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Déliberation - 06 16 2022 INTERNET Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Déliberation - 06 16 2022 INTERNET)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2022

L’an deux mil vingt-et-deux le 16 juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes, Christine CARTIER, Christine COBAN, Patricia GLATIGNY, Sylvie MAY, Ludovic VALLEE, Virginie RENARD, Angélique SINEAU

MM : Didier GRASTEAU, Thomas BROUARD, Jean-Noël DAGUY, Gilles LORPIN, Alain SABRAS, Ludovic VALLÉE

Était absent : Mme Mélissa DAVID

Mr Jean-Marc HAMON

Madame Sylvie MAY est choisie secrétaire de séance.

1 ajout de point : 10 / Subvention à l’association Arts et culture.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 5 mai 2022,

2. Marché Hôtel du croissant : Avenant n° 7 du Lot R terrassement VRD

3. Convention de fonds de concours avec la CDC Cœur du Perche pour des travaux de voirie

4. Devis raccordement électrique pour l’installation des toilettes place Théodore Bigeault

5. Décisions modificatives,

6. Autorisation de mouvementer le compte 1068 pour régulariser diverses écritures d’emprunts.

7. Dissolution de la régie cantine

8. Demande d’aide sociale

9. Participation au cadeau offert à Monsieur Jean-François ALIBERT, ancien Président du Foyer Rural

10. Subvention à l’association Arts et culture

11. Questions diverses.

1/ ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 05 MAI 2022.

Le compte-rendu de la séance du 5 mai 2022 a été adopté à l’unanimité.

2/ MARCHÉ HÔTEL DU CROISSANT : AVENANT N°7 DU LOT R TERRASSEMENT VRD

Madame le Maire informe le conseil municipal que des travaux complémentaires sont nécessaires notamment l’installation d’un séparateur à graisse.

. Un devis a été demandé à l’entreprise PIGEON titulaire du lot R Terrassements VRD. L’entreprise propose un avenant d’un montant de 3990.47 € soit 4188.56 € TTC.

La Commission d’appel d’offres a accepté cet avenant n° 7.Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant du marché initial + avenants n°1 à 6 du lot R – Terrassements VRD de l’Entreprise PIGEON TP s’élevait à 37 233.71 € HT soit 44 680.45 € TTC.

Ce qui porte le nouveau montant du marché du lot R Terrassements VRD de l’entreprise Pigeon TP à 40 724.18 € HT soit 48 869.02 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres ; compte tenu de l’avenant n° 7, le nouveau montant du marché du lot R Terrassements VRD de l’entreprise PIGEON TP s’élève à 40 724.18 € HT soit 48 869.02 € TTC.

➢ donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’avenant n° 7 du lot R Terrassements VRD de l’entreprise PIGEON TP et toutes les pièces s’y rapportant.

3/ CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA CDC CŒUR DU PERCHE POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes Cœur du Perche a en charge la compétence Voirie.

Cependant la réalisation des travaux d’aménagement de voirie est conditionnée à la participation financière par le biais d’un fond de concours, prévu aux articles L5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrit dans les statuts communautaires, et inscrit dans le règlement intérieur de voirie adopté le 12 novembre 2018.

Madame Le Maire informe qu’un aménagement hydraulique (busage, traversée de route) est prévu au lieu-dit « La Donnetière ». Le montant des travaux s’élève à 853 € HT.

Le montant du fond de concours est de 50 % du montant HT des travaux soit 0.5 x 853 € HT = 426.50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de fonds de concours pour les travaux de voirie à la Donnetière.

➢ de mandater le fond de concours depuis le compte 204 1512, subvention d’équipement

4/ DEVIS RACCORDEMENT ELECTRIQUE POUR L’INSTALLATION DES TOILETTES PLACE THEODORE BIGEAULT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’installation de toilettes public, un raccordement électrique est nécessaire.

Il a été demandé un devis à l’entreprise Enedis, situé à Bretteville sur Odon. Ce devis prévoit les travaux de branchement électrique. Celui-ci s’élève à 1 109,40 € HT soit 1 331,28 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ de donner un avis favorable pour le devis d’Enedis dont le montant du raccordement électrique s’élève à 1 109,40 € HT soit 1 331,28 € TTC.

5/ DECISIONS MODIFICATIVES

DM1/2022 Budget principal :

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de réajuster le budget pour régulariser le trop-perçu de la CLECT sur le Budget principal à savoir :BUDGET 04303

BERD HUIS

DM

section de fonctionnement

dépense recette

article article

chapitre 014 chapitre 73

article 73928 756 article 73211 -189

article 739211 chapitre

chapitre

article 6815 -945

TOTAL -189 TOTAL -189

DM1/2022 Budget nouvelle épicerie :

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative suite à une erreur sur le montant des amortissements du bâtiment de l’épicerie, à savoir :

BUDGET 04314

NOUVELLE EPICERIE

DM 1

section de fonctionnement

dépense recette

chapitre chapitre

article article

chapitre 042 chapitre 042

article 6811 8 431 article 777 4 030

chapitre 023 -4 401 chapitre

article

article chapitre

TOTAL 4 030,00 TOTAL 4 030,00

section d'investissement

dépense recette

chapitre 040 chapitre 040

article 139361 4 030 article 281321 8 431

chapitre article

article article

chapitre chapitre 021 -4 401

article article

chapitre article

article article

TOTAL 4 030,00 TOTAL 4 030,006/ AUTORISATION DE MOUVEMENTER LE COMPTE 1068 POUR REGULARISER DIVERSES ECRITURES D’EMPRUNTS

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le tome II titre II chapitre 6 de l’instruction M57,

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, CONSIDERANT que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il convient désormais de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur compte 10678,

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement, CONSIDERANT que le comptable a identifié les anomalies qui auraient dû être constatés les années antérieures,

Considérant qu’en application de l’avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs, les Collectivités Locales appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 sont autorisées, à corriger les anomalies par prélèvement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,

Considérant que l’écriture se traduit par une opération d’ordre non budgétaire dans la limite du solde créditeur du compte 1068,

Considérant que le compte 1641 (emprunts et dettes assimilées) présente des anomalies liées aux arrondis des échéances appelées par les établissements financiers prêteurs.

Considérant qu’une requalification sera opérée par le comptable public du service de gestion comptable de Mortagne au Perche et sera procédé aux écritures comptables suivantes :

- créditant le compte 1641 de 156.02 € ;

- débitant le compte 1068 de 156,02 €.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser cette rectification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’autoriser cette rectification.

7/ DISSOLUTION DE LA REGIE CANTINE

Madame le Maire indique au conseil municipal que suite à la reprise de l’activité par la régie de la Communauté de Communes Cœur du Perche au 1er janvier 2022, il convient de décider la clôture de la régie scolaire de la commune et par conséquent demander la fermeture du compte DFT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ De dissoudre la régie cantine de Berd’huis et fermer le compte DFT.8/ DEMANDES D’AIDE SOCIALE

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu une demande d’aide financière pour ********, domiciliée à Berd’huis (Orne) pour un impayé d’eau d’un montant de 158.78 €. Le Conseil Départemental sollicite une aide financière à la Commune.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer une aide financière de 40 € qui sera versée directement à VEOLIA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’octroyer la somme de 40 € d’aide financière pour régler une partie de la facture de VEOLIA de *******,

➢ de prévoir cette dépense au compte 6713 du Budget Primitif 2022.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu une demande d’aide financière pour Madame LOUNICI et Monsieur MOHAMMEDI, domiciliée à Berd’huis (Orne) pour une dette locative d’un montant de 1 345.92 €.

L’aide financière demandée à la Commune par le Conseil Départemental est de 300 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer une aide financière de 300 € qui sera versée directement au LOGIS FAMILIAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’octroyer la somme de 300 € d’aide financière pour régler une partie de la dette locative de Madame LOUNICI et Monsieur MOHAMMEDI, domiciliée à Berd’huis (Orne), ➢ de prévoir cette dépense au compte 6713 du Budget Primitif 2022.

9/ PARTICIPATION AU CADEAU OFFERT A MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ALIBERT, ANCIEN PRESIDENT DU FOYER RURAL

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-François ALIBERT quitte la commune pour retourner dans sa région natale. Elle rappelle qu’il a été Président du Foyer Rural pendant plus de dix ans.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention au Foyer Rural d’un montant de 120 € pour participer à son cadeau de départ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ De verser une subvention au Foyer Rural d’un montant de 120 € pour participer au cadeau de Monsieur Jean-François ALIBERT,

➢ de prévoir cette dépense au compte 65748 du Budget Primitif 2022.

10/ SUBVENTION A L’ASSOCIATION ARTS ET CULTURE

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Pierre LEDRU, nous propose un concert le 10 juillet 2022 et des ateliers de sensibilisation au solfège.

L’association Arts et Culture portera ce projet en partenariat avec la commune.

Madame Le Maire propose de verser une subvention de 2 000 € à l’association Arts et Culture pour ces prestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :➢ De verser une subvention à l’association Arts et Culture d’un montant de 2 000 €. ➢ de prévoir cette dépense au compte 65748 du Budget Primitif 2022.

11/ QUESTIONS DIVERSES

Madame Le Maire informe que suite au vote de principe favorable des conseils municipaux de Berd’huis et de Saint-Pierre-la-Bruyère Elle a rencontré Monsieur le Sous-Préfet avec Bruno GOUPY, Maire de Saint-Pierre-le-Bruyère pour voir avec lui, quelle suite l’État va donner à la procédure entamer par les citoyens du territoire de Dancé.

Monsieur Le Sous-Préfet leur fait part de la neutralité de l’État et qu’il souhaite que la procédure ne soit pas attaquable juridiquement.

L’État va :

Missionner un commissaire enquêteur

Le Conseil Départemental donnera un avis

L’État va saisir le conseil municipal de Perche en Nocé qui devra également se prononcer.

Si l’issue est favorable, Dancé deviendra une commune indépendante, un conseil municipal sera mis en place avant la création de la commune nouvelle.