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Déliberation - 2025 21 05 DG SF 39 Renoncement Recettes Politique Batimentaire Communale Association Valhorizon Avenant N.1
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 05 DG SF 39 Renoncement Recettes Politique Batimentaire Communale Association Valhorizon Avenant N.1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
CE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT ET UN MAI, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINTI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHILÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Agathe IACOVELLI, Claude TRASSARD à Marc PECHOUX, Nicolas MARCHAND à Hubert BONNET, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Amina LEGHNIDER à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, A. TACOVELLI ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. P
2025 21 05 DG SF 39 RENONCEMENT DE RECETTES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE
BATIMENTAIRE COMMUNALE — ASSOCIATION VALHORIZON — AVENANT N°1
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que, par délibération datée du 1% février 2023 le conseil municipal s’est prononcé sur le renoncement de recettes au profit de l’association Valhorizon, recettes issues de la location de la salle polyvalente de la Maison de Quartier.
En effet, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens qui lie la commune et l’association Valhorizon dans le domaine de l’action sociale globale en direction des enfants, jeunes et adultes, cette dernière assure un rôle de support d’animation globale et locale à travers l’animation des Centres sociaux. Pour ce faire, la commune met notamment à la disposition permanente de l’association son bâtiment « Maison de quartier », accueillant le centre social du Tournesol situé au 178, chemin d’Arras à Trévoux.
Aïnsi, l’association gère en particulier pour le compte de la commune la location de salle polyvalente au public et transfère aux services municipaux les dossiers de réservation nécessaires à l’instruction de cette
activité. Cependant, la réalité logistique se révèle parfois compliquée et contraignante pour les deux parties, notamment en termes d’entretien et remise en état des locaux après les événements du week-end (ménage souvent non fait, constaté en arrivant le lundi matin par les salariés de l’association), mais aussi au regard de la gestion des cautions et relations diverses avec les usagers.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF39-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Dans ces conditions, la Ville a donc proposé à l’association Valhorizon de prendre en charge la gestion
complète de cette location de salle, encaissement des recettes compris, dans les conditions ci-dessous :
- La Ville conserve la fixation des tarifs de location et de cautions à sa grille de tarifs municipaux ; . L’abandon de recettes est consenti dans une limite de 2 000 € par an, le surplus ainsi perçu sera alors
reversé par l’Association à la Ville ;
- L'Association s’engage à communiquer chaque trimestre à la Ville le planning de location ;
- La priorité est donnée à la Ville pour ses réservations des salles dans les 3 mois précédant les dates
souhaitées ;
- L'Association communique à la Ville chaque fin d'année au mois de décembre, le montant total des
recettes perçues sur ces locations de salle et lui reverse le surplus encaissé le cas échéant.
Une convention signée entre les deux parties est venue à la suite finaliser le montage précisé ci-dessus.
Après avoir préalablement modifié par un avenant N°2 l'annexe 3 de la convention d'objectifs 2022/2024 et son avenant N°1 concernés, la commune propose désormais un avenant N°1 de la convention de gestion précisant les conditions de mise à disposition des locaux, de sa propriété, accueillant le centre social Le Tournesol — sis 178, chemin d’ Arras.
Ceci dans les termes suivants :
« Les locaux dédiés aux activités du centre social Le Tournesol peuvent être mis à disposition des établissements scolaires, sociétés, associations loi 1901, légalement déclarées, groupements qui en font la demande écrite au secrétariat/accueil du centre social.
Les activités propres au centre social et à la commune de Trévoux restent prioritaires sur les mises à
disposition complémentaires éventuelles.
Les locaux doivent être utilisés dans le respect des principes de neutralité, de laïcité et de non-participation à des activités à caractère politique.
Îls ne pourront non plus être utilisés pour une manifestation à caractère commercial. Pour les particuliers, les demandes seront examinées distinctement, la mise à disposition des locaux envisagée devant avoir un caractère familial. L'association se réserve le droit de vérifier le caractère familial de la manifestation.
Il est convenu entre les parties que, à partir de la nouvelle convention de gestion établie, le règlement de location ainsi que le contrat de location devront être modifiés en conséquence ».
Cette démarche ne remet donc en cause ni l’objet même du centre social Le Tournesol ni la mise à disposition permanente des locaux concemés.
VU Le contrat d'engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, souscrit par toute association ou fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d'agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément,
VU la délibération adoptée par le conseil municipal en date du 21 mai 2025 relative à l’avenant N°2 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la commune et l’association Valhorizon,
CONSIDERANT Île projet de convention de gestion pour la mise à disposition de la salle polyvalente de la maison de quartier Le Tournesol annexé à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF39-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Michel Raymond et Patrick Charrondière ne participent pas au vote et ne participent pas au débat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 5 oppositions (G. Brulland (qui a donné pouvoir à M. Raymond) M. Chikki, A. Lasserre, A. Leghnider (qui a donné pouvoir à M.Chikki), K. Garel.
> APPROUVE le projet de convention de gestion pour la mise à disposition de la salle polyvalente de la maison de quartier Le Tournesol ;
> AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles de pouvoir s’y rattacher.
En mairie, le 21 mai 2025
Affiché le 23 mai 2025 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Agathe IACOVELLI Marc CA
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF39-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025