Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 10 186 Recueil spécial n°186 du 10 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 10 186 Recueil spécial n°186 du 10 septembre 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 10 186 Recueil spécial n°186 du 10 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°186 du 10 septembre

2024

Cour d’appel de Montpellier

Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, à l’effet de

signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés

par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Montpellier, en date du 2

septembre 2024. Délégation de signature valable pour les actes du pôle Chorus

exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour

d’appel de Nîmes

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-09-DS-0691 autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11

septembre 2024

Arrêté préfectoral n°2024-09-DS-0694 autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11

septembre 2024

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15254 de résiliation unilatérale de la convention

34/2/09-1995/85-1231/030,0071/1769 du 13 septembre 1995MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

qui annule et remplace

la décision du 05 février 2024

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,

Vu le Code de l'organisation judiciaire ;

Va là loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;

Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,

Cour d'appel de Montpellier

} rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXen date du 5 décembre 2017 ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2010.

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.

DÉCIDENT :

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 05 septembre 2024.

Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 04 septembre 2024

Le Procureur Général Le Premier Président

7? Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND

Çour d'annel de Manitnellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXAnnexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus

NOM PRENOM | CORPS/GRADE | FONCTION ACTES

CASTILLO Jennifer Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus. services de greffe Signature des bons de commande. judiciaires :

principale

BELFKIH JAsma Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et

Administratif B |juridiques et de la comptabilité immobilisations auxiliaire des immobilisations

Validation des demandes de paiement et

Responsable des demandes de (signature.

paiement

Validation des recettes

Responsable des recettes LT . : . . Validation de la certification du service fait

‘ [Responsable des certifications

Hétservice fait Signature des bons de commande

BEN OSMAN Chiraz Adjointe Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques Administrative C juridiques

Validation des demandes de paiement et

Responsable des demandes de signature.

paiement Le

Validation des recettes

TOURON Dominique {Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques Administrative B ljuridiques

Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et paiement signature.

Responsable de recettes Validation des recettes

RIOU Jocelyne Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques

Validation des demandes de paiement et

dE juridiques

signature. Responsable des demandes de

paiement up NE es Validation de la certification du service fait

Responsable des certifications

de service fait

Validation des recettes

Signature des bons de commande

DUCHAMP Christine Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et

ladministrative B [juridiques et de la comptabilité (des immobilisations. | fauxiliaire des immobilisations

Validation des demandes de paiement et

Responsable des demandes de signature.

paiement

Validation des recettes

Responsable de recettes

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXadministratif B juridiques et de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Responsable des demandes de

paiement

Responsable des certifications

de service fait

BARBOTTI Virginie (Adjointe Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et Administrative C |juridiques pes immobilisations. L

Responsable des demandes de Validation des demandes de paiement et

paiement signature.

N'KOUMBA Stéphane Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et immobilisations

Validation des demandes de paiement et

signature.

Validation de la certification du service fait

Signature des.bons de commande

NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT

OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR

ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS)

HABILITES À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST

EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXLISTE D’ÉMARGEMENT

Mme Jennifer CASTILLO

Mme BELFKIH Asma

Mme Dominique TOURON

Mme Christine DUCHAMP

Mme Jocelyne RIOU

Mme BARBOTTI Virginie

M N’KOUMBA Stéphane

e/ Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXPRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ré Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le { SEP. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.09.D$.0691

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 11 septembre 2024

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 4 septembre 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants pour la surveillance du secteur dés marels à Montpellier le 11 septembre 2024 ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis.en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfi ants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses

opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cétte occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ;:

Considérant que le secteur des Marels à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite :

1/3Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du secteur des Marels à Montpellier, dans le cadre d'une opération de police programmée le 11 septembre 2024 entre 15 heures et 19 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1” est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « DJI » modèles « Mavic 3T » et « Mavic 2 Advanced ».

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1*.

Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : Le sou-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

2/3Annexe : Périmètre géographique de l’aéronef

Opération de police dans le secteur des Marels à Montpellier le 11 septembre 2024

t À

Volume de vol

3/3PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Futé Bureau de la planification et des opérations Fraternité

nnaf Montpellier, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.09.DS.0694

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 11 septembre 2024

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 6 septembre 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs dans le cadre d’une opération de lutte anti-rodéo dans le secteur de la Mosson à Montpellier le 11 septembre 2024;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des ‘tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la ‘zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique. du risque d'altercation ou de refus d’obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, que des rodéos urbains se déroulent régulièrement dans le secteur de la Mosson ; qu'ils rassemblent régulièrement de nombreux vehicules et de nombreuses personnes et génèrent d'importants troubles à l’ordre public ;

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissément de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

1/3Considérant que le secteur défini par les forces de l’ordre pour cette opération est dépourvu de videosurveillance ; que les difficultés topographiques des lieux ne permettent d'opérer une surveillance ;.

Considérant qu'une intervention opérationnelle demeuré sensible au regard de la thématique des rodéos urbains et que le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs constitue un appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de. l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de dérogèr au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; |

Sur proposition du sous-préfét, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Arrête

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du secteur de la Mosson à Montpellier, dans le cadre d’une opération de police de lutte anti-rodéo dans le secteur de la Mosson à Montpellier, programmée le 11 septembre 2024 entre 13 heures et 16 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « DJI » modèles « Mavic 3T » et « Mavic 2 Advanced ».

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l’article 1%.

Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le dir 4

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Ün recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le déai maximai de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

2/3Annexe : Périmètre géographique de l’aéronef

Opération de police dans le secteur de la Mosson à Montpellier le 11 septembre 2024

RUE ds LE 7e ; E

ARE nl sd

Volume de voi

3/3PRÉFET

Direction

départementale

des

territoires

et de

la

mer

DE

L'HÉRAULT

Service

habitat

construction

et

affaires

juridiques

Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

N°DDTM34-2024-08-15254

de

résiliation

unilatérale

de

la

convention

34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769

du

13

septembre

1995

Le

préfet

de

l'Hérault

VU

le

code

de

la

construction

et

de

l’habitation,

notamment

le

chapitre

III

du

titre

V

du

livre

III

relatif

au

régime

juridique

des

logements

locatifs

conventionnés,

et

plus

particulièrement

l'article

L. 353-12

;

VU

le

programme

de

construction

de

six

logements

collectifs

situés

2,

rue

Daru,

à

Montpellier

(34000)

dans

un

ensemble

immobilier

cadastré

section

1Z

n°126;

VU

la

convention

34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769

conclue

le

13

septembre

1995

en

application

de

l’article

L.

351-2

du

code

de

la

construction

et

de

l'habitation

entre

le

ministre

chargé

du

logement,

agissant

au

nom

de

l'Etat

et

représenté

par

le

préfet

de

l'Hérault,

et

la

société

anonyme

d'habitation

à

loyer

modéré

UN

TOIT

POUR

TOUS

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

9

octobre

2023

portant

délégation

de

signature

du

préfet

de

l'Hérault

au

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

de

l'Hérault

;

VU

le

projet

global

de

renouvellement

urbain

«

Nouveau

Grand

Cœur

» porté

par

la ville

de

Montpellier,

et

mis

en

œuvre,

notamment,

au

travers

d’une

concession

d'aménagement

confiée

à

SA3M

;

VU

le

courrier

du

2 juillet

2024

de

FDI

HABITAT

relatif

à

cette

opération

demandant

la

régularisation

(changement

de

bailleur

social)

de

la

convention

État-bailleur

suite

au

rachat

en

2006

de

cet

immeuble

à

UN

TOIT

POUR

TOUS,

puis

le déconventionnement

pour

permettre

sa

vente

à

la

SA3M

;

VU

l'avenant

n°1

du

31

juillet

2024

entérinant

la

modification

du

bailleur

par

transfert

de

la

convention

34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769

de

la

SA

UN

TOIT

POUR

TOUS

à

la

société

anonyme

FDI

HABITAT,

désignée

nouveau

propriétaire

au

terme

de

l'acte

de

vente

du

12

décembre

2006 ;

CONSIDÉRANT

que

trois

des

six

logements

du

2,

rue

Daru

à

Montpellier

sont

actuellement

occupés

;

CONSIDÉRANT

que

la

SA3M

ne

remplit

pas

les

conditions

réglementaires

pour

racheter

à

FDI

HABITAT

des

logements

occupés

tant

que

ceux-ci

sont

conventionnés ;

CONSIDÉRANT

néanmoins

que

le transfert

de

la

propriété

de

l'immeuble

du

2,

rue

Daru

à

Montpellier

à

la

SA3M

facilitera

l'action

du

concessionnaire

sur

les

volets

aménagements

et

équipements

publics,

commerces

et

logements

et

participera

ainsi

à

la

mise

en

œuvre

du

projet

de

renouvellement

urbain

«

Nouveau

Grand

Coeur

»

porté

par

la ville

de

Montpellier

;

CONSIDÉRANT

qu'accompagner

la

mise

en

œuvre

du

projet

urbain

«

Nouveau

Grand

Coeur

»

sert

l'intérêt

général,

DDTM

34

Bât.

Ozone,

181

place

Ernest

Granier

1/2

CS60556

34064

MONTPELLIER

Cedex

2CONSIDÉRANT

que

l’article

L.

35312

du

code

de

la

construction

et

de

l'habitation

dispose

que

les

conventions

d'aide

personnalisée

au

logement

régies

par

le

chapitre

III

du

titre

V

du

livre

III

du

même

code

«

sont,

en

ce

qui

concerne

les

conditions

de

résiliation,

considérées

comme

des

contrats

de

droit

public.

Elles

peuvent

être

résiliées

unilatéralement

par

l'État.

» ;

Sur

proposition

du

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

de

l'Hérault,

ARRÊTE

:

ARTICLE

1:

La

convention

34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769

signée

le

13

septembre

1995

est

résiliée

sans

tort

ni

préjudice

du

bailleur,

la

SA

FDI

HABITAT,

à compter

de

la

date

de

signature

du

présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

l'Hérault

et

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

sont

chargés

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

l'Hérault

et

dont

une

copie

sera

notifiée

à

la

SA

FDI

HABITAT. Le

préfet,

15

SEP,

2024

Pourté

préfet

de

l'Hérault

et

per

délégation

des

Terr'ioires

ef

de

la

Mer

Fabrice

LEVASSORT

La

présente

décision

peut,

dans

le

délai

maximal

de

deux

mois

suivant

l'expiration

d'un

délai

d'un

mois

à

compter

de

la

date

de

cessation

de

l'état

d'urgence

sanitaire

déclaré

par

l'article

4

de

la

loi

n°

2020

- 290

du

23

mars

2020,

faire

l'objet

d'Un

recours

administratif,

soit

gracieux

auprès

du

Préfet

de

l'Hérault

-

34

place

des

Martyrs

de

la

Résistance

—

34062

MONTPELLIER

CEDEX

2,

soit

hiérarchique

auprès

du

Ministre

de

l'Intérieur

—

Place

Beauvau

-

75008

PARIS

CEDEX

08.

L'absence

dé

réponse

dans

un

délai

de

deux

mois

vaut

décision

implicite

de

rejet.

Un

recours

contentieux

peut

également

être

introduit

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier

-

6

rue

Pitot

—

34000

MONTPELLIER

dans

le

délai

maximal

de

deux

mois

suivant

l'expiration

d'un

délai

d'un

mois

à compter

de

la

date

de

cessation

de

l'état

d'urgence

sanitaire

déclaré

par

l'article

4

de

la

loi

n°

2020

- 290

du

23

mars

2020,

ou

à

compter

de

la

réponse

de

l'administration

si

Un

recours

administratif

a

été

préalablement

déposé.

Le

tribunal

administratif

peut

également

être

saisi

par

l'application

informatique

"Télérecours

citoyens"

accessible

via

le

site

www.telerecours.fr

:

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