Procès Verbal - PV CM 11 05 2023

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Procès Verbal - PV CM 11 05 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 05 2023)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 MAI 2023

Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué le 5 mai 2023, s’est réuni le 11 mai 2023 à 20h00 au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Présents :

Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Badia ZRARI, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette DECOURTRAY, Olivier CARRE, Léa Fatma KAYA, Mokhtar ALLOUACHE, Marie-José FURTADO (arrivée à la DEL2023_077), Jean- Michel ZAKHARTCHOUK, Maria LAGACHE, Mehmet ATAC, Nuriye TOPAL (absente à la DEL2023_081), André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Nazaire TSIMBA PEPE, Habib KCHOK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Gillian ROUX, Alain PETIT

Pouvoirs :

Hervé ROBERTI à Jean-François DARDENNE

Sonia VIARD à Valérie LEFEVRE

Nicolas PROMSY à Olivier CARRE

Marie-José FURTADO à Claude ROBERT (jusqu’à son arrivée à la DEL2023_077) Annie DUPRESSOIR à Badia ZRARI

Imen BOUHARB à Yves DUCHATEAU

Marie-José FUENTES à Gillian ROUX

Absents :

Malika KHAIR

Le quorum fixé à 18 a ainsi été atteint.

Secrétaire de séance : Monsieur Olivier CARRE

• Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé 33 voix pour et 1 abstention..

• Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal à son profit par délibération en date du 3 juillet 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

SPORTS

DEL2023_071 - Dénomination du nouveau terrain sportif 3x3 basket dans le quartier des Granges

Rapporteur : Monsieur Olivier CARRE

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Ville de Nogent-sur-Oise

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mai 2023 1Un nouveau terrain sportif « basket 3x3 » a été créé dans le quartier des Granges, juste à coté du gymnase, allée Philéas LEBESGUE.

Il conviendrait de lui donner un nom et nous aimerions le nommer Karim SOUCHU.

Karim SOUCHU a commencé le basket à Nogent-sur-Oise à l’âge de 15 ans. Formé au club nogentais, ancien professionnel et sélectionné une dizaine de fois en sélection nationale, il revient pour accompagner les équipes féminines U18 et Seniors au Nogent Basket-Ball Club en août 2019.

En plus de ses fonctions au sein du Nogent Basket Ball Club (NBBC), il est sélectionneur et entraîneur des équipes de France 3x3, une discipline en plein essor et présente aux Jeux Olympiques.

Le Conseil Municipal décide :

De dénommer le terrain de basket 3x3 situé à coté du Gymnase des Granges allée Philéas LEBESGUE, de la manière suivante : « terrain 3x3 Karim SOUCHU ».

Le rapport est adopté à l'unanimité.

INTERCOMMUNALITÉ

DEL2023_072 - Rapport d’observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise, pour les exercices 2017 et suivants, consacré à l’enquête régionale sur la réhabilitation des friches en vue de créer des logements (tome 1)

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

L’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières dispose que : « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

C’est ainsi que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a transmis à la Commune son rapport d’observations définitives portant sur la gestion de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise pour les exercices 2017 et suivants, consacré à l’enquête régionale sur la réhabilitation des friches en vue de créer des logements (tome 1).

Ce rapport (cf. annexe) doit donner lieu à débat au sein du conseil municipal suite à sa transmission par la CRC.

Le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte du débat qui s’est déroulé au sein du Conseil Municipal concernant le rapport d’observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise, pour les exercices 2017 et suivants, consacré à l’enquête régionale sur la réhabilitation des friches en vue de créer des logements (tome 1), ci-annexé.

PATRIMOINE ET ADMINISTRATION

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 2DEL2023_073 - Cession Parcelle BO 770p - Allée Georges Bizet

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

La Ville de Nogent-sur-Oise a été saisie par Monsieur et Madame HADINI afin d’acquérir une partie de parcelle, cadastrée BO 770p, jouxtant leur propriété dans le but de régulariser, pour partie, leur occupation de ce terrain.

L’emprise foncière à céder est de 155 m². Il est convenu que Monsieur et Madame HADINI prennent à leur charge :

• Frais de géomètre

• Arrachage de leur haie existante et dépose de la clôture

• Fourniture et pose d’une clôture entre la propriété de la Ville et celle de Monsieur et Madame HADINI avec la pose d’un mur de soutènement

Le service des Domaines a été saisi et a un émis un avis en date du 17 février 2023. Ce dernier a estimé la valeur vénale à 5 760,00 €.

Par conséquent, le prix de cession d’un montant de 5 184,00 € (avec application de la marge d’appréciation de 10%) a été acceptée par Monsieur et Madame HADINI.

Il est précisé que les frais de notaire resteront à la charge de la Ville.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la cession d’une partie d’une partie de la parcelle cadastrée BO 770p située à Nogent-sur-Oise sise allée Georges Bizet, d’une superficie de 155 m², pour un montant de 5 184,00 €, aux conditions énumérées ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2023_074 - Modification de la délibération N° DEL2023-014 du 2 mars 2023 - Cession 18 rue Marcel Deneux

Rapporteur : Monsieur André MAHIEU

Par délibération N° DEL2023-014 en date du 2 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé la cession de l’ensemble immobilier situé 18 rue Marcel Deneux à Nogent-sur- Oise au profit de Monsieur SATUK Kévin.

A ce jour, Monsieur SATUK Kévin informe les services de la Ville de son souhait d’acquérir cet ensemble immobilier non plus en son nom propre mais par le biais de son fils Monsieur SATUK Olivier.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la modification de la délibération N° DEL2023-014 du 2 mars 2023 approuvant la cession de l’ensemble immobilier situé 18 rue Marcel Deneux à Nogent- sur-Oise au profit de Monsieur SATUK Olivier ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 3Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2023_075 - Modification de la délibération N° DEL2023-33 du 27 mars 2023 - Cession 72 rue du Général de Gaulle

Rapporteur : Monsieur Nazaire TSIMBA PEPE

Par délibération N° DEL2023-033 en date du 27 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé la cession de l’ensemble immobilier situé 72 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise au profit de Madame RABHI Fatima.

A ce jour, Madame RABHI informe les services de la Ville de son souhait d’acquérir cet ensemble immobilier non plus en son nom propre mais par le biais de toute autre société qu’elle substituerait.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la modification de la délibération N° DEL2023-033 du 27 mars 2023 approuvant la cession de l’ensemble immobilier situé 72 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise au profit de Madame RABHI Fatima ou toute autre société qu’elle substituerait ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Le rapport est adopté avec :

Pour : 31

Abstention(s) : 3

Gillian ROUX

Alain PETIT

Marie-josé FUENTES

COMMANDE PUBLIQUE

DEL2023_076 - Tarifs du marché hebdomadaire 2023

Rapporteur : Monsieur Mehmet ATAC

L’exploitation du marché d’alimentation hebdomadaire résulte d’un contrat de concession signé le 18 mars 2008 avec la société « Les fils de Madame Géraud ».

En application de l’article 23 de cette convention, modifié par l’article 6 de l’avenant n°1 du 4 mars 2011, le tarif des droits de place doit être actualisé chaque année afin de tenir compte en recette de l’évolution des charges pesant sur l’exploitation. L’absence de cette réactualisation ouvre droit pour le délégataire à l’obtention d’une compensation financière équivalente au manque à gagner résultant, majorée des intérêts en retard.

La dernière augmentation de tarif date de 2022. Par courrier reçu le 17 mars 2022, le délégataire a ainsi adressé sa demande de réactualisation à la collectivité. Réglementairement, la Fédération Nationale des Syndicats des Commerçants des Marchés de France a été saisie de manière consultative par courrier avec accusé de réception en date du 18 avril 2022. Cette dernière a répondu par courrier du 2 mai 2022 dans lequel elle a émis des remarques relatives d’une part à la compétence exclusive du Conseil municipal dans l’arrêt des modalités de révision des droits de place, et d’autre part aux différences de modalités s’appliquant aux abonnés et aux volants. La ville applique le premier point et se conforme aux termes du contrat de délégation passé concernant le second point. Ces remarques seront transmises au délégataire.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 4Le Conseil Municipal décide :

De réactualiser les tarifs du marché d’alimentation hebdomadaire de la place des trois rois comme demandé par le délégataire, par une augmentation de 4,38 % suivant le calcul de revalorisation indiciaire du délégataire en vertu de l’article 23 du contrat de concession, modifiant les tarifs aux montants suivants :

• 1,40 € HT pour les commerçants abonnés (1,34 € depuis 2022).

• Un supplément de 0,32 € HT par mètre linéaire pour les non abonnés (0,30 € depuis 2022).

• Montant minimum de règlement par chèque pour les abonnés : 124,67 € HT (119,43 € depuis 2022).

Cette nouvelle grille entrera en vigueur dès son adoption.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2023_077 - Délégation de service public sous forme de concession de services pour la gestion du service public d'accueil des jeunes enfants des multi-accueils Croque Sourire et Cap'canailles - Approbation du choix du délégataire

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

CONSIDERANT la pénurie de places d’accueil dans le secteur de la petite enfance, pénurie caractérisée par :

- l’identification par les pouvoirs publics d’un manque, à ce jour, de 200 000 solutions d’accueil au niveau national pour les familles en demande,

- le fait que près de 9 000 postes de professionnels auprès d’enfants étaient déclarés, à la date du 1er avril 2022, durablement vacants ou non remplacés dans les 16 000 établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) existants, soit entre 6,5 % et 8,6 % de l’effectif total de professionnels auprès des enfants,

- la violente et rapide érosion des assistantes maternelles en activité, d’ores et déjà constatée mais aussi prévue à terme (160 000 départs d'assistantes maternelles - en retraite principalement – sont planifiés d'ici 2030, sur les 290 000 professionnels exerçant en 2021),

- les normes d’encadrement spécifiques à ce secteur d’activité qui engendrent une fermeture des places disponibles dans des structures pourtant opérationnelles et qui viennent contrarier la pleine capacité d’accueil de ces établissements :

1. Un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas, un encadrant pour 8 enfants qui marchent ou 1 pour 6 quel que soit l’âge des enfants.

2. Un taux de diplômés (40 % de personnel de catégorie 1, titulaires d’un diplôme d’État).

CONSIDERANT la perte d’attractivité des métiers de la filière petite enfance (assistants maternels, gardes d’enfants à domicile, accompagnants éducatifs petite enfance, auxiliaire de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers puériculteurs, infirmiers,

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 5psychomotriciens, directeurs, responsables et référents techniques, animateurs de relais petite enfance) et la montée en puissance simultanée des compétences, des responsabilités et des enjeux essentiels de ces métiers.

CONSIDERANT la nécessité d’un renforcement des dispositifs de formation initiale et continue dans ces métiers et la complexité des cursus de formation mis en place (contenus et durées).

CONSIDERANT l’irruption dans le débat public des questions liées à la petite enfance et la communication récente par l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) d’un rapport sur « la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches » qui mettent en exergue une exigence de sécurité et de qualité légitime et sans précédent de la part des familles concernées et génèrent de ce fait une responsabilisation croissante des structures d’accueil et de celles et ceux qui les gèrent.

CONSIDERANT les besoins identifiés localement et prenant en compte les spécificités locales (proximité Paris IDF et déplacements pendulaires domicile-travail), et le besoin urgent de places supplémentaires à créer dans l’agglomération creilloise.

La Ville de Nogent-sur-Oise a souhaité maintenir et développer son offre en matière d’accueil de la petite enfance. Dans le cadre de sa clause de compétence générale, la municipalité entend ainsi continuer à gérer directement un service municipal de la petite enfance qui aura pour mission de piloter le Relais Petite Enfance, les classes de Très Petites Sections en liaison avec l’Education Nationale, ainsi que le dispositif Classe Passerelle avec la CAF de l’Oise.

En ce qui concerne les structures collectives (EAJE), eu égard aux nombreux enjeux et défis évoqués précédemment, la collectivité de Nogent-sur-Oise a décidé, lors de sa séance de conseil municipal du 6 juillet 2022, d’étudier la mise en place d’une gestion déléguée (de type Délégation de Service Public) afin de gérer les établissements existants (Croque Sourire et Cap Canailles) et ceux à venir.

VU le code de la commande publique et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;

VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 1er juillet 2022, celle-ci s’étant prononcée sur la base d’un rapport ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2022 concernant le recours à une DSP pour les services de petite enfance ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2022 retenant le principe du recours à une délégation de service public de type concession pour l’exploitation des structures d’accueil des jeunes enfants existantes hormis concernant le relais de petite enfance ;

VU les rapports et procès-verbaux de la commission de délégation de service public des 6 février 2023 (procès-verbal d’analyse des candidatures et établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre) et 10 mars 2023 (procès-verbal d’analyse des offres et dressant la liste des candidats invités à la phase de négociation) ;

A l’issue de la séance de négociation finale du mardi 18 avril 2023, le maire de Nogent- sur-Oise, en sa qualité d’autorité territoriale, a fait le choix de retenir l’opérateur Les Petits Chaperons Rouges en qualité de délégataire de la Délégation de service Public relative aux établissements d’accueil de la petite enfance nogentais : Croque Sourire (65 places) et Cap Canailles (28 places). Pour soutenir la fonction parentale et faciliter la relation enfants-parents, un lieu d’accueil Enfants-Parents (LAEP) sera également mis en place

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 6dans le cadre de la DSP. Il sera ouvert aux enfants âgés de moins de six ans (le plus souvent moins de 4 ans), accompagnés de leur(s) parent(s) ou grand –parent (s) pour participer à des temps conviviaux de jeux et d’échanges. Cet accueil est gratuit. La fréquentation d’un lieu d’accueil enfants-parents est basée sur le volontariat et le respect de l’anonymat ou au minimum la confidentialité. Les professionnels formés à l’écoute sont présents pour assurer l’accueil des familles.

L’offre de service proposée par Les Petits Chaperons Rouges présente les avantages suivants :

- Reprise du personnel des deux structures municipales (soit 33 ETP sur 37) avec création d’une structure locale dédiée qui garantit l’ensemble des avantages acquis par le personnel (salaires, temps de travail, congés…). - Recrutement de deux agents supplémentaires hors DSP, 1 ETP EJE sur Croque Sourire et 1 ETP Auxiliaire Petite Enfance Cap Canailles. - Présence de proximité de l’opérateur LPCR qui gère des EAJE à Senlis, Montataire et Compiègne, siège de sa Direction Régionale des Hauts de France. - Expérience avérée et historique dans le secteur de la petite enfance et connaissance approfondie de l’environnement juridique et financier d’une DSP. - Maîtrise certaine des fondamentaux, des défis et des enjeux du secteur de la petite enfance.

- Projet pédagogique centré sur la création d’espaces « Montessori » d’éveil et de développement psychoaffectif avec une attention particulière portée aux jeunes enfants allophones.

- Organisme de formation interne à LPCR et droit à la formation reconnu et encouragé.

- Conditions financières de la DSP les plus favorables à la collectivité. - Capacité à respecter l’échéancier mis en place par la collectivité et à reprendre l’activité dès le 28 août 2023.

VU le rapport d’analyse des offres finales ;

VU le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public, annexé à la présente délibération et transmis aux élus dans les délais prescrits par l’article L.1411-7 du CGCT ;

VU le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes, annexés à la présente délibération et également transmis aux élus dans le délai précité ;

Monsieur le Maire : Nous avons évoqué le 6 juillet 2022 ce sujet et avant de commencer mes propos je voudrais évoquer la possibilité d’étudier la mise en place d’une gestion déléguée, c’était il y a un peu plus de 10 mois, nous sommes arrivés au terme d’un travail qui fait qu’aujourd’hui nous allons vous présenter les conclusions.

Je voudrais remercier avant toutes choses, les services sous l’autorité du DGS ainsi que les élus qui m’ont accompagné.

En ce qui concerne la délégation de service public qui va prendre une forme de concession de service pour la gestion du service d’accueil de jeunes enfants, nous sommes dans l’approbation du choix du délégataire.

Je rappelle l’histoire, à l’époque nous avions une association de gestion de la crèche et de la halte garderie de Nogent-sur-Oise qui, au début des années 2000, est passée en régie communale. Nous nous sommes donc interrogés sur la possibilité de passer cette gestion en régie communale en délégation par opérateur autre que la collectivité. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une privatisation, mais d’une DSP.

Le service public de l’enfance à Nogent-sur-Oise existe et existera toujours et il propose notamment des solutions en terme d’établissement d’accueil du jeune enfant, des solutions en terme de Relais Petite Enfance, c'est-à-dire un endroit où se concentrent les assistantes maternelles et un réseau d’animation de ces assistantes maternelles, et j’y ajoute moi personnellement les dispositifs qui ont vu le jour il y a quelques années comme la scolarisation des très petits, les TPS, nous avons deux classes TPS dans notre commune, et puis également la classe passerelle. Après avoir encouragé la mise en place de la régie directe, pourquoi avons-nous décidé de changer de cap ?

Dans cette délibération, nous avons essayé de vous faire toucher du doigt les enjeux du secteur et la nécessité de s’adapter.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 7Le problème numéro 1 dans ce secteur c’est la pénurie de places d’accueil, cette pénurie est telle que le gouvernement en cours a évoqué 200.000 places supplémentaires dans la petite enfance, sauf que ça ne se décrète pas comme ça.

Pour être plus local, j’ai regardé la dernière fiche INSSEE sur la ville, Nogent sur Oise est une ville jeune, la part des habitants qui ont entre un jour et 44 ans est de 60 %, et la part des 0-14 ans c’est plus de 5 000 enfants. Il y a plus de 25 % de la population nogentaise qui a moins de 14 ans, c’est un signal fort. On peut donc estimer que la population des moins de 3 ans à Nogent sur Oise est de l’ordre de 1 300 enfants.

Nous sommes dans un département qui bénéficie de l’attraction parisienne, donc nous sommes sur des demandes de solutions d’accueil de la petite enfance assez fortes. Il y a des disparités au niveau national, l’offre c’est 14 places pour 100 enfants mais à Paris l’offre c’est 51 places pour 100 enfants, nous on se situe entre 20 et 27 places pour 100 enfants. La commission d’attribution des places a commencé à se réunir récemment et a étudié les demandes.

Il faut savoir que chaque année, les petits deviennent moyens, les moyens grands et les grands vont à l’école.

L’existant sur Croque sourires c’est 65 places, sur Cap canailles c’était 35, ils sont devenus 25 + 10 puisque s’est créée à l’intérieur une crèche dite familiale, ils sont redevenus à ce jour 28 places. Sur ces deux établissements d’accueil du jeune enfant c’est 65 + 28. Je ne parle pas de la halte garderie du quartier des rochers puisque celle-ci n’est plus en fonctionnement du fait de locaux qui ne sont pas adaptés et qui font qu’on ne peut pas accueillir dignement des enfants dans ces conditions. Nous avons donc 65 + 28 places et nous avions un stock de 35 places. Pour ces 35 places, nous avons eu 116 demandes, on est dans un rapport de 1 à 3, ça veut dire que nous frisons la centaine de places, si on voulait être bien, il faudrait créer à Nogent-sur-Oise 300 places. La première difficulté est donc là, une pénurie importante de places d’accueil et de solutions de garde pour les parents.

En plus il y a une législation très précise puisqu’on est dans un secteur qui est quand même très réglementé, et heureusement. Il faut savoir qu’il y a des contraintes de personnel qualifié au sein du personnel, par exemple, il faut 40 % de personnel dit de catégorie 1, ça ce sont les auxiliaires de puériculture et les éducatrices de jeunes enfants, les personnes que nous appelions « agent social » jusqu’à maintenant et qu’on appelle auxiliaires de la petite enfance qui disposent d’un CAP petite enfance, elles sont considérées dans la catégorie 2 et donc le minimum que nous devons respecter c’est 40/60, il faut savoir qu’à Nogent sur Oise, en régie on respectait puisque nous étions au delà de 50 pour des personnels de catégorie 1. Cette réglementation fait qu’il y a structurellement plus de 9 000 places qui sont fermées parce que de plus en plus de structures n’arrivent pas à trouver suffisamment de personnel qualifié et dans ces cas là, la règle c’est de fermer. Dans les 16.000 établissements existants, il y a entre 6.5 et 8 % de l’effectif total de professionnels auprès des enfants qui manque.

L’autre solution de garde ce sont les assistantes maternelles, en France il y a 160.000 départs d’assistantes maternelles qui sont programmés, il y en a 290.000 en France et 160.000 qui vont partir dans les années qui viennent. Ce qui veut dire que le choc de la demande de places qu’on peine à combler et la pénurie de personnel qualifié plus le départ à la retraite des assistantes maternelles fait que dans ce secteur de la petite enfance, ça va devenir très compliqué. Les normes d’encadrement à respecter c’est un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas, généralement c’est les moins de deux ans, et un encadrant pour 8 enfants qui marchent. Il y a une réforme qui s’appelle la réforme NORMA qui a introduit une troisième règle qui est un encadrant pour 6 enfants quelque soit leur âge, marcheur ou non mais cette règle n’est pas appliquée et ne sera pas appliquée, ça fait partie de la négociation.

L’autre point c’est la perte d’attractivité des métiers de la filière de la petite enfance, qui s’est notamment aggravée avec ces faits divers qu’on a connu et les bêtises qu’on entend sur ces métiers à travers des chaînes à sensations. Il faut savoir que dans le rapport de l’IGAS, il y a des inspecteurs généraux de l’action sociale qui ont interrogé 5 275 directeurs de structures, visité 36 crèches, le département de l’Oise ne faisait pas partie des départements retenus, c’était dans la Somme, 12 045 professionnels, ce qui représente entre 9 et 10 % des professionnels qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant, et 27 671 parents, ça fait donc 45/46 000 personnes interrogées et il y a 2 000 témoignages de maltraitance qui ont été signalés. Ça représente 3 %, certes 3 % de trop, mais il faut savoir que la maltraitance répond à des critères très précis et ce qu’on entend à la télé sur des enfants attachés à des radiateurs c’est vraiment faire du sensationnel avec des faits qui, s’ils existent, sont très peu courants. Il faut absolument rendre grâce aux professionnels de la petite enfance parce que se sont des métiers qui sont très difficiles et qui exigent un certain nombre de compétences professionnelles et qui sont en règle générale mal payés. Pour revenir à mon propos, pourquoi nous en sommes là ce soir, à choisir un délégataire, parce qu’en fait, par rapport à ces enjeux qui sont importants, nous collectivité, nous travaillons dans le cadre d’une clause de compétence générale. Il y a des sujets comme celui-ci, en ce moment dans ce contexte bien précis que j’ai essayé de vous détailler, qui font que ce n’est pas que la bonne volonté des élus armés de la clause de compétence générale qui peut répondre aux défis des enjeux de ce secteur. On voit de plus en plus s’instaurer une espèce de concurrence des collectivités pour aller chercher les personnels qualifiés les uns chez les autres. Donc il nous semble judicieux de s’adresser à une structure dont c’est le cœur de métier, la petite enfance, qui va aider la collectivité à relever ces défis et ces enjeux, c’est ça le sens profond de ce que nous voulons faire aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’abandonner le personnel, dès demain il y aura des réunions, le personnel est informé de ça, je rappelle que le personnel garde son statut de fonctionnaire de la fonction publique territoriale, c'est- à-dire qu’il garde son grade, il garde son avancement, ils vont même garder leur caisse de retraite

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 8publique, c’est un petit plus qu’on a réussi à négocier. Et ce personnel sera détaché dans une structure. Nous avons eu une procédure qui a recueilli 3 offres. Nous avons lancé les négociations, et avons retenu l’offre des petits chaperons rouges. Pourquoi nous avons retenu cette offre ? Pour des raisons de projet pédagogique, les petits chaperons rouges nous ont séduits par leur professionnalisme et les différentes activités proposées notamment des ateliers sensoriels qui s’inspirent beaucoup de la pédagogie Montessori.

Ce sont ceux qui nous ont dit qu’ils allaient créer une société dédiée localement et qu’ils ne changeraient pas l’organisation du travail, c'est-à-dire que le personnel est assuré de bénéficier d’au moins l’équivalent de l’ensemble des avantages qu’ils possèdent à l’heure actuelle, notamment niveau salaire, les petits chaperons rouges sont adhérents à une convention collective nationale, la convention collective nationale des services à la personne et que donc à ce titre il y a des relations sociales et des négociations salariales annuelles. Ça veut dire que ça va changer mais rien ne va changer, ce sont les mêmes locaux, c’est à peu près le même personnel, à quelques exceptions près, et la même organisation, c'est-à-dire que le personnel qui travaillait chez nous aura les mêmes jours de RTT. Le modèle sur lequel on a pu négocier et sur lequel on a été entendus c’est ça. L’organisation de travail, les équipes techniques face aux enfants restent les mêmes. Il y a des sujets importants, par exemple à Croque Sourires où ils vont recruter en plus une EJE ou une auxiliaire de puériculture parce qu’entre le dortoir et la salle d’activités on ne peut pas faire de porte et comme ils ont un protocole particulier, notamment pendant la sieste des enfants, ça suppose qu’il y ait en permanence un professionnel auprès d’eux.

Financièrement, ça n’est pas fait pour faire des économies, le coût en régie et le coût des petits chaperons rouges, c’est quasiment le même, mais par contre, comme nous allons enchaîner après sur une DSP2, ça veut dire qu’on risque d’avoir, pour un coût identique de service petite enfance de la ville en régie, on va pouvoir passer de 65 + 28 et DSP2 à 40 places, on travaille pour avoir une offre petite enfance qui monte jusqu’à 150 places. Attention c’est compliqué, parce qu’une place n’est pas un enfant, une place peut concerner plusieurs enfants puisque l’enfant n’est pas forcément à la crèche du lundi au vendredi.

Pour finir, concernant les Petits Chaperons Rouges, c’est une structure née en 2007, structure privée, qui n’est pas là pour servir des actionnaires, c’est une structure qui réinvesti tout parce qu’elle est en plein développement et ça veut dire qu’il n’y a pas de distribution de dividendes, il y a réinvestissement dans la croissance de cette structure.

Loïc PEN : J’ai bien entendu la situation sur l’accueil des enfants en bas âge, et je partage, le fait que les métiers sont en tension, tout ça on est d’accord, y compris sur le nécessaire développement, sauf que là, on est confrontés à une délégation de service public, sur de l’existant. Vous nous dites qu’ils ont des compétences qu’aujourd’hui on n’est pas capable d’avoir dans le public. La DSP, c’est le système le plus cher, là on est en train de donner de l’existant à un délégataire. Vous nous avez expliqué qu’on manquait de place et que c’était pour développer des places, cette délibération ne va développer aucune place, on est en train de donner de l’existant, c’est la délibération numéro 2, mais pourquoi donner ces places au Petit Chaperon Rouge alors que de toutes façons on va relancer un appel d’offres pour un autre délégataire pour créer des places. Pour l’instant, cette délibération n’est pas une création de places, c’est juste qu’on confie la gestion à un privé en considérant que nous ne sommes pas capables –mais ça c’est votre avis- je pense qu’on doit pouvoir le faire et qu’il y aurait peut être d’ailleurs une réflexion à avoir sur l’ACSO et à mutualiser les choses, voilà un point sur lequel on pourrait recruter un expert sur plusieurs villes, mais le choix n’est pas celui-là. Là, on délègue mais à terme on ne sait pas quelle sera la suite des évènements. Je préfère qu’on garde un contrôle public en régie et qu’on développe notre expertise si aujourd’hui elle est en difficulté.

On votera contre cette délibération, on votera également contre la deuxième.

Monsieur le Maire : J’ai l’impression que vous ne m’avez pas trop écouté quand même. Je redis que le choix que nous faisons c’est le choix de la spécialisation et de faire appel à des opérateurs dont c’est le cœur de métier et je pense que ces opérateurs dont c’est le cœur de métier sont plus à même qu’une collectivité qui dispose de compétences générales, à faire face aux enjeux et défis. Et je n’ai pas dit que l’on n’était pas capables, la preuve c’est que le service fait jusqu’à ce jour est de qualité. Nous anticipons les difficultés à venir de ce secteur, au même titre que, par exemple, nous avons un sujet dans les piscines sur les maitres nageurs sauveteurs –il faut savoir que la piscine Nogent-Villers va devoir fermer au mois d’août parce que nous n’aurons pas le personnel qu’il faut, donc on a des pénuries de main d’œuvre qualifiée dans un certain nombre de secteurs, donc il faut bien trouver des solutions. Je fais appel à des personnels qualifiés qui gardent leur statut de fonctionnaires territoriaux et qui vont, en étant détachés auprès de cette structure, pouvoir exercer dans des conditions que nous avons négociées, qui sont les plus favorables pour le personnel, parce que c’est là où nous ne sommes pas trop d’accord les uns les autres parce que vous êtes dans le blabla tandis que nous sommes dans la réalité, et vous ne faites pas avancer la résolution des problèmes que je viens d’énoncer.

Loïc PEN : Vous non plus.

Monsieur le Maire : Si, je le fais avancer en expliquant que le cœur de notre démarche c’est de s’adresser à un organisme dont c’est le cœur de métier.

République Française

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 9Loïc PEN : Votre délibération c’est de donner à un organisme dont c’est le cœur de métier, si vous voulez, de l’existant sans création.

Monsieur le Maire : Non, là vous êtes de mauvaise foi. Gérer une collectivité, c’est affronter les problèmes du réel.

Loïc PEN : Je pense que cette délibération est une erreur et c’est inutile.

Monsieur le Maire : Alors non ça n’est pas inutile, on met les mains dans le cambouis et on propose une solution pour prévenir, là où vous êtes uniquement dans l’incantation et dans la non solution. On ne va pas éterniser le débat, mais là il y a un désaccord de fond, un désaccord sur ce que doit être la fonction publique locale.

Alain PETIT : Au début on avait une certaine appréhension concernant les personnels, mais aujourd’hui moi je suis rassuré. Le fait qu’on passe par un organisme spécialisé. Ce qui est important c’est la pérennité du personnel, leurs avantages, qu’ils aient la garantie de garder leur poste et leurs privilèges, à partir de là je pense que c’est une bonne idée.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup.

Mais Monsieur PEN, vous dites qu’une DSP c’est plus cher, mais on verra au terme de la DSP 2, on fera les comptes, je vous ai dit qu’on ne gagnait pas d’argent mais que ça ne coûtait pas plus cher forcément.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le choix de la société « Les Petits Chaperons Rouges » - LPCR Collectivités Publiques SAS - ayant son siège au 7 rue Touzet Gaillard 93400 SAINT-OUEN, SIRET n°494 149 990 00686, en qualité de délégataire de service public pour la gestion du service public d'accueil des jeunes enfants des multi-accueils Croque Sourire et Cap'canailles sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise ;

- d’approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes, établi pour une durée de 5 ans à compter du 28/08/2023, à conclure avec la société « Les Petits Chaperons Rouges » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société précitée et tout document nécessaire à son exécution ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l’exécution du contrat de délégation de service public.

Le rapport est adopté avec :

Pour : 29

Contre : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

DEL2023_078 - Délégation de service public sous forme de concession de service public pour l'aménagement et l'exploitation du multi-accueil "l'Ilot-Câlin" et de la micro-crèche "Libellule" - Déclaration d'infructuosité de la procédure de mise en concurrence et relance d'une nouvelle procédure après modifications

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

VU le code de la commande publique et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 10VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 1er juillet 2022, celle-ci s’étant prononcée sur la base d’un rapport ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2022 concernant le recours à une DSP pour les services de petite enfance ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2022 retenant le principe du recours à une délégation de service public de type concession le principe du recours à une délégation de service public de type concession pour l’aménagement et l’exploitation de deux nouvelles structures d’accueil de jeunes enfants ;

VU le rapport et procès-verbal de la commission de délégation de service public du 7 avril 2023 (procès-verbal d’analyse des candidatures et établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre)

VU le rapport et procès-verbal de la commission de délégation de service public du 14 avril 2023 (procès-verbal d’analyse de la seule offre réceptionnée) ayant relevé des défauts majeurs dans l’offre présentée, à savoir l’absence de solution de financement sécure des investissements contractuels ; le non-respect du cadre juridique de la concession de service public pour les investissements comme pour l’exploitation et les coûts très élevés ainsi que la charge insupportable reportée sur la Ville.

CONSIDERANT par conséquent l’inadéquation de la seule offre reçue par rapport aux exigences et aux conditions posées par la Ville dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

CONSIDERANT la volonté de la Ville de poursuivre un projet de gestion déléguée de la structure « L’îlot Câlin » à transférer au sein du futur site « ex-FICOP » actuellement en cours d’achèvement de travaux et dont la livraison de la coque devrait être possible d’ici la fin de l’année au profit de la Ville par le promoteur comme ce qui avait été initialement convenu.

CONSIDERANT la nécessité de la Ville, au vu de l’infructuosité de la première procédure, de modifier le périmètre de cette délégation en retirant du périmètre contractuel le projet de création d’une micro-crèche dite « Libellule » sur le site LINKCITY au niveau du quartier des Côteaux et la nécessité de revoir à la hausse la durée d’amortissement des investissements liés à l’aménagement qui resteront à la charge du délégataire dans le cadre du contrat à conclure.

Monsieur le Maire : Sur la DSP 2, nous avons été un peu trop gourmands, nous avons demandé une DSP 2 avec les 40 places pour un établissement d’accueil du jeune enfant et nous avons rajouté la structure des Coteaux, et donc sur cette DSP là nous avons lancé une offre et nous avons eu une réponse. Nous nous sommes inquiétés de savoir pourquoi nous n’avions qu’une seule réponse. Les 40 places ce sera dans le cadre de la PSU, c’est la structure qui sera financée, par contre quand on fait une micro crèche, on est dans le cadre du complément de ressources versé par la CAF aux familles dans le cadre de ce qu’on appelle la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), donc en fait nous avons mélangé deux types de financements qui font que notre offre de DSP 2 n’a pas été forcément bien comprise ni reçue. Donc il vous est proposé de constater cela et de relancer ensuite la DSP 2 autour du seul établissement d’accueil du jeune enfant des 40 places. Nous faisons donc une DSP 2 uniquement sur l’établissement qui sera en lieu et place de FICOP et qui est appelé à remplacer la halte-garderie qui comportait 10 places et de passer à 40 places donc là ça n’est pas inutile, c’est du supplémentaire, ce n’est pas de l’existant, c’est du supplémentaire, et c’était dès le départ annoncé.

Sur cette DSP 2, ainsi revisitée, que nous allons relancer et sur laquelle nous allons aller à la recherche de candidats, je mets aux voix.

Loïc PEN : Vous pourrez dire ce que vous voulez, je sus favorable à l’augmentation des places en crèche mais pas par cette méthode.

Le Conseil Municipal décide :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 11- de constater l’infructuosité de la présente procédure de mise en concurrence, la Commission de délégation de service public ayant invité le Maire à écarter la seule offre réceptionnée ;

- d’approuver les caractéristiques revues de cette délégation telles que présentées dans le rapport ci-annexé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une nouvelle procédure de concession de service public et à accomplir toutes les formalités nécessaires au déroulement de cette procédure, notamment à mener les négociations avec le ou les candidats si besoin.

Le rapport est adopté avec :

Pour : 29

Contre : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

DEL2023_079 - Avenant 2 - accord-cadre du lot 2 transport sorties et excursions - Introductions tarifaires

Rapporteur : Madame Patricia RICHARD

Par délibération n° DEL2021_103 en date du 28 juin 2021, le conseil municipal a entériné l’attribution de deux accords-cadres à bons de commande et marchés subséquents, sans montant mini, ni maxi, pour assurer les transports collectifs de la Ville de Nogent-sur- Oise, à la société C.F.T.M. (Compagnie Francilienne du Transport et de la Mobilité), sise 100 rue Louis blanc – 60430 MONTATAIRE.

AC N° 202100701 - Lot 1 : Circuits, navettes et transport intra-muros. AC N° 202100702 - Lot 2 : Transports sorties/Excursions.

Ces deux accords-cadres constituent des prestations de service public.

Par délibération n°DEL2022_147 du 6 octobre 2022, un avenant n°1 aux deux accords- cadres a introduit la clause de respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité applicable au titulaire et ses sous-traitants éventuels.

A l’article 1 du C.C.T.P., il était spécifié pour le lot 2 - Sorties et excursions, une mise à disposition d’un autocar pour une durée allant de 1h à 9h. Or pour satisfaire les besoins de la collectivité, certains transports impliquent un dépassement de cette étendue horaire.

De plus, il a été constaté une erreur matérielle du nombre de kilométrage établi à 270 km aller/retour pour la sortie de Berck-sur-Mer du service jeunesse alors que ce trajet représente 367 km, soit une différence de 97 km à 1,17 €/km pour 113,49 € HT supplémentaires. Dorénavant les tarifs sont les suivants :

Berck-sur-Mer Car de 35 places Car de 59 places Autocar grand tourisme

de 59 places

367 km aller/retour 571,31 € HT 618,27 € HT 648,79 € HT

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 12Par conséquent, il est nécessaire d’insérer, par voie d’avenant au contrat, un tarif permettant de rémunérer le prestataire pour toute amplitude horaire effectuée au-delà de 9h de trajet à 76 € HT par heure supplémentaire et de porter également la modification du kilométrage pour la sortie régulière de Berck-sur-Mer de la jeunesse.

Le Conseil Municipal décide :

- D‘approuver la passation d’un avenant n°2 à l’accord-cadre du lot 2 transport sorties et excursions pour approuver les modifications tarifaires dont le tarif horaire supplémentaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 et tous les documents s’y rapportant.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2023_080 - Avenant 1 aux marchés d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation - Prolongation de la durée des marchés

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

Par délibération n° 8.38 en date du 29 mars 2018, le conseil municipal a entériné l’attribution de deux lots d’exploitation maintenance des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation des bâtiments communaux à la société DALKIA pour une durée de 5 ans, intégrant les offres de base P2 (maintien en bon état de fonctionnement des installations) et P3 partiel (renouvellement d’une partie des matériels défaillants ou en fin de vie) et des prestations supplémentaires éventuelles PSE 3 (Prestations du P3 complet avec garantie totale sur la prestation de base).

Lot n°1 - Bâtiments non raccordés au chauffage urbain N° 180601GPAF : L’offre de base pour les 5 ans était de 144 650,45 € HT soit 173 580,54 € TTC décomposée annuellement de la façon suivante :

- L’offre de base comprenant les prestations P2 et P3 partiel à 18 599,92 € HT, - La PSE 3 comprenant le P3 complet avec garantie totale sur la prestation de base à 10 330,17 € HT.

Lot n°2 - Bâtiments raccordés au chauffage urbain N° 180602GPAF : L’offre de base pour les 5 ans était d’un montant initial de 263 168,55 € HT soit 315 802,26 € TTC décomposée annuellement de la façon suivante :

- Une offre de base comprenant les prestations P2 et P3 partiel de 28 248,17 € HT, - La PSE 3 comprenant le P3 complet avec garantie totale sur la prestation de base de 24 835,54 € HT

Il était prévu dans ces marchés, au titre de la PSE 3, que l’entreprise procède au remplacement des équipements défectueux identifiés dans un inventaire qualitatif permettant le renouvellement du parc dont le montant devait être lissé sur les 5 ans.

Il avait été présenté au Conseil Municipal du 27 mars 2023 un projet d’avenant N°1 portant sur ces marchés mais leur signature n’a pas été finalisée. Il s’avère nécessaire d’affiner la définition du besoin de la Commune pour le futur marché et d’élaborer de façon plus précise son cahier des charges pour la mise en place de nouveaux moyens techniques qui permettront d’optimiser les dépenses énergétiques.

La Collectivité a donc décidé de proposer un nouveau projet d’avenant N°1 de prorogation de la durée initiale des marchés pour une durée de six mois afin de permettre à la collectivité d’achever la préparation du prochain appel d’offres.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 13Cette hausse représentant une évolution des deux marchés d’un taux supérieur à 5%, les avenants ont été présentés pour avis à la commission d’appel d’offres en sa séance du 20 mars 2023.

Le calcul de l’apurement, défini à l’article 6 du CCAP et prévu en fin de marché, sera reporté à la nouvelle échéance précisée dans l’avenant.

Afin d’introduire ces nouvelles dispositions, il est nécessaire de passer un avenant n° 1 aux marchés n°180601GPAF et 180602GPAF conclus avec la société DALKIA.

Le Conseil Municipal décide :

- D‘approuver la passation d’un avenant n°1 aux lots 1 et 2 des marchés d’entretien et d’exploitation des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation des bâtiments communaux pour prorogation de leur durée de six mois et agrément des modifications induites.

- D’autoriser M. le Maire à signer les avenants 1 et tous les documents s’y rapportant.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

VIE ASSOCIATIVE

DEL2023_081 - Subvention exceptionnelle à l'association de jumelage Nogent / Aïda

Rapporteur : Madame Valérie LEFEVRE

L’association de jumelage « Nogent Aïda » a sollicité l’octroi d’une subvention exceptionnelle auprès de la Commune.

Le Conseil Municipal décide :

- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 4 800 € au profit de l’association « Nogent Aïda » au titre de sa participation à une délégation en Palestine organisée par l’Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

- De préciser que le paiement de la subvention exceptionnelle aura lieu sur présentation d’une preuve de la réalisation du voyage.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2023_082 - Subvention complémentaire à l'association Cyclo Club de Nogent-sur- Oise (CCNO)

Rapporteur : Madame Ginette DECOURTRAY

L’association « Cyclo-Club de Nogent-sur-Oise » (CCNO) a sollicité l’octroi d’une subvention complémentaire de fonctionnement auprès de la Commune.

Le Conseil Municipal décide :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 14- D’octroyer une subvention complémentaire en fonctionnement de 20 000 € au profit de l’association « Cyclo Club de Nogent-sur-Oise » (CCNO).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de subvention correspondante et tous les documents afférents.

- De préciser que, conformément aux règles applicables aux subventions municipales telles qu’approuvées par le conseil municipal, le paiement de la subvention de fonctionnement aura lieu sur présentation d’une lettre d'engagement d'un expert comptable et d’un commissaire aux comptes.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

DEL2023_083 - Subventions aux coopératives scolaires

Rapporteur : Madame Patricia RICHARD

Dans le cadre des sorties scolaires organisées par les écoles, la collectivité propose d’apporter son concours sous forme de subventions de fonctionnement versées aux coopératives scolaires.

Patrice ABRAN : Comme il a été dit, les subventions actuelles proposées sont du même montant que l’année dernière, et vous l’avez rappelé lors des commissions, l’inflation est de plus de 50 %, donc nous souhaiterions que ces subventions soient revalorisées, pour prendre en compte cette inflation, au moins en partie, et si elles restent en l’état nous nous abstiendrons.

Monsieur le Maire : La question a été posée en toutes commissions et j’avais répondu que nous avions la possibilité de passer dans le cadre d’une décision modificative, une augmentation pour faire face à cette inflation, mais qu’on attendait de voir en fonction de la consommation des crédits, que la demande prenne de la consistance pour y répondre en septembre-octobre par une DM par exemple.

On ne peut pas le faire maintenant mais on ne s’interdit pas de le faire.

Patrice ABRAN : C’est rassurant que ce soit envisagé.

Si on est tous d’accord pour revenir en cas de besoin sur les subventions, nous voterons pour.

Monsieur le Maire : Très bien, merci.

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver, pour l’année 2023, les montants de subventions suivants (identiques à l’année précédente) :

* 109,45 € par classe pour les écoles maternelles ;

* 24,10 € par enfant scolarisé en classe de CM2 pour les écoles élémentaires.

Concernant les écoles élémentaires, l’unité de compte pour la subvention reste fixée au nombre d’enfants scolarisés en CM2. En revanche, la subvention versée aux écoles peut être destinée à l’ensemble des enfants scolarisés dans cette école.

- D’autoriser, par conséquent, le versement des subventions suivantes aux coopératives et aux associations scolaires pour les sorties de l’année 2023 :

MATERNELLE

Jean Moulin 7 classes 766,15€ Carnot 7 classes 766,15€ Paul Bert 7 classes 766,15€ Françoise Dolto 5 classes 547,25€

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 15L’Obier 9 classes 985,05€ Jules Verne 5 classes 547,25€ Joséphine Baker 3 classes 328,35€ Madeleine Brès 5 classes 547,25€

TOTAL 5 253,60€

ELEMENTAIRE

Jean Moulin 40 CM2 964,00€ Carnot 50 CM2 1 205,00€ Paul Bert 55 CM2 1 325,50€ Georges Charpak 65 CM2 1 566,50€ L’Obier 75 CM2 1807,50€ Jules Verne 30 CM2 723,00€ Joséphine Baker 30 CM2 723,00€

TOTAL 8 314,50€

- De préciser que les crédits nécessaires seront imputés au compte 6574, fonctions 211 et 212.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h49.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mai 2023 16