Arrêté - 2022.11.17 AP levee restriction secheresse

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Arrêté - 2022.11.17 AP levee restriction secheresse Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Olloix. Lien du pdf (Arrêté - 2022.11.17 AP levee restriction secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Direction

départementale des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ №

portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau

en période d'étiage

et abrogeant les mesures de limitation provisoire

des usages de l'eau

dans le département du Puy-de-Dôm^-. -irr-r-r -- - "• ""~:

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

20221690

Vu le code de l'environnement et notamment Livre II Titre 1er, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211- 66, R. 211-67 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-1 ;

Vu le code de la santé publique. Livre III, Titre II, chapitre 1er et section 1 ;

Vu le décret n°2004-374_du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en Qualité de du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du -10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 ;

Vu l'arrêté du -18 mars 2022 portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;' Vul'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20210587 en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;

Vu l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté d'orientation n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arreté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20221656, en date du 10 novembre 2022 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des

ressources en eau en période d'étiage et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme ;

18bou;evsid DssFix

E5033 Cle;ii-ic.nl-F£rrand - Cecex 1

Te' : 0.; /3. 9î. e3. 6S

wy. /w.pL y-de-dcrne. gouv. fr

1/3Vu la hausse des débits des cours d'eau mesurés aux stations hydrométriques de référenceet du réseau secondaire du Puy-de-Dôme depuis plusieurs jours ;

Vu tes conditions et les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;

consi,déra,nt qu'en aPP!ication de l'article L 211-3 II 1° du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face a uni risque -de

pénurie;

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotÏo'n

d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité écologique ;

Considérant que les débits des cours d'eau constatés aux points de référence des différentes zones dépassent depuis plusieurs jours les niveaux justifiant des mesures de restriction selon l'arrêté du oréf du Puy-de-Dôme no20210587 en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préserva'tion'des ressources en eau en période d'étiage ;

Considérant tes prévisions tnétéorologiques pour les deux prochaines semaines ;

Considérant la nécessaire coordination des mesures de restrictions à appliquer sur les bassins inter- départementaux et révolution appliquée par les départements voisins sur certains bassins frontaliers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er - Abrogation de l'arrêté n°20221656du 10 novembre 2022

L'arrêté préfectoral n°20221656, en date du 10 novembre 2022 portant mise en œuvre de t'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme est abrogé au lendemain de la date de signature du présent arrêté"

Article 2 - Levée des mesures de restriction

Les mesures de restriction des usages de l'eau, y compris ceux à partir des réseaux d'eau potable et les prélèvements dans le milieu, sont levées sur tout le département.

Article 2 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Publication et affichage

En application de l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté : -^est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture; disponible sur le site Internet de la préfecture (www.puy-de-dome. gouv.fr) ;

- adressé aux. maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

18 i:. ou'evard Dsssix

630Ï. 3 Clenncr, t:-Fer"and - Cedex 1

lé. : 0-s. 73. 9e. 63. 63

www. puy-d e-dome. goL-v. fr

2/3Article 4 - Exécution

• le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

• les sous-préfets d'arrondissements ;

• le directeur départemental des territoires ;

• le directeur départemental de la protection des populations

* !e c!!recîeurr^, ional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; • le directeur de l'agence régionale de santé ;

* le directeur des services d'incendie et de secours :

• le commandant du groupement de gendarmerie ;

• le service départemental de l'office français de la biodiversité :

• les maires ;

' l,es. -présidents, de clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du • et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et VolcansT'

• les présidents des syndicats d'eau ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet,

Voies et délais de recours

EnJPP/rcat'on.. ctes 3rt'c/es Lm:2 et. R-42'1:1 à R-421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du co^e. dT.re/atro"ieÏete:pu^ ' date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieuxest présentédevant fauteur de la décision.

Lejecoursadministratifhiérarchîque est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. ch3^1de^deuxrecours. adm'n'strat'fs doit être formé dans les2 ^à'co'mpt^deTa^flc ^on'd^adédsion. Lls'te. ncegaràlparï'auto.nte administr^ive saisie pendant plus de 2 mols'a com~ptei: de l7datede ^a s^m'e'v'a'ut

yS
^ec. oï^co^e^T/c/ole t''e.portlc /e^ntla Juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 c^la blol6 3033 clermont~Ferr3ndcedex-Le tribunal administratif peut'aussi'être saisi'depuis'^appl^n « telerecours citoyen », disponiblesur le site Internet suivant : htt s: cito 'ens.telerecours.~r~

lËbc'L-levsrd Dessix

630S3 C]crmcnl-Fer;'rtnd - C(-c'£>: 1

Té- : n^;';. 93. G3. 63

wm'v. puy-de-dome. gc. uv. fr

3/3