 10/05/2023 10H-16H 5 3 15 € 8/11
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