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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 23 7 24 Del definition zone ENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Date de mise en ligne : le 22 décembre 2023
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'article L.2131-1 du
C.G.C.T.,
Le Maire du Pecq certifie que la
convocation à la présente séance o été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du 13 décembre 2023
et otleste que le présent document a
été publié par voie électronique le
2 2 DEC. 2 023 transmis en Sous-P r6fecture le
21 DEC. 20 23 et qu'il est donc exécutoire.
I
l e Maire,
...
Laurence BERNARD
N° 23-7-24
SÉANCE DU 20 D ECEMBRE 2023
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADE I, Mme DESFORGES, M . SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN, M. BESSETTES, M . LELUBRE, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE,
Mme CAMPION, M. SIMONIN, M. CHARLES, M . BUYS, Mme THEBAUD , M . BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs:
Mme BESSE, pouvoir remis à M . DOAN
Mme CLARKE, pouvoir remis à Mme de BROSSES
Mm e SERI EYS, pouvoir remis à Mme WANG
Mme WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à M. GALPIN
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES
M. FRANÇOIS, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mme de CHABOT, pouvoir remis à M . SIMONNET
Absents : M. LEPUT, M . HULLIN
Secrétaire de séance: Mme WANG
Lo séance esl ouverte à 20 heures 30 sous lo présidence de
adome Laurence BERNARD, Mo ire. Le procès-verbal de la séance du 4 ctabre 2023 esl approuvé à l'unonimilé des présenls el des représentés. Lo
éonce est levée à 23 heures 20.
OBJET
IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES (EnR) SUR LA VILLE
M. DOAN rapp elle que la loi n° 2023- 175 du l O mors 2023 relative à l'accélérati on
de la prod uction d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des
énergies renouvelables de manière à lutt er con tre le changement climatique et
préserver la sécurité d'approv isio nn ement de la Fran ce en électricité.
L'article 15 de la loi a introduit da ns le code de l 'é nergie un dispo sitif de planif ication
territ or iale à la main des co mmunes. D'ici la fin de l'année 2023, les comm unes sont
invit ées à identifier les zo ne s d'accélération pour l 'implan ta tion d'installations
terres tres de productio n d'én ergi es renou velab les .
En app li ca ti on de l'article L. 141 - -,.. u. co e e. nerate..t ces zones son e ,ni es, /"\ccuse de receptton en p'l'ètt:: c tu re
pour chaque cat égor ie de sources al76~1y~8dl4t-GWtW!tm0F12lh~-~.
Date de réception préfecture: 21/12/2023 renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, géothermie, en tenant
compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des
potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies
renouvelables déjà installées.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement
les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de
mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en
zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son
permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires
applicables. Un projet peul également s'implanter en dehors des zones d'accélération.
Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes
parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les
communes limitrophes.
En cohérence avec les travaux portés à l'échelle intercommunale et à la consultation
du public par voie électronique mise en place, la ville du Pecq affirme sa volonté de
participer à l'atteinte des objectifs régionaux et nationaux en matière de zones
d'accélération des énergies renouvelables, dans l'équilibre de ses ambitions relatives
à la préservation de son patrimoine.
Il est ainsi proposé :
1. Pour le solaire : ont été représentés sur le fond de carte joint en annexe le
potentiel solaire au sol mais aussi les secteurs « architectes des bâtiments de
France » et les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique
qui sont des contraintes à l'installation de panneaux solaires. Sur cette base,
des zones ont été dessinées là où le potentiel était le plus fort, et en dehors des secteurs ABF et ZNIEFF.
2. Pour la méthanisation : aucune zone n'a pu être identifiée sur la commune.
3. Pour la géothermie : aucun lieu d'implantation potentiel d'installation de
production n'a été identifié. Néanmoins Le Pecq pourra être à l'avenir desservie
par un réseau de chaleur sans accueillir pour autant un puits géothermique.
4. Pour l'éolien : aucune zone n'a été dessinée sur le territoire compte tenu de l'impact fort de ces installations en milieu urboin.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant débat sur
la définition par les communes de zones de production d'énergies renouvelable s,
Vu l'ovis de la Commission
2023,
Urbonisme-Travaux réunie le 15 décembre
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-24-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 2 Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés :
DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les
zones cartographiées figurant en annexe à la présente délibération
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet,
référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables el des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Yvelines, ainsi
qu'à la Communauté d'Agglomérotion Saint Germain Boucles de Seine.
Fait et délibéré,
Pour e trait conforme,
Laurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-24- DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 3