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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 230 octroi dun fonds de concours potovoltaique a la commune de bachy
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 230 octroi dun fonds de concours potovoltaique a la commune de bachy)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Énergies,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_230
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 17 septembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
ENVIRONNEMENT
Octroi d'un fonds de
concours à la commune
de BACHY pour la mise
en place d'équipement
de production d'énergie
photovoltaïque
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 septembre 2024
Délibération CC_2024_230
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
ENVIRONNEMENT
Octroi d'un fonds de concours à la commune de BACHY pour la mise en place d'équipement de production d'énergie photovoltaïque
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales, qui permet l’octroi de fonds de concours d’un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC_2023_084 du Conseil communautaire du 27 mars 2023 fixant le règlement d’octroi du fonds de concours relatif à la mise en place d’équipements de production d’énergies photovoltaïques,
Vu la délibération en date du 12 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal de la commune de BACHY autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour la mise en place d’équipements de production d’énergie photovoltaïque sur les bâtiments communaux, auprès de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 11 septembre 2024.
La Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT a décidé la création d’un fonds de concours, pour la mise en place d’équipements de production d’énergie photovoltaïques.
Le montant du fonds de concours accordé par l’intercommunalité, dans le cadre des présents fonds de concours, sera de 20 % maximum, dans la limite de 15 000 €, du coût total du projet, sous réserve que le montant de l’aide n’excède pas le reste à charge de la commune.
La commune de BACHY a déposé un dossier pour la mise en place dédits équipements, dont le coût est estimé à 32 610,54 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
DSIL 13 044,22 € 40 %
FAPL 8 152,64 € 25 %
Communauté de Communes Pévèle Carembault 3 804,56 € 11,67 %
Commune de BACHY 7 609,12 € 23,33 %
TOTAL 32 610,54 € 100 %
A l’issue de cette opération, l’enveloppe dédiée à la mise en place d’équipements de production photovoltaïque 2022-2025 pour la commune de BACHY sera de 11 195,44 €. Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de BACHY pour la mise en place d’équipements de production d’énergie photovoltaïque sur le territoire de sa commune selon le plan de financement ci-dessus énoncé ;
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de BACHY, identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT ;
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2024
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE BACHY
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
pour l’installation de panneaux photovoltaïques
sur le groupe scolaire Jacques BREL
P R E A M B U L E :
La Commune de BACHY a décidé de procéder à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le groupe scolaire Jacques BREL.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 32 610,54 €.
Par la délibération n°CC_2023_084 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres afin de les aider au financement d’équipements de production d’énergie photovoltaïque, et ce au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délibérations en ont fixé le règlement d’octroi.
Ainsi, sont éligibles au fonds de concours les dépenses suivantes :
• Les nouvelles installations photovoltaïques sur les bâtiments municipaux dont la puissance projet (plusieurs points d’injection possibles) est supérieure à 9 kWc ;
• Les projets en autoconsommation ;
• Les dépenses d’investissement suivantes : Acquisition, installation et mise en place d’équipements de production photovoltaïque (panneaux, onduleurs, câblage et connecteurs, structure et éléments de fixation, équipements de mesure, coffrets électriques dédiés)
Les dépenses suivantes sont inéligibles :
• Les frais de raccordement ;
• Les dépenses de fonctionnement ;
• Les dépenses de remplacement d’équipement ou d’installation existante.
Le fonds de concours est fixé à 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 15 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, en aucun cas, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de BACHY a décidé d’installer des panneaux photovoltaïques sur le groupe scolaire Jacques BREL.
Par délibération en date du 12 juin 2024, le Conseil Municipal de BACHY autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 3 804,56 € auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours. Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Générale de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2024_... du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024.
La commune de BACHY,
Représentée par son maire Monsieur Philippe DELCOURT, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 12 juin 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de BACHY à la mise en place d’équipements de production d’énergie photovoltaïque.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de BACHY.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le fonds de concours est fixé à 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 15 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Installation de panneaux photovoltaïque sur le groupe scolaire Jacques BREL.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en HT %
DSIL 13 044,22 € 40 %
FAPL 8 152,64 € 25 %
Communauté de Communes Pévèle Carembault 3 804,56 € 11,67 %
Commune de BACHY 7 609,12 € 23,33 %
TOTAL 32 610,54 € 100 % ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de BACHY un fonds de concours de 3 804,56 € au titre de l’enveloppe 2023 - 2026, fonds de concours photovoltaïque, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil « demarches.pevelecarembault.fr » de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de BACHY et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à BACHY, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de BACHY Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Philippe DELCOURT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_230
Objet : Octroi d_un fonds de concours à la commune de BACHY
pour la miseen place d_équipement de production
d_énergie photovoltaïque
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20240926-CC_2024_230-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240926-CC_2024_230-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 153.4 Ko
Nom original : CC_2024_230.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_230-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 127.3 Ko
Nom original : Convention FDC photo BACHY.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_230-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 septembre 2024 à 10h03min01s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 septembre 2024 à 10h26min22s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h26min32s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 26 septembre 2024 à 10h26min36s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h26min47s Reçu par le MI le 2024-09-26
Page 2