Compte-Rendu - 1601085

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Compte-Rendu - 1601085 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune d'Upie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1601085)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Union Européenne, Compte-rendu du Conseil Municipal

Du 06/11/2023

L'an deux mil vingt-trois, le 6 novembre à 20h30, le Conseil Municipal dûment reconvoqué le 2 novembre 2023, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BRUSCHINI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 18 présents : 13 votants : 14

Présents : Jean-Jacques BRUSCHINI, Laurent CHALAVON, Wilfried JAILLET, Lionel BILLARD, Bernard PORCHER, Marie-pierre VALENTIN, Xavier MARTINON, Gilles SARROTTE, Isabelle SAVIOT, Sébastien ECHEVIN, Georges SORREL, Murielle VALLON,

Excusés : Christelle MONTHULÉ, Valeria CROUZET, Julie ALGOUD

Absents : Jeannine GIRES, Catherine NOIN, Jill MARTIN,

Secrétaire : Mme Isabelle SAVIOT

SEANCE OUVERTE A 20H35

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du conseil municipal du 02/10/2023

Ajout à l’unanimité à l’ordre du jour du point : M57

1. INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DE CHEMINS RURAUX AU PLAN

DEPARTEMENTAL D’ITINERAIRES ET DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

Vu le Code du Sport Art. L311-3

Vu le Code rural et de la pêche maritime Art L121-17

Vu le Code de l’environnement Art L361-1

Vu la Circulaire du 30 août 1988

Cette délibération complète la liste des chemins ruraux à inscrire au plan elle remplace et annule la délibération précédente du 27 avril 1998 par laquelle la commune d’Upie a décidé une première inscription de chemins ruraux au PDIPR.

Considérant que le législateur a confié au Département la mise en place du PDIPR, Considérant que la commune a pouvoir de décider de l'inscription au PDIPR les chemins ruraux situés sur son ban communal

Considérant le réseau d’itinéraires global sur la commune développé par l’'EPCI Valence Romans Agglo au regard de sa compétence en matière de gestion du réseau des itinéraires de randonnée,

Considérant l'intérêt à préserver les chemin sruraux nommés ci-dessous et identifiés en orange dans les documents joints.

CR n°27 Chemin de la carrière du cheval mort jusqu’au calvaire

CR n°22 Chemin de la forêt de Miery

CR n°23

CR n°20 Chemin Saint Marc jusqu’au CR n°22

CR n°26 route ancien premier adjoint

CR n°28

CR n°29 Chemin serre de Many

CR n°38 rejoint le CR n°22

CR n°31 chemin des crêtes

CR n°32 chemin d’Eurre

CR n° 33 Chemin d’Eurre

CR n°17 chemin des pins

CR n°14

CR n°37 chemin de la Saga

Le Maire précise que :1. Le PDIPR est inclus dans le Plan Départemental d’Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) 2. Les chemins ruraux inscrits au PDIPR sont ouverts à la circulation des randonneurs pédestres, équestres et vététistes

3. Toute aliénation ou suppression d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire doit, sous peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également permettre ce maintien ou cette continuité. Le nouvel itinéraire doit être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

Pour rappel les maires en vertu de leur pouvoir de police peuvent réglementer les conditions d’utilisation des chemins ruraux inscrits au PDIPR.

Gilles Sarrotte demande si le fait d’accepter le balisage sous-entend que la commune le paie. Le Maire répond que c’est le Département ou l’Agglo qui paiera.

Laurent Chalavon demande pourquoi certains chemins n’ont pas de nom Le Maire répond qu’ils n’ont pas tous un nom mais tous un numéro

Lionel Billard trouve qu’il est important de promouvoir les chemins intéressants mais se demande qui va les entretenir

Le Maire répond que c’est le Département

Laurent Chalavon trouve que cette délibération nous engage beaucoup Le Maire précise que le précédent PDIPR était le même donc que cela ne nous engage pas davantage.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

e D’approuver la sélection des chemins ruraux situés sur le ban communal tels qu’ils figurent surlignés en orange sur le plan annexé

CR n°27 Chemin de la carrière du cheval mort jusqu’au calvaire

CR n°22 Chemin de la forêt de Miery

CR n°23

CR n°20 Chemin Saint Marc jusqu’au CR n°22

CR n°26 route ancien premier adjoint

CR n°28

CR n°29 Chemin serre de Many

CR n°38 rejoint le CR n°22

CR n°31 chemin des crêtes

CR n°32 chemin d’Eurre

CR n° 33 Chemin d’Eurre

CR n°17 chemin des pins

CR n°14

CR n°37 chemin de la Saga 000000000000

00O

e De s’engager à maintenir la libre circulation sur les chemins ruraux définis ci-dessus et à conserver leur caractère touristique, public et ouvert

e D’accepter un balisage répondant aux normes de la charte nationale de balisage et une signalétique départementale

e D’empêcher l’interruption des itinéraires et pour cela de prévoir un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression du chemin rural

e D’informer le Département de la Drôme de toute modification envisagée.

e De l’inscription des chemins ruraux énoncés ci-dessus au PDIPR de la Drôme2. NOUVEAU CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES

Le Maire rappelle qu’en février 2014 le conseil municipal de l’époque avait approuvé la réorganisation du classement des voiries communales définissant 35,3 km de voies communales (VC) et 38,75 km de chemins ruraux (CR).

Cette réorganisation avait été rendue nécessaire pour optimiser la dotation de l’Etat concernant l’entretien des voiries publiques.

Depuis plusieurs années, le constat est fait qu’un certain nombre de voiries goudronnées déclarées en chemins ruraux représente un linéaire important. Au regard de l'entretien réalisé sur ces voiries, ce linéaire se traduit par une perte de dotation préjudiciable pour les finances communales.

Nous avons donc demandé au cabinet BEAUR de requalifier les linéaires des voiries communales et des chemins ruraux. Ce travail était également rendu nécessaire afin d’actualiser les chemins ruraux portés au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires et de Randonnées).

Nous obtenons ainsi un linéaire de voiries communales de 49 ,1 km soit 39% de plus et un linéaire de chemins ruraux de 23,8 km.

Cette fois-ci, il n’était pas nécessaire de refaire l’enquête publique dans la mesure où il s’agissait d’une simple redéfinition des voies publiques.

Le Conseil municipal est appelé à approuver la modification de l’organisation de la voirie communale élaborée par le bureau d’études BEAUR.

Wilfried Jaillet pense que cela va nous couter plus cher par des obligations d’entretien Le Maire précise que cela va augmenter notre dotation et qu’à partir du moment ou l’on commence l’entretien la commune a obligation de le poursuivre

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

e _D’approuver la modification de l’organisation des voiries communales comme présenté ci-dessus.

3. DECISION MODIFICATIVE N°4

Le Maire rappelle que la mairie s’est engagée à racheter le matériel de l’association de cantine garderie. Les estimations précédentes étaient de 5000 euros qui ont été portés au budget par décision modificative à la précédente réunion du conseil municipal. Une réévaluation a été faite depuis et nécessite un ajout supplémentaire de crédits de 2 000 euros.

60632 achat de matériel +2 000.00 €

739223 FPIC + 671.00 €

7391171 dégrèvement jeunes agriculteurs + 52.00 €

22 dépense imprévues - 2 723.00 €

Le Conseil Municipal, ouï exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

+ _ D'’approuver la décision modificative n°4 comme présentée ci-dessus.

4, MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales,e Les postes éligibles au télétravail sont déterminés par le Maire après avis de la secrétaire de mairie, en tenant compte des activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail.

Le télétravail pourra être réalisé jusqu'à deux jours par semaine (1 jour fixe et 1 jour sur demande), avec un suivi régulier des activités par les supérieurs hiérarchiques.

Un accord type précisant les modalités d'application du télétravail sera signé entre l’agent et

l'administration (en annexe). Cet accord couvrira les aspects organisationnels, les conditions de travail, la fourniture et l'entretien des équipements, ainsi que les modalités de contrôle et

d'évaluation permettant de procéder à des ajustements.ACCORD TYPE DE TELETRAVAIL

POUR LA MAIRIE DE UPIE

Entre :

La Mairie de Upie, représentée par Jean-Jacques BRUSCHINI, en sa qualité de Maire, (ci-après dénommée "l'Employeur")

Et:

[Monsieur/Madame] [Nom de l'Agent],

Résidant au [Adresse de l'Agent],

Occupant le poste de [Intitulé du Poste],

(ci-après dénommé "l'Agent")

Préambule :

Cet accord est établi conformément à la délibération du 6 novembre 2023 du conseil municipal concernant la mise en place du télétravail. Il a pour but de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'Agent effectuera ses missions en télétravail.

Article 1 : Objet de l'accord

Cet accord définit les termes et conditions selon lesquels l'Agent s'engage à exécuter son travail en dehors des locaux de la Mairie de Upie, de manière régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 2 : Durée du télétravail

Le télétravail est mis en place pour une durée de 1 an, renouvelable par avenant à cet accord.

Article 3 : Modalités du télétravail

- L'Agent est autorisé à travailler à distance pour un maximum de 1 jour fixe et un jour maximum sur demande par semaine.

- Le jour de télétravail fixe et convenu comme étant [préciser le jour, ex: le mercredi]. Le second jour est flottant et sera déterminé sur demande de l’agent en fonction des nécessités de service et après accord du supérieur hiérarchique.

- Les horaires de travail durant les jours de télétravail sont les mêmes que ceux appliqués dans les locaux de la Mairie, sauf accord spécifique avec le supérieur hiérarchique en cas de besoins de service exceptionnels.

Article 4 : Moyens mis à disposition par l'Employeur

L'Employeur s'engage à fournir à l'Agent :

Un accès sécurisé aux réseaux de la Mairie pour permettre l'accès à distance aux outils et ressources nécessaires.

Un support technique adéquat pour l'utilisation de l'accès sécurisé.

L'Agent devra utiliser son propre matériel informatique, qui devra répondre aux normes de sécurité et de compatibilité définies par la Mairie. Il est de la responsabilité de l'Agent de s'assurer que son environnement de travail à domicile est adéquat et sécurisé pour effectuer ses tâches professionnelles.

Article 5 : Obligations de l'Agent

- L'Agent s'engage à respecter les consignes de travail et les délais fixés par l'Employeur.#

- L'Agent doit assurer la confidentialité des informations traitées.

- L'Agent est tenu de participer à toutes les réunions ou formations requises par l'Employeur, en présentiel ou à distance.

Article 6 : Suivi et évaluation

- Des points réguliers seront organisés entre l'Agent et son supérieur hiérarchique pour évaluer le dispositif de télétravail.

- L'Agent s'engage à fournir un rapport d'activité périodique sur les tâches réalisées en télétravail.

Article 7 : Modification et résiliation

Cet accord peut être modifié ou résilié par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de [nombre de jours] jours et d'une discussion préalable.

Fait en deux exemplaires originaux, à [lieu], le [date].

Pour l'Employeur, [signature du Maire] Pour l'Agent, [signature de l'Agent]5. PASSAGE A LA M57

Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 2 octobre dernier le conseil a approuvé le passage à la M57 pour le budget communal et celui du ccas.

Cette délibération devait mentionner l’avis de la DGFIP que nous avions sollicité mais pas encore reçu. Nous avons reçu un avis favorable en date du 16 octobre 2023 il convient donc de reprendre la délibération en visant cet avis.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget MS7 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal communal ainsi que pour le budget du CCAS à compter du ler janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue

pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d’information, le budget primitif 2023 s’élève à 1 116 979.55 € en section de fonctionnement et à 1 590 072.29 € en section d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 83 773.47 € en fonctionnement et sur 119 255.42 € en investissement.3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n°y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concerneraït que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune ainsi que pour celui du CCAS, à compter du ler janvier 2024.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 16 octobre 2023

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

° D’approuver la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024, telle que

présentée ci-dessus,

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