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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 099 debit de boisson madame racape association pavillons bal du 13 ju)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie,
2024/099 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D’UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE A L’OCCASION D’UN BAL UTOPIQUE LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ; Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine Maritime, o Vu la demande présentée en date du 18 juin 2024 par Madame Racapé Solenne Co-Directrice de l’association Pavillon(s), sise 9 place de la Cathédrale à Rouen. A R R Ê T E Article 1 er : Madame Racapé est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de licence 2 ème catégorie à l’occasion d’un bal utopique organisé dans la cour de l’école Louis Lemonnier, le samedi 13 juillet 2024 de 18h00 à 23h30. Article 2 : Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021, à savoir de 07h00 à 02h00. Article 3 : À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1 er , le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Madame la Directrice Générale des Services - Monsieur le Major de la Brigade de Gendarmerie de BOOS - Madame le Brigadier Chef Principal de la Police Municipale de Franqueville Saint Pierre chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Racapé. Fait à Franqueville-Saint-Pierre, le 19 juin2024 Le Maire, Bruno GUILBERT