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Arrêté - AM 2025 110 PM stationnement Rue Chapron Mr Laurent GODARD 10.05.2025
Document publié le Samedi 10 mai 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 110 PM stationnement Rue Chapron Mr Laurent GODARD 10.05.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2025/110
PERMIS DE
STATIONNEMENT
SD RUE CHAPRON
Mis en lig@ & : À 0 R2025
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 22 avril 2025 présentée par Monsieur Laurent GODARD requérant l'autorisation de stationner un véhicule de 25M3 pour un emménagement situé 9D rue Chapron à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine publie et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article 1er : Le samedi 10 mai 2025 entre 9h00 et 16h00, Monsieur Laurent GODARD est autorisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement, pour y stationner un véhicule de 25M3 pour un emménagement situé 9D rue Chapron à Mondeville.
Article 2 : Deux emplacements de stationnement sis au droit du 9D rue Chapron à Mondeville seront réservés pour le stationnement du véhicule.
Article 3 : Un panneau interdisant le stationnement aux autres usagers devra être mis en place par le bénéficiaire sur place au minimum 7 jours avant l'occupation, ainsi que le présent arrêté, qui devra être affiché et devra être visible en permanence par les administrés.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation, Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur Laurent GODARD.
AM 2025/110
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