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Déliberation - AR 2025 39 2025 Renoncement recettes politique batimentaire communale Asso Valhorizon Avenant n.1 Annexe 1
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 39 2025 Renoncement recettes politique batimentaire communale Asso Valhorizon Avenant n.1 Annexe 1)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 4 Convention de gestion revue 2025
Convention de gestion pour la mise à disposition de salles
et le renoncement aux recettes issues de leur location
Avenant N°1
ENTRE :
La commune de Trévoux,
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 21 mai 2025, ci-après dénommée la Commune, d’une part,
ET
L’Association VALHORIZON
Représentée par son Président en exercice, agissant en fonction d’une délégation donnée par son Conseil d’administration réuni le … , ci-après dénommée l’Associations, d’autre part ;
IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :
Préambule
Rappel du contexte :
Créée en 1989 et opérationnelle au et janvier 1990, l’association Valhorizon a repris l’ensemble des activités de
deux associations de Trévoux (ADAPT et ALATFA), membres fondateurs de Valhorizon.
L’association gère actuellement les établissements suivants :
- Domaine de la petite enfance (crèches, multi-accueil, micro-crèche, relais assistante maternelle) ;
- Domaine de l’insertion par l’économie et de l’aide aux personnes en difficulté ;
- Domaine de l’action sociale globale en direction des enfants, jeunes et adultes, objet d’une
convention d’objectifs et de moyens signée entre l’association et la ville de Trévoux pour une durée
initiale de 3 ans (2022-2024), prolongée finalement jusqu’au 31/12/2026.
- Domaine du développement économique local, un pôle territorial de coopération économique (PTCE).
Support d’animation globale et locale, les Centres Sociaux sont ouverts à tous et offrent des services de
proximité utiles à l'ensemble de la population. La gestion associative favorise la participation des habitants et
contribue au développement de la vie sociale sur la commune. Le centre social du Tournesol a été ouvert en
1985 et le centre social Louis Aragon en 1993.
Pour assurer l'organisation et la gestion de ces activités, la Commune met des moyens à disposition de
l’Association, notamment des locaux et équipement des bâtiments.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF39-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Page 2 sur 4 Convention de gestion revue 2025
Ils sont mis à la disposition permanente de l'Association selon les principes et conditions exposés dans la
convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 signée entre les deux parties, et notamment dans son annexe
3 modifiée.
Cette convention de gestion concerne tout particulièrement le bâtiment « Maison de quartier » dont la Ville
est propriétaire, mis à la disposition permanente de l’Association pour accueillir le Centre social Le Tournesol,
situé au 178, chemin d’Arras à Trévoux. Ces bâtiments disposent notamment d’une salle polyvalente,
dénommée « salle polyvalente de la Maison de Quartier », qui peut être mise à la disposition des particuliers,
associations loi 1901 légalement déclarées, établissements scolaires et de formations, sociétés, groupements…
qui en font la demande, moyennant des tarifs de location fixés par la Ville.
Après avoir préalablement modifié par un avenant N°2 l’annexe 3 de la convention d’objectifs 2022/2024 et son
avenant N°1 concernés, les parties conviennent par le présent avenant N°1 de la convention de gestion de
préciser les conditions de mise à disposition des locaux, de propriété communale, accueillant le centre social Le
Tournesol – sis 178, chemin d’Arras.
Ceci dans les termes suivants :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Objet
ARTICLE 2 : Durée
ARTICLE 3 : Règlement pour la location de la salle
ARTICLE 4 : Modalités financières
ARTICLE 5 : Modification de la convention
ARTICLE 6 : Loi applicable – litige
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF39-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Page 3 sur 4 Convention de gestion revue 2025
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de location de la salle polyvalente de la
Maison de Quartier par l’Association, pour le compte de la Ville.
En effet, l’Association gère pour le compte de la Ville la location des salles au public et transfère aux
services municipaux les dossiers de réservation nécessaires à l’instruction de cette activité. Or, la
réalité logistique qui en découle se révèle compliquée et contraignante pour les deux parties, ainsi
que la gestion des cautions et relations diverses avec les usagers.
Dans ces conditions, il a été convenu que l’Association prenne en charge la gestion complète de cette
location de salles, encaissement des recettes compris. Les conditions de ce renoncement de recettes
par la Commune sont énoncées à l’article 4 de la présente convention.
La présente convention définit les modalités et conditions de cette nouvelle organisation.
Les locaux dédiés aux activités du centre social Le Tournesol, peuvent être mis à disposition des
établissements scolaires, sociétés, associations loi 1901, légalement déclarées, groupements qui en
font la demande écrite au secrétariat/accueil du centre social.
Les activités propres au centre social et à la commune de Trévoux restent prioritaires sur les mises à
disposition complémentaires éventuelles.
Les locaux doivent être utilisés dans le respect des principes de neutralité, de laïcité et de non-
participation à des activités à caractère politique.
Ils ne pourront non plus être utilisés pour une manifestation à caractère commercial.
Pour les particuliers, les demandes seront examinées distinctement, la mise à disposition des locaux
envisagée devant avoir un caractère familial. L’association se réserve le droit de vérifier le caractère
familial de la manifestation.
Il est convenu entre les parties que, à partir de la nouvelle convention de gestion établie, le règlement
de location ainsi que le contrat de location devront être modifiés en conséquence.
ARTICLE 2 : Durée
Cette convention entre en vigueur au 1er juin 2025 et s’applique pour jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Règlement pour la location de la salle polyvalente de la Maison de Quartier
Les modalités pratiques de la mise à disposition de la salle polyvalente (bénéficiaires, attribution,
utilisation, responsabilités, sécurité…) sont définies au règlement intérieur co-élaboré entre la
commune et l’Association. Ce règlement est ensuite annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : Modalités financières
Sans changement.
ARTICLE 5 : Modification de la convention
Sans changement.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF39-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Page 4 sur 4 Convention de gestion revue 2025
ARTICLE 6 : Loi applicable – litige
Sans changement.
Fait à Trévoux, en deux exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Trévoux Pour l’Association Valhorizon
Marc PECHOUX, Michel RAYMOND, Maire Président
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/05/2025