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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 007 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 007 2026 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

ARRÊTÉ N° A-007-2026

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DES COMMUNES DE BOSROUMOIS ET DE SAINT-PIERRE-DU- BOSGUÉRARD

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et droit de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Roumois, approuvé le 3 mars 2014 et évalué le 2 mars 2020 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme des communes de Saint-Pierre-du-Bosguérard approuvé le 3 avril 2019 et de Bosroumois approuvé le 2 décembre 2013 ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le débat de la commission « Urbanisme, PLUi, aménagement » réunie le 17 septembre 2025 ; Vu les délibérations prises en conseil communautaire en date du 15 décembre 2025, prescrivant les modifications des PLU de Saint-Pierre-du-Bosguérard et de Bosroumois ; Considérant que les procédures de modification des PLU ont pour objectif de modifier les pièces suivantes sur les points précisés ci-après :

Saint-Pierre-du-Bosguérard : l’adaptation du règlement graphique, incluant la suppression de plusieurs emplacements réservés, ainsi que l’évolution de certaines règles du règlement écrit relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voiries et à l’emprise publique Bosroumois : l’adaptation des dispositions du règlement écrit, en particulier celles concernant l’emprise au sol et à la réalisation d’annexes en zones N, A et NH, afin de mieux répondre aux besoins du territoire ;

Considérant que, au titre de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ; Considérant que, en application de l’article L153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où une révision s’impose, le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’une modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ;

Considérant que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis

05/03/2026par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que les modalités de cette mise à disposition seront précisées ultérieurement par le conseil communautaire et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, le président en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;

ARRÊTE

Article 1

Les procédures de modification simplifiée du PLU des communes de Saint-Pierre-du-Bosguérard et Bosroumois sont engagées en application aux articles L. 153-37 et L. 153-45 du Code de l’Urbanisme.

Article 2

Les procédures de modification simplifiée du PLU des communes de Saint-Pierre-du-Bosguérard et de Bosroumois conduites avec mise à disposition du public, visent à favoriser le développement des territoires.

Article 3

Les procédures de modification simplifiée du PLU des communes de Saint-Pierre-du-Bosguérard et de Bosroumois conduites avec mise à disposition du public, porteront respectivement sur :

- Saint-Pierre-du-Bosguérard : évolution du règlement graphique via la suppression de plusieurs emplacements réservés et évolution du règlement écrit sur les règles de constructibilité par rapport aux limites de voirie.

- Bosroumois : évolution du règlement écrit pour permettre l’augmentation de l’emprise au sol et ainsi la réalisation d’annexes en zones N, NH et A.

Article 4

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Article 5

Les modalités de cette mise à disposition seront précisées par le Conseil Communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Article 6

A l’issue de la mise à disposition, le président en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibèrera. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera approuvé par délibération motivée du conseil communautaire.Article 7

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Roumois Seine, au 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 BOURG-ACHARD. Une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 8

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l’Eure.

Bourg-Achard, le 4 mars 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.