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Déliberation - 2025 18DEL X Annexe Convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 18DEL X Annexe Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
T7 Reçu en préfecture le 26/06/2025
lys de. EX Publié le
e ©® @ @ @ agglo ID : 001-210102091-20250616-2025_18DEL-DE
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX ET LA COMMUNE DE LÉAZ
Glissement de terrain à Gresin
ENTRE :
L'établissement public de coopération intercommunale dénommé COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
PAYS DE GEX, identifiée sous le numéro SIREN 240 100 750, ayant son siège - 135 rue de Genève —-01170 GEX
Représentée par M. Patrice DUNAND agissant en sa qualité de Président, dûment habilité par la délibération du
bureau exÉCUTIT M sssssnncenmennnennnenanessnanenennenmnmennaensmes@N AATEIQU ss
Ci-après désignée par le terme « le maître d'ouvrage délégué »
D'une part,
ET :
La COMMUNE DE LÉAZ, représentée par Madame Christine BLANC, Maire de la commune, en exercice dûment
habilité aux fins des présentes par la délibération du
ci-après désignée par le terme « le maître d'ouvrage »
EXPOSE
La Commune de Léaz et la Commune d’Éloise ont hérité d’un pont métallique suspendu de 160 mètres de long, édifié
par la Compagnie Nationale du Rhône et inauguré en 1951. Construit initialement pour permettre aux habitants des
deux rives du Rhône d'accéder à leurs parcelles boisées sans devoir contourner par les ponts de Bellegarde ou Carnot,
ce pont est aujourd’hui réservé à un usage exclusivement piétonnier.
L'accès à ce pont, côté Pays de Gex, est aujourd’hui rendu difficile en raison de désordres géotechniques récurrents,
notamment des glissements de terrain et des chutes de blocs. En 1992, des travaux de drainage avaient déjà été
réalisés par la commune de Léaz en partenariat avec la Compagnie Nationale du Rhône afin d'améliorer la stabilité du
site.
Suite au glissement de terrain survenu en 2020, Pays de Gex Agglomération est intervenu à plusieurs reprises depuis
2022 pour sécuriser l’accès au site. Ces interventions ont consisté en la pose d’un collecteur d'eaux pluviales, le curage
et la remise en état de la voie d'accès, ainsi que des opérations de débroussaillage de la piste communale.
À la suite d’intempéries survenues fin 2023, aggravant les désordres existants, une nouvelle étude géotechnique a été
confiée en 2024 au bureau d’études SAGE Ingénierie. Cette expertise a conduit à la définition d’un programme de
travaux structuré en trois phases, en fonction des niveaux de priorité et des compétences respectives :
Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX
04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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PHASE 1 : travaux de priorité 1
e Abattage et sécurisation des arbres instables basculés dans la combe avant intervention pelle,
e Terrassement des matériaux glissés accumulés dans la combe piste avec curage et remise en service du
passage canadien.
> sous compétence du gestionnaire du talus (la commune)
PHASE 2 : travaux de priorité 2
e Travaux de sécurisation de la piste communale.
> Sous compétence de la Commune s’agissant d’une piste communale
PHASE 3 : travaux de priorité 3
Enfin, à terme (travaux jugés non prioritaires à l’heure actuelle) de manière à limiter le risque d’érosion du talus situé
sous la piste et permettre une circulation à des véhicules lourds, il est envisageable :
e de modifier l'orientation du collecteur des eaux de sources et des eaux pluviales dirigé actuellement en
direction du talus (reprise du réseau avec aménagement d’un point de rejet pour briser la charge hydraulique)
et de protéger le talus.
> Sous compétence Pays de Gex agglo gestion des eaux dites de ruissellement
Il a été convenu que la communauté d'agglomération prendrait en charge, pour le compte de la commune de Léa, la
maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la compétence communale, par voie de délégation. L'étude de maitrise
d'œuvre et les besoins en données topographiques complémentaires seront également pris en charge financièrement
par Pays de Gex agglo.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Articlel. Dispositions préliminaires
La présente convention définit les dispositions régissant les rapports du maître d'ouvrage délégué et du maître
d'ouvrage, dans le cadre des travaux de Glissement de terrain à Gresin.
Article Il. Objet de la convention
Dans la limite du programme de réalisation de ces travaux, le maître d'ouvrage donne mandat au maître d'ouvrage
délégué à l’effet d'agir en son nom et pour son compte, dans les conditions prévues par la présente convention.
Le maître d'ouvrage délégué accepte le mandat et s'engage à la bonne exécution du projet, dans le strict respect du
programme et de l'enveloppe financière ainsi définis ci-dessous.
Article I. Attributions du maître d'ouvrage délégué
Le maître d'ouvrage délégué exercera, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, les missions suivantes :
e Cadrage des opérations : Établissement des conditions administratives et techniques régissant l'étude et
l'exécution des travaux ;
e Gestion des contrats de maîtrise d'œuvre : Préparation du choix des maîtres d'œuvre, conclusion et suivi des
marchés afférents, et versement des rémunérations ;
e Approbation des études : Validation formelle des phases d'Avant-Projet (AVP) et de Projet (PRO);
e Gestion des prestataires intellectuels : Sélection et contractualisation avec les contrôleurs techniques,
coordonnateurs SPS et autres bureaux d'études, incluant la gestion de leurs marchés et rémunérations ;
e Gestion des marchés de travaux : Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, signature et suivi
des marchés jusqu'à leur terme ;
e Suivi d'exécution : Supervision du chantier, organisation des opérations de réception des travaux et liquidation
des marchés ;
e Gestion financière : Prise en charge de la gestion comptable et financière globale, incluant le versement des
CONVENTION DELEGATION MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE LEAZ — JUIN 2025 2 sur 4 Communauté d'agglomération du Pays de Gex — 135 rue de Genève —-01170 GEX Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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rémunérations aux entreprises ;
e Support administratif et juridique : Assurer la gestion administrative courante et la défense des intérêts du
projet en justice.
Le mandataire est habilité à accomplir tout acte qui s'avérerait nécessaire à l'exercice plein et entier de ces missions.
Article IV. Rémunération du maître d'ouvrage délégué
Il n'est pas prévu de rémunération de la prestation.
Article V. Modification du programme
Toute modification du projet qui augmenterait les frais engagés par la commune au-delà de 10% du montant
estimatif fera l’objet d’un avenant à la présente convention qui devra être conclu avant que le maître d'ouvrage
délégué puisse mettre en œuvre cette modification. Le maître d'ouvrage s'engage à apporter les éventuels
financements complémentaires qui s’y rapporteraient.
Article VI. Financement du projet et modalité de paiement
Le maître d'ouvrage s'engage à rembourser au maître d'ouvrage délégué le montant des travaux à l'issue de la phase
2, sur présentation des décomptes établis par le maître d'ouvrage délégué. Le solde dû par le maître d'ouvrage sera
versé à la fin du chantier, après la réception définitive des travaux et au vu du décompte final établi par l’entreprise.
Les montant estimatifs du projet sont répartis selon les phases de travaux et les compétences respectives comme
suit :
Travaux de réhabilitation Chemin communal du Pont de Grésin - Léaz
Maitre d'ouvrage Coût TTC %
Phase 1 Commune 29 686,80 € 24%
Phase 2 Commune 40 620,60 € 32%
Phase 3 CAPG 32 926,80 € 26%
MOE CAPG 17 370,00 € 14%
Topographie CAPG 4 400,00 € 4%
Coût total 125 004,20 € 100%
Coût total commune 70 307,40 € 56%
Coût total CAPG 54 696,80 € 44%
L'ensemble des prestations d’un montant estimatif de 125 004,20 € TTC donnera lieu au versement par la commune
de Léaz à Pays de Gex agglo, d’un montant estimatif de 70 307,40 € TTC.
Article VII. Contrôle financier et technique
Pendant toute la durée de la convention, le maître d'ouvrage sera convoqué à toutes les réunions de chantier et
devra avoir connaissance des comptes rendus.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer les contrôles financiers et comptables.
En fin de mission, le maître d'ouvrage délégué établira un bilan du projet qui comportera le détail de toutes les
dépenses dont il tiendra les pièces justificatives à disposition du maître d'ouvrage. Il deviendra définitif après accord
du maître d'ouvrage.
Le versement de la commune de Léaz sera réalisé en une fois à l’achèvement des travaux en phase 2 et après
paiement des prestataires par Pays de Gex agglo.
e Écarts avant et après achèvement des travaux :
Tout dépassement de l'enveloppe fixée en article VI au-delà de 10 % devra être justifié avant engagement des travaux afin que la commune de Léaz valide le dépassement de l’enveloppe.
CONVENTION DELEGATION MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE LEAZ — JUIN 2025 3 sur 4
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1D-:.001-210102091-20250616-2025 18DEL-DE. Après achèvement des travaux par les entreprises titulaires des marchés, et rél
en plus ou en moins du montant annoncé ci-dessus, sera effectué sur la base des dépenses réellement constatées.
Les écarts dont la responsabilité est imputable aux entreprises titulaires sont couverts par les clauses contractuelles des marchés correspondants, prévoyant l'application de pénalités.
Article VIII. Réception
Le maître d'ouvrage délégué organise la réception des travaux avec le maître d'ouvrage.
Les procès-verbaux sont signés par l’entreprise, le maître d'ouvrage et le maître d'ouvrage délégué.
Article IX. Mise à disposition de l’ouvrage
Les ouvrages sont mis à disposition du maître d'ouvrage après réception des travaux notifiée à l'entreprise. La mise
à disposition intervient sur demande du maître d'ouvrage délégué et le constat contradictoire doit intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage.
Article X. Achèvement de la mission
La mission du maître d'ouvrage délégué prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage après exécution
complète des missions.
Article XI. Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et s'achève àla date la plus tardive du dernier règlement
à intervenir au titre de la convention et de la date de remise des ouvrages à la commune.
Article XII. Résiliation
Le maître d'ouvrage et son délégué peuvent mettre fin à cette convention d'un commun accord. La résiliation prend
effet après un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et n'ouvre droit à
aucune indemnité.
À la suite de cette décision, un constat contradictoire est immédiatement établi pour dresser l'état des prestations
et travaux réalisés. Un procès-verbal est signé, précisant :
e Les mesures conservatoires nécessaires pour garantir la sécurité et la conservation des ouvrages.
e_Le délai imparti au maître d'ouvrage délégué pour remettre l'ensemble des dossiers au maître d'ouvrage.
Article XIII. Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes après épuisement des voies amiables.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
À GEX, le
Pour la Commune de Léaz, Pour la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
La Maire Le Président
Christine BLANC Patrice DUNAND
CONVENTION DELEGATION MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE LEAZ — JUIN 2025 4 sur 4
Communauté d'agglomération du Pays de Gex — 135 rue de Genève —-01170 GEX