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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Aydat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 8 avril 2026 signe?x38916)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
, PROCES VERBAL
s Ayd at DU CONSEIL MUNICIPAL
PUY-DE-DÔME
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
Nombre de membres:
en exercice : 23 Date de convocation :2 avrit2026
présents : 19
votants : 23 (4 pouvoirs)
L'an deux mil vingt six, le huit avril à vingt-heure trente, le conseil municipal de la commune d'AYDAT, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck SERRE, Maire.
Présents : Franck SERRE, Nadine DESFRANÇOIS, Stéphane POINT, Marine POMMIER, Jean-Fränçois SAUTAREL,
Catherine LOILLIER, Philippe COMBE, Dominique GUITTARD, Jérôme ROUX, Sophie VEYSSIERE, Samuel GIBERT,
Vanessa DUFOUR, Elodie LESAICHOT, Leslie BOUCHEIX, Vincent MICHEL, Anaïs MONNET, Virginie POULALIER, Ludivine DHUICQ, Vivien GAS
Absents excusés : Michèle DEJOUX (pouvoir à S POINT), Pascal MILLOT (pouvoir à N DESFRANCOIS), José DE FIGUEIREDO (pouvoirà V POULALIER), Alain CARPENTIER (pouvoirà V GAS)
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Anais MONNET est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à la majorité (2 abstentions).
L Administration générale - 2
Objet : Indernnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués + Annexe
Objet : Commissions municipales
Objet: Fixation du nombre de siège du CCAS 1
Objet : Election des membres élus du CCAS fl
Objet : Représentants au sein des syndicats intercommunaux et organismes extérieurs 13
Objet : Proposition d'élus pour la commission de contrôle des listes électorales 14
Objet : Représentants des sections au SMGF 15
I. Finances 17
Objet : Désignation de l'ADIT comme délégué à la protection des données 17
Objet : Convention TE63 pour l'éclairage public parking Montlosier PNRVA 18
Objet : Gestion de l'éclairage public sur la parcelle des logements séniors à Rouillas-Bas 18
Il. Informations diverses 19
Page LL Administration générale
Objet : Indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués + Annexe
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24 du CGCT,
Monsieur le Maire rappelle que les articles L 2123-23 et L2123-24 du CGCT prévoient des indemnités
pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoints et de conseillers délégués.
Il rappelle que cette indemnité est fixée par un pourcentage de l'indice terminal brut de de la fonction
publique en vigueur (1B 1027) selon un barème qui ne peut excéder 55,7% de cet indice pour le maire
et 21,38% pour les adjoints et conseillers délégués.
Données en vigueur à la date de la présente délibération
- 181027: Indice Majoré 835 (depuis le 01/01/2024)
- Valeur mensuelle du point d'indice : 4,922783 (depuis le 01/07/2023)
Il propose de voter les taux suivants :
% Indemnités brutes Ratios % Indemnités Nombre de
, sollicités brutes personnes Maximum autorisé concernées
Taux sollicités
Maire 55,7 60% 33,42 1
Adjoint 21,38 60% 12,83 4
Conseillers délégués 21,38 40% 8,55 4
La différence entre les indemnités maximum et les indemnités perçues par les élus sera versée au
CCAS.
Monsieur GAS aurait souhaité qu'une indemnité, même symbolique soit prévue pour l'ensemble des
conseillers municipaux l'investissement de tous étant réel.
Madame POULALIER demande si ce sujet peut être remis au débat d'ici 6 mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :
ABSTENTIONS: 0 POUR: 18 CONTRE: 5
- d'approuver la répartition des indemnités telles que présentées ci-dessus,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Page 2 Annexe à la délibération n°2026-21 du 8 avril 2026.
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-20-1;
Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :
+ Maire
Nom et prénom Taux sur l'indice brut Montant mensuel de terminal de l'échelle l'indernnité (en euros
indiciaire de la fonction bruts)
publique (1B 1027)
SERRE Franck 33,42% 1373,74
* Adjoints :
Nom et prénom Taux sur l'indice brut Montant mensuel de terminal de l'échelle l'indernnité (en euros
indiciaire de la fonction bruts)
publique (1B 1027)
1 adjoint DESFRANCOIS Nadine 12,83 527,30
ef adjoint POINT Stéphane 12,83 527,30
38 adjoint POMMIER Marine 12,83 527,30
48 adjoint SAUTAREL Jean-François 12,83 527,30
TOTAL 2109,20
- Conseillers municipaux délégués (4 conseillers désignés par l'assemblée délibérante le 27/03/2026) :
Taux sur l'indice brut terminal Montant mensuel par
de l'échelle indiciaire de la conseiller de l'indemnité
fonction publique (en euros bruts)
(B1027)
Conseiller délégué1 8,55 351,53
Conseiller délégué 2 8,55 351,53
Conseiller délégué 3 8,55 351,53
Conseiller délégué 4 8,55 351,53
TOTAL 1406,12
Objet : Délégations d’attributions données au Maire
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire certaines attributions énumérées à l’article L
2122-22 du CGCT.
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
son mandat :
Page 3 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De fixer, dans les limites d'une augmentation annuelle de 5%, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
De procéder, dans les limites de 200 000 &, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'articleL. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget pour des montants inférieurs ou égaux aux seuils de dispenses en
vigueur (pour information, les seuils à la date de la présente délibération sont les suivants : 60 000 € HT pour les fournitures et services au 01/04/2026 et 100 000 € HT pour les travaux au 29/12/2025) ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
ff De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts; ‘
12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 De décider de ia création de classes dans les établissements d'enseignement;
14 De fixer les reprises d'alignement en apptication d'un document d'urbanisme;
15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selonles dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L,
de ce même code dans les zones suivantes : zones U ; zones d'urbanisation future : zones AU :
plans d'aménagement de zone approuvés des zones d'aménagement concerté.
La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement
public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement est également
déléguée au Maire;
16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dansles actions
intentées contre elle, devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction, pour toutes les actions
destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; dans les cas relatifs
- à la gestion du personnel et des finances communales,
- à l'urbanisme, aux affaires foncières et à la gestion du domaine public et privé de lacommune,
- à l'exercice du pouvoir de police,
Page 4 - à la gestion des services communaux,
- et d’une manière générale à l'administration de la commune.
Ilest précisé que la présente délégation comprend l'habilitation du Maire à se constituer partie civile
au nom de la commune. Elle comprend également l'habilitation donnée au Maire à se faire assister
d'un avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.
17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €:
18 De donner, en application de l'article L.. du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux;
20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000€;
21 D'exercer où de déléguer, en application de l'arti 14-1
commune, le droit de préemption défini par l'articte L. 214-1du même code ; pour les zones un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux
commerciaux ;
22
23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4etL, 523-56 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune;
24 D'autoriser, au nom de ta commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre;
25 D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26 De demander à tout organisme financeur, quel que soit le montant et dans tous les domainesexercés
par la commune, l'attribution de subventions :
27 De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget:
28 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
19756 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
29 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19
du code de l'environnement.
30 Admettre en non-valeur les titres de recettes dans la limite de 100€.
llest proposé par ailleurs d'autoriser Monsieur le Maire à signer
- les conventions en termes de ressources humaines :
o convention financière de reprise de compte épargne temps,
o convention de remboursement de frais de formation,
Page 5 - les conventions en termes de moyens mis à disposition :
o mise à disposition de personnel et de salle pour l'ALSH,
o mise à disposition de salles pour les associations,
o convention de déneigement,
o convention d'animation, …
- les conventions tripartites avec Mond'Arverne Communauté, les associations et la mairie concernant les activités en lien avec le lac.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :
ABSTENTIONS: O0 POUR: 23 CONTRE: O
- de confier à Monsieur le Maire pour la durée du mandat les délégations d’attributions telles que mentionnées ci-dessus,
- de demander à Monsieur le Maire de rendre compte des actions menées dans le cadre des délégations mentionnées,
- de faire prendre fin les délégations consenties en application du 3° du présent article dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,
-__ d'autoriser le/la 1” adjoint(e) à exercer les délégations confiées au maire durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Objet : Commissions municipales
En raison du renouvellement de l’équipe municipale, Monsieur le Maire informe l'assemblée
délibérante que le conseil municipal peut former des commissions municipales. Les membres sont
élus parmi les conseillers municipaux.
Le maire en est le président de droit.
Un adjoint ou un délégué sera référent pour chaque commission.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle.
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil
municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Les listes doivent respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes, sans
obligation d'alternance (toi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019).
Ilest décidé à l'unanimité de ne pas élire les membres au scrutin secret.
Le nombre de siège de chaque commission est fixé par le conseil municipal.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu’une Commission d'Appel d'Offres (CAO) est
obligatoire uniquement pour les procédures formalisées c'est-à-dire lorsque les montants dépassent
les seuils européens.
Les seuils de procédures formalisées actuels sont les suivants :
Fournitures et services > 221000 € HT
Travaux > 55388 OOO € HT
Page 6 Monsieur le Maire propose néanmoins de constituer une commission municipale de marchés publics,
destinées à être transparent dans la gestion des dossiers.
Il est décidé à l'unanimité les commissions suivantes et nombre de membres suivant pour chacune
d'elies.
Commissions proposées Effectif de la
commission
{président inclus)
Nombre de
sièges pour la
liste majoritaire
Nombre de
sièges pour la
liste d'opposition
Finances 1 9 2
Voirie, réseaux mobilité f 2
Bâtiments, patrimoine, transition écologique _—
Cadre de vie
Vie scolaire
Vie associative
Urbanisme
Communication, bulletin municipal
Marchés publics
Espace loisirs
Commerces, vie économique
Attributions de biens et logements NI
@|
©}
1]
1)
©!
©!
|
Di
Mi
NN
OÙ
Of
NN
mi
|
|
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wo
Page 7 Le résultat des votes est le suivant
Commissions
Listes proposées Nombre de votants
Nombre de
suffrage
Blancs/Nuls
Nombre
suffrages
exprimés
Nombre de
sièges
obtenus
Finances
Franck SERRE
4adjoints
4 conseillers délégués
Alain CARPENTIER
Virginie POULALIER
23 23 f
Voirie, réseaux
mobilité
Jean-François SAUTAREL
Franck SERRE
Jerome ROUX
Stéphane POINT
Catherine LOILLIER
Vincent MICHEL
Samuel GIBERT
Pascal MILLOT
Nadine DESFRANCOIS
Vivien GAS
Virgine POULALIER
23 23 f
Bâtiments,
patrimoine, transition
écologique
Stéphane POINT
Franck SERRE
Jean-François SAUTAREL
Michèle DEJOUX
Anais MONNET
Jerome ROUX
Philipe COMBE
Vincent MICHEL
Pascal MILLOT
Virginie POULALIER
Alain CARPENTIER
23 23 f
Cadre de vie
Catherine LOILLIER
Franck SERRE
Marine POMMIER
Leslie BOUCHEIX
Anaïs MONNET
Sophie VEYSSIERE
Ludivine DHUICQ
23 23
Vie scolaire
Philippe COMBE
Franck SERRE
Vanessa DUFOUR
Leslie BOUCHEIX
Pascal MILLOT
Nadine DESFRANCOIS
Ludivine DHUICQ
23 23
Vie associative
Sophie VEYSSIERE
Franck SERRE
Leslie BOUCHEIX
Jerome ROUX
Michèle DEJOUX
Nadine DESFRANCOIS
23 23
Page 8 Marine POMMIER
José DE FIGUEIREDO
Urbanisme
Jean-François SAUTAREL
Franck SERRE
Sophie VEYSSIÈRE
Catherine LOILLIER
Samuel GIBERT
Stéphane POINT
Philippe COMBE
Virginie POULALIER
23 23
Communication,
bulletin municipal
Marine POMMIER
Franck SERRE
Michèle DEJOUX
Anais MONNET
Nadine DESFRANCOIS
Elodie LESAICHOT
Vivien GAS
23 23
Marchés publics
Franck SERRE
Dominique GUITTARD
Jean-François SAUTAREL
Stéphane POINT
Nadine DESFRANCOIS
Vincent MICHEL
José DE FIGUEIREDO
23 23
Espace loisirs
Nadine DESFRANCOIS
Franck SERRE
Sophie VEYSSIERE
Anaïs MONNET
Leslie BOUCHEIX
Philippe COMBE
Vanessa DUFOUR
Jose DE FIGUEIREDO
23 23
Commerces, vie
économique
Marine POMMIER
Franck SERRE
Elodie LESAICHOT
Leslie BOUCHEIX
Nadine DESFRANCOIS
Catherine LOILLIER
Jean-François SAUTAREL
Virginie POULALIER
23 23
Attributions de biens
et logements
Franck SERRE
Catherine LOILLIER
Jean-François SAUTAREL
Nadine DESFRANCOIS
Samuel GIBERT
Marine POMMIER
Ludivine DHUICQ
23 23
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec les votes suivants :
ABSTENTIONS : 0 POUR: 23 CONTRE: 0
Page 9 - D'approuver la désignation des membres
mentionnées ci-dessous.
des commissions municipales telles que
Commissions Effectif Référent/ Délégué Membres Lite majoritaire Liste minoritaire
Finances 1 Franck SERRE 4 adjoints
4 conseillers délégués
Alain CARPENTIER
Virginie POULALIER
Voirie, réseaux mobilité f Jean-François SAUTAREL
Franck SERRE
Jerome ROUX
Stéphane POINT
Catherine LOILLIER
Vincent MICHEL
Samuel GIBERT
Pascal MILLOT
Nadine DESFRANCOIS
Vivien GÂS
Virgine POULALIER
Bâtiments, patrimoine,
transition écologique ñ Stéphane POINT
Franck SERRE
Jean-François SAUTAREL
Michèle DEJOUX
Anais MONNET
Jerome ROUX
Philippe COMBE
Vincent MICHEL
Pascal MILLOT
Virginie POULALIER
Alain CARPENTIER
Cadre de vie Catherine LOILLIER
Franck SERRE
Marine POMMIER
Leslie BOUCHEIX
Anais MONNET
Sophie VEYSSIERE
Ludivine DHUICQ
Vie scolaire Philippe COMBE
Franck SERRE
Vanessa DUFOUR
Leslie BOUCHEIX
Pascal MILLOT
Nadine DESFRANCOIS
Ludivine DHUICQ
Vie associative Sophie VEYSSIERE
Franck SERRE
Leslie BOUCHEIX
Jerome ROUX
Michèle DEJOUX
Nadine DESFRANCOIS
Marine POMMIER
José DE FIGUEIREDO
Urbanisme Jean-François SAUTAREL
Franck SERRE
Sophie VEYSSIERE
Catherine LOILLIER
Samuel GIBERT
Stéphane POINT
Philippe COMBE
Virginie POULALIER
Communication, bulletin
municipal
Marine POMMIER
Franck SERRE
Michèle DEJOUX
Anaïs MONNET
Nadine DESFRANCOIS
Elodie LESAICHOT
Vivien GAS
Marchés publics Franck SERRE
Dominique GUITTARD
Jean-François SAUTAREL
Stéphane POINT
Nadine DESFRANCOIS
Vincent MICHEL
José DE FIGUEIREDO
Espace loisirs Nadine DESFRANCOIS
Franck SERRE
Sophie VEYSSIERE
Anais MONNET
Leslie BOUCHEIX
PRIIPHECOMBE |
Jose DE FIGUEIREDO
Page 10 Vanessa DUFOUR
Franck SERRE
Elodie LESAICHOT
Leslie BOUCHEIX Commerces, vie économique 8 Marine POMMIER Nadine DESFRANCOIS Virginie POULALIER
Catherine LOILLIER
Jean-François SAUTAREL
Attributions de biens et
logements
Catherine LOILLIER
Jean-François SAUTAREL
7 Franck SERRE Nadine DESFRANCOIS Ludivine DHUICQ
Samuel GIBERT
Marine POMMIER
Objet : Fixation du nombre de siège du CCAS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante l'article 123-6 du code de l’action sociale :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. ||
est administré par un conseil d'administration présidé par te maire.
Le Maire est le président du CCAS.
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la
représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire, parmi les
personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées
dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration.
Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal. se compose au minimum de 8 membres @
avec le président)
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de
chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat
est renouvelable,
Ilest proposé à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif à 20 membres, en plus du Maire président de
droit, soit 10 membres du conseil municipal et 10 membres désignés par le Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec les votes suivants décide :
ABSTENTIONS: O0 POUR: 23 CONTRE: 0
- de valider l'effectif mentionné ci-dessus.
Objet : Election des membres élus du CCAS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante l'article 123-6 du code de l’action sociale et des
familles.
Le Maire est le président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Outre son président, le conseil d'administration comprend
Page Ti - des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel par le conseil municipal,
- et des membres nommés par le maire par arrêté, parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Parmi ses membres doit impérativement figurer
(1) un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions :
(2) un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales (UDAF);
(3) un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département;
(4) un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CCAS ne peuvent pas siéger au conseil d'administration.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration. Ce nombre est fixé à 20 par délibération du conseil municipal n°2026-24.
Le vote est secret. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats
même incomplète. Le maire ne figure pas sur la liste de candidats.
Les membres élus par le conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même
incomplète. Le maire ne figure pas sur la liste de candidats (la parité n'est pas demandée).
8 sièges sont possibles pour la liste majoritaire.
2 sièges sont possibles pour la liste d'opposition.
Assesseurs : Virginie Poulalier et Philippe Combe. Secrétaire : Ludivine Dhuicq.
Le résultat des votes est le suivant
Nombre | Nombrede | Nombre de
Listes proposées de suffrage suffrages
votants | Blancs/Nuls | exprimés
Nombre de
voix obtenues
Nadine DESFRANCOIS
Sophie VEYSSIÈRE
Leslie BOUCHEIX
Vanessa DUFOUR
Michèle DEJOUX
Philippe COMBE 23 0 23 23 Marine POMMIER
Stéphane POINT
José DE FIGUEIREDO
Vivien GAS
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en
l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. L'élection se déroule à bulletin secret à la majorité absolue (3 tours possibles).
Page 12 Candidat proposé Nombre | Nombre de | Nombre de Nombre de
pour être vice- de suffrage suffrages voix obtenues
président votants | Blancs/Nuis exprimés
Nadine DESFRANCOIS 23 0 23 23
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec les votes suivants décide :
ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O
- de valider les membres élus mentionnés ci-dessous :
Membres élus
Lite majoritaire Liste minoritaire
2- Sophie VEYSSIERE
3- Leslie BOUCHEIX
4- Vanessa DUFOUR
5- Michèle DEJOUX
6- Philippe COMBE
7- Marine POMMIER
8- Stéphane POINT
1- Nadine DESFRANCOIS (vice-présidente)
10- Vivien GAS
9- José DE FIGUEIREDO
Objet: Représentants au sein des syndicats intercommunaux et organismes extérieurs
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante des candidatures aux postes de titulaire et de
suppléant déposées pour chaque syndicat intercommunal et organisme extérieur.
Les délégués des communes sont élus parmi les membres du conseil municipal. Pour chaque poste
de délégué à pourvoir, l'élection est organisée au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue des
suffrages exprimés, Si après 2 tours, aucun délégué n'est élu, un 3è"e tour est organisé à la majorité
relative.
Al'unanimité, conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Syndicat / Organisme Nom(s) Titulaire(s) Nom(s) Suppléant(s)
SME (Syndicat Mixte de l'Eau) de la Région d'Issoire
Eau potable (via Mond'Arverne Communauté)
Dominique GUITTARD Stephane POINT
Assainissement non collectif (SPANC)
SMWVA (Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon)
Assainissement collectif Dominique GUITTARD Jose DE FIGUEIREDO
GEMAPI (via Mond'Arverne Communauté) Virginie POULALIER -
SICTOM (via Mond’Arverne Communauté) Dominique GUITTARD Virginie POULALIER
Page 13 Franck SERRE Samuel GIBERT
EPF SMAF (via Mond'Arverne Communauté) Franck SERRE Marine POMMIER
Secteur Intercommunal d'Energie de VEYRE MONTON | Jean François SAUTAREL Stéphane POINT
SMPNRVA (Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Virginie POULALIER Marine POMMIER Volcans d'Auvergne)
Nom(s) Titulaire(s) Nom(s) Suppléant(s)
Référent commission sécurité Stéphane POINT Vanessa DUFOUR
Référent défense Vivien GAS -
Référent sécurité incendie Jerome ROUX -
Référent UNESCO Franck SERRE Nadine DESFRANCOIS
CNAS Sophie VEYSSIÈERE Marie Laure GAUTHIER
(élu titulaire) (agent titulaire)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :
ABSTENTIONS: © POUR: 23 CONTRE: O
- _ D'approuver la désignation des délégués mentionnés ci-dessus.
Objet : Proposition d'élus pour la commission de contrôle des listes électorales
Monsieur le Maire expose que la commission de contrôle des listes électorales est composée de trois
conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges dans l'ordre du tableau du conseil municipal et de 2? conseillers appartenant à l'autre liste.
Les membres sont nommés par le préfet sur proposition du Maire.
Ilest proposé au conseil les personnes suivantes :
Conseillers municipaux appartenant à la liste Conseillers municipaux appartenant à la 2ère
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges liste ayant obtenu le plus grand nombre de
au dernier renouvellement du conseil sièges au dernier renouvellement du conseil municipal municipal
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
DEJOUX Michèle GUITTARD Dominique | DE FIGUEIREDO José POULALIER Virginie
LOILEIER Catherine MILLOT Pascal CARPENTIER Alain DHUICG Ludivine
COMBE Philippe ROUX Jérôme
_Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants décide :
Page 14 ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O
d'approuver la proposition des personnes désignées ci-dessus pour la constitution de la commission de contrôle des listes électorales.
Objet : Représentants des sections au SMGF
Monsieur le Maire expose que, conformément aux statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière
(SMGF), il y à lieu de procéder à l'élection de 20 représentants des sections, résidants sur chacune
d'elles.
L'élection se déroule à bulletin secret à la majorité absolue (3 tours possibles).
Nombre de votants 23
Nombre de suffrage Blancs/Nuls 2
Nombre de suffrages exprimés 21
Majorité absolue fl
Candidats proposés Nombre de voix obtenues
Représentant dela | SceRe Franck 2 municipalité (1)
MORGE Philippe 21 VEYRERAS (2)
PRUGNARD Ludovic 21
ROUX Jérôme 16
SAVIGNAT René 17
FLORENTIN Cyril 20
LA GARANDIE (3)
MEYER Florian 6
CEYSSAT Thierry 0
LEOTY Vincent 4
FONTCLAIRANT (1) MERCIER Claudette a
JALLON Rémi el
FONTCLAIRANT/ TISSOT Lionel 2
VERNEUGE (3) BOUCHEIX Jonathan 7
PORTELA Georges 4
BONY Lucas 21
VERNEUGE (2)
ROYER Thierry 21
GIBERT Samuel 21
LE LOT (3) TROSSEILLE Corentin 2
COOPMANN Benjamin 21
Page 15 BERNEDE Maurice 16
ROUILLAS HAUT (1)
TACONNAIS Cédric 5
BRELURUT Alain 20
GOLEO Jacques 15
ROUILLAS BAS (3) SAUTAREL Jean-François 16
GAILLARD Jérôme 5
PORTALIER Dominique 7
BONNEMOY Guillaume 18
PRADES (1)
TROQUIER Christophe 3
AYDAT (1) DEJOUX Michele 21
Après vote à bulletin secret, sont élus à la majorité absolue :
. Nombre de , 4 Section À Représentant 1 Représentant 2 Représentant 3 représentants
Représentant de la
Lu 1 SERRE Franck - - municipalité
VEYRERAS 2 MORGE Philippe PRUGNARD Ludovic =
LA GARANDIE 3 ROUX Jérôme SAVIGNAT René FLORENTIN Cyril
FONTCLAIRANT 1 MERCIER Claudette - -
FONTCLAIRANT / . 3 JALEON Rémi TISSOT Lionel BOUCHEIX Jonathan
VERNEUGE
VERNEUGE 2 BONY Lucas ROYER Thierry =
LE LOT 3 GIBERT Samuel TROSSEILLE Corentin COOPMANN Benjamin
ROUILLAS HAUT 1 BERNEDE Maurice - =
ROUILLAS BAS 3 BRELURUT Alain GOLEO Jacques SAUTAREL Jean-François
BONNEMOY
PRADES Î - = Guillaume
AYDAT 1 DEJOUX Michèle - -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :
ABSTENTIONS: 0 POUR: 23 CONTRE: 0
-D'approuver la désignationdes représentants mentionnés ci-dessus: Il. Finances
Objet : Désignation de l'ADIT comme délégué à la protection des données
Vu l'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la Loin° 2018-4938 du 20juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d'une
agence départementale d'ingénierie territoriale (ADIT) au bénéfice des communes et des
établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme;
Vu la délibération de l'Assemblée générale de l'ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition d'une offre de services dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des
Données
Vu les délibérations de l'Assemblée Générale de l'Agence départementale d'ingénierie territoriale
(ADIT) et les statuts en vigueur ;
Vü la tarification en vigueur conformément à la délibération de l'Assemblée générale du 18 mars 2025 ;
Vu la délibération n°2018-128-2 en date du 18 décembre 2018 de la commune d’Aydat approuvant son
adhésion à l'ADIT ;
Vu la précédente convention avec l'ADIT qui est arrivée à son terme le 31/12/2025 ;
Par délibération en date du 21 mars 2019, l’Assemblée générale de l'ADIT a défini une offre de services
destinée à ses adhérents;
À ce titre, elle propose d'assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué à la Protection des
Données (DPD) dans le cadre de la rise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données
(RGPD) ;
Par délibération en date du 18 mars 2025, l'Assemblée générale de l'ADIT a adopté une nouvelle grille
tarifaire :
Strate Montant HT A cocher
moins de 200 habitants 376€ CO
entre 200 et 500 habitants 440€ [
Commune entre 501 et 1000 habitants 580 € [
entre 1001 et 2000 habitants 800€ Ê
entre 2001 et 5000 habitants 1100 € x
entre eo 000 1500 € O
Page 17 entre 10001 et20000 2875€ CO
habitants
Plus de 20000 habitants A4aS75E CO
(en cas de modification de la tranche de population DGF, une nouvelle délibération devra être prisé).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec les votes suivants :
ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O
-__ de solliciter l'ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pour la durée de la convention conclue entre l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale du Puy de Dôme et la collectivité relative à la prestation de service de l'ADIT : Délégué à la Protection des données à caractère personnel. La durée de la convention est d’un an renouvelable par tacite reconduction ;
-__ d'approuver, compte tenu de la population DGF N-1, le versement de la cotisation annuelle maximum correspondante, mentionnée ci-dessus.
Objet : Convention TE63 pour l'éclairage public parking Montlosier PNRVA
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante que des travaux de requalification du site de
Montlosier sont menés par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne.
Par délibération n°2025-8F, il a été décidé que la commune conventionnera avec le TE63 pour réaliser
les travaux relatifs à l'éclairage public. Le SMPNRVA remboursera l'intégralité des dépenses à la
commune.
Monsieur le Maire informe que cette opération se chiffre à 148 805,04€ TTC dont 80 496,81€ TTC
seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec les votes suivants décide :
ABSTENTIONS: O0 POUR: 23 CONTRE: O
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire avec le TE63-SIEG
pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus,
- de prévoir les sommes nécessaires au budget pour cette opération.
Objet : Gestion de l'éclairage public sur la parcelle des logements séniors à Rouillas-Bas
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante le projet de construction de logements séniors
pilotés par Polygone sur la parcelle AN&T à Rouillas-Bas.
Des travaux d'aménagements auront lieu pour permettre l'accès aux habitations.
Ces derniers, cadastrés dans le domaine privé de Polygone, présentent un intérêt général.
Cette précision permet de cadrer financièrement les travaux à venir portant sur l'éclairage public,
ainsi que l’entretien qui va en découler.
Ainsi, il appartient à Monsieur le maire de réglementer l'éclairage public, comme il le ferait pour une
Voie publique.
Page 18 La compétence de la commune relative à l'éclairage public, déléguée à Territoire d'Énergies,
s'applique par ailleurs sur les parcelles définies ci-dessus, à savoir les espaces dédiés aux circulations
piétonnes.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante de convenir que les frais relatifs aux travaux de création, réfection et d'entretien seront intégralement pris en charge par Polygone, et que la commune n'aura
pas d'avance de trésorerie à faire dans le cadre des travaux d'investissement à venir, cette dernière
étant compétente pour conventionner avec Territoire d'Energie. Il est précisé que Polygone souscrira
avec un fournisseur d'électricité un contrat pour l'alimentation de son éclairage public et des
éléments accessoires s'y rapportant.
Le coût de la signalisation sera également pris en charge par Polygone.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec les votes suivants décide :
ABSTENTIONS: O POUR: 23 CONTRE: O
-_ D'accepterles propositions ci-dessus,
- D'autoriser monsieur le maire à signer tout document lié à la présente décision.
Il. Informations diverses
- Adresses mail @mairieaydat.fr opérationnelles pour tous les élus. Via Outlook. - Les signatures sont à insérer sur les adresses @mairieaydat.fr, pas dans les adresses
personnelles
- _ Ilest proposé de discuter en réunion intermédiaire de mise en place ou non d’un Elu Rural Relais de l'Egalité.
- … Commission vie associative prévue le lundi 13/04/2026 à 20h30 -_ Réunion des membres élus du CCAS pour désigner les membres non élus : Mardi 14/04/2026
à 20h30
- Commission attributions de biens prévue le samedi 18/04/2026 à 12h
- Conseil d'administration du CCAS le lundi 20/04/2026 à 20h30
- … Commission vie scolaire prévue le mardi 21/04/2026 à 20h30
- Commission communication prévue le lundi 27/04/2026 à 20h30
La séance est levée à 22h54.
Procès-verbal présenté au conseil municipal du22./64./.2524
Pour: QU
Abstentions: (©
Contre: ©
La secrétaire de séance du conseil municipal du 22.104120 Le Maire,
Madese….t Le dit LE SACHET PA Franck SERRE :
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