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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200369 01
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200369 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Vieillesse,
1
Convention de coopération
Entre
La Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie, 16, place du Général Leclerc
76405 FECAMP cedex
Représentée par Monsieur Régis LEMONNIER, Président Directeur Général Ci-après dénommée : SEMINOR
et
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque
76600 Le Havre
Représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président
Ci-après dénommée : Le Havre Seine Métropole
Préambule :
SEMINOR est gestionnaire de la résidence « Jean Pellot » implantée à Saint Romain de Colbosc. Cet établissement accueille majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans.
Avec la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, cette résidence, sous statut résidence autonomie, est appelée à jouer un rôle plus important dans la prévention de la perte d’autonomie. Elle doit notamment proposer aux résidents et le cas échéant à des personnes extérieures, un programme d’actions individuelles et/ou collectives dans le but de préserver leurs facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques.
Dans ce cadre, SEMINOR souhaite développer sa collaboration avec Le Havre Seine Métropole pour organiser une action au sein de l’établissement.
La présente convention a donc pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Le Havre Seine Métropole va intervenir et les obligations des parties. 2
Article 1 : Objet de la convention
SEMINOR et Le Havre Seine Métropole s’associent pour réaliser en commun des activités à destination des résidents et aînés de la commune, au sein de la résidence « Jean Pellot suivant les modalités suivantes.
Activités proposées : Activités Physiques
Nombre de séances :
13 séances, uniquement en période scolaire du 10/09 au
31/12/20
41 séances du 07/01/21 au 30/12/21 (interruption en juillet et
août)
Jour(s) et heure(s) Jeudi de 10h à 11h
Date de début des
séances Jeudi 10 septembre 2020
Date de fin des
séances Jeudi 30 décembre 2021
Le planning pourra être modifié d’un commun accord entre les parties signataires au cours de l’année.
Article 2 : Nature des interventions
Les interventions seront assurées par un éducateur sportif de Le Havre Seine Métropole en lien avec le personnel de SEMINOR sur le site.
Les interventions ont pour objet le maintien des capacités intellectuelles, cognitives et motrices des personnes âgées de 55 ans et plus ou en situation de fragilité. Elles doivent permettre de repousser les effets de la dépendance liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap. Les interventions devront être adaptées aux capacités de chacun. En fonction de l’autonomie et des besoins de prise en charge des personnes, le nombre de participants aux activités pourra être limité selon l’activité, et ne pourra pas excéder 15 personnes.
Article 3 : Engagements de Le Havre Seine Métropole
Le Havre Seine Métropole s’engage à réaliser les actions selon le planning établi, sous réserve des modifications demandées et acceptées par l’une ou l’autre des parties.
Le Havre Seine Métropole s’engage à respecter et à faire respecter à son personnel, l’ensemble de la réglementation et/ou des usages applicables dans l’établissement.
Le personnel intervenant devra remplir toutes les exigences légales quant à la qualification nécessaire pour encadrer les activités définies en objet.
Le Havre Seine Métropole devra informer SEMINOR de toute modification de planning au plus tôt et au plus tard dans les 15 jours qui précédent le jour de l’animation planifiée. 3
Le Havre Seine Métropole déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant d’une manière suffisante l’intervenant en cas d’accidents pouvant subvenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Article 4 : Engagements de SEMINOR
SEMINOR s’engage à mettre à disposition de Le Havre Seine Métropole ses salles collectives et ses équipements annexes pour l’organisation des activités précitées et à en assurer le service général (entretien, chauffage, …).
SEMINOR se réserve la possibilité d’annuler des animations pour nécessité de service en respectant un délai de prévenance de 15 jours sauf cas de force majeure.
Article 5 : Montant et paiement de la prestation
La prestation assurée par Le Havre Seine Métropole est fournie sur la base d’un prix horaire de : 50 euros, charges comprises.
Un avis des sommes à payer trimestriel sera établi par Le Havre Seine Métropole après réalisation des prestations et adressé au siège de SEMINOR.
Le montant à payer correspondra au prix d’intervention horaire multiplié par le nombre d’heures réalisées et définies dans la présente convention.
En aucun cas, il ne pourra être demandé une participation financière complémentaire aux participants.
Article 6 : Confidentialité
Les parties s’engagent à :
- considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales spécifiques communiquées dans le cadre de la présente convention et toutes les données, études et informations résultant de son exécution ;
- ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations qu’elles aient été matérialisées ou non ;
- prendre à l’égard des tiers et de son personnel concerné par l’exécution de la présente convention toutes les dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
Article 7 : Communication
Chaque partie signataire pourra communiquer sur les termes du partenariat. Cependant toute utilisation par l’une des parties signataires d’éléments graphiques (logo, …) ou rédactionnels (présentation institutionnelle, …) appartenant à l’autre partie signataire sera soumise à la validation de cette dernière. Les modalités de communication qui n’auront pu être fixées par les deux parties signataires préalablement à la signature de la convention, devront être approuvées par les deux parties signataires avant d’être appliquées. 4
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à partir du 10 septembre 2020 et se terminera le 30 décembre 2021 inclus.
Avant la fin de la convention, les parties effectueront par tout moyen à leur convenance (réunion physique, téléphonique ou voie électronique) un bilan des actions menées.
Tout renouvellement de convention devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
Les parties auront la possibilité d’y mettre fin à tout moment par la seule volonté de l’une ou l’autre des parties, à la condition de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 30 jours. Cette résiliation, quel qu’en soit l’auteur, ne peut donner lieu à la perception d’indemnité de résiliation ou de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – Compétence juridique
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le … 2020.
Le Président Directeur Général
Régis LEMONNIER
Le Président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Edouard PHILIPPE