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Déliberation - Délib CM du 26112024 Affaire n°4 Définition des Zones acceleration ENR
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 26112024 Affaire n°4 Définition des Zones acceleration ENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
le 02/12/2024
02/12/2004
ID : 040-214001810-20241126-2611202402-D
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE N°4 — DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION À ENERGIES RENOUVELABLES
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-six du mois de novembre, à dix-huit heures et trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés: 11 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés : 13 BOIREAU C, PELLEGRINO M, BOUYRIE F, Main levée Ÿ Ÿ Bulletin secretî LAUDOUR E, LAVIELLE G, AROCENA U.
- Pour: 13 Absents excusés : COUDRAY J, DABBADIE G,
“Kosentons: 0 BAMBALERE Me _ Nuls où blancs : 0 A donné procuration : COUDRAY J à BOUYRIE Date de convocation : 18 Novembre 2024 H, BAMBALERE M à CASTAGNET P. Secrétaire de séance : LAUDOUAR E,
Monsieur le Maire,
INFORME l'assemblée que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici {a fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée, Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024
ID : 040-214001810-20241126-2611202402-DE
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
PRECISE que conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 5 juin au 1° juillet 2024 sur le site Internet de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
PRESENTE à l’assemblée la cartographie identifiant les zones d’accélération de la commune
Zones d'accélération des énergies renouvelables soumises à la concertation citoyenne
TRE Détails concernant la filière de
l production d'énergie
Photavoltaique en toiture
Photovoltaïque sur ombrières
D
1:55000
sé
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
D’identifier les zones d’accélération de la commune de Messanges conformément à la
cartographie ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce en lien avec cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 È :
Reçu en préfecture le 02/12/2024 (®
Publié le 02/12/2024
ID : 040-214001810-20241126-2611202402-DE
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire,