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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200063 01
Document publié le Jeudi 13 février 2020
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Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET
LE GERONTOPOLE SEINE ESTUAIRE NORMANDIE
ANNEE 2020
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ayant son siège 19 rue Georges Braque au Havre (76085), représentée par son Président ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020.
Désignée ci-après par "la Communauté urbaine",
D’une part,
et l’Association du Gérontopole Seine Estuaire Normandie, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social à La Hune – 154 rue Victor Hugo - au Havre (76054), représentée par son Président, agissant en cette qualité et en vertu des décisions prises lors de l’Assemblée générale constitutive du 20 novembre 2017,
Désignée ci-après par "le Gérontopole",
D’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine, la CARSAT Normandie, le Groupe hospitalier du Havre, l’Université Le Havre Normandie, le Pôle TES, la Fondation FilSeine et la Communauté urbaine Caen la Mer ont engagé une collaboration sur la question de l’adaptation de la société au vieillissement de la population et plus particulièrement sur la préfiguration d’un gérontopole. Leur ambition commune est d’aider les territoires à intégrer les conséquences de l’augmentation de la population de plus de 60 ans.
Dans cette perspective, ils ont considéré que la création d’un gérontopole dans une forme juridique associative, constituait l’outil le plus adapté à la réalisation de cet objectif commun.
Lors de l’assemblée générale constitutive du 20 novembre 2017, les membres fondateurs précités ont créé l’association du Gérontopole Seine Estuaire Normandie (S.E.N.) dans l’objectif : - d’accompagner l’évolution de la société vers un âge avancé, autonome et actif avec l’ensemble des acteurs publics et privés ;
- de développer un réseau d’acteurs du vieillissement et de le coordonner pour trouver des réponses pertinentes et innovantes à la préservation de l’autonomie et à l’amélioration de la qualité de vie des seniors.
En cela, l’action du Gérontopole s’inscrit dans les orientations de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le Gérontopole considère que la transition démographique en cours constitue un enjeu de société qu’il importe d’appréhender aux échelles locale et régionale. Le vieillissement de la population transcende les limites géographiques et constitue une préoccupation pour tous les territoires. Cette évolution démographique implique une réflexion et des actions en matière d’urbanisme, d’adaptation de l’habitat et du logement, de loisirs, de création de ressources nouvelles pour favoriser le maintien à domicile, de développement de services de proximité et de nouvelles technologies, d’enrichissement de la recherche et de la formation.
L’objectif consiste à lancer différents travaux combinant universitaires, collectivités, institutions (de prévoyance, santé…), acteurs du monde économique et seniors dans une logique de prévention primaire et secondaire de la 2
perte d’autonomie.
Le Gérontopole œuvre dans un cadre pluridisciplinaire avec les acteurs publics et privés intéressés par la gérontologie dans les domaines de la santé, l’action sociale, la silver économie, l’habitat, la mobilité, l’aménagement du territoire (urbanisme,..), les nouvelles technologies, etc… il constitue un espace d’échange et de réseau d’acteurs permettant le partage de bonnes pratiques et la concentration de connaissances.
Ainsi sa vocation consiste à :
- Définir de manière concertée une ligne politique commune sur la prise en compte du vieillissement de la population et du lien social, dans une démarche du « bien vieillir » ;
- Contribuer au développement de la recherche et de l’innovation dans les domaines liés à la gérontologie ; - Développer la formation et le transfert de compétences vers l’ensemble des acteurs qui oeuvrent pour le maintien de l’autonomie et accompagnent la dépendance ;
- Favoriser la mutualisation de bonnes pratiques, le conseil et la promotion d’actions collectives.
Ses orientations s’articulent notamment autour des notions d’habitat et de mobilité en prenant en compte les enjeux de l’isolement. Son plan d’actions privilégie la prévention, la formation, la recherche et la prospective.
Le budget prévisionnel 2020 est estimé à la somme de 227 000 € financé en grande partie par les membres fondateurs :
- Pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine : 25 000 € ;
- CARSAT Normandie : 40 000 € ;
- Fondation FilSeine : 10 000 €.
Depuis 2018, le nombre de membres du Gérontopole est passé à 67 adhérents, ce qui représente un montant de cotisation de l’ordre de 24 000 €.
Le vieillissement de la population représente un véritable enjeu pour le territoire de la communauté urbaine. Les domaines de compétences: habitat, voirie et mobilité, tourisme,… nécessitant que la collectivité s’empare de ce sujet et mène une véritable politique en faveur de la longévité.
C’est pourquoi la CODAH puis la Communauté urbaine a décidé de soutenir le fonctionnement du Gérontopole dès sa création avec l’attribution d’une subvention de 25 000 € par an depuis 2018.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose d’apporter sa contribution au fonctionnement du Gérontopole sous la forme d’une subvention d’un montant de 25 000 € pour l’année 2020.
Cette convention répond à l’obligation de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle d’une subvention de la Communauté urbaine versée au Gérontopole pour soutenir son fonctionnement au cours de l’année 2020.
Article 2 : Obligation du Gérontopole
Le Gérontopole s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine en affichant son logo sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant le Gérontopole.
Article 3 : Engagement de la Communauté urbaine
La participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 25 000 € (sans TVA). Ce montant est destiné à couvrir une partie des frais et des charges de toutes natures occasionnés par le fonctionnement du Gérontopole.
La Communauté urbaine se libèrera des sommes dues, dans les 30 jours après notification, par virement, sur le compte bancaire ouvert au nom du Gérontopole, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-dessous : 3
nom de l’établissement : code banque :
code guichet : numéro de compte :
clé RIB : n°IBAN :
Article 4 : Modalité d’utilisation de la participation financière
Le Gérontopole s’engage à affecter l’intégralité de la subvention, objet de la présente convention, aux dépenses de fonctionnement 2020 du Gérontopole.
Article 5 : Contrôle
Afin d’exercer son droit de contrôle, la Communauté urbaine recevra le bilan moral et financier de l’exercice 2020 du Gérontopole.
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'association transmettra à la Communauté Urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée ;
Article 6 : Assurances
Le Gérontopole exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
Article 7 : Résiliation
Si le Gérontopole se trouve empêché de réaliser son objet défini en préambule, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, un mois après la notification à la Communauté urbaine par lettre recommandée avec accusé de réception.
La participation de la Communauté urbaine due au Gérontopole à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés. Le cas échéant, le Gérontopole est tenu au reversement des sommes indument perçues.
Article 8 : Date d’application
La présente convention sera applicable après l’exécution des deux formalités suivantes : - Dépôt à la sous-préfecture du Havre en vue de l’exercice du contrôle de légalité, - Notification au Gérontopole par la Communauté urbaine.
Article 9 : Contestation et droit applicable
Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine et le Gérontopole font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent.
Fait au Havre, le
Pour le Gérontopole, Pour la Communauté urbaine,
Madame Valérie EGLOFF, Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, Son Président Son Président