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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2023 01 convention occupation piscine Clisson institut OCENS executoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2023 01 convention occupation piscine Clisson institut OCENS executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 1er septembre 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
09.2023-01
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET : Convention d’occupation privative du domaine public de la piscine Aqua’val Sèvre à Clisson par l’institut public OCENS
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo de conclure avec l’institut public OCENS une convention d’occupation privative des installations de la piscine Aqua’val Sèvre à Clisson en vue de l’organisation par OCENS de créneaux de natation,
Considérant le projet de convention, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de conclure avec l‘institut public OCENS une convention d’occupation privative du domaine public, afin de lui permettre d’y organiser des cours de natation au sein de la piscine Aqua’val Sèvre à Clisson les lundis de 14h30 à 15h15.
ARTICLE 2 : que l’utilisation privative donnera lieu au paiement d’une redevance de 3,30€ par personne et pour les 10 séances programmées.
ARTICLE 3 : que la présente convention est valable à compter de la signature par les deux parties et pour la période du 11 septembre 2023 au 27 novembre 2023 hors vacances scolaires.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre » 1/3
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
Clisson Sèvre et Maine Agglomération, ci-après dénommée la « CSMA», représentée par son
Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, habilité par la décision du Président
D’une part,
Et :
L’institut public OCENS ci-après dénommé, « l’utilisateur » représentée par Madame Maryse CHURIN
et situé au 2 rue René Dunan 44262 NANTES CEDEX 2
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La CSMA met à disposition de l’utilisateur, à titre onéreux et dans le cadre d’une utilisation privative
du domaine public, les installations sportives de la piscine Aqua’Val Sèvre, en vue de l’organisation par
l’utilisateur de l’activité : créneaux de natation.
Cette utilisation se traduit par une autorisation temporaire, précaire et révocable d’occupation du
domaine public communautaire régie par la présente convention.
Article II. CONDITIONS D’UTILISATION
Section 2.01 Calendrier et horaires
L’utilisateur doit respecter strictement le calendrier des attributions et les plages horaires qui lui sont
réservées soit :
Dates et horaires d’utilisation : pour l’activité : natation.
Bassin mixte
Jours créneaux Nombre de lignes d’eau
Lundi 14h30 – 15h15 2
✓ soit /_0/_/ jour (s) compte tenu des fermetures connues à la date de signature de la présente
convention.
Afin d’éviter des croisements de flux d’usagers et de permettre le nettoyage des locaux, l’utilisateur
devra libérer bassin et vestiaires au plus tard aux heures de fin de créneaux susmentionnées. 2/3
Lorsque l’équipement sportif ne sera pas utilisable du fait de la CSMA, ou non utilisé par l’utilisateur,
chacune des parties devra en être informée au préalable.
Section 2.02 Règles d’utilisation de l’équipement
La présente autorisation concernant le domaine public de la CSMA, cette dernière est consentie à titre
précaire et révocable.
D’une manière générale, l’utilisateur devra strictement respecter le règlement intérieur et le Plan
d’Organisation des Secours et de la Sécurité (POSS), affichés dans les locaux et donner en début de
saison. Le Président de l’association s’engage à faire respecter ses consignes de la part de tous ses
adhérents.
En cas de non-respect de ces dispositions, la CSMA pourra, sur simple mise en demeure restée sans
effet, interdire l’accès aux installations.
L’utilisateur aura prévu son propre personnel qualifié pour l’encadrement de son activité (surveillance
et dispense du cours) ou prendra à sa charge la mise à disposition d’un personnel formé de la CSMA.
Le personnel d’Aqua’Val présent dans la structure est à la disposition de l’association.
Section 2.03 Accès aux activités organisées et de l’équipement
L’accès aux activités durant les créneaux mentionnés à l’article 2-1 est strictement réservé aux
adhérents de l’utilisateur et à ses préposés.
L’utilisateur s’engage à vérifier l’aptitude physique de ses pratiquants.
L’utilisateur s’oblige à n’engager pour assurer l’animation de l’activité que des professionnels
disposant des diplômes et les capacités nécessaires à encadrer tous les publics.
Le contrôle de l’accès à l’activité et de la qualification du ou des intervenants relève de la stricte
responsabilité de l’utilisateur.
Les personnels techniques pourront toutefois accéder à l’équipement durant ces périodes, pour des
raisons de sécurité ou de maintenance.
Section 2.04 Responsabilités
Chacune des parties garantit, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l’utilisation des
lieux.
L’utilisateur souscrira et prendra à sa charge toutes les assurances concernant les risques nés de
l’activité (dégradation de locaux du fait des adhérents ou des préposés de l’utilisateur, recours des 3/3
tiers, et des voisins, incendie, vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police
de responsabilité civile de l’activité.
Article III. DISPOSITIONS FINANCIERES
L’utilisation privative de l’équipement donnera lieu à paiement d’une redevance de 3,30 € par
personne et pour les 10 séances programmées et pour le créneau mentionné à l’article II section 2-
01.
Seules les séances qui n’ont pu être assurées du fait d’un problème d’ouverture de l’équipement, dont
la responsabilité incombe à la CSMA ne seront pas facturées.
Cette redevance est révisable par voie d’avenant dans l’hypothèse où un nombre de pratiquants plus
faible que prévu conduirait l’association à renoncer à l’un desdits créneaux.
Cette renonciation doit être notifiée par écrit à la CSMA, au minimum 3 mois avant.
La redevance est payable à chaque fin de mois et en une seule fois, après réception du titre émis par
la CSMA.
RECONDUCTION – RESILIATION
La présente convention est valable à compter de la signature par les deux parties et pour la période du
11 septembre 2023 au 27 novembre 2023 hors vacances scolaires. Elle peut être renouvelée
expressément par simple avenant et après bilan de la période de cette convention modifiant les
dispositions de l’article 2-1 et, le cas échéant, de l’article 3.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avant son terme dans les cas suivants :
- Non-respect par l’utilisateur des obligations mentionnées à l’article II. La redevance due sera
recalculée prorata temporis de l’utilisation effective ;
- Indisponibilité de l’équipement communautaire pendant plus de trois semaines durant les
périodes de créneaux mentionnées à l’article 2-01. La redevance due sera recalculée prorata
temporis de l’utilisation effective ;
- Non-paiement par l’association de la redevance mentionnée à l’article III.
Fait à ……………………
Le Président de la CSMA L’utilisateur
JEAN-GUY CORNU (signature du demandeur)