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Arrêté - 2025 228 arrete debit de boisson madame delattre reveillon de la saint sylve
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 228 arrete debit de boisson madame delattre reveillon de la saint sylve)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine Maritime ;
Considérant la demande présentée en date du 02 décembre 2025 par Madame DELATTRE Marie Christine Présidente de l’association Anim’Action , sise 331 rue de la République à Franqueville-Saint-Pierre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame DELATTRE Marie Christine est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de licence 3ème catégorie à l’occasion du réveillon de la Saint Sylvestre organisé à la salle Bourville sente des Forrieres
Du mercredi 31 décembre 2025 19h00 au jeudi 1er janvier 2026 03h00 du matin.
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021, à savoir de 07h00 à 03h00.
ARTICLE 3 :
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1er, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie, notifié et transmis à Madame DELATTRE Marie Christine
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ARRETE N°2025/ 228
PORTANT AUTORISATION D’UN DEBIT DE
BOISSONS TEMPORAIRE A L’OCCASION DE
LA SAINT SYLVESTRE Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté a été signé électroniquement.
Diffusion :
Madame DELATTRE Marie Christine
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
le 03 décembre 2025.
Le Maire,
Bruno GUILBERT