Arrêté - AP 2023 02 20 00003

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Arrêté - AP 2023 02 20 00003 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 02 20 00003)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service Santé et Protection Animales et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023-02- 2©_0C00 2

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; :

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, et en particulier ses articles 21 et 23;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 :

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles‘ Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/vww.tarn-et-garonne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.frVU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention de maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; ‘ ,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82) : |

VU l'arrêté préfectoral N° 82-2022-09-14-00003 du 14 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;:

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques du département, confirmée par les rapports d'analyses dossiers n°D-23- 01512 et n°D-23-01513 du 19 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'émploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Tarn-et-Garonne.

ARRÊTE :

Article 1 : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;

- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions

supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé :

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par léquarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non :

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes. à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Detoiedoer RT-PCR HS5/H7 => si ramassés dans la | Ecouvillon cloacal Senaine P&T | Gène M positive sous-typage au limite de 5 cadavres LNR

CMRIREES che Nouveaux prélèvements ET A DEFAUT fs Tee : par écouvillonnage

Environnement tent q Ra PT | Gène M trachéal et cloacal sur 20

d'animaux vivants AUb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés. à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Une te ar RT-PCR HS5/H7 => si

ramassés dans la | Ecouvillon cloacal A PAT | Gène M positive sous-typage au

limite de 5 cadavres LNR

. RT-PCR HS/H7 => si OU Ecouvillon cloacal et | Tous les 15 , _

30 animaux vivants | trachéal jours ROM Fes TE ENOL

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres . RT-PCR H5/H7 => si

ramassés dans la Ecouvillon cloacal De ne par Gène M positive sous-typage au limite de 5 cadavres LNR

5 chiffonnettes

poussières sèche sur

chaque bâtiment, sur

le matériel d'élevage

au contact des

ET animaux, Deux fois par|.,

Environnement mangeoires, | semaine Sen

abreuvoirs, lignes de

pipettes, parties

supérieures des

systèmes de

distribution

. Tous les 15 R Ecouvillon cloacal jours Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

ET positive sous-typage au

20 animaux ee Prise de sang nel fois par Sérologique LNR

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de

protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de Surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissement non agréé (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de Surveillance par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, à la suite :£

- d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la

maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation

- d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont

favorables.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

-_ réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire:

- des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;

-__ les conclusions.de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues

d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance

sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones

réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le

jour de l’arrivée ;

- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de

protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de

protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou

d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d'un

traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection;

- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 26 janvier2023 ;

- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé : | |

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan

de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés

séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors. de la zone de protection et de la

zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés

séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 26 janvier 2023.

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. |

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir impianté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des

aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit :

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de Saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

2° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle

que soit la catégorie du détenteur ;

3° Sont interdites la chasse au gibier d’eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau ;

4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance. |

Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone

réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée

supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 10 : Mesures concernant les mouvements d’animaux

1° La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans la zone réglementée

supplémentaire est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité ;

2° Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes. sauf gibier à plume et appelants :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive

Ecouvillonnage cloacal

en y incluant le cas RT-PCR H5/H7 => si on | - => Si

. échéant les 5 derniers 48 h avant : Ne

20 animaux animaux trouvés morts mouvement Gène M ETS TER CEE,

au cours de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an :

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés : - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de aibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

- Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par

détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

- Transport est interdit :

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».Article 11 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h :

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire :

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce

conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 4 : Dispositions finales

Article 12 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. |

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de Suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.

Article 13 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°82-2023-02-17-00003 déterminant une zone réglementée temporaire et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 16 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.Article 17 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et affiché dans les mairies listées en annexe.

Les professionnels concernés sont informés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ils informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Montauban, le 20 février 2023

NAnnexe 1 : Liste des communes en Zone de Protection (ZP)

|Code INSEE (Commune

82083 LACHAPELLE

82102 MANSONVILLE

82163 SAINT-JEAN-DU-BOUZETAnnexe 2 : Liste des communes en Zone de Surveillance (ZS)

[ Code INSEE Commune LR puni |

82004 ASQUES LE |

82008 AUVILLAR _

82009 BALIGNAC |

82010 BARDIGUES

82034 CASTERA-BOUZET

82049 DONZAC L EL n

82050 DUNES È

82054 IESPALAIS j nr

82072 GOLFECH |

82074 GRAMONT |

82097 ILAVIT

82104 MARSAC - ni

_ 82129 MONTGAILLARD | CR AT

82143 POUPAS

82146 PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE

82158 ISAINT-CIRICE

| 82165 - |SAINT-LOUP U

82166 SAINT-MICHEL |

82181 ISISTELSAnnexe 3 : Liste des communes en Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS)

| _ Code INSEE (Commune

| 82003 ANGEVILLE cn

| 82006 AUTERIVE RE -

82013 BEAUMONT-DE-LOMAGNE

82019 BOUDOU D

82030 CASTELFERRUS |

| 8203 ICASTELMAYRAN

| 82035 (CAUMONT

| 82046 COUTURES

| __ 82047 CUMONT : è | _82055 ESPARSAC

| 82058 FAJOLLES | | 82063 GARGANVILLAR | = 82065 GASQUES | 82067 |GENSAC |

82068 |GIMAT

82070 IGLATENS _

| 82073 |GOUDOURVILLE

| 82089 ILAMAGISTERE

| 82091 LAMOTHE-CUMONT :

| 82093 LARRAZET | E 82101 IMALAUSE n | 82103 IMARIGNAC | | 82107 IMAUMUSSON | __ 82109 MERLES | L 82138 IPERVILLE

| 82139 LE PIN

L 82141 |POMMEVIC -

| 82152 SAINT-AIGNAN l | 82156 SAINT-ARROUMEX U

| 82160 SAINT-CLAIR |

| 82169 ISAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE | | 82170 ISAINT-PAUL-D'ESPIS | | 82175 SAINT-VINCENT-LESPINASSE a | | 82180 ISERIGNAC 5 82186 VALENCE |