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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 81118 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Lent. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 81118)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de LENT 1/ 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2018

Présidence : Marie-Claire PANABIERES

Secrétaire de séance : Nadine DE LAJUDIE

Absent : Didier JABOUYNA

Excusés : Jean-Paul RAVET (pouvoir à Marie-Claire PANABIERES)

Lors de la séance du 8 novembre 2018, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Claire PANABIERES a étudié les dossiers suivants :

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 27 septembre 2018.

1- LE DEPARTEMENT 01 – demande de subvention. Le Maire informe l’assemblée que l’association LENT PATRIMOINE 01 va faire exécuter les travaux de restauration du mécanisme de l’ancienne horloge de la Tour pour le compte de la commune.

L’association va rechercher toutes les aides et subventions qu’elle pourrait obtenir. La fondation du patrimoine a été sollicitée pour la recherche de mécènes.

Le Département propose une aide pour la restauration de l’horloge, mais la demande de subvention doit être formulée par la commune.

Le financement de ces travaux de restauration sera assuré par les dons recueillis, les sommes allouées au titre du mécénat et de la subvention du Département.

Les travaux seront engagés à réception de la somme prévue au devis reçu par l’association Lent patrimoine 01, d’un montant de 4 350 € H.T. pour la restauration du mécanisme de l’horloge. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

SOLLICITE le Département 01 pour l’obtention d’une subvention pour l’exécution des travaux de restauration du mécanisme de l’horloge de la Tour,

AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite avec l’association Lent Patrimoine 01 et la fondation du patrimoine,

CHARGE le Maire de signer tous les documents s’y afférents.

2- Approbation du rapport 2018 de la CLECT - Madame le Maire expose : - Que l’arrêté préfectoral du 28/07/2017 prévoit le transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI aux établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à compter de cette date. - Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres, doit rendre son rapport avant le 30/09/2018.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 18 septembre 2018 afin de fixer le montant des charges qui reviendra à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI en application de l’arrêté préfectoral du 28/07/2017. Ces charges ont été évaluées sur la base des contributions syndicales 2017, soit selon les règles de droit commun en cas de contributions budgétaires, soit de façon « dérogatoire » en cas de contributions fiscalisées.

Par ailleurs, la CLECT a validé, pour les communes qui constatent en 2018 une baisse des contributions liées à la création du syndicat SR3A au 01/01/2018, une hausse du même montant de leurs AC définitives. Cette méthode de calcul ne relevant pas du droit commun, la CLECT a préconisé là aussi, dans un souci d’équité et de neutralité financière, une procédure dite « dérogatoire » conduisant à une fixation libre des AC définitives 2018.

Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2018.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes : La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans le même temps le Conseil communautaire délibère à la majorité simple pour prendre acte du rapport de la CLECT. Après ce vote, les conseils municipaux concernés, au vu du rapport de CLECT, par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » et ceCommune de LENT 2/ 5

dans le courant du mois de novembre. Le Conseil communautaire délibère également sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise).

Sur la base du rapport de CLECT dument approuvé, et des délibérations concordantes s’agissant des AC librement fixées, le Conseil communautaire du 10 décembre 2018 fixera le montant des AC définitives 2018.

Pour l’heure, il est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLETC du 18 septembre 2018. Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 18/09/2018, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Article 1 : adopte le rapport de la CLECT qui détermine l’évaluation des charges au titre du transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI.

3- Extension des compétences et modification des statuts CA3B - Madame le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 17 septembre 2018, a approuvé l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération et une modification de ses statuts en raison de :

• La nécessité, dans un souci de cohérence et de bonne gestion, de faire coïncider les dates de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif, et donc de changer la date de la prise de compétence relative à l’eau potable ;

• La nécessité induite par l’article 3 de la loi du 3 août 2018 d’inscrire la compétence eau pluviale en compétence optionnelle dès 2019 ;

A. LE CONTENU DES MODIFICATIONS STATUTAIRES

1. Concernant la compétence eau potable :

La loi (article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015) prévoit la prise de la compétence relative à l’eau par les Communautés d’Agglomération, en tant que compétence obligatoire, à la date du 1er janvier 2020. Cette date a été retenue dans les statuts de la CA3B. Cependant les statuts mentionnent la date du 1er janvier 2019 pour l’extension de la compétence facultative relative à l’assainissement collectif à l’ensemble du territoire de la CA3B, cette compétence étant actuellement exercée de manière territorialisée sur le périmètre des anciennes Communautés de Communes de La Vallière et de Bresse Dombes Sud Revermont. Il est à noter que l’assainissement devient aussi, de par la loi, une compétence obligatoire des Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020. Cette compétence serait classée en compétence optionnelle pendant l’année 2019 puis dans les compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020.

Les études et le travail de préparation du transfert de l’eau et de l’assainissement mettent en évidence l’intérêt qu’il y aurait à effectuer le transfert des deux compétences à la même date. D’une part au plan technique, dans la mesure où un grand nombre d’équipement et de matériels sont communs aux deux compétences, et d’autre part au plan des ressources humaines puisque de nombreux agents, notamment ceux de la régie des eaux de Bourg en Bresse, exercent aujourd’hui leurs missions de façon mutualisée entre l’eau et l’assainissement. Enfin le pacte initial de création de la communauté d’agglomération prévoyait cette possibilité de date de transfert identique pour les deux compétences car la cohérence entre les deux compétences avait été pressentie.

Il conviendrait par conséquent de retenir la date du 1er janvier 2019 pour la prise de compétence de l’eau potable par la CA3B, conjointement à l’extension de celle de l’assainissement collectif à l’ensemble du territoire de la CA3B.

2. Assainissement et eau pluviale :

L’assainissement est déjà une compétence du fait de la fusion ; il sera transféré au 1er janvier 2019.

S’agissant de l’eau pluviale, l’article 3 de la loi du 3 août 2018 modifie la rédaction de l’article L.5216-5 du CGCT concernant les Communautés d’Agglomération. Dans cette nouvelle version prenant effet au 6 août 2018, il n’est plus mentionné le seul terme « assainissement » mais les termes suivants « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ». La compétence eau pluviale est toujours optionnelle en 2019 et devient obligatoire à partir de 2020.

Il convient donc que la CA3B inscrive dans ses statuts, en compétence facultative, la gestion des eaux pluviales urbaines pour pouvoir exercer cette compétence parallèlement à celle de l’assainissement dès 2019. Commune de LENT 3/ 5

La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une Communauté d’Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, ou, à défaut, de la Commune dont la population est la plus importante.

La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. CONSIDERANT les extensions de compétences et les modifications statutaires proposées ; CONSIDERANT que les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences et les modifications statutaires proposés, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; CONSIDERANT que la délibération du Conseil Communautaire a été notifiée à la commune le 29 septembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L. 5211-20 ; VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et 17 juillet 2018 portant modification de ceux-ci ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2018 ; À l’unanimité

APPROUVE les extensions de compétences et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse comme susmentionné ;

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.

4- Convention avec la préfecture - Mise en œuvre de la transmission des actes ainsi que des actes budgétaires de la commune.

La délibération n°D20182405006 du 24 mai 2018 est caduque.

Le Maire informe l’assemblée, qu’une convention avec la préfecture avait été signée le 17 décembre 2011 pour la transmission de ses actes. Le tiers de télétransmission est actuellement S2low et le prestataire pour le certificat électronique est CHAMBERSIGNE.

Une délibération avait été prise le 24 mai 2018 stipulant que la commune avait choisi l’opérateur DOCAPOST par l’intermédiaire du centre de gestion de l’Ain.

Une nouvelle proposition a été transmise à la commune par la CA3B concernant l’opérateur SRCI. La commune abandonne donc la convention passée avec le centre de gestion de l’Ain et l’opérateur DOCAPOST au profit de la solution proposée par CA3B avec l’opérateur SRCI. Il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour que la commune puisse transmettre également ses actes budgétaires et signer électroniquement les actes transmis y compris les marchés publics. Cette convention sera mise en place à partir du 1er janvier 2019 avec un nouveau prestataire de télétransmission dont les coordonnées sont les suivantes :

- Dispositif de télétransmission utilisé : SRCI IXBUS

- Homologation du dispositif : MAI 2018

- Trigramme : SRC

- Références de l’opérateur du dispositif de télétransmission utilisé : SRCI

10 rue Blaise Pascal bâtiment Groupama Parc Tertiaire du Jardin d’Entreprises 28000 CHARTRES 02-18-56-30-80 – contact@srci.fr

L’authentification exigée par la norme acte se fera de serveur à serveur, c’est-à-dire de CA3B vers SRCI à l’aide d’un certificat RGS * homologué.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;Commune de LENT 4/ 5

Vu l’arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Considérant que la collectivité souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes et actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture de l’Ain, Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :

*Le scellement du flux dans totEM avant la télétransmission et le respect du format XML *La télétransmission de l’ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis

*La complétude des actes budgétaires transmis

*L’envoi concomitant, via Actes Réglementaires, de la délibération de l’organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l’organe délibérant Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes, des actes budgétaires, des marchés publics au contrôle de légalité ; ainsi que la signature électronique

CONFIRME l’utilisation de la plateforme de télétransmission SRCI PARAPHEUR proposée par l’opérateur SRCI ;

AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes, des actes budgétaires, des marchés publics et de la signature électronique soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain ;

DESIGNE Madame Marie-Claire PANABIERES Maire et Madame Nathalie THOMAS secrétaire de mairie en qualité de responsables de la télétransmission

5- Participation à la protection sociale des agents – maintien de salaire Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de l'Ain, du 29 avril 2016, Après en avoir délibéré à 0 voix CONTRE et 14 voix POUR, le Conseil Municipal décide : - de participer à compter du 1er décembre 2018, dans le cadre de la procédure de dite labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle de 18 euros aux agents pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

- précise que cette participation sera modulée au prorata du temps de travail des agents.

6- MAISON A PANS DE BOIS - révision du prix.

Le Maire expose au Conseil Municipal, que pour pouvoir vendre la maison à pans de bois, il est nécessaire de réviser son prix.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE de réviser le prix de la maison à pans de bois, et de la mettre en vente au prix de 45 000 € dont 3 000 € pour l’agence « je vends mon bien immobilier.com ».

7- DEMANDE D’UN RIVERAIN

Le maire informe qu’une demande a été faite pour la mise en sens unique de la voie nommée « La Ruelle » entre la rue de l’Industrie et la Grande rue. Après discussion le conseil municipal a décidé d’attendre les travaux de sécurisation de la RD 22 avant de se prononcer.

Questions diverses : Commune de LENT 5/ 5

- L ’extinction de l’éclairage public est bien opérationnel depuis le 1er novembre - Des travaux de mise aux normes d’accessibilité des sanitaires ont été réalisés pendant les vacances scolaires, à la cantine et à la mairie.

- Des radars pédagogiques ont été installés aux entrées principales de la commune : entrée route de Chalamont et route de Peronnas.

- L ’éclairage de la commune pour les illuminations de Noël se fera du 21 décembre au 10 janvier.

- Centenaire de l’armistice de la guerre 14.18 :

La cérémonie du 11 novembre se déroulera en 3 temps :

- Discours, dépôt de gerbe au monument aux morts, Marseillaise et chant des Girondins interprétés par les élèves de l’école avec prestation de l’Harmonie de Lent

- Fleurissement des tombes d’anciens poilus par les élèves de CM2 au cimetière - Expositions et verre de l’amitié à la Salle des Fêtes

Prochains conseils : 6 décembre 2018

24 janvier, 28 mars, 2 mai 2019

- Repas du CCAS le 1er décembre 2018

- Les vœux du Maire auront lieu le mercredi 9 janvier à 19h à la salle des fêtes

Levée de séance à 22h30