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unknown - 44 Stationnement Route de Dijon et M905 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuilly-lès-Dijon. Lien du pdf (unknown - 44 Stationnement Route de Dijon et M905)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, Nous, Maire de la Ville de Neuilly-Crimolois

ennÊrÉ N"23-Av-22509 / A 2029 -os-23 _44

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de la commune de Neuilly-Crimolois

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22'13-1 à L.2213-6

VU la loi n"82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière,

VU la demande effectuée sous le numéro 230537 par laquelle FRACOM pour le compte de EXA sollicite I'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier

VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant FRACOM pour le compte de D(A à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation

CONSIDERANT

que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public lors du déroulement des travaux relatifs à la demande susvisée que doit assurer I'entreprise FRACOM pour le compte de EXA, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier ROUTE DE DIJON, ROND-POINT DE LA PAIX et ROUTE METROPOLITAINE 905

que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à I'obligation de sélection prévue par l'article L22212-1-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARRETONS

Article 1

L'entreprise FRACOM est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public:

. ROUTE DE DIJON, du 25bis jusqu'au ROND-POINT DE LA PAIX (Neuilly-Crimolois) .

ROND-PO|NT DE LA pAtX; de ta ROUTE DE DIJON jusqu'à la ROUTE METROPOLITAINE 905 (Neuilly- Crimolois)

. ROUTE METROPOLITAINE 905, jusqu'à la ROUTE METROPOLITAINE 905 (Neuilly-Crimolois)

sur trottoir, conformément à I'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.

Article 2

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de I'occupation de la dépendance domaniale, telle qu'eliê résulte notamment de I'instruètion sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à I'occasion du chantier devra être rétablie.

L'entreprise FRACOM doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de I'arrêté de police réglementant la circulation à l'occasion du chantier.

L'entreprise FRACOM a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

L'entreprise FRACOM devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, I'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état' A défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.

Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif. En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à soh encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataiie que vis-à-vis dLs tui", a"" accidents de toule nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de-r'instailatibn de ses biens

''âÈiriËr".

Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne ser-ait pas conforme..aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de reméJier

"u" ràltâiol"]oà'nr un dérai au'terme iuquet la colrectivité se substituera lJi;hïirTi"i:ï::l""I"ruention seront à la charse aù'Àen&à"ire et recupe,À pàr'r"ârinistration corÀ"

"n matière

Article 4

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

ôy"XXil:j:!:tAi:ffides services de la Mairie de Neuillv-crimotois et Monsieur te commandant de ta Brisade de ta - L'entreprise FRACOM

- EXA

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution.

Fait à Dijon métropole,

Le23/03/2023

Pour Ie président, le Vice-président de Dijon métropole,

délégué au réseau routier métropotitain, à la voirie, au

personnel, aux affaires foncières et à I'EpF.L

{

RémiDETANG

Fait à N

Le

I

DIFFUSION:

, Monsieur ceoffrey LACROIX (FRACOM) .

Madame la Oirectrice des Seruices de la Mairie de Neuilly_Crimolois . Monsieur te commandant de ta erigaae ae tà èenjàniËiùe suetigny , Monsieur Victor Ly (EXA)