Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 09 209 Recueil spécial n°209 du 9 octobre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 09 209 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 16 209 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 16 209 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 10 186 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 09 162 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 09 158 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 09 163 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 09 158 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 10 186 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 09 162 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 09 209 Recueil spécial n°209 du 9 octobre 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 09 209 Recueil spécial n°209 du 9 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°209 du 9 octobre 2024

Préfecture – Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-10-DS-0729 portant réquisition des locaux situés 325,

Avenue des Droits de l’Homme à MontpellierÉ Cabinet DE LUIÉ RAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le -$ OCT. 2024

Arrêté n° 2024.,10.D5S.0729

portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4° :

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 642-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 742-11 et L. 742-12 :

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022.03.D5.0187 du 28 mars 2022 portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°202211.DS.0790 du 4 novembre 2022 portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023.03.D5.0155 du 26 avril 2023 portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024.05.D$.0338 du 24 mai 2024 portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier;

Vu l'ordonnance n° 2303571 rendue le 13 juillet 2023 par le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, faisant valoir notamment « l'intérêt public impérieux d‘héberger des personnes vulnérables, avec ou sans enfants » ;

Vu la demande d'accord pour médiation communiquée, conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 et suiv. du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault et au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), demande acceptée par les deux parties;

- Considérant ie risque avéré de trouble à l'ordre public tenant au fait que, que sans édiction du présent arrêté, les 82 personnes présentes dans ce bâtiment se retrouveraient sans abris, avec un risque particulièrement élevé de porter atteinte tant à la sécurité qu'à la tranquillité publiques dans la ville et à la santé des actuels occupants eux-mêmes ;

- Considérant le rééquilibrage important entre l'offre et la demande d'hébergement d'urgence au détriment des personnes défavorisées, caractérisé par un parc d'hébergement de 1 240 places et de 817 nuitées hôtelières au 30 septembre 2024, en progression régulière depuis 2017, et une demande en nette hausse caractérisée par, notamment ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34* un taux de demandes de mise à l'abri non pourvues au 115, numéro d'urgence du SIAO, de 74 %, soit 257 personnes ayant appelé sans solution proposée au 9 septembre 2024 ;

* un recensement des familles à là rue, assuré par instruction du ministre délégué chargé de la ville et du logement par instruction en date du 10 novembre 2022, faisant état de 91 familles dont 175 mineurs sur la période du 2 au 8 septembre 2024;

* un nombre de concours de la force publique accordés pour expulsions locatives s'établissant à 490 sur les 9 premiers mois de l'année 2024 pour le seul arrondissement de Montpellier.

- Considérant l'aggravation de ce déséquilibre par une rupture dans l'accès au logement des personnes défavorisées du fait d'une tension considérable sur la parc social situé dans les communes de Montpellier Méditerranée Métropole, le délai d'attribution moyen d'un logement locatif social sur 3M s'établissant à 20 mois contre 14 mois pour lä région {données 2023);

Considérant la nécessité de mettre en place un hébergement d'urgence dans le cadre d'un droit au logement des personnes défavorisées ;

Considérant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) détient des locaux d'hébergement sis 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier vacants depuis la fin de l'année 2017;

Considérant que ces locaux sont adaptés pour assurer un hébergement dans des conditions dignes de 90 personnes isolées à ia rue ; :

Considérant que l'État prend en charge les frais tenant à l’entretien, à l'électricité, au gaz et à l'eau ;

Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient, d’une part de l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales, d'autre part de l’article L. 642.1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi, il y a lieu, à titre exclusif et exceptionnel, d'autoriser la réquisition des locaux susmentionnés appartenant au CNFPT pour une durée de six mois ;

Considérant que l'association GAMMES ISSUE dont le siège social est situé 6, rue Saint-Barthélemy à Montpellier a été missionnée pour assurer l'accueil et l'hébergement des personnes sur le site réquisitionné ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1”: Les locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier sont réquisitionnés en vue d'assurer l'accueil et l'hébergement provisoire des personnes sans domicile prises en charge par l'association GAMMES ISSUE.

Article 2 : La réquisition est exécutoire jusqu'au 31 mars 2025.

Article 3 : Le CNFPT sera indemnisé dans la limite de là compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

2,3Il est prévu une indemnité compensatrice à hauteur de 123 000 euros par an, soit 10 250 euros par mois.

Dans les conditions prévues au Code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.

Article 4: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté de réquisition sera notifié au CNFPT, propriétaire des lieux.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le propriétaire des lieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

313