Arrêté - AP 2023 02 24 00001

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Arrêté - AP 2023 02 24 00001 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 02 24 00001)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service Santé et Protection Animales et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 82-2023-02-24-00001

MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 82-2023-02-03-00001 DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA | AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées:

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, et en particulier ses articles 21 et 23;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-gqaronne.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention de maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82) ;

VU l'arrêté préfectoral N° 82-2022-09-14-00003 du 14 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu farrêté préfectoral n° 82-2023-02-20-00003 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT l'abattage, le 2 février 2023, des volailles du foyer d’influenza aviaire hautement pathogène à l'origine de l'établissement de la zone réglementée définie par l'arrêté préfectoral n°82-2023-02-03-00001 sus-visé et l'absence de nouveaux foyers dans la zone depuis cette date ;

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection (DO) dudit foyer ont été réalisées depuis plus de 21 jours ;

CONSIDÉRANT que les examens cliniques, demandés réglementairement, dans les lieux de détention de volailles (commerciaux et non commerciaux) situés dans la zone de protection, constituée des communes listées à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001 sus- visé, ont été effectués et n'ont révélé aucun signe d'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT que les contrôles virologiques, demandés réglementairement, dans les lieux de détention de volailles (commerciaux et non commerciaux) situés dans la zone de protection, constituée des communes listées à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001 sus- visé, ont donné lieu à des résultats favorables ;:

CONSIDÉRANT que certaines communes listées dans les annexes de l'arrêté préfectoral n° 82- 2023-02-03-00001 sus-visé sont désormais concernées par la zone réglementée, définie par l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-20-00003, établie suite à la découverte d’un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de palmipèdes ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.

ARRÊTE :

Article 1°": Levée de la zone de protection - modification des annexes 1 et 2

La zone de protection établie par l’arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001 sus-visé est levée. L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001 sus-visé est supprimée.

L'ensemble des territoires des communes correspondants sont basculés en zone de surveillance. Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001 sus-visé est remplacé par celui de l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Modification de l’annexe 3

Le tableau de l’annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001 sus-visé est remplacé par celui de l'annexe 2 du présent arrêté.

Les communes ainsi supprimées de l'annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001 restent soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2023-02-03-00001.

Article 3 : Dispositions générales

A l'exception de ce qui précède, l’ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2023-02- 03-00001 sus-visé demeurent inchangées.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délaï de deux mois à compter de sa notification.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et affiché dans les mairies listées en annexe.

Les professionnels concernés sont informés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. lIs informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Montauban, le 24 février 2023

\

Pour la Préfète et par délégation

Le directeur adjoint

Christophe THINETAnnexe 1 : Liste des communes en Zone de Surveillance (ZS)

Code INSEE (Commune

82021 BOULOC

82042 CAZES-MONDENARD

82051 DURFORT-LACAPELETTE

82060 FAUROUX

82087 LAFRANCAISE

82094 LAUZERTE

82111 MIRAMONT-DE-QUERCY

82112 MOISSAC .

82116 MONTAGUDET

82122 MONTBARLA

82127 MONTESQUIEU

82154 SAINT AMANS DE PELLAGAL

82164 SAINTE-JULIETTE

82168 SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE |

82177 [SAUVETERRE

82182 TOUFFAILLES

82183 TREJOULS ‘ : |

82189 VAZERACAnnexe 2 : Liste des communes en Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS)

| Code INSEE (Commune

82011 BARRY-D'ISLEMADE

| 82012 LES BARTHES | : u

| 82016 BELVEZE

| 82022 _ BOURG-DE-VISA

| 82024 BRASSAC | …

| 82032 |CASTELSAGRAT L

| 82033 CASTELSARRASIN

| 82076 L'HONOR-DE-COS

| 82077 LABARTHE

| 82080 LABASTIDE-DU-TEMPLE cs

| 82084 LACOUR h |

| 82096 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE

82099 LIZAC : LE

82108 MEAUZAC | |

[82110 MIRABEL |

82113 MOLIERES

[82117 MONTAIGU-DE-QUERCY

82120 IMONTASTRUC |

| 82130 MONTJOI Re.

| 82140 PIQUECOS

| 82144 PUYCORNET |

82151 ROQUECOR

| 82195 VILLEMADE