unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 35 2025 tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 009 202

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 007 202

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 182 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 183 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 186 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 181 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 184 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 185 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 26 2025

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 018 2

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 35 2025 tampon Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 35 2025 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de Communes

Roumois Seine;

en Normandie

ARRÊTÉ

Stratégie et

planification urbaine

Engagement de la

procédure de

modification du Plan

Local d'urbanisme de la

commune de Caumont

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

ID : 027-200066405-20251218-A 35 _2025-AR

Publié le S L OT

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme :

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et droit de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme :

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre

2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,

modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCL1I/2023-29 du 29 décembre 2023

portant modification des statuts de la Communauté de communes

Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Roumois,

approuvé le 3 mars 2014 et évalué le 2 mars 2020 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Caumont, approuvé

le 22 juin 2011 ;

Vu la demande formulée par la commune en date du 2 septembre 2025 ; Vu le débat de la commission « Urbanisme, PLUï, aménagement » réunie

le 17 septembre 2025.

Vu la délibération N°CC/ST/137-2025 en date du 29 septembre 2025,

portant sur la modification du PLU de Caumont ;

Considérant que la procédure de modification du PLU a pour objectif

de modifier le règlement écrit et graphique du document, concernant

notamment :

- L'évolution du zonage pour diversifier les activités autorisées dans les

zones NH, tout en favorisant le développement touristique et

économique de la commune ;

- L'augmentation du pourcentage d’emprise au sol autorisé en zone

urbaine UAa.

Considérant que, au titre de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme,

les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de changer les

orientations définies par le Projet d’ Aménagement et de Développement

Durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou

une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison

des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance ; d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six

ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait

l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou

de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,

directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

35-2025

22/12/2025Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le S L OT

ID : 027-200066405-20251218-A 35 _2025-AR

de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création

d'une zone d'aménagement concerté ;

Considérant que, en application de l’article L153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où une

révision s’impose, le plan local d'urbanisme peut faire l’objet d’une modification lorsque l'établissement

public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations

d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ;

Considérant que les évolutions envisagées par la municipalité relèvent du champ d’application de la

modification du plan local d'urbanisme existant ;

Considérant que, en vertu de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, la procédure de modification

intègre une enquête publique lorsque le projet a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application

de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du

présent code.

ARRÊTE

Article 1

La procédure de modification du PLU de Caumont est engagée en application des articles L.153-36 à L.153-41 du code de l’urbanisme.

Article 2

La procédure de modification du PLU de Caumont, conduite avec enquête publique, vise à favoriser le développement d’activités équines à vocation nationale et internationale, pour lesquelles le territoire présente des atouts liés à sa localisation et à son patrimoine naturel

Article 3

La procédure de modification du PLU de Caumont, conduite avec enquête publique, portera sur la création d’un sous-secteur destiné à accompagner le développement économique de la filière équine, afin de permettre la diversification et l’implantation d’activités, le tout en cohérence avec le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable.

Article 4

La procédure de modification du PLU de Caumont, conduite avec enquête publique, portera également sur l’augmentation de l’emprise au sol autorisée en zone UAa, afin de permettre la réalisation d’annexes.

Article 5

En application de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification de droit commun sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme avant ouverture de l’enquête publique.

22/12/2025Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20251218-A 35 _2025-AR

Article 6

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Roumois Seine, au 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 BOURG-ACHARD. Une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 7

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de l’Eure.

Fait le Arnaud MAUPOINT

À BOURG-ACHARD 8°" Vice-président

En charge de l'urbanisme, du

PLU et de l'aménagement

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02

35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif fr/Informations- pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA);

- où d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois

Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard. Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen(@juradm.fr site : hüp://rouen.tribunal-administratif. fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).

Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffeta-rouenf@@juradm.fr site : http://rouentribunal-

administratif fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Ferres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

18/12/2025

22/12/2025