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Compte-Rendu - 45 compte rendu conseil municipal du 9 fe vrier 2016
Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 45 compte rendu conseil municipal du 9 fe vrier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2016
L’an deux mil seize le mardi neuf février à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Isabelle DUGUA, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 14
Date de convocation : 2 février 2016
Date de publication : 11 février 2016
Etaient présents :
Tableau de présence et pouvoirs
NOMS DES CONSEILLERS PRESENT ABSENT DONNE POUVOIR A
Isabelle DUGUA
Sylvia JOURDAN
Max PHILIBERT
Michel LE GLOANNEC
Carmen POIREE
Georges PROENCA
Maurice SIBERT
Robert BRENIER
Josiane ANCHISI
Annie VIALLET
Hélène COURBIERE
Bernadette VAUSSANVIN X Isabelle DUGUA Stéphane LAPIERRE X Michel LE GLOANNEC Florent COTE
Adeline CLOT
Patrick POEYLAUT X Georges PROENCA Carol GIRODET
Estelle DELAUNE X
Christelle COLAS X
Ouverture de séance
Madame Sylvia JOURDAN est nommée secrétaire de séance
Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance
POUVOIRS : 3
Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal
Signature des délibérations Délibération n° 2016-1 Démission d'un conseiller municipal : Procès-verbal d’installation d'un
conseiller municipal
En vertu de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales , la démission des
conseillers municipaux (s’ils ne sont ni maires ni adjoints) est adressée au maire. Elle est
définitive dès que le maire la reçoit.
Madame le Maire informe que, par courrier réceptionné en date du 3 décembre 2015,
Monsieur Bruno PEREZ a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal.
Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
démission est définitive et le représentant de l’Etat en a été informé.
Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, Madame Christelle COLAS suivante
immédiat sur la liste « Être Rochelois » dont faisait partie Monsieur Bruno PEREZ lors des
dernières élections municipales, est installée en qualité de Conseillère municipale.
Délibération n° 2016-2 Demande d’agrément dérogatoire au dispositif d’investissement locatif
DUFLOT-PINEL
Madame le Maire rappelle que la loi de finance 2013 a créé un nouveau dispositif
d’investissement locatif dit « Duflot » permettant aux investisseurs privés de bénéficier d’une
réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé destiné à la location
pendant une durée de 9 ans.
Ce dispositif a pris le relais, après le 31 mars 2013, de la loi « Scellier ».
Désormais, le dispositif Duflot portera le nom de « Pinel », il s’agit de favoriser l’investissement
locatif en ouvrant la possibilité de louer les logements bénéficiant de défiscalisation aux
ascendants et descendants des propriétaires.
Le dispositif de défiscalisation peut désormais être conclu pour une durée réduite de 6 ans, et
toujours de 9 et 12 ans.
Ce mécanisme est applicable, de plein droit, aux communes situées en zones A, A bis et B 1,
avec une possibilité d’application dérogatoire dans la zone B2, par arrêté préfectoral, si un
besoin important de logements est constaté.
Etant située en zone B2, la commune de LES ROCHES DE CONDRIEU doit manifester sa
volonté de continuer à bénéficier de ce dispositif et obtenir un agrément dérogatoire. Afin
de proposer sur son territoire des logements intermédiaires adaptés aux besoins des ménages
et conserver une certaine attractivité auprès des investisseurs privés, la commune souhaite
obtenir cet agrément dérogatoire au dispositif d’investissement locatif.
Le dossier constitué sera transmis en préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes qui est
seule compétente pour attribuer l’agrément.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Manifeste sa volonté de bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif.
- Valide la demande d’agrément dérogatoire auprès du Préfet de Région.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération Délibération n° 2016-3 - 4 – Place Charles de Gaulle – Ecole maternelle et espace
périscolaires - Fonds de soutien à l’investissement public local – demande de subvention
Afin de soutenir l’investissement public local, le gouvernement a mis en place pour 2016 un
fonds de soutien à l’investissement des communes. Le fonds n’est créé que pour cette année
2016 ; l’ensemble des autorisations d’engagement doit être engagée avant le 31 décembre
de cette année. En d’autres termes, la décision et le choix des projets ne pourront se faire
que cette année.
La priorité sera donnée aux projets d’investissement présentant dès à présent une maturité
suffisante.
Le Préfet de région est chargé d’attribuer les subventions.
Madame le Maire préconise de demander le fonds de soutien pour la construction de
l’école maternelle ainsi que des espaces périscolaires mais également pour la place Charles
de Gaulle et sa halle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Manifeste sa volonté de bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement public local.
- Sollicite les demandes de subvention auprès du Préfet de Région.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Délibération n° 2016-5 – Place Charles de Gaulle - Mécénat patrimoine local – demande de
subvention
La fondation du Crédit Agricole s’engage auprès des collectivités locales en matière de
mécénat patrimonial. Au niveau départemental, le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes soutient
les projets sur l’ensemble de son territoire. Madame le Maire souhaite solliciter cette fondation
pour la réhabilitation de la Halle dans le cadre du marché de la place Charles de Gaulle.
Les conditions à respecter pour bénéficier de ce financement sont précisées dans une
convention élaborée par la Fondation.
Madame le Maire expose que le bâtiment n’est pas classé monument historique mais
témoigne d’une histoire riche (bâtiment remarquable) ; des réflexions ont mûri et sont arrivées
à terme avec le partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Sollicite la demande de subvention auprès de la fondation du Crédit Agricole.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération. Délibération N° 2016- 6 - Place Charles de Gaulle - Demande de subvention au Département
- appel à projets structurants
Madame le Maire expose :
« Pour répondre à la crise économique et sociale que subit notre pays et donc l’Isère, ainsi
qu’à la baisse des dotations de l’Etat, le nouvel exécutif départemental a engagé un grand
plan de relance par l’investissement d’un montant de 100 millions d’euros.
Dans ce cadre, un appel à projets structurants doté de 20 millions d’euros est lancé.
Sont éligibles tous projets d’investissement qui répondent à un ou plusieurs des critères
suivants :
- être structurant pour le territoire ;
- contribuer directement ou indirectement à la production de richesse : activité économique,
emplois, retombées fiscales (exemple : zone d’activité économique, immobilier d’entreprise,
équipement nécessaire à la production touristique, agricole, forestière, etc.) ;
- générer des économies de fonctionnement : économie d’énergie et de fluide, optimisation
immobilière, économie d’espace, optimisation fonctionnelle, etc. (exemple : regroupement
en un même lieu de services publics, densification urbaine, modernisation de patrimoine, …) ;
- contribuer à une compétence obligatoire du Département : autonomie-dépendance,
enfance, famille, mobilité, collèges, …;
- générer des chantiers porteurs d’emploi local.
Ainsi par exemple, un projet contribuant à la production de richesse mais non structurant
pour le territoire ne pourra être pris en compte. Il s’appréciera par l’intérêt qu’il représente à
l’échelle d’un territoire ou d’un bassin de vie.
L’appel à projets structurants défini dans le cadre du plan de relance départemental a pour
objectif de favoriser les projets qui auront démontré qu’ils pouvaient être lancés rapidement :
l’ordre de service de démarrage des travaux devra être signé au plus tard le 30 juin 2017. »
Madame le Maire préconise de demander cette subvention pour la place Charles de Gaulle
et sa halle.
En effet, intégrer le marché au cœur du projet de la place Charles Gaulle renforcera son
attractivité et sa complémentarité avec les magasins existants et ce dernier, ouvert sur son
environnement, contribuera pleinement à l’animation de la commune.
Répondant à la recherche de qualité, de convivialité et de proximité des consommateurs, il
satisfait les attentes de production locale et d’offre différente, originale et diversifiée.
Avoir un marché où une halle dans une ville est un service à la population et notamment à la
population plus « âgée », une « âme » qui permet à chacun de se rencontrer dans un lieu
convivial et humain. Pour preuve, le marché hebdomadaire draine une population des
alentours et complète l’offre des commerces sédentaires favorisés par une zone de
stationnement proche.
Il est demandé aux élus d’approuver cette démarche et d’autoriser Madame le Maire à
signer toutes pièces s’y rapportant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Sollicite la demande de subvention auprès du Département dans le cadre de l’appel
à projets structurants.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Délibération N° 2016-7- Autorisation donnée au maire de déposer une demande de permis
de construire pour l’école maternelle et le périscolaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121,
Vu les articles du code de l’urbanisme,
Considérant la nécessité de déposer un permis de construire pour l’école maternelle et le
périscolaire sur la parcelle AC 500,
Il est nécessaire d’autoriser le maire à déposer une demande d’autorisation de permis de
construire pour ces projets et de l’autoriser à signer tous documents si rapportant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Autorise Madame le Maire à déposer une demande d’autorisation de permis de
construire pour ces projets.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Délibération N° 2016-8- Approbation de l’Avant-Projet Sommaire pour la construction de
l’école maternelle et des espaces périscolaires
Madame le Maire présente au conseil municipal l’Avant-projet Sommaire (APS) pour la
construction de l’école maternelle et des espaces périscolaires élaboré par le cabinet Brenas
– Doucerain dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre signé le 25 novembre 2015.
Le projet a été conçu après une fine analyse des documents du programme, du site, du
contexte :
- dans sa dimension urbaine : les masses bâties, les ilots, les pleins, les vides, les gabarits
construits
- dans sa dimension paysagère : le végétal, les épidermes de surface, les murs et murets, les
clôtures, l’eau
- dans sa dimension d’usage : les flux voitures, piétons, vélos, les lieux de vie, de rencontre, la
sécurité, la cour, l’école élémentaire, le quotidien de l’enfant.
- dans sa dimension technique : le sol, le sous-sol, l’infiltration, les risques.
Le projet est constitué d’un volume en R+1 maçonné et enduit, légèrement biaisé pour
échapper aux platanes de la cour et dégager les fenêtres de la classe existante au Nord-
Ouest. Il contient l’ensemble des éléments du programme. Il est bordé le long de la rue de la
Scie par un mur en pisé formant soubassement qui permet de renouer avec le vocabulaire
des murs anciens et de qualifier l’impasse. Une construction en bois plus basse s’y adosse côté cour et offre un espace couvert, le
préau, et une surface extérieure supplémentaire, en terrasse, accessible aux enfants pour
des activités pédagogiques accompagnées et encadrées. Elle se déforme au droit des
platanes pour éviter leurs racines étendues. Le principe structurel est simple et met en œuvre
des pièces de bois massif local, empilées, juxtaposées, superposées, à l’image du jeu de
construction pour enfants. Les montants bois verticaux jouent le rôle de brise soleil à l’Est.
L’école se glisse dans un tissu existant dense, au chausse-pied, en douceur, respectant les
vues et ensoleillement des bâtiments voisins.
Dans cette configuration les lots sont comme suit :
Valeur Janvier 2016
Rappel Objectif Concours : 1 900 000,00 €
Soit un écart sur objectif (en € H.T.) : 48 423.20 €
Soit un écart sur objectif (en %) : 3 %
N°
lot
Désignation Montant € HT Construction
neuve
ECOLE
MATERNELLE
Construction
neuve
ESPACE
RESTAURATION
Réhabilitation
Salle
périscolaire /
Bureau /
Sanitaire
1 travaux préliminaires /
désamiantage
- Démolition/dé
samiantage
- Eole provisoire
95 916.00 €
131 960.00 €
2 gros-œuvre 487 760,00€ 326 054,02 99 317,38 62 385,53
3 charpente couverture
étanchéité
164 000,00€ 109 629,45 33 393,57 20 975,95
4 menuiseries
extérieures
121 000,00€ 80 885,14 24 637,94 15 476,16
5 menuiseries intérieures
/ faux plafonds bois
127 880,00€ 85 484,23 26 038,84 16 356,12
6 cloisons doublages
faux plafonds
79 120,00€ 52 889,52 16 110,36 10 119,61
7 métallerie 50 960,00€ 34 065,35 10 376,44 6 517,89
8 chape / carrelages
faïences
45 600,00€ 30 482,33 9 285,04 5 832,34
9 sols colles 33 250,00€ 22 226,70 6 770,34 4 252,75
10 peintures intérieures 49 400,00€ 33 022,53 10 058,80 6 318,36
11 façades 54 520,00€ 36 445,11 11 101,33 6 973,22 12 plomberie sanitaire
chauffage vmc
276 000,00€ 184 498,34 56 198,94 35 300,98
13 électricité - courants
forts et faibles
149 107,20€ 99 674,02 30 361,11 19 071,13
15 ascenseur 24 000,00€ 16 043,33 4 886,86 3 069,65
16 VRD/ aménagements
extérieurs
57 950,00€
TOTAL en €. H.T. arrondi 1 948 423.20
T.V.A. 20% 389 684.20
TOTAL T.T.C. 2 338 105.20
Compris :
Travaux non prévus au concours :
- Mur maçonné coupe-feu limite parcelle
école provisoire
Pistes d’économie : Suppression d’un auvent
Remplacement plancher chauffant
5 300,00 €
15 200.00 €
28 000.00 €
48 500.00 €
Options :
Plus-value enrobé neuf sur l’intégralité de la cour 7 800.00 €
TOTAL : 13 800.00 €
Il est demandé aux élus d’approuver la phase APS du projet.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuvent de l’Avant-Projet Sommaire pour la construction de l’école maternelle et
des espaces périscolaires.
Délibération N°2016-9 – Finances – proratisation budgétaire et comptable du marché « école
maternelle et espaces périscolaires »
Madame le Maire rappelle que la commune a le projet de démolir, de reconstruire son école
maternelle qui est vétuste et n’est plus adaptée aux besoins actuels notamment en termes
de fonctionnement et de consommation d’énergie et de créer les espaces périscolaires.
Le nouveau bâtiment comprendra également un espace restauration et une bibliothèque
communs avec l’école élémentaire située sur le même site dans un bâtiment conservé. La
bibliothèque sera uniquement utilisée dans le cadre scolaire. L’espace restauration actuel, situé dans l’école élémentaire sera réhabilité en espace
périscolaire.
Afin de faciliter le traitement du dossier d’un point de vue budgétaire et comptable, il a été
estimé un prorata qui permettra de calculer aisément la part de chaque dossier pour la
totalité des factures afférentes à ce projet.
En termes de surface et de coût, l’école maternelle représente 60% et les espaces
périscolaires 40% du projet.
Il est demandé aux élus d’acter ce prorata.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuve la proratisation comme ci-dessus.
Délibération N° 2016- 10 - Fourrière automobile - convention entre la SARL Garage des Sports
et la Mairie des Roches de Condrieu
La gestion des fourrières automobiles constituant une activité de service public, le processus
de mise en fourrière a été renforcé.
Cette réforme a été mise en place par décret n° 96.476 du 26 mai 1996 modifiant le code de
la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules
terrestres à moteur.
Les opérations de fourrière et de garde sont désormais confiées à des gardiens de fourrière
agrées par le Préfet du Département.
L'article 88 de la loi L325.13 du 18 mars 2003 dispose que le Maire à la faculté d'instituer un
service public de fourrières pour automobile.
Trois professionnels agréés ont été consultés à cette fin en octobre 2014.
La SARL Garage des Sports dont le siège social est à VIENNE – ISERE est le moins-disant.
Les tarifs respectent les taux maxima fixés par arrêté ministériel.
Une convention tarifaire devra être signée avec ce professionnel agréé, la Commune et la
Communauté de Communes du Pays Roussillonnais qui possède la compétence « Elimination
des épaves de véhicules ».
La commune n’exercera en aucune manière cette compétence exercée par la CCPR.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention ci-annexée. CONVENTION DE SERVICES POUR L'ENLEVEMENT ET
LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES
Entre
La commune de LES ROCHES DE CONDRIEU (38), représentée par son Maire, Madame
Isabelle DUGUA, et habilité par la délibération du 9 février 2016
Et
L'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS Service Fourrière, dont le siège social se situe 83
avenue Général Leclerc 38200 VIENNE, représentée par son Directeur, Monsieur PELLET
Michel, gardien de fourrière agréé par la Préfecture de l'Isère (Arrêté n° 2013148-0044,
agrément n° 69.00.01).
Et
La Communauté de Commune du Pays Roussillonnais, situé rue du 19 Mars 1962 38550 SAINT
MAURICE L'EXIL, représentée par son président Monsieur François CHARVET (pour la
compétence « élimination des épaves de véhicules »).
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet les opérations d'enlèvement, de garde, puis de restitution des véhicules mis en fourrière sur prescription d'un Officier de Police Judiciaire ou du Chef de Service de Police Municipale, sur le territoire de la commune de LES ROCHES DE CONDRIEU (38).
La mission d'enlèvement concerne les véhicules d'une masse totale autorisée en charge égale ou inférieure à trois tonnes et demie (3.5 t) et notamment ceux-ci après désignés : Les véhicules à quatre roues soumis ou non à immatriculation,
Les véhicules à deux roues soumis ou non à immatriculation,
Les caravanes et les remorques,
Les véhicules hors d'usage (dits « véhicules épaves »).
Article 2 : Obligations liées à la convention :
Textes de référence : R 325-12 à R 325-52 du Code de la Route
L'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS s'engage à éxécuter les prestations suivantes : o L'enlèvement des véhicules,
o La garde des véhicules jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, o La tenue du tableau de bord des fourrières enregistrant journellement le mouvement des entrées et sorties des véhicules mis en fourrière, o L'expertise, par un expert agréé, des véhicules non retirés dans le délai prévu par l'article R 325- 30 du Code de la Route, soit entre le troisième et le dixième jour, o La restitution des véhicules à leurs propriétaires sur présentation du procès verbal de mainlevée établie par la Police Municipale LES ROCHES DE CONDRIEU ou par la Gendarmerie de SAINT CLAIR DU RHONE.
o La remise des véhicules non récupérés à l'expiration du délai légal (30 jours), au Service des Domaines en vue de leur aliénation ou à l'entreprise de démolition DERICHEBOURG Environnement (REVENTIN-VAUGRIS) pratiquant le recyclage, pour destruction en fonction de leur valeur vénale, 10 jours pour les véhicules déclarés hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité et d’une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté ministériel (765 € en 2015)
o La remise d'une attestation des domaines ou du certificat de destruction à la préfecture de L'Isère et à la ville de LES ROCHES DE CONDRIEU(38).
L'entreprise est tenue d'assurer personnellement ces prestations, elle ne peut les sous- traiter.
Article 3 – Conditions financières :
Le véhicule (de masse inférieure à 3.5t) mis en fourrière est restitué à son propriétaire sur présentation d'une mainlevée délivrée par les services compétents de la Police Municipale LES ROCHES DE CONDRIEU ou par la Gendarmerie de SAINT CLAIR DU RHONE.
Les frais à la charge du propriétaire sont constitués :
des frais d'enlèvement : 110,00 € TTC
des frais de gardiennage : 6,18 € TTC
des frais d'expertise : 50,40 € TTC.
Ces tarifs sont inférieurs aux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, fixés par Arrêté.
Lors de la reprise de son véhicule, le propriétaire signe une décharge après avoir constaté le bon état de celui-ci. La dite décharge concerne la société SARL GARAGE DES SPORTS.
Les véhicules non récupérés au-delà du délai légal, d'une valeur inférieure à la somme arrêtée par décret ministériel, soit actuellement 765€ et jugés hors d'état de circuler par l'expert sont remis à la destruction.
Le lieu clos de stockage de ces véhicules se situe : 83 avenue Général Leclerc 38200 VIENNE
Ces prix sont fermes et définitifs pendant toute la durée de la convention.
Les règlements se font par virement sur le compte ouvert au nom de : Société SARL GARAGE DES SPORTS Service Fourrière, dont le siège social se situe 83 avenue Général Leclerc 38200 VIENNE.
Article 4 : Véhicules épaves
Concernant les véhicules classés épave après le passage de l'expert, la facture sera transmise et prise en charge par la Communauté de Commune du Pays Roussillonnais seulement dans les cas où le véhicule est situé sur la voie publique et que le propriétaire, après investigation par les services compétents, n’a pu être identifié.
Article 5 – Assurance :
La société SARL GARAGE DES SPORTS est responsable de tous les dégâts occasionnés aux véhicules transportés et gardés. Elle souscrit, en conséquence, une assurance garantissant sa responsabilité à ce titre et en particulier concernant le vol des objets placés à l'intérieur des véhicules.
La société précise que le parc fourrière situé 83 avenue Général Leclerc 38200 VIENNE, est clos et gardé en permanence de jour comme de nuit.
Article 6 – Conditions d'exécution des prestations :
a/ Enlèvement des véhicules
L'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS s'engage à procéder à l'enlèvement des véhicules : - dans les 24 heures suivant la réception de la demande formulée par la Police Municipale ou la gendarmerie pour les cas ordinaires.
- Au plus tard dans l'heure suivant la demande formulée par téléphone, par la police municipale ou la gendarmerie en cas d'urgence.
L'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS rédige sur le champ une fiche descriptive du véhicule sur l'état extérieur et mentionne les objets apparents à l'intérieur de l'habitacle ; elle est signée par le représentant de l'entreprise et le policier minicipal ou le gendarme présents. La notification au propriétaire, transmise en recommandé avec accusé de réception, sera rédigée par la Police Municipale ou la Gendarmerie.
b/ Mise à disposition de véhicules de dépannage pour opérations exceptionnelles
L'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS s'engage à mettre à la disposition de la ville de LES ROCHES DE CONDRIEU, un ou plusieurs véhicules de dépannage pour des opérations exceptionnelles.
Dans ce cas, la ville de LES ROCHES DE CONDRIEU fait part de ses besoins quarante huit heures à l'avance.
c/ Restitution des véhicules
L'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS s'engage à ouvrir ses bureaux pour la remise des véhicules aux horaires suivants :
du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et 14h00 à 19h00
L'entreprise s'engage à prendre les dispositions pour que le lieu de mise en fourrière et les horaires d'ouverture soient connus du public.
d/ Activités
L'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS s'engage conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à n'exercer aucune activité de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage, pendant toute la durée de la convention.
Article 7 – Bilan annuel :
L'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS s'engage à remettre annuellement à la ville de LES ROCHES DE CONDRIEU, un rapport d'activité afférent à l'éxécution de sa mission.
Article 8 – Durée de la Convention :
La présente convention est conclue pour une durée d'un an reconduit tacitement à compter du 1er novembre 2015.
La présente convention pourra être modifiée annuellement. Chacune des parties devra être prévenue au moins trois mois avant la date anniversaire.
En cas de non respect des conditions ci-dessus énumérées, la convention peut être rompue par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec acccusé de réception, avec préavis de trois mois.
Au cas où l'agrément de gardien de fourrière viendrait à être supprimé, la convention deviendrait immédiatement caduque. Article 9 - Litige
En cas de litige, les parties conviennent de donner compétence aux tribunaux du ressort duquel dépend l'entreprise SARL GARAGE DES SPORTS.
Article 10 :
La personne ou le service (Police Municipale ou Gendarmerie Nationale) qui sera à l'origine de la demande d'enlèvement, sera responsable de l'intégralité du dossier (mainlevée notamment) et du paiment des frais de fourrière par son service sauf en ce qui concerne le cas des véhicules épaves relevant de la prise en charge financière par la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais : celle-ci engagera le paiement des frais à la réception de la facture accompagnée de la procédure complète incluant l’attestation de démolition du véhicule.
Fait à LES ROCHES DE CONDRIEU, le
Pour l'entreprise Communauté de Commune LES ROCHES DE CONDRIEU du Pays Roussillonnais
Le Président Le Maire
F. CHARVET I. DUGUA
Délibération N°2016-11 - Convention avec la commune d’Annonay – Ardèche pour la
participation financière aux communes extérieures aux charges de scolarisation
Par délibération n° 2011-5, la commune avait autorisé Madame le Maire à signer la
convention avec la commune d’Annonay concernant la participation financière aux frais de
scolarisation d’un enfant sur une autre commune.
Cette convention arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.
Madame le Maire rappelle que suivant l’article R 212-21 du code de l’éducation, une
commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation d’enfants domiciliés sur
son territoire et inscrit dans une autre école, lorsque l’état de santé de l’enfant le nécessite.
Le coût global réel d’un élève établi à partir des dépenses de fonctionnement des écoles
(excepté les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de
garderie, les dépenses de classes vertes ou de découvertes et les dépenses d’investissement)
s’élève à :
- Pour les classes de primaires : 576.50 €/an/élève
- Pour les classes de maternelles : 1 518.40 €/an/élève
Dans ce cas précis, il s’agit d’un enfant de primaire.
Il est donc demandé aux élus d’approuver le forfait et d’autoriser Madame le Maire à signer
cette nouvelle convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Autorise Madame le Maire à signer cette convention entre la commune d’Annonay et
la Commune des Roches de Condrieu. Délibération N° 2016- 12 - Puits de captage - choix en secours ou abandon définitif
Madame le Maire expose :
« Ressource unique d'alimentation en eau de la commune des Roches de Condrieu, en zone
urbaine et industrielle, au sein d'un complexe sportif, le puits de captage de Champagnole
capte la partie superficielle de l'aquifère ce qui soulève des problématiques :
- Pour certains polluants, par exemple : pollution par hydrocarbures (HC) qui restent plutôt en surface du fait de leurs caractéristiques chimiques et risquent d'être captés par le puits,
- Par une perméabilité élevée et vitesse de transfert très rapide, ce qui implique un transfert de polluants potentiellement rapide et peu filtré.
Le dossier d'enquête publique a stagné car le statut du captage n'a pas été déterminé par
la collectivité (Hors Service, Abandonné, en service mais pendant seulement une période
définie.…).
Aucun arrêté préfectoral d'autorisation n'a été signé.
A l'époque de l'instruction du dossier, il avait été accepté d'autoriser provisoirement le
captage, mais la procédure n’a pas été conduite à son terme.
Un projet d'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire avait été défini mais le dossier est
resté au stade de la constitution du dossier d'enquête publique; il avait été présenté aux
différents services administratifs (phase d'enquête administrative) n'a pas été porté en
enquête publique.
Une alimentation par une autre ressource en permanence a été demandée par l'Agence
Régionale de la Santé (ARS), les autres services de l'Etat et l'hydrogéologue agrée au vue de
sa vulnérabilité mais il existait une possibilité évoquée de conserver le puits en secours, si la
commune le désire… ».
La commune s’est donc rapprochée du syndicat voisin pour la mise en place en premier lieu
d’un raccordement provisoire. Le raccordement doit désormais être effectif de façon
pérenne avec le Syndicat St Clair Chonas St Prim, mais se pose aujourd’hui la question du
statut du captage de Champagnole : secours ou abandon définitif.
Madame le Maire évoque les conséquences de mise en secours provisoire ou en abandon.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, il est demandé aux élus de se prononcer
sur le statut de ce puits de captage. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à la majorité (2 abstentions :
Messieurs BRENIER et SIBERT),
- SE PRONONCENT sur l'abandon définitif pour la consommation humaine de la
ressource en eau suivante :
o Puits de Champagnole situé sur la commune des Roches de Condrieu, N°
de parcelle AC 685, zone NDp.
- SIGNALENT que Les eaux provenant de cette ressource ne pourra plus être utilisée
en vue de l'alimentation du réseau de distribution publique.
Cette ressource devra être effectivement séparée du réseau public
d'alimentation en eau potable par de moyens techniquement appropriés.
Les périmètres de protection, instaurés au titre de l'article L.1321-2 du Code de la
Santé Publique, et les prescriptions ou servitudes correspondantes seront levées.
La déconnexion sera effective lors du raccordement avec le Syndicat St Clair Chonas
St Prim.
Délibération N° 2016-13- ressources humaines – modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la demande de saisine faite auprès du comité technique paritaire,
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Informations diverses
- Madame le Maire déclare que dans le cadre de l’élaboration du P.LU, il sera
pertinent de prévoir des réserves foncières afin de pouvoir réaliser des
aménagements cohérents, pour dynamiser le centre-bourg.
- Concernant le Magasin Leader-Price, elle informe que d’après le manager, il
s’agit d’une fermeture provisoire. La mairie sera attentive à la suite donnée au
départ des gérants.
La séance du Conseil Municipal est levée à 21 h 02
Le Maire,
Madame Isabelle DUGUA
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D’EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
DATE
Création de
poste
Adjoint
technique
2ème classe
principal
C 1 35 heures Avancement
de grade
Au 01/12/2016
Création de
poste
Adjoint
technique
1ère classe
C 1 35 heures Avancement
de grade
Au 01/01/2016