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Arrêté - 2025 05DEC X ANNEXE 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 05DEC X ANNEXE 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ER
ID : 001-210102091-20251209-2025_05DEC-AR
Office National des Forêts
Règlement d’affouage Léaz campagne 2026
(bois sur pied).
Remarque préalable
Les éléments ci-dessous sont prévus pour une taxe au lot, identique à tous les bénéficiaires.
1. Données générales
Le Conseil municipal a voté la délivrance de bois sur pied des parcelles 1 et 2 la forêt communale de Léaz
(inclut l'exploitation des houppiers) aux habitants de la commune inscrits au rôle d’affouage.
Bénéficiaires et rôle d’affouage
La coupe affouagère est partagée par foyer. Sont admis au partage les habitants qui ont un domicile réel et
fixe dans la commune avant la date de publication du rôle d’affouage.
Les habitants qui souhaitant bénéficier de l’affouage font une inscription volontaire en mairie tous les ans. Le
Conseil municipal arrête annuellement le rôle d’affouage (la liste des bénéficiaires), l'affiche publiquement
et le transmet au receveur municipal.
Portion d’affouage et interdiction de revente des bois
La portion d'affouage est délivrée sur pied. Sa quantité ne peut pas excéder la satisfaction de la
consommation rurale et domestique des bénéficiaires : conformément à l’article L.243-1 du Code forestier,
la revente des bois issus de l’affouage est interdite.
Une portion se compose de la somme des lots portant le même numéro, les lots sont marqués des numéros
1 à 11 en alternance de couleur bleu et rouge afin d'éviter les erreurs. L'attribution des portions est faite par
tirage au sort.
En cas de commerce illégal, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues pour du travail dissimulé par
dissimulation d'activité. La peine maximale est un emprisonnement de 3 ans avec amende de 45 000 euros
(5 ans et 75 000 € si un mineur est impliqué). En tant qu'Officier de police judiciaire, le Maire est habilité à
constater les infractions. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
Taxe d’affouage ID : 001-210102091-20251209-2025 05DEC-AR
Le Conseil municipal fixe le montant total de la taxe d’affouage. Son montant inclut notamment :
- Les frais de la commune liés à l’organisation de l’affouage,
- Les frais de garderie estimés sur la valeur des produits délivrés,
- L'assurance responsabilité civile souscrite par la commune au titre des accidents susceptibles
d'intervenir durant les affouages ;
- Les frais d'exploitation engagés par la commune pour la mise à disposition bord de route.
Ce montant total est réparti équitablement entre l’ensemble des bénéficiaires.
Durée d'exploitation et d'enlèvement
Les lots d’affouage sur pied doivent :
- Être abattus avant le 15 mai 2026 afin d'éviter un abattage des bois en feuille.
-__ Être débardés avant le 30 septembre 2026
Faute d’avoir enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, le bénéficiaire est déchu des droits
qui s’y rapportent (art. L.243-1 du Code forestier).
Les bois marqués en bleu ou en rouge font partie des lots, les bois morts sur pied ou au sol peuvent être
façonnés. Les noisetiers peuvent également être coupés.
Les chemins d’accès doivent restés libre, les branches et rémanents seront coupés en petits morceaux et
laissés au sol, pas de tas de branches.
Les feux sont interdits.
Aucun déchet sur les coupes.
2. Conditions d'enlèvement
Pour entrer en possession de son lot, l’affouagiste doit :
- Être inscrit sur le rôle d’affouage ;
- _ S'acquitter de la taxe auprès du trésorier municipal, qui lui fournit un certificat de paiement ;
S'engager par écrit à respecter le présent règlement.
Lorsque ces conditions sont remplies, le maire délivre une autorisation permettant à chaque affouagiste
d'entrer en possession de sa portion et de procéder à son enlèvement.
3. Responsabilités
À partir de la remise de la portion à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout
dommage qu’une pile de sa portion pourrait causer à autrui. Il est responsable de ses fautes éventuelles lors
de l'enlèvement des produits bord de route.
4. Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une
indemnité forfaitaire de 90 €.
En cas de dommages, le maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant
des réparations. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité
décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d'indemnisation amiable. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ER
ID : 001-210102091-20251209-2025_05DEC-AR
Engagement du bénéficiaire
Je soussigné (NOM et prénom) : RES es y
reconnais avoir pris connaissance dé Hdlsmient d'atfousge: de CT commune T1 lee surKe: territoire de
laquelle je dispose d’un domicile réel et fixe.
En tant que bénéficiaire de l’affouage, je m'engage à :
- Respecter ce règlement et ses annexes ;
- Ne pas revendre tout ou partie du bois qui m'a été délivré en nature par la commune, dans le
respect de la loi (art. L.243-1 du Code forestier).
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
À sasenanrerannnenmnenennennnnnnnnnnnnnnrnnnnnn names nl Oessnsenninnnsnnnnnennnnannennnennnnnnrnss
Signature de l’ayant droit, précédée de la mention « lu et approuvé » :