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Procès Verbal - 6 PV 22 avril 2026 signe?x38916 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune d'Aydat. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 22 avril 2026 signe?x38916)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, MAIRIE

, PROCES VERBAL

s Aydat DU CONSEIL MUNICIPAL

PUY-DE-DÔME

SEANCE DU 22 AVRIL 2026

Nombre de membres:

en exercice : 23 Date de convocation :16 avril 2026

présents : 19

votants : 23 (4 pouvoirs)

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux avril à vingt-heure trente, le conseil municipal de ta commune d’AYDAT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à ta mairie sous la présidence de Monsieur Franck SERRE, Maire.

Présents : Franck SERRE, Nadine DESFRANÇOIS, Stéphane POINT, Marine POMMIER, Jean-François SAUTAREL,

Catherine LOILLIER, Philippe COMBE, Dominique GUITTARD, Pascal MILLOT, Jérôme ROUX, Sophie VEYSSIERE, Samuel GIBERT, Vanessa DUFOUR, Elodie LESAICHOT, Leslie BOUCHEIX, Vincent MICHEL, José DE FIGUEIREDO, Virginie POULALIER, Ludivine DHUICQ

Absents excusés : Michèle DEJOUX (pouvoirà N DESFRANCOIS), Anaïs MONNET (pouvoirà P COMBE), Alain CARPENTIER (pouvoir à V POULALIER), Vivien GAS (pouvoir LDHUICQ)

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Elodie LESAICHOT est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité des membres présents (monsieur José DE FIGUEÏREDO est arrivé juste après le vote du procès-verbal).

L Administration générale 2

Objet : Candidats pour la commission communale des impôts directs (CCID) 2

Objet : Représentants dans les commissions communautaires et le SEAT 2

I. Finances 2

Objet : Approbation du Compte Financier Unique CFU 2025 - budget principal 2

Objet : Vote de l'affectation du résultat 2025 - budget principal 4

Objet : Vote des subventions 2026 5

Objet : Participation au loyer des restau du cœur 2026 7

Objet : Vote des taux d'imposition 2026 7

Objet : Etat récapitulatif des indemnités versées en 2025 8

Objet : Vote du budget primitif 2026 9

I. Biens et patrimoines 9

Objet : Proposition d'attribution des parcelles sectionales 9

Objet : Désaffection/déclassement et cession d’une partie du domaine public communal jouxtant la parcelle BM 98 rue des

fontaines à la Garandie (annule et remplace 2025-52) 1

IV. Personnel 13

Objet : Tableau des effectifs 13

V. Informations diverses 15

PageL_ Administration générale

Objet : Candidats pour la commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le maire expose que le nombre de candidatures est insuffisant pour délibérer. Il propose de remettre le vote au prochain conseil municipal. La désignation des commissaires devra intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. La proposition a été accepté.

Objet : Représentants dans les commissions communautaires et le SEAT

Monsieur le Maire informe que les commissions communautaires ne sont pas encore définies dans

leur intégralité. Les représentants ne peuvent donc pas être nommés à ce jour. | propose de remettre

le vote au prochain conseil municipal, ce qui a été accepté.

Monsieur le Maire informe par ailleurs qu'il est nécessaire de communiquer à Mond’Averne

Communauté 1 titulaire et 1 suppléant pour le Syndicat d'Etudes et d'aménagement touristique

(SEAT). Pour ce syndicat, 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants seront nommés

pour l’ensemble de la Communauté de communes lors de la séance du conseil communautaire

prévue le 23 avril 2026.

La proposition est la suivante :

Titulaires Suppléants

SEAT (via Mond’Arverne Communauté) Virginie POULALIER Marine POMMIER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avecles votes suivants :

ABSTENTIONS: © POUR: 23 CONTRE: O

-__ d'approuver les propositions pour le SEAT telles que décrites ci-dessus.

IL Finances

Objet : Approbation du Compte Financier Unique CFU 2025 - budget principal

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le Compte Financier Unique (CFU) est un

document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif

et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du

CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des

collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026. Le rapport de

présentation du CFU est présenté à l'assemblée délibérante. Il est proposé au Conseil municipal

d'adopter le compte financier unique 2025 du budget principal défini comme suit :

Page 2Dépenses Recettes

Réalisation del'Exercice | écrion de fonctionnement 302054986 | 33680398 (mandats et titres)

Section d'investissement 1224 255,98 1359185,72

Report de l'exercice N-1 | Reporten section de fonctionnement 145 226,09

Report en section d'investissement 611 895,31

Total (réalisations +reports) 4856 701,15 4872 443,79

Résultat cumulé Section de fonctionnement 3020 549,86 8 513 258,07

Section d'investissement 1836 151,29 1359 185,72

Total cumulé 4856 701,15 4872 443,79

Report année Résultat de Solde reste à Résultat définitif

antérieure l'exercice 2025 réaliser 2025

Fonctionnement 145 226,09 347 482,12 0,00 492 708,21

Investissement -611 895,31 134 929,74 0,00 -476 965,57

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) -476 965,57

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) 15742,64

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L2121-31 relatif au

compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92-125

du 6 février 1992,

Vules budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l'exercice 2025,

Vu la délibération n° 2023/133 en date du 27 novembre 2023 relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),

Vu le CFU 2025 du budget principal de la commune d’Aydat, et son rapport de présentation,

Vu l'avis de la commission Finances du 15 avril 2026,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le

compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le

maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment

du vote»,

Page 3Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé

sous la présidence de Madame Catherine LOILLIER, élue, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants, hors de la présence de

Monsieur le Maire :

ABSTENTIONS: 5 POUR: 19 CONTRE: O

- d'adopter le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune d'Aydat.

Objet : Vote de l'affectation du résultat 2025 - budget principal

Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2025;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025;

Considérant les éléments suivants :

Reports 2024.

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : -611895,31€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure +145 226,09€

Soldes d'exécution 2025

Un solde d'exécution (Déficit - OO) de la section d'investissement de +134 929,74€

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de +347 48212€

Restes à réaliser 2025

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de 0€

En recettes pour un montant de 0€

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à 476 965,57€

Page 4Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d'affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 476 965,57

Ligne 002

Excédent de résuitat de fonctionnement reporté (ROO2) : 15742,64€

Objet : Vote des subventions 2026

Monsieur le Maire propose au conseil le vote des subventions suivantes :

2025 2026

ASSOCIATIONS COMMUNALES

À FONT'CLAIRANT 250

APE 0 150

ASSOCIATION GYMNASTIQUE AYDATOISE 1000 1000

ASSOCIATION JUDO CLUB D'AYDAT 1000 1100

ASSOCIATION POUR DON DU SANG BENEVOLE DE ST AMAND 300 TALLENDE 300

ASTRONOMES AMATEURS D'AUVERGNE 300 300

AVIRON CLERMONT AYDAT 400 400

AYD'ART 600 600

AYDAT ANIMATION 4000 4000

AYDAT SQUASH 750 1000

AYD'ATTITUDE DANSE section MODERN'JAZZ 2200 2200

AYD'ATTITUDEDANSE section ROCK 500 500

BOURREE d'AYDAT 300 400

CASSIER'ANIM 900 900

CLUB DES SPORTS DE CLERMONT (voile) 500 500

CLUB MOTO CROSS D'AYDAT 0 800

CLUB NORDIQUE 3000 3000

CLUB SIDOINE APOLLINAIRE 500 0

COMITE DE JUMELAGE d'AYDAT - PACTE D'AMITIE 4000 0

Page 5DOLMEN, LACS & VOLCANS (e] 0

ESCAL'AYDAT 2800 3 600

FESTI'ROUILLAS 900 1000

FOOTBALL CLUB AYDAT 1500 1500

GDON (lutte contre les nuisibles des prairies) 0 0

GIEC Aydat 500 0

LA BOITE ARIFFS 1500 1500

LA VERNEUGEOISE (reprise d'activité) (e] 0

LE FOUR DE LA GARANDIE 300 0

LES VEILLES CHARNUES AND CO 1000

SKOLOLINGUO 500 500

SOCTAYDAT 400 400

TRALALARTS 1000 0

TRIAL CLUB CLERMONTOIS 300 0

UNION NATIONALE DES COMBATTANTS D'AYDAT 450 450

TOTAL 29 650 27 350

ASSOCIATIONS NON COMMUNALES

RUGBY CLUB SAINT GENES CHAMPANELLE 300 0

TOTAL 474 O

AUTRES ORGANISMES

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS d'AYDAT 2000 2000

TOTAL 2000 2000

TOTAL GENERAL 32124 29 350

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :

ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O

- de voter l'inscription au budget des subventions telles que présentées ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

- de demander aux associations subventionnées de mentionner le logo de la mairie sur leurs affiches.

L'association Tralalarts ayant eu du retard dans le retour de ses pièces justificatives, la décision de sa subvention est reportée.

Il est par ailleurs indiqué que si une association n'a pas fait sa demande dans les délais impartis, sa

demande même arrivée hors délai sera étudiée.

Page 6Objet : Participation au loyer des restau du cœur 2026

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la commune participe depuis plusieurs à l’action menée par l'association des Restau du cœur en contribuant au loyer du local situé à Saint

Amant Tallende. Ce dernier sert aussi bien au stockage de denrées alimentaires qu'à l'accueil et à la

distribution pour les bénéficiaires (1 fois par semaine). Cet appartement appartient à OPHIS avec un

loyer à 250€ TTC / mois pour un logement de 80m2 en rez de chaussée.

Pour information globale, ce sont 126 bénéficiaires et 20 360 repas qui sont servis par l'antenne des Restau du Cœur de St Amant aux habitants de Mond'Arverne

Les bénéficiaires venant de toutes les communes de l’intercommunalité, il est demandé à chaque commune une contribution financière annuelle selon le tableau ci-joint :

{base loyer de 250€ sur 12 mois)

Nb Nb

personnes personnes Contribution

Commune accueillies Commune accueillies Commune proposée en €

Authezat 5 4% Authezat 0% Authezat 2% 57

Aydat 5 4% Aydat 0% Aydat 2% 57 Chanonat 12 9% Chanonat 13 10% Chanonat 10% 286 Cournols 2 Cournols 0% Cournols 0% 0 La Roche Blanche 5 4% La Roche Blanche 7 5% La Roche Blanche 5% 137 Le Crest 16 12% Le Crest 12 9% Le Crest 11% 321 Les Martres de Veyre 14 11% Les Martres de Veyre 15 11% Les Martres de Veyre | 11% 332 lOrcet 9 7% Orcet 10 8%. { [Orcet 7% 218 Saint-Amant-Tallende 18 14% Saint-Amant-Tallende 20 15% Saint-Amant-Tallende] 15% 435 iSaint-Sandoux 8 6% Saint-Sandoux 9 7% Saint-Sandoux 6% 195 ISaint-Saturnin 20 15% Saint-Saturnin 21 16% Saint-Saturnin 16% 469 Tallende 9 7% Tallende 10 8% Tallende 7% 218 Veyre-Monton du 7% | Veyre-Monton 97% Veyre-Monton 7% 206 Total MAC 131 Total MAC 126 3000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :

ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O

- de voter l'inscription au budget de la participation financière au loyer telle présentée ci-dessus pour la commune d'Aydat,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéderà toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Vote des taux d'imposition 2026

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980

modifiée, le Conseil Municipal doit fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026. I propose de maintenir les taux de 2025.

Taux 2025 Taux 2026 Produit attendu

Page 7Taxe foncière bâti (TFB) 42,19 4219 1 147 568

Taxe foncière non bâti (TFNB) 126,27 126,27 112 885

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à 14,60 14,60 55 728

l'habitation principale (TH)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :

ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O

- de se prononcer favorablement sur les taux d'imposition tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.

Objet : Etat récapitulatif des indemnités versées en 2025

La loin°2019/1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 93, codifié à l'article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres Vil et VIII de la cinquième partie au de toute société mentionnée au livre V de la première partie où filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de là commune. >»

Conformément à cet article, Monsieur le maire expose la liste des montants bruts des indemnités

perçus au titre de l'année 2025 par les élus percevant une indemnité.

Une vérification des montants a été effectuée suite à la remarque de madame POULALIER. manquait

en effet 2 lignes au tableau (erreur de copier/coller). Le tableau ci-dessous fait donc état des bons

chiffres, en adéquation avec le CFU, Un mail rectificatif a été adressé à l'ensemble des élus en ce sens.

Commune Mond’Arverne Communauté SMVVA

SERRE Franck 13106.04 12198.36

DELPEUCH Delphine 4883.25

DESFRANCOIS Nadine 4883.28

SAUTAREL Jean-François 4883.28

BANY Maxime 3 255.48

DÉJOUX Michèle 3255.48

LOILLIER Catherine 3256.48

MILLOT Pascal 3256.48

PACAUD Christine 3255.48

GUITTARD Dominique 5 061.04

TOTAL 44 033.19 12198.36 5061.04

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du présent rapport.

Page 8Objet : Vote du budget primitif 2026

Monsieur le Maire présente la proposition de budget communal pour l’année 2026 lequel peut se

résumer ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Crédits de fonctionnement votés au titre du 3 423 992 340824936

présent budget

Résultat de fonctionnement reporté 15742,64

Total de la section de fonctionnement 3423 992 3423 992

Investissement

Crédits d'investissements votés au titre du 1491 658,00 1968 623,57

présent budget

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0 0

Solde dexécution dela section 476 965,57 d'investissement reporté

Total de la section d'investissement 1968 623,57 1968 623,57

Total du Budget “ie Tu : 5302616571.

llrappelle les nouvelles modalités de la M57 qui rendent possibles à compter de l'exercice 2023 les virements entre chapitre sur décision du maire dûment habilité par délibération du conseil municipal

sans passer par décision modificative. Ces virements de chapitre à chapitre sont plafonnés via un

taux fixé par l'assemblée délibérante, au plus à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section

conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :

ABSTENTIONS : 0 POUR: 23 CONTRE: O

- d'adopter le budget primitif 2026 de la commune tel que présenté ci-dessus,

- de fixer le taux de virement de chapitre à chapitre à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

I. Biens et patrimoines

Objet : Proposition d'attribution des parcelles sectionales

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les fermages mentionnés dans le tableau ci-

dessous ont pris fin,

Page 9Il convient de réaffecter les parties de parcelles laissées vacantes aux candidats remplissant les

conditions d'attribution définies par l’article L 2411-10 du CGCT (sections) et de définir les modalités

administratives d'attribution.

Selon l'article L2411-6 du CGCT, le conseil municipal est compétent pour décider des locations

inférieures à 9 ans. Elles proposent donc les candidats suivants pour les parties de parcelles

sectionales gérées par le SMGF et celles gérées par la commune (tableau ci-dessous).

Pour information, un arrêté préfectoral encadre l'indice des fermages de la manière suivante du 1°

octobre 2025 au 30 septembre 2026 pour les zones de demi-montagne, dans laquelle s'inscrit la commune d'Aydat

Minima : 20,88 €/hectare Maxima : 93,34 €/hectare

Une commission d'attribution s'est réunie à ce sujet samedi 18 avril 2026. La proposition établie est la

suivante :

Parcelles Gestionnaire | Surface (ha) | Montant (£/ha) ExHIGIEANE proposé

BN 44 et YA 24 (lot5)

Fontclairant | SMGF 3 93 EGRET Aude

Veyreras Commune 0,256 93 BESSON Cédric

Veyreras Commune 10,192 93 BESSON Cédric

ZE 95 (partie en jaune) La Garandie | SMGF 4,3 27,96 SERRE Florent

Page 10Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :

ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O

- _ D'accepter l'exploitation des parcelles mentionnées ci-dessus pour une durée inférieure à 9

ans au nom des personnes à titre individuel mentionnées ci-dessus,

- De définir le contrat sous forme d’une convention pluriannuelle de pâturage de 5 ans,

-_ Defaire mentionner dansles conventions l'obligation d'entretien des parcelles et l'interdiction

de sous location,

- D'autoriser monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la

présente délibération.

[la été rappelé les critères d'attribution des sections :

Rang 1: exploitants ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège d'exploitation

sur la section et exploitant des biens agricoles sur la section

Rang 2: exploitants utilisant des biens agricoles sur la section et ayant leur domicile réel et fixe sur le

territoire de la commune

Rang3 : exploitant utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section

Rang 4 : installation nouvelle

Tous les dossiers présentés en commissions étaient complets. Les autorisations d'exploiter ont été

demandées en amont, mais pas nécessaires lorsque les surfaces sont inférieures à 54 ha.

Objet : Désaffection/déclassement et cession d'une partie du domaine public communal jouxtant la parcelle BM 98 rue des fontaines à la Garandie (annule et remplace 2025-52)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025-52 votée le 26 aout 2025 concernant la cession à

un administré d'une bande de terrain issue du domaine public communal le long de la propriété sise rue des Fontaines à la Garandie, jouxtant la parcelle BM 98.

Page 11Des travaux importants de gestion des eaux pluviales sont nécessaires sur cette partie de domaine public.

Ces derniers se chiffrent à 12 395,88 € HT (cf devis en annexe) mais la commune ne pourra pas

engager ces travaux au vu du montant trop important.

Ilest proposé au conseil municipal de désaffecter cette bande de terrain et de la déclasser dans le domaine privé de la Commune. Ce classement n'ayant aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation de la voie à proximité, une enquête publique n'est donc pas nécessaire.

Aucune servitude n'est constatée.

La cession pourra se faire ensuite au prix de 10 euros, au vu du montant des travaux qui représente

une contrepartie justifiant de la vente à ce prix-là.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :

ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O

-__ d'approuver la désaffectation de cette bande de terrain,

- de se prononcer favorablement pour le déclassement et l'intégration au domaine privé

communal de cette bande de terrain,

-__ queles frais de bornage seront à la charge de la commune

-__ queles frais notariés seront à la charge de l'acquéreur, Madame Marie TRAIT,

-__ que la vente s'effectuera à 10 euros,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Page 12IV. Personnel

Objet : Tableau des effectifs

Afin d'assurer une continuité de service, Monsieur le Maire propose de créer un emploi

d'accroissement temporaire du 12 mai au 30 novembre 2026 pour maintenir les missions en

communication et de renfort auprès du secrétariat.

Ce poste sera à temps plein sur le grade d'adjoint administratif territorial et rémunéré au 1° échelon

de la grille indiciaire concernée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :

ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O

-_ d'approuver la création du poste aux conditions mentionnées ci-dessus,

-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

- de valider le tableau des effectifs ci-dessous.

Ilest suggéré de supprimer les postes vacants.

| FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 O 1 Î O0

Attaché A 1 0 Î 1 O 1

Rédacteur principal 1®'e 8 1 1 0 1 1 0

classe

Adjoint administratif e 2 2 O 2 2. 0

TOTAL 5 4 Î 5 4 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien principal 18" 8 { 0 1 1 0 1

classe

Agent de maitrise c 1 0 1 1 0 1 principal

Agent de maitrise C 1 O 1 1 O 1

Adjoint technique C 3 2 1 3 2 ;

principal de 1?" classe

Adjoint technique

principal de 2° classe (ST) € 3 2 1 L Ë 1

Page 13Adjoint technique

principal de 2° classe C 3 3 O 8 3 O

(périsco)

Adjoint technique (ST) C 8 7 1 8 7 1

Adjoint technique C 7 7 0 7 7 0

(périscolaire)

Adjoint technique (EL) EC 2 2 O 2 2 O

TOTAL 29 23 6 29 23 6

FILIÈRE MEDICO SOCIALE

Agent spécialisé école

maternelle principal 29 € 3 3 O 3 3 O0

classe

TOTAL 3 3 O0 3 3 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial

d'animation principal de CE 1 1 O 1 1 O

18e classe

Adjoint d'animation € 2 2 O0 2 2 (e]

TOTAL 3 3 oO 3 3 0

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif G 1 1 O0 1 1 O

TOTAL 1 3 0 1 1 0

FILIÈERE TECHNIQUE

Adjoint technique (EL) C 1 1 | O 1 1 O0

TOTAL 1 1 0 1 1 0

Soit 32,04 ETP (postes pourvus)

Page 14V. Informations diverses

Le référé contre le PLUI à été rejeté par le Tribunal Administratif et le demandeur a été

condamné à payer1 500 € à Mond’Averne Communauté.

Toutes les informations relatives issues de Mond'Averne Communauté seront désormais

relatées en informations diverses lors des conseils municipaux par les conseillers communautaires.

Des bannettes ont été installée au 1° étage de la mairie pour chaque conseiller. Elles sont

destinées à transmettre des documents papier. Chacun devra penser à prendre son courrier.

La balayeuse arrivera la semaine prochaine, avec une semaine de décalage en raison d'une avarie technique.

La commission communication de lundi 27 avril portera sur la communication externe et interne. Elle abordera l'accès aux documents sharepoint.

La demande de monsieur José DE FIGUEIREDO concernant la formation habilitation électrique sera traitée au prochain conseil municipal.

La séance est levée à 21h39.

Procès-verbal présenté au conseil municipal du1#,2$../.2624

Pour: 25

Abstentions : O

Contre : ©

La secrétaire de séance du conseil municipal du ÀEJ.LSI. 826 | Le Maire,

Mone….DESOUxX Quelle Franck SERRE

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