Acte - arr15417 restriction de circulation et interdiction de stationner rue d estienne d orves au droit et face au n 2 du 13 au 31 janvier 2025

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Acte - arr15417 restriction de circulation et interdiction de stationner rue d estienne d orves au droit et face au n 2 du 13 au 31 janvier 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15417 restriction de circulation et interdiction de stationner rue d estienne d orves au droit et face au n 2 du 13 au 31 janvier 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 20 décembre 2025 par laquelle la société SPAC Gennevilliers – TSA 70011- CHEZ SOGELINK- 69134 DARDILLY, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour la création d’une BI GAZ, du 13 janvier 2025 au 31 janvier 2025,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue du Lieutenant d’Estienne d’Orves au droit et face au n°2 dans le cadre d’une création d’une BI GAZ du 13 janvier 2025 au 31 janvier 2025.

A R R E T E :

Article 1 –

Du 13 janvier 2025 au 31 janvier 2025, la circulation sera restreinte et le stationnement interdit rue du Lieutenant d’Estienne d’Orves au droit et face au n°2 sur 30 mètres linéaires pour le motif suivant : création d’une BI GAZ.

Article 2 –

Le présent arrêté sera affiché 48h avant de l’intervention par SPAC Gennevilliers – TSA 70011- CHEZ SOGELINK- 69134 DARDILLY aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celles-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par SPAC Gennevilliers – TSA 70011- CHEZ SOGELINK- 69134 DARDILLY et sera déposée dès la fin de l’intervention.

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15417 PORTANT RESTRICTION

DE LA CIRCULATION ET INTERDICTION DE

STATIONNER RUE DU LIEUTENANT D’ESTIENNE

D’ORVES AU DROIT ET FACE AU N°2

DU 13 JANVIER 2025 AU 31 JANVIER 2025Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 24 décembre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 07/01/2025

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 07/01/2025