PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

Meurthe-et-Moselle

ARRONDISSEMENT

Nancy

CANTON

Neuves-Maisons

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024_ 216

Rapporteur :

Filipe PINHO - Président

Objet :

Plan local d’urbanisme de Bainville-sur-Madon – Approbation de la révision allégée

L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre,

Le conseil communautaire étant assemblé en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre à Richardménil après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Filipe PINHO, président.

Nombre de conseillers

en exercice présents votants

35 26 33

Date de convocation

6 décembre 2024

Date d’affichage

13 décembre 2024

Transmis en préfecture le

13 décembre 2024

Nomenclature de l’acte : 2.1

Étaient présent(e)s : André BAGARD - Jean-François BELLOTTI - Xavier BOUSSERT - Antoine DESMONCEAUX - Laurent DIEZ - Jean-Marc DUPON - Philippe EBERHARDT - Dominique GOEPFER – James HARDEL - Gilles JEANSON - Daniel LAGRANGE - Sandrine LAMBERT - Rémi MANIETTE - Maria Josefa OROZCO - Filipe PINHO – Patrick POTTS - Richard RENAUDIN - Anne ROZAIRE - Danielle SERGENT - Marie- Laure SIEGEL - Benoit SKLEPEK - Marcel TEDESCO – Laetitia TERGORESSE - Etienne THIL - Thierry WEYER - Denise ZIMMERMANN

Étaient excusé(e)s ou suppléé(e)s : Claude COLIN (suppléé par James HARDEL) - Jean- Luc FONTAINE (procuration à Thierry WEYER) - Delphine GILAIN (procuration à Maria Josefa OROZCO) - Jean LOPES (procuration à Daniel LAGRANGE) - Lucie NEPOTE- CIT (procuration à Sandrine LAMBERT) - Lydie ROUYER (procuration à Filipe PINHO) – Pascal SCHNEIDER (procuration à Gilles JEANSON) – Hervé TILLARD (procuration à Benoit SKLEPEK)

Étaient absent(e)s : Valérie PICARD - Jean-Claude WICHARD

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : à l’unanimité, Xavier BOUSSERT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 13/12/2024 à 18h42

Réference de l'AR : 054-245400171-20241212-D_2024_216-DE

Publié le 13/12/2024 ; Rendu exécutoire le 13/12/20242

Par délibération du 21 janvier 2021, le président de la CCMM a prescrit la révision allégée du plan local d’urbanisme de Bainville sur Madon pour adapter le règlement (écrit et graphique) en lien avec le projet d’extension de la carrière sur le plateau de Sainte Barbe, selon l’équilibre trouvé au moment de l’élaboration de l’arrêté préfectoral de protection du biotope.

Lors du conseil communautaire du 21 septembre 2023, le bilan de concertation et le projet de révision allégée ont été arrêtés et mis à consultation des personnes publiques associées.

En présence du maire de Bainville-sur-Madon, une réunion de concertation a été organisée le 1er décembre 2023 au cours de laquelle la direction départementale des territoires de Meurthe et Moselle et la chambre d’agriculture de Meurthe et Moselle étaient présentes ainsi que la CC du pays de Colombey et du Sud Toulois (CCPCST) en tant que territoire voisin.

En réponse à la consultation, 4 personnes publiques associées se sont exprimées : la chambre de commerce et d’industrie et le SCOT sud Meurthe et Moselle avec un avis favorable, le département de Meurthe et Moselle avec un avis favorable avec réserve, la chambre d’agriculture de Meurthe et Moselle avec un avis défavorable ainsi que les communes riveraines de Méréville, Xeuilley et Maizières avec un avis favorable.

Conformément à la procédure, la CCMM a sollicité la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui a fait part d’un avis favorable le 12 décembre 2023. La mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) a également été saisie et a émis un avis le 20 décembre assorti de plusieurs recommandations puis elle a complété son avis d’un courrier en date du 17 janvier 2024 explicitant l’articulation avec un avis préalablement émis sur la demande d’extension d’exploitation par le carrier.

La CCMM a rédigé un mémoire en réponse à chacun des avis avec réserve ou défavorable pour apporter toutes les informations utiles en vue de l’enquête publique :

- Pour la chambre d’agriculture : une proposition pour compenser la pâture de l’agriculteur sur le plateau Ste Barbe,

- Pour la MRAE : le renvoi aux justifications sur les incidences environnementales dans le dossier de demande d’extension déposé par l’exploitant de la carrière,

- Pour le département de Meurthe et Moselle : une vérification du périmètre sans correction utile.

Conformément à la réglementation environnementale, la préfecture de Meurthe et Moselle a engagé une enquête publique unique sur la demande d’autorisation environnementale en vue d’étendre la carrière de matériaux alluvionnaires de Bainville sur Madon engagée par le carrier CMNE et la révision allégée du PLU de Bainville sur Madon.

Elle s’est déroulée du 16 avril au 24 mai 2024 puis, après sollicitation du commissaire enquêteur, elle a été prolongée de 14 jours jusqu’au 7 juin 2024.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire a remis son rapport le 5 juillet 2024 avec un avis favorable sur la révision allégée du PLU.

Pour tenir compte des remarques de la chambre d’agriculture, la notice a été complétée ainsi :

« La pelouse calcaire est reconstituée sur l’espace renaturé au fur et à mesure de l’exploitation de la carrière. À terme l’objectif est de la recréer entièrement. L’objectif est qu’elle puisse accueillir des espaces de pâture.

Si une compensation agricole est nécessaire, l’EPCI dispose grâce au droit de préemption de l’espace naturel sensible, de terrains à proximité qui pourraient éventuellement être proposés pour du pâturage.

Il est rappelé que le projet de carrière n’est pas soumis à étude de compensation agricole. »

Le plan de zonage, pièce majeure de la révision allégée, reste identique à celui soumis à l’arrêt.3

Il est ainsi proposé au conseil communautaire d’approuver la révision allégée.

Le conseil communautaire,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune de Bainville-sur-Madon,

- précise que la présente délibération fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs, et d’un affichage pendant un mois au siège administratif de la CCMM et au siège de la commune concernée. De plus, la mention de cet affichage sera insérée dans une annonce légale qui paraîtrait dans un journal diffusé dans le département. Elle sera transmise au préfet avec un exemplaire du PLU approuvé.

Le plan révisé sera exécutoire dès les modalités de publication réalisées dont le versement sur le portail national de l’urbanisme et la transmission au préfet de la présente délibération. Le dossier de révision allégée du PLU approuvé est tenu à disposition du public au siège de la CCMM et en mairie de Bainville-sur-Madon aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’en préfecture.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le président,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ou via www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.

[[[signature1]]] FILIPE PINHO

2024.12.13 17:40:24 +0100

Ref:7810894-11723322-1-D

Signature numérique

le Président