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Déliberation - 160 2025 Frais de scolarite 2024 2025 enfants domicilies a Vernon
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 160 2025 Frais de scolarite 2024 2025 enfants domicilies a Vernon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
027-212706816-20251205-170261-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/12/2025
Publication : 24/12/2025
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
28/11/2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Conseillers votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025
***************
Délibération n° 160/2025
Frais de scolarité 2024-2025 : enfants domiciliés à Vernon
et scolarisés hors commune
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi cinq décembre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle du
Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN Mme
Léocadie ZINSOU M. Yves ETIENNE Mme Catherine
DELALANDE Mme Marie-Christine GINESTIERE ,
Adjoints,
Mme Marjorie HARDY M. Eric FAUQUE Mme Patricia
DAUMARIE M. Youssef SAUKRET M. Denis AIM Mme
Zahia HADJI Mme Lydie BRIOULT M. Raphaël AUBERT
Mme Nathalie CHESNAIS Mme Heïdi DESEAU Mme
Evelyne HORNAERT Mme Blandine RIPERT Mme
Isabelle GUESDON Mme Lorine BALIKCI M. Gabriel
SINO Mme Bérénice LIPIEC M. Pierre-Yves JOURDAIN
Mme Alice ORMIERES , Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Nicole BALMARY à Mme Patricia DAUMARIE
M. Hervé HERRY à M. Eric FAUQUE
M. Christopher LENOURY à Mme Marjorie HARDY
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
M. Pierre FRANCESCHINA à M. Yves ETIENNE
M. Maxence DEMAINE à M. François OUZILLEAU
M. Antoine RICHARD à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Absents :
Mme Paola VANEGAS
M. Jean-Marie M BELO Secrétaire de séance : Marjorie HARDY Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L.212-8 ;
Considérant qu’il appartient à la commune de résidence de prendre en charge les frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants sur une autre commune ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la participation de la commune de Vernon aux frais de scolarité d’un enfant domicilié à Vernon et scolarisé à Gasny pour un montant s’élevant à 650 euros.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci- annexée transmise par la commune de Gasny.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Education, Jeunesse et ville numérique Avis favorable
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Commune de GASNY N°2024-31D
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GASNY DU 11/03/2024
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Arrondissement des Andelys
Cantons d’Ecos
Séance du 11/03/2024
Nombre de membres :
En exercice : 23
Présents : 16
lAbsents : 7
Pouvoirs : 5
Votants : 21
Transmis en préfecture le
Le Maire, soussigné,
certifie SOUS sa
responsabilité, que le
présente acte, publié ou
notifié le :.....::....
est exécutoire.
Conformément au code
de Justice Administrative,
e Tribunal Administratif
de Rouen peut être saisi
par voie de recours formé
contre le présent acte
pendant un délai de deux
Imois à courir à compter
de la date de sa
publication.
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le lundi 11 mars à 19 heures 00, le
conseil municipal, légalement convoqué le lundi 4 mars 2024, s'est réuni
en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal
JOLLY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mmes ABLIN, BOUTRY, MM. NOQUET,
THIBAULT, VALENCE, Maïires-Adijoints.
Mmes AULNETTE, FALAISE, FERRY, MORAND, PEIGNE, SIPMA
MM AUDREN DE KERDREL, BECQUET, DEMANTE, FROMENTIN,
Conseillers municipaux.
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS : Mme PICOLO, Maire-Adjointe
Mmes BLANCHARD, DOUCHIN MM. EMIRY, LASCOLS, NOEL,
VITULANO Conseillers municipaux
POUVOIRS :
Madame BLANCHARD donne pouvoir à Monsieur JOLLY
Madame DOUCHIN donne pouvoir à Monsieur NOQUET
Monsieur EMIRY donne pouvoir à Madame ABLIN
Madame PICOLO donne pouvoir à Madame BOUTRY
Monsieur VITULANO donne pouvoir à Madame SIPMA
Secrétaire de séance : Tony BECQUET
OBJET : FRAIS DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS
DOMICILIES HORS GASNY
Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le Conseil
Municipal doit voter chaque année une participation financière des
communes de résidence des enfants domiciliés en dehors de Gasny, et
scolarisés dans nos écoles élémentaires et maternelles.
Pour l'année 2023/2024, le Conseil Municipal a voté un montant de
650 euros par enfant et par an.
Madame ABLIN, Maire-Adjointe aux affaires scolaires et périscolaire
propose de maintenir le montant de cette contribution pour l'année
2024/2025, soit 650 euros par enfant et par an.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE :
- ACCEPTE de maintenir les frais de participation pour l'année
2024/2025 à 650 euros par enfant et par an;
ET
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
à l'application de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre
POUR EXTRAIT CONFOR
Le secrétaire de séance
REÇU EN PREFECTURE
le 15/83/2824
grése E-legaite com n
1240311-2024_310-DE
L pp
Fig ne-0272 Tony BECQUET CONVENTION
relative à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des
écoles maternelle et élémentaire de GASNY
al JOLLY, Maire, agissant en vertu de la
ouvoir du Conseil Municipal au Maire
.a Commune de GASNY (Eure) représentée par Monsieur Pasc
décision n° 2020-19D du 24 mai 2020 portant délibération de
D'une part
et
La Commune de VERNON (EURE), représentée par Monsieur Frar
83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
els le Maire de la Commune de 5 du 12 mars 1986 qui prévoitles cas dans lesqu
ève hors commune. as donner son accord pour la scolarisation d’un él
VU la délibération n° 2024-31D du 13 mars 2024 fixant rais de participation aux dépenses de
fonctionnement pour la scolarisation des enfants domiciliés hors Gasny, pour l'année 2024. 2025
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°° : L'enfant dont le nom suit a été admis à être scolarisée à GASNY
Article 2°" : Il sera réclamé par enfant à la commune de résidence la participation suivante :
Enfant scolarisé en maternelle : 650 €
Article 3ème : L'engagement financier, objet de la présente convention, s'élève donc à 650 €
Article 4ème : Cette participation sera versée à Monsieur le comptable du Service de Gestion
Comptable des Andelys, dont dépend la ville de GASNY, à réception du titre de recette correspondant
Article 5ème : La presente convention, valable uniquement pour l'annee scolaire 2024/2025, est
établie en trois exemplaires et sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure
Fait à GASNY, le LQ juin 2025