Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP armes 21 06 2026
Arrêté - 20250613 AP sech vigi 73
Arrêté - AP armes 21 06 2026
Arrêté - AP armes 21 06 2026
Arrêté - AP liste formateurs chiens cat.1 et 2 au 30 mars 2
Arrêté - 20260623 AP sech alerte
Arrêté - 2026 018
unknown - 20260529 AP formateurs detenteurs chiens
Arrêté - Arrete 2026 005
Arrêté - 2026 026
Arrêté - 2026 06 26 AP SIFORT
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 14h24 par la commune de Tours-en-Savoie.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 26 AP SIFORT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
E
3
Sous-préfecture
PREFETE
d'Albertville
DE
LA
SAVOIE
Liberté Égalité Fraternité Pôle
Animation
du
Territoire
Arrêté préfectoral n° 2026/335/SPA du
2 6 JUIN
2026
portant
retrait
de
la
commune
de
Tours
en
Savoie
et
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
du
Fort
du
Mont
(SIFORT)
La
Préfète
de
la
Savoie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L 5211-1
à
L 5271-
20,
L5211-25-1,
L 52171-39-2
et
L 5212-1
à
L 5212-34
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2005,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
du
Fort
du
Mont
(SIFORT);
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Tours
en
Savoie
du
23
février
2026
sollicitant
son
retrait
du
syndicat
;
VU
la
délibération
du
5
mars
2026
du
conseil
syndical
du
SIFORT
approuvant
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Tours
en
Savoie
et
la
modification
statutaire
qui
en
résulte
;
VU
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
: Venthon
le
1*
avril
2026,
Albertville
le
13
avril
2026
et
Tours
en
Savoie
le
20
avril
2026;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
les
articles
L
5211-19
et
L
5211-20
du
CGCT
sont
réunies ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
fixées
par
l’article
L
5211-25-1
du
CGCT
sont
satisfaites
;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L
5211-39-2
du
même
code,
la
fiche
d'incidences
présentée
à
l'appui
de
la
demande
de
retrait et
jointe
aux
délibérations
de
chaque
membre,
précise :
+
l'absence
de
mise
à
disposition
de
biens
meubles
ou
immeubles
au
profit
du
syndicat;
+
l'absence
d'acquisition
de
biens
meubles
et
immeubles
par
le
syndicat;
+
l'absence
de
transfert
de
personnel;
+
l'absence
de
dette;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Tours
en
Savoie
n'est
pas
concernée
territorialement
par
les
ouvrages
du
Fort
du
Mont
et
qu'aucun
bâtiment
n'est
situé
sur
le territoire
communal ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
d'Albertville,
ARRÊTE
Article
1
Le
retrait
de
la
commune
de
Tours
en
Savoie
du
SIFORT
est
approuvé. Article
2
Les
statuts
modifiés
du
SIFORT
tels
qu'annexés
au
présent
arrêté
sont
approuvés.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Savoie.
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Savoie,
soit
d’Un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
soit
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
:
- par
écrit
à
l'adresse
suivante
: 2
place
de
Verdun
- BP
1135
-
38022
GRENOBLE
CEDEX,
- par
voie
dématérialisée
via
l'application
« TELERECOURS
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
5
Le
sous-préfet
d'Albertville,
le
président
du
SIFORT
ainsi
que
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Savoie
et
dont
copie
sera
transmise
à
la
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Savoie.
Vanine
NICOL Conseil
Syndicat
du
SIFORT
du
$
mars
2026
— 4°"
modification
statutaire
SIFORT
Vapeur
are
ner
té
préfectoral
d
JUI
Syndicat
Intercommunal
La
Préfète
26
N
2026
du
Fort
du
Mont
STATUTS
Vania
NiCOL
PRÉAMBULE Le
Fort
du
Mont,
ouvrage
défensif
construit
entre
1876
et
1881
à
l'altitude
de
1
127
m
est
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Albertville
et
possède,
sur
le
territoire
des
Communes
d'Albertville
et
de
Venthon
et
jouxtant
celui
de
la
Commune
de
Tours-en-Savoie,
des
batteries
annexes
: le
biockhaus
du
‘Laitelet"
et
le
blockhaus
des
"Têtes".
Le
Fort
du
Mont
était
propriété
de
l'association,
“Colonies
de
Vacances
de
la
Ville
d'Albertville”.
Lors
de
sa
dissolution,
cette
association
à
céder
gratuitement
le
Fort
aux
Collectivités
Territoriales
qui
accepteraient
de
le
prendre
en
gestion.
Pour
contribuer
au
financement
des
premiers
travaux
de
conservation,
elle
à
légué
le
produit
de
la
vente
des
bâtiments
de
l'ancienne
colonie
de
vacances
de
Port
des
Barques
en
Charente-Maritime Pour
accepter
cette
double
cession
de
propriété
et
d'actifs,
les
Communes
d'Albertville,
de
Venthon
et
de
Tours-en-Savoie
ont
approuvé
le
principe,
par
délibérations
concordantes
datées
du
3
novembre
2003
{Venthon),
du
18
novembre
2003
{Albertville)
et
du
10
décembre
2003
(Tours-en-Savoie),
de
s'associer
au
sein
d'un
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique.
Ce
Syndicat
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15
février
2005,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
des
25
juillet
2006
et
29
novembre
2007.
Par
délibération
en
date
du
23
février
2026,
la
Commune
de
Tours
en
Savoie
a
sollicité
Son
retrait
du
Syndicat.
Les
Communes
d'Albertville
et
Venthon
souhaitent
poursuivre
leurs
engagements
au
sein
du
Syndicat. ARTICLE
1
; CONSTITUTION
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211.1
et
suivants
et
L 5212-1
et
suivants,
il est
constitué
entre
les
Communes
d'Albertville
et
Venthon
un
Syndicat
à
Vocation
Unique
dénommé
:
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
FORT
DU
MONT
Acronyme
: SIFORT
ARTICLE
2
: OBJET
Le
Syndicat
a
pour
objet,
la
valorisation
du
site
du
Fort
du
Mont
et
des
Blockhaus
du
«
Laitelet
»
et
des
« Têtes
»
au
plan
économique,
culturel
et
touristique
par
des
aménagements
et
des
actions
multiples
notamment
en
direction
de
la
jeunesse.
Le
périmètre
d'intervention
est
arrêté
sur
les
3
documents
cartographiques
joints
en
annexe.
ARTICLE
3 : SIÈGE
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
lArpège
-
2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
—
BP
10
108
-— 73207
Albertville
Cedex. ARTICLE
4
: DURÉE
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Page
1/3 Conseil
Syndical
du
SIFORT
du
5 mars
2026
- 4%
modification
statutaire
ARTICLE 5 : CONSEIL SYNDICAL Le Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de :
—
7 délégués
d'Albertville
—
3 délégués
de
Venthon
Les
délégués
sont
élus
par
les
Conseils
Municipaux
pour
la
durée
du
mandat
municipal
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
6
: BUREAU
Le
Comité
Syndical
élit
en
son
sein
les
membres
de
son
Bureau
conformément
à l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Bureau
comprend
un
Président
et
un
ou
plusieurs
Vice-président(s).
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
7
: PÉRIODICITÉ
DES
RÉUNIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre
: FONCTIONNEMENT
ARTICLE
8 :
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité
Syndical
et,
le
cas
échéant,
de
celles
du
Bureau
procédant
par
délégation
du
Comité
Syndical,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
et
à
la
tenue
des
séances
et
conditions
d'annulation
des
délibérations,
de
nullité
de
droit
et de
recours,
sont
celles
que
fixe
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
Conseils
Municipaux.
ARTICLE
9:
DELEGATION
AU
BUREAU
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
du
Comité
Syndical.
i compte
des
travaux
et
des
décisions
du
j
Lors
de
chaque
reunion
du
Comité
Syndical,
le
Président
renc
Bureau
prises
en
vertu
des
délégations
données.
ARTICLE
19
: ROLE
OÙ
PRESIDENT
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
Syndical.
l!
peut
déléguer
par
arrêté
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
au{x}
Vice-président(s)
ARTICLE
11
: COMITÉ
CONSULTATIF
Conformément
aux
articles
L.5212-15
et
L.2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Comité
Syndical
pourra
créer
un
Comité
Consultatif
composé
de
personnalités
qualifiées
ou
de
représentants
d'associations
des
trois
Communes
intéressées
par
l'objet
du
Syndicat.
Le
Syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à toutes
les dépenses
nécessaires
à l'accomplissement
de
sa
mission.
Les
dépenses
mises
à
la
charge
des
Communes
pour
l'accomplissement
de
leur
mission
et
réparties
entre
les
Communes
sdhérentes
sont
des
dépenses
obligatoires
et
pourront,
le cas
échéant,
être
inscrites
d'office
aux
budgets
communaux
Page
2/3 Conseil
Syndical
du
SIFORT
du
5 mars
2026
— 4°"
modification
statutaire
ARTICLE
13
: RESSOURCES
Les
recettes
sont
celles
énumérées
à
l'article
L.5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
savoir,
notamment :
La
contribution
des
Communes
membres;
Le
revenu
des
biens,
meubles
et
immeubles
et
des
droits
dont
il est
propriétaire
ou
concessionnaire
et
de
ceux
susceptibles
de
rentrer
dans
son
patrimoine
;
Les
subventions
de
l'État,
du
Département,
de
la
Région,
des
Communes,
etc.
;
Les
produits
des
dons
et
legs,
notamment
la
donation
initiale
de
l'Association
"Colonies
de
Vacances
de
la
Ville
d'Albertville"
;
Les
produits
des
emprunts
;
Les
sommes
ou
redevances
qu'il
reçoit
en
échange
d'un
service
rendu.
Bb br ou ARTICLE
14
: RÉPARTITION
DES
CONTRIBUTIONS
Le
montant
des
contributions
des
Communes
adhérentes
est
fixé
annuellement
dans
la
limite
des
nécessités
de
financement
des
actions
mises
en
œuvre,
telles
que
les
décisions
du
Syndicat
les
auront
déterminées,
en
utilisant
la clé
de
répartition
suivante :
—
Albertville
: 70%
—
Venthon
: 30%
ARTICLE
15
: RECEVEUR
SYNDICAL
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exécutées
par
le Trésorier
Principal
d'Albertville.
ARTICLE
16
Les
autres
conditions
de
fonctionnement
du
Syndicat
sont
réglées
par
les
lois
et textes
en
vigueur
et
par
le
Règlement
Intérieur
arrêté
par
le Comité
Syndical.
Page
3/3 ‘Segue2u09
Sseuuop
sep
auejeudoid
np
saidne
nusjqo
sjqe|e91d
]198
pioooe
Jnes
‘ejipiajui
uohonpoidey
zuuoyssË
ssesudoid
np
ayliqesuodsel
8]
ep
jUOS
S89JIps
SnSSap-19
SESUUOP
Sep
UOESIENOE,p
SJEP
E|
Je
UoNejUES
Idol
ej
‘nUeJUOO
27
pLELQOU
|:ed
awuduu
80Q7AUe/
ve
rs
0002
/ L
: ARBOIpU]
eJjeyoz
LOIS
NP
S8|I891Ed4 LAS
es
Ë
LE
CHENAVIER
!{
!
ï!!
3{
pee T
MELLE
ECTS
Eu)
ajensepes
EM
U3}U0)|
‘oaunn.
MR
ET
ETES
MNEES
CC
EMTINTNITE)
212214