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Arrêté - AM 2025 310 PM Stationnement 5 R.P des Villas 01.12.2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 310 PM Stationnement 5 R.P des Villas 01.12.2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LA MAIRE,
ARRETE N° 2029/3810 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
PERMIS DE Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-286,
STATIONNEMENT Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des 5 ROND-POINT autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, DES VILLAS Vu l'arrêté municipal n°2025-69 du 9 octobre 2025 portant délégation à M. Serge RICCI, cinquième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date 5 novembre 2025 présentée par Monsieur Frédéric LEMERCIER gérant de la Mis en ligneses société FL Levage requérant l'autorisation de stationner une grue pour un élagage en limite de y 5 NOV, 2075 domaine privé/public à hauteur de l'habitation au n° 5 Rond-point des Villas dont l'entrée se situe rue des Taillis à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1er : Le lundi ie" décembre 2025 entre 8h00 et 18h00, la saciété FL Levage est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement pour y stationner une grue pour un élagage en limite de domaine privé/public rue des Taillis à hauteur de l'habitation du n° 5 Rond-point des Villas.
Article 2 : Durant la période précitée, la circulation et le stationnement seront interdits rue des Taillis,
à hauteur du n° 5 Rond-point des Villas.
Article 3: La pétitionnaire devra mettre en place une signalisation informant de la présence du container et des lampes de signalisation pour la nuit à chaque extrémité. L'arrêté sera affiché par ses soins sur place et devra être visible par les usagers.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière,
Article 5 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation, Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 7 : Madame la Directrice générale.des services municipaëx et Monsieur le Directeur de la police municipaie de la Ville de Mordeville chacun en ce qui le concerne, de
- La société FL Levage.
fait à Mondeville, le 25 NOV, 2025
AM 2025/310
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