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Arrêté - SE EAU 20201015 AP 78 2020 10 14 001 RAA levee restrictions
Document publié le Lundi 30 mai 2005 par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Arrêté - SE EAU 20201015 AP 78 2020 10 14 001 RAA levee restrictions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 78-2020-10-14-001
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-04-011 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, pour le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211:1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70, R. 213-14
à R. 213-16 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 et notamment son article 5, relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère chargé de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau
sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands en vigueur arrêté par le Préfet coordinateur de bassin :
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté n° 78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 définissant un cadre pour les mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines,
en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU le suivi permanent de certains cours d'eau par la DRIEE Île-de-France et de la situation
météorologique par Météo France ;
VU le débit de la rivière de La Drouette mesuré à la station de Saint Martin de Nigelles et disponible sur
le site de la Banque Hydro (http://www.hydro.eaufrance.fr)
CONSIDÉRANT que les débits des principaux cours d'eau du département sont revenus aux normales
de saison ;
CONSIDÉRANT que le retour de précipitations depuis plusieurs jours permet une amélioration notable
de la situation hydrologique des cours d’eau du département ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1 CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau ne sont plus
justifiées pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de
la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet et Abrogation
L'arrêté préfectoral n°78-2020-09-04-011 du 4 septembre 2020 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, pour la zone Sud-Ouest en situation de crise, pour la zone Sud-Est en situation
d'alerte renforcée et pour les zones Seine et Centre en situation de vigilance est abrogée. Les mesures
de restriction des usages qui étaient mises en place dans les communes concernées sont donc levées.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le tribunal administratif de
Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 3 : Publicité et affichage
Le présent arrêté fera l'objet :
+ D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il sera
également consultable sur le site internet de la préfecture des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr/);
+ D'une transmission pour affichage pendant toute sa durée de validité aux maires des communes
citées dans le tableau joint.
+ __ D'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse du département sur le site « PROPLUVIA »
(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Article 4 : Application
Ces mesures s'appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
2
Arrêté n° 78-2020-10-14-001 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-04-011 mettant en application les mesures coordonnées de limitation
provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour le département des Yvelines Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la délégation territoriale de l'agence régionale
de la santé d'Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie, le directeur départemental d'incendie et de secours, le chef de la brigade de l'office français pour la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 1 4 OCT. 2020
3
Arrêté n° /8-2020-10-14-001
portant abrogation de l‘arrêté préfectoral n°78-2020-09-04-011 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour le département des Yvelines